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Déliberation - AR DELIB 2024 005 Convention gpt de commandes CCPL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 2024 005 Convention gpt de commandes CCPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. 2024 005
Date de
Convocation
Date
d'affichage
Nombre de Conseillers
28/03/2024
En exercice Présents Votants
19 13 18
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni,
salle Georges Blanc de la Mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames DUPONT Catherine, DUVAL Emmanuelle, HENNOCQ Éléanore, JALABERT Laurence, ARTUS
Séverine, JOAO Gaële, NORDBERG Anne-Rose,
Messieurs DEGIVRY Thierry, BINON Jean-Olivier, JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry, RIEL Yannick,
SCHMIDT Éric,
Absents ayant donné procuration à :
Monsieur BRUNEL Jérémie a donné procuration à Madame DUVAL Emmanuelle,
Monsieur CIPRES Manuel a donné procuration à Monsieur JACQUET Jean-Paul,
Madame DELANGUE Marjorie a donné procuration à Monsieur LAVAUD Thierry,
Monsieur FRAPIER Francis a donné procuration à Madame NORDBERG Anne-Rose,
Madame MAINGONNAT Cécile a donné procuration à Madame DUPONT Catherine.
Absents excusés :
Monsieur GOBLET Emmanuel arrivera en retard.
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE ET AUTRES SERVICES CONNEXES AVEC LA CCPL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1414-1 à L1414-4, et l’article L.5211-4-4,
VU le Code de la Commande Publique et plus précisément ses articles L2113-6 à L2113-7,
VU le terme du marché actuel signé avec la société Yvelines Restauration fixé au 1er novembre 2024 pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide et autres services connexes,
VU le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour la fourniture, la livraison de repas en liaison froide ainsi que d’autres services connexes,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240408-DELIB_2024_005-CC
Date de réception préfecture : 10/04/2024 VU la délibération référencée 2024-10 en date du 21 mars 2024 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Limours a entériné la convention constitutive du groupement de commandes,
CONSIDERANT la nécessité de créer un groupement de commandes afin de passer conjointement un marché, ce qui permet de mutualiser la procédure de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels,
CONSIDERANT l’intérêt en matière de simplification administrative et de gain d’efficacité,
CONSIDERANT qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commande est établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la CCPL comme coordonnateur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la création d’un groupement de commandes, relatif à la fourniture et la livraison de repas en liaison froide ainsi que d’autres services connexes, avec les communes membres qui le souhaitent.
APPROUVE le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes, désignant la CCPL comme coordonnateur et l’habilitant à attribuer, signer et notifier le marché.
AUTORISE le Maire à signer cette convention constitutive du groupement de commandes, de même que tout document contractuel nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement et des règles de la commande publique en vigueur.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Maire, La secrétaire de séance
Thierry DEGIVRY Anne-Rose NORDBERG
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240408-DELIB_2024_005-CC
Date de réception préfecture : 10/04/2024