Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°269 du 17 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°269 du 23 Novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°269 du 14 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 292 du 30 novembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 285 du 23 novembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 291 du 27 novembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 290 du 27 novembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 289 du 27 novembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 270 du 3 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 271 du 4 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 269 du 2 novembre 2015
Document publié le Lundi 2 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 269 du 2 novembre 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 269 DU 2 NOVEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 269 DU 2 NOVEMBRE 2015
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIPP – DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral d’enregistrement de la demande présentée par la SAS JEAN CABY pour l'exploitation d'une unité de production de saucisses à COMINES
DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD – PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est – Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts – Responsables de service des centres des impôts fonciers et des services de publicité foncière
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique Additif N°1
TABLE DES MATIERES Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DiPP/Bicpe -NP
Arrêté
préfectoral
d'enregistrement
de
la
demande
présentée
par
la
SAS
JEAN
CABY
pour
l'exploitation
d'une unité de production de saucisses à COMINES
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles
L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1
à R.512-46-30 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
23
mars
2012
applicable
aux
installations
de
préparation
où
conservation
de
produits
alimentaires
d'origine
animale
relevant
du
régime
de
l'enregistrement au tire de la rubrique 2221
;
Vu
la demande présentée en date du
12 juin 2015,
modifiée le 10 juillet 2015 par la SAS JEAN CABY dont
le
siège
social
est
situé
40,
rue
de
la
gare
à
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
(59350),
pour
l'enregistrement
d'installations
de
transformation
de
matière
animale
(rubrique
n°2221-B
de
la
nomenclature
des
installations classées) situées Parc d'activités Maurice Schumann à COMINES (59560) ; Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet et
les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
dont
l'aménagement est sollicité ; Vu
le
rapport
en
date
du
15
juillet
2015
émis
par
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date du 20 juillet 2015 ordonnant
l'ouverture
d'une consultation
du
public du
17
août 2015 au 14 septembre 2015 inclus ; Vu
le courrier d'observations du
Maire de Comines annexé au registre de consultation
mis à disposition du
public ; Vu le courrier d'observations adressé par l'association « Bien Vivre à Comines ouest » au Préfet du Nord ; Vu les résultats de la consultation du public ; Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement en date du 9 octobre 2015 ; Considérant que la demande d'enregistrement
justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de
ministériel
susvisé
et
que
le
respect
de
ces
prescriptions
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés à l'article L 511-1
du code de l'environnement ;
Considérant
que
la
sensibilité
du
milieu
notamment,
ne
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
autorisation
;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
TITRE 1. PORTEE-CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. - Bénéficialre et portée
Atticle 1.1 — Objet Les installations de la SAS Jean
CABY,
dont le siège sociai est situé 40,
rue de la gare à SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE (59350), faisant l'objet de la demande susvisée du
12 juin 2015 modifiée le
10 juillet 2015, sont
enregistrées. Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
COMINES
(France),
Parc
d'activités
Maurice
Schumann,
parcelles
3
et
11
section
AW.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire
effet lorsque,
sauf cas de force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années consécutives (article R 512.74 du code de l’environnement.
CHAPITRE 12. - Nature et localisation des installations
Article 1.2.1
: Liste des installations concernées par le présent arrêté
Rubrique
Libellé de la rubrique (activité)
Nature et Capacité
Régime
maximale de l'installation
2221.B.t
|
Préparation
où
conservation
de
produits
Fabrication de produits
E
alimentaires
d'origine
animale,
par
alimentaires :
découpage,
cuisson,
appertisation,
- saucisses de type
surgélation,
congélation,
lyophilisation,
Strasbourg
déshydratation,
salage,
séchage,
saurage,
|
- saucisses de type cocktail
enfumage,
etc.,
à
l'exclusion
des
produits
issus
du
lait
et
des
corps
gras,
mais
y
(54 t/j de viande
compris
les
aliments
pour les
animaux
de
transformées)
compagnie. A.
Installations
dont
les
activités
sont
classées au titre de la rubrique 3642 B. Autres
installations que celles visées au
À, la quantité de produits entrant étant :
1
- supérieure à 2
t/ Article 1.2.2 : Situation de l'établissement Les
installations
autorisées sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Commune
Parcelles
COMINES
3
et 11
section
AW
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
à
la
disposition
permanente
de
l'inspection
des
instailations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
CHAPITRE 1.3. - Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3 Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
12
juin
2015
et
modifiée
le
10
juillet
2015.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012.
CHAPITRE 1.4. - Mise
à l'arrêt définitif
Article 1.4 Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
industriel.
CHAPITRE 1.5. — Prescriptions techniques applicables
Article 1.5 S'applique à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012
relatif aux
installations
de
préparation
où
conservation
de
produits
alimentaires d'origine
animale
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2221.
