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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°269 du 17 novembre 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°269 du 17 novembre 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°269
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Nord / direction des relations avec les collectivités territoriales
• arrêté du 8 novembre 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement
agricole du bassin de la MELDE
• arrêté du 14 novembre 2022 portant changement du comptable du syndicat mixte pour le
schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL)
• arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination du comptable de l’établissement public de
coopération culturelle de l’Opéra de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
• arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 prononçant la création de l’association foncière
intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier de Socx - Bissezeele - Quaëdypre
• arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 prononçant la dissolution de l’association foncière
intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier d’Arnèke Zermezeele
Centre hospitalier de Valenciennes
• décision N° 8484 du 8 novembre 2022 relative à la délégation de signature
• décision N° 8485 du 8 novembre 2022 relative à la délégation de signature
• décision N° 8486 du 8 novembre 2022 relative à la délégation de signature Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité
. PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT AGRICOLE DU BASSIN DE LA MELDE
Le Préfet de la Région Hauts-de-France Le Préfet du Pas-de-Calais
“Préfet du Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Rue Ferdinand Buisson
: 62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté interdépartemental des 4 décembre 1968 et 20 janvier 1969 modifié portant création du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 .août 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-73 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde du 26 juillet 2022 proposant la dissolution du syndicat à compter du 1° janvier 2023 et fixant les conditions de sa liquidation ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté d’agglomération du Pays de
Saint-Omer du 29 septembre 2022, de la Communauté de communes de Flandre Intérieure du 27
septembre 2022 et de la Communauté de communes du Pays de Lumbres du 29 septembre 2022 se
prononçant favorablement sur le principe de la dissolution et sur les conditions de liquidation du
Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde ;
Considérant qu’il n’y a pas de personnel à repartir ;
Sur proposition dés secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
Arrêtent
Article 1°: Est prononcée la dissolution du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde à compter du 1% janvier 2023.
Article 2: Les modalités de liquidation du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde sont les suivantes :
- Les biens indivisibles et localisables seront répartis entre les trois EPCI membres selon le tableau annexé au présent arrêté.
Les immobilisations non jocalisables et l’actif et le passif restants seront répartis selon la clé suivante
(pourcentage identique à celui du tableau de participation des intercommunalités au fonctionnement du
syndicat) :
Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer 80,07 %
Communauté de communes de Flandre Intérieure 647%
Communauté de communes du Pays de Lumbres 13,46 %
- Les propriétés bâties ou non bâties seront rétrocédées à l’autorité territoriale compétente. Article 3 : L'intégralité des archives du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin
de la Melde sera remise à la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer.
Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5: Les secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les sous-préfets de
Dunkerque et Saint-Omer, le président du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin
de la Melde et les présidents des communautés de communes et de la communauté d’agglomération
concernées sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord.
Fait le 8 NOV. 2222?
Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais Pur le Prefereh P
la Secrehgire Générale Pour le Préfet
Le Secrétaire Gé Liste des destinataires
le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
le directeur départemental des territoires et de Ia mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
le sous-préfet de Saint-Omer
sous-couvert du sous-préfet de Saint-Omer :
le président du Syndicat intercommunal d’assainissement agricole du Bassin de la Melde
- le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer
- le président de la Communauté de communes du Pays de Lumbres
le sous-préfet de Dunkerque
sous-couvert du sous-préfet de Dunkerque :
- le président de la Communauté de communes de Flandre Intérieure
le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT AGRICOLE
DU BASSIN DE LA MELDE
TABLEAU DE REPARTITION DES BIENS INDIVISIBLES ET
LOCALISABLES
dus 8 NON. 2022
É pidu Nord
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al} Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartemental |
— 8 NOY. 2022
EsRES du du Pas-de-Calais
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Le Secrétaire G&
Rbienne DECOTTIGNIES #
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DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité
. PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ PORTANT CHANGEMENT DU COMPTABLE DU SYNDICAT MIXTE POUR LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA LYS (SYMSAGEL)
Le Préfet de la Région Hauts-de-France Le Préfet du Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 Vu le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des
eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 29 mai 1995 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de la Lys ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 22 décembre 2000 modifié autorisant la création du Syndicat mixte
pour le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys (SYMSAGEL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-73 du 10 août 2022 donnant délégation de signature à
M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;
Vu la requête du président du SYMSAGEL du 26 octobre 2022 demandant le transfert de la gestion du
syndicat au service de gestion comptable de Bruay-la-Buissière à compter du 1* janvier 2023 ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais du 5 octobre 2022 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
Arrêtent
Article 1°: Les fonctions de comptable public assignataire du Syndicat mixte pour le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys (SYMSAGEL) seront exercées par le trésorier du
service de gestion comptable de Bruay-la-Buissière à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr . Article 3: Les secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les sous-préfets de
Béthune, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer, le président du Syndicat mixte pour le Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys (SYMSAGEL), le président de l’Union syndicale
d'aménagement hydraulique du Nord et les présidents de la métropole européenne de Lille, des
communautés de communes et communautés d’agglomération concernées sont chargés chacun, en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Pas-de-Calais et du Nord.
Fait le 14 NOV. 2022
Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Le Secrétaire Général
À Bol al ee
Fabienne DECOTTIGNIES n CASTANIER Liste des destinataires
le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
le président de la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois
le président de la Communauté de communes du Ternois
le sous-préfet de Montreuil-sur-Mer
sous-couvert du sous-préfet de Montreuil-sur-Mer :
- le président de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois
le sous-préfet de Saint-Omer
sous-couvert du sous-préfet de Saint-Omer :
- le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer
- le président de la Communauté de communes du Pays de Lumbres
le sous-préfet de Béthune
sous-couvert du sous-préfet de Béthune :
- le président de la Communauté d’agglomération de Béthune Bruay, Artois-Lys Romane
- le président du Syndicat Mixte pour le SAGE de la Lys (SYMSAGEL)
le sous-préfet de Lens
sous-couvert du sous-préfet de Lens :
- le président de la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord-Pas-de-Calais
sous-couvert du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord :
- le président de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
- le président de l’Union syndicale d’aménagement hydraulique du Nord (USAN) Es PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général de la préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités
territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances
locales
Arrêté portant nomination du comptable public de l‘établissement public
de coopération culturelle de l'Opéra de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1431-1 et suivants, et
l’article R1431-7 ;
Vu le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de
l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe où d'un compte spécial du
Trésor et des agents comptables des établissements publiés nationaux ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents de services déconcentrés de
l'Etat ou des établissements publics de l'État ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord à compter du 19
juillet 2021 ; -
VU l'arrêté préfectoral du 31 aout 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France en date du 5
septembre 2022 sur la proposition de nomination de monsieur Frédéric ANTROP en qualité d'agent
comptable de l’établissement public de coopération culturelle de l'Opéra de Lille ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle de.
l'Opéra de Lille en date du 12 octobre 2022 proposant le remplacement de monsieur Stéphane LAIDEZ
par n monsieur Frédéric ANTROP pour la fonction d'agent comptable de l'Opéra de Lille ; Vu la proposition du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France en date du 8 novembre 2022 relative à la rémunération et au cautionnement de monsieur Frédéric ANTROP, en qualité d'agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle de l'Opéra de Lille ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1: Il est mis fin aux fonctions de monsieur Stéphane LAIDEZ en qualité d'agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle de l'Opéra de Lille à compter de la date de publication du présent arrêté. |
Article 2 : Monsieur Frédéric ANTROP est nommé en qualité d'agent comptable de l'établissement
public de coopération culturelle de l'Opéra de Lille en adjonction de service à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3: La rémunération et le cautionnement de monsieur Frédéric ANTROP, en tant qu'agent
comptable en adjonction de service de l'établissement public de coopération culturelle de l'Opéra de Lille sont les suivants :
- une indemnité brute mensuelle : cette indemnité est calculée par référence à l'indice net majoré correspondant à l'indice brut 370 selon la formule suivante : indice net majoré de l'indice brut 370 *valeur du point* 28,42 %
- Un cautionnement de 37 000 €. .