Une copie de cet arrêté ministériel est jointe en annexe au présent arrêté.
TITRE 2. MODALITES D’EXECUTION -— VOIES DE RECOURS
Article
2.1
: Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. Article 2.2 : Sanctions Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du
présent arrêté,
il
pourra être fait application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L 514-1 du code de l'environnement. Article 2.3 :
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
-__
par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-1
du Code de l’environnement,
dans
un
délai d’un
an
à
compter de sa
publication
ou
de
son
affichage,
ce délai
étant le
cas
échéant
prolongé jusqu'à
la
fin
d'une
période de
six
mois suivant la
mise
en
activité
de
l'installation.
Les tiers qui
n’ont acquis ou
pris à
bail des
immeubles ou
n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Article 2.4 :
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant et dont copie sera adressée aux : - Maires de COMINES (France) et WARNETON (France), - Bourgmestre de COMINES-WARNETON (Belgique) - Ministre
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
territoire,
de
la
mobilité
et
des
transports,
des
aéroports et du bien-être animal (Belgique), -
Directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du
logement chargé du service d'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement. En vue de l'information des tiers : - un
exemplaire du
présent arrêté,
qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs
de la préfecture sera
déposé à la mairie de COMINES et pourra y être consulté ;
un extrait de l'arrêté énumérant notamment les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum d’un mois
; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du
maire, -
le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Nord
(www.nord.gouv.fr-
rubrique ICPE : Autres installations classées : agricoles, industrielles, etc - Enregistrements), - un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant,
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux diffusés dans tout le département.
FAIT
à LILLE,
le
|4
à OC\
Et]
Le préfet,
Pourté
préfet,
—*
egfétaire
Général Adjoint
Olivier
GINEZ
P.J.: 2 (plan et prescriptions générales) ANNEXE
2
: DONNEES
CARTOGRAPHIQUES Lun Pénaur
ie
Fonds.
RAM
TS
EATRAIT
ot
BLANS
GAFAR
FE
aan enr
A um 2 BE SR ane en AR se dE à
sis
CEST
Met
as
te
UNE
Fe pet de
ges
+
nié
ÉPICES ES
E730€ EX DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
‘Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; ‘
Arrête :
Article 47
Détégation de signature est donnée à Madame MIGNOT Andrée, Madame ROGEAUX Marion, Monsieur
NGO Dominique et Madame SEL Patricia, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Grand Lille Est, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restifution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions conténtieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; °
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actés de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
MIGNOT Andrée SEL Patricia ROGEAUX Marion nom prénom
NGO DOMINIQUE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
MACHENSKI Céline BOUCART Arnaud QUINART Joël
VILETTE CATHERINE GUILLON Émeline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux ag ents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
—
nom prénom nom prénom nom prénom
ALGLAVE Florence CHAVATTE Sarah DUBARRAL Christophe
DUFFULER Evi DUQUESNE Christine DEMAN Matthieu
MARQUETTE Brigitte POIVRE Stéphane ROBAEY Marianne
ROBEAUX Thomas SOWA Amandine VERBECKE Émilie
VEREECKE Laurence
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de |pour laquelle un détai
gracieuses palement {de paiement peut être
accordé
KRZYZANIAK François {Contrôleur Principal 2 000 24 mois 20 000
DERDA Marie Contrôleur 2 000 24 mois 20 000
DOLLET Natacha Agent 500 12 mois 10 000
DABEL Bruno Contrôleur Principal. | 2 000 24 mois 20 000
CORDONNIER Virginie Contrôleur 2 000 24 mois 20 000
BARRA Alexandre contrôleur 2 000 24 mois 20 000 DEFENAIN Jeannette contrôleur 2 000 24 mois 20 000 DERBICH Anne Marie contrôleur 2 000 24 mois 20 000 TEGAS Sophie contrôleur 2 000 24 mois 20 000 HAVET Angélique Agent 500 12 mois 40 000 BOUMEDIÈENE Mohamed jAgent 500 12 mois 19 000 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions.portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de pa
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
iement, dans les limites de durée et de montant
Nom et prénom des agents grade Eimite des Limite Durée Somme maximale