Article 4 : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 5 : La secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la présidente du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle de l'Opéra de Lille et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le: 6 KUV, 2022
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES Direction départementale
ETES des territoires et de la mer
Liberté
Healiré Fraternité
Arrêté préfectoral prononçant la création de l'Association Foncière Intercommunale
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de
SOCX- BISSEZEELE-QUAËDYPRE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime en vigueur au 31 décembre
2005, et notamment ses articles L. 1811, L. 133:1 à L. 133-7 et R1311, R133:1 à 13315,
Vu le décret n° 83-436 du 30 mai 1983 modifiant le décret du 7 janvier 1942,
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des-préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-
632 du 1" juillet 2004,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC,
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité
nord, Préfet du Nord (Hors classe) ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine LEBEL, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et dés forêts, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer du Nord à compter du 15 février 2022,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine LEBEL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, .
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général du Nord en date du 24 novembre 2016,
constituant la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Socx —
Bissezeele -Quaëdypre,
Vu l'arrêté du Président du Conseil. Général du Nord en date du. 25 janvier 2017,
ordonnant la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier et fixant le
Périmètre sur les communes de Socx - Bissezeele -Quaëdypre,
ARRÊTE Article 1:
Il est institué une Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et
Forestier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier entre les
propriétaires du périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de
Socx - Bissezeele -Quaëdypre avec extension sur les territoires deCrochte et d'Esquelbecq.
Le siège de l'association est situé en mairie de Socx
Article 2:
Le nombre de propriétaires, membres du bureau de l'association foncière intercommunale
d'aménagement foncier agricole et forestier au titre du b) de l'article R133-3 du code rural et
de la pêche maritime est fixé à 6.
L'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sera
administrée par un bureau qui comprend :
2) le maire de SOCX ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) le maire de BISSEZEELE ou un conseiller municipal désigné par lui,
©) le maire de QUAËDYPRE ou un conseiller municipal désigné par lui,
d)1 propriétaire désigné pour 6 ans par le conseil municipal de chaque commune,
e)1 propriétaire pour chaque commune, désigné pour 6 ans par la chambre d'agriculture de région des Hauts de France,
f) un conseiller départemental désigné par Monsieur le président du conseil départemental
du Nord. +
Article 3:
Dès notification du présent arrêté, le bureau ainsi constitué devra élire parmi les membres
titulaires prévus en 2), b), c); d) et €) de l'article 2, le président, le vice-président et le
secrétaire.
Article 4:
-Les fonctions de comptable de l'association foncière seront assurées par le receveur de la
trésorerie de HAZEBROUCK .
Article 5:
Il est arrêté les statuts « à minima » de l'association foncière figurant en annexe du présent
arrêté. °
Article 6:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord
- Monsieur le Directeur Département des Territoires et de la Mer
28 : Monsieur le maire de Socx, Madame le maire de Bissezeele, Monsieur le maire de Quaëdypre,
Monsieur le mäire de Crochte etMonsieur le maire de Esquelbecq ainsi que les propriétaires
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, et, dans le délai de 15
jours à compter de la date de cette publication, sera affiché en mairie des communes de
Socx, Bissezeele, Quaëdypre, Crochte et Esquelbecq.
Ce présent arrêté sera notifié aux membres de l'association foncière, par le bureau, dès son
élection.