décisions | des décisions [maximale des| pour laquelle un
contentieuses| gracleuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
GLE
BUCQUET Chantal Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000
CHAYANI Karim Contrôleur 10 900 10 000 12 mois 5 000
FACHE Florence Contrôleur 10 000 40 000 12 mois 5 000
FAUQUET Pascal Contrôleur Principal 10 000 10 000 12 mois 5 000
LAMPIN Jean-Marie Contrôleur 10 000 10 006 12 mois 5 000
VMERLIN Dany (Contrôteur 40 000 40 000 12 mois 5 000
PUPPI Fabienne Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000
PHELLION Annick ent 2 000 2 000 12 mois 5 000
PRUVOST Eric Agent 2 Q60 2 000 12 mois 5 000
VERCRUYSSE Thérèse Agent.caisse 2 000 2 000 12 mois 5 000
NOULLEZ Nathalie Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000
‘: LILLE NORD
BIENCOURT François Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000
DECAUPDAIN Franck Contrôleur Principal 10 000 10 000 12 mois 5 000
IMARAMZIN Vanessa Contrôleuse 40 000 10 990 12 mois 5 000 IPAULET Frédéric Contrôleur 19 000 10 000 12 mois 5 000 BEAUVISAGE Stéphane Agent 2 000 2 900 12 mois 5 000 DELVAL Sylvie gent 2 000 2 000 42 mois 5 00ù FRERE Angélique Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000 EROMONT Caterina Agent 2 000 2 000 12 mois 5 600 QUINART Chantai Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000 SAFREZ Dominique Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000 WILS Béatrice Agent 2 000 2 000 42 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand-Lille-Est, SIP de Lille-Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 4% Novernbre 2015
} Chef
j use
Le comptable, responsable de s ice des
particuliers, Serge SABRE -
Serge CABRE
2 Service comptable
CRAND UILLE EST
impôts des À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS ET, DES SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE
M KOSCIELNIAK Joël (gestion intérimaire) PTGC de VALENCIENNES
M KOSCIELNIAK Joël CDIF de DOUAI
M LEROY Bruno CDIF de DUNKERQUE
M LEROY Bruno CDIF de HAZEBROUCK
M LESUR Didier CDIF de LILLE I
M DEBIEB Karim CDIF de LILLE II
M GUIDEZ Pierre SPF d'AVESNES SUR HELPES M GARCIA Jean-René SPF de CAMBRAI
M SUAU Jean SPF de DOUAI
M HOUARD Thierry SPF de DUNKERQUE
M FOCQUEU Philippe SPF de HAZEBROUCK Mme PIANA Françoise SPF de LILLE I
M DEMASY Alain SPF de LILLE II
M BOYER Jean Luc SPF de LILLE III
Mme SIMON Evelyne SPF de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er novembre 2015.
A Lille, le 1er novembre 2015 Liberté + Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale du
Nord
Secrétariat Général
Comité Médical
Commission de Réforme
Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Additif N°1
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et
stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non
complet contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des
fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2012 portant délégation de signature à Madame Annick
PORTES directrice départementale de la cohésion sociale du Nord :
Vu l'arrêté portant nomination des médecins agréés en date du 4 août 2015 ;
Vu l'avis favorable des 17 septembre et 27 octobre 2015 du Conseil Départemental du Nord de
l'Ordre des Médecins ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence Régional de Santé : 4e
L'article
GENERALISTES :
Arrondissement de Lille
Modification de l'adresse :
> GHEERAERT Pierre
Ajouter avec effet au 4 août 2015
> BOUNOUA Hervé
> DYMNY François
Arrondissement de Valenciennes
Ajouter
> VILCOT Jean-Michel
SPECIALISTES :
Ophtalmologie
Modification d'adresse :
> CARRE POUWELS Sylvie
O.R.L.
Ajouter
> CAZÉ Alexandre
Psychiatrie
Modification de l'adresse :
> SAMAILLE Etienne
Supprimer
> CULOT Didier
> SANGARE Marie-Laure
ARRÊTE
de l'arrêté du 4 août 2015 est modifié comme suit
148, rue de l’Alma
59100 ROUBAIX
152, rue de Douai
59000 LILLE
152, rue de Douai
59000 LILLE
14, avenue Désandrouin
59300 VALENCIENNES
315, quai d'Alsace
59500 DOUAI
23, rue Danton
59950 AUBY
76, rue de l’Amiral De Ruyter
59140 DUNKERQUE
13, boulevard Pasteur
BP 60249
59607 MAUBEUGE cedex
Centre de Psychothérapie
du Centre hospitalier de Sambre Avesnois
13, boulevard Pasteur
59607 MAUBEUGE CEDEX Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
médecins ci-dessus désignés.
Fait à LILLE, le 0 2 NOV. 2015
La Directrice Départementale
LeiPléfébhésion Soclale du Nord
nnick PORTES
Direction Départementale de la cohésion sociale du Nord
Comité Médical - Commission de Réforme
Cité administrative — 175 rue Gustave Delory — BP 82008 — 59011 LILLE cedex
Tél: 03 20 18 33 33 - Fax : 03 20 85 08 26 - www.nord..gouv.fr