Fait à Lille, le 7 Novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de là Mer du Nord
ftoine LEBEL
38 ASSOCIATION FONCIÈRE INTERCOMMUNALE
D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
des communes de SOCX - BISSEZEELE - QUAEDYPRE
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 07 novembre 2022
Chapitre 1: Les éléments identifiant de l'Association Foncière
L'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur les
communes de SOCX - BISSEZEELE - QUAEDYPRE (AFIAFAF dans la suite du texte) a été instituée par
un arrêté préfectoral en date du 07/11/2022.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concemés par la procédure d'aménagement
foncier agricole et forestier Instituée par un arrêté du Président du Consell Départemental du Nord en
date du 25 janvier 2017 sur les territoires de SOCX - BISSEZEELE - QUAEDYPRE
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du remembrement et
figurant au procès-verbal de remembrement. u La
mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci ne constitue pas
une modification statutaire. s L'AFIAFAF
est régle par : . \
+ _les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1* jullet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires,
+ le décret n°2006-504 du 3 mal 2006,
+ le code rural dans sa rédaction issue de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au
des territoires ruraux, notamment les articles législatifs (L123-9, L131-1,
L133-1 à L133-7) et réglementaires (R123-8-1, R131-1, R133-1 và R133-15).
L'AFIAFAF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1“ juillet 2004, les droits et obligations, qui
découlent de la constitution de l'assoclation, sont attachés aux Immeubles compris dans le périmètre
et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
«Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer ‘dans les formes sus-visées, avant le
31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour le palement de la taxe de la dite année,
conformément aux dispositions de l'Article 53 du décret du 3 mai 2006.
Page 1/9 Article 3 — Siège et nom
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AFIAFAF, l'association est dénommée « Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de SOCX - BISSEZEELE -
QUAEDYPRE » et son siège est flxé en Mairie de SOCX.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Artitle 4 — Objet
En application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime en vigueur.
au 31 décembre 2005, l'AFIAFAF est chargée de la réalisation de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux Articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.L.A.F.A.F.
-Article 5 — Organes administratifs
L'AFIAFAF a pour organes administratifs :
+ l'assemblée des propriétaires,
+ le bureau, :
+__le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares. Chaque propriétaire à droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la Imite maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le
nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3.
Les propriétaires n'attelgnant pas individuellement ce seull peuvent se réunir pour.se faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ls représentent une superficie totale supérieure à 5 hectares. Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée
des propriétaires avec indication du' nombre de voix dont Ils disposent est tenu à jour par le président.
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peut se réunir
en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du
président dans les cas suivants :
+ pour modfer les statuts de l'association dans les cas prévus à l'Article 39 de l'ordonnance
2004-632 du 1“juilet 2004,
+ à là demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée
ordinaire. -
1:2=Les convocations
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au
moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fex, par courrier électronique ou remises en main propre.
EE Or EE tuer: le jour, l'heure, le lieu, l'ordre du jour de ‘la séance.
Page 2/9 Dans c même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes concemées en sont avisés pour y participer ou s'y faire représenter.
1-8 = Tenue de la réunion — Quorum
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le
même ordre du jour :
— au plus tôt une demi-heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
1-4 = Délibérations et scrutins
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signé par le
président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la date et le lieu de la réunion. 11 lui est annexé la feuille de
présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de Séance.
Le vote a Ileu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes présentes dans
la salle.
En cas de partage de voix, sauf sl le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Sur décision du bureau les délibérations de l'assemblée peuvent. s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefols, l'assemblée déllbère en réunion, lorsque le préfet, le tiers
de ses membres ou la majorité du. bureau, le demande dans le délal de 15 jours, à compter de la
réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite, Ce courrier mentionne cette
possibilité et le délai dans lequel la demande dot être faite,
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun
des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le Préfet du département
ou son représentant en est avisé, Ce courrier définit les éléments suivants : F
+1 précise le délal, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé
avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
+ Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délal, Il est
réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La‘réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal.
L'assemblée des propriétaires déllbère notamment sur :
+ _le rapport annuel d'activité de l'assoclation prévue à l'Article 23 de l'ordonnance du
1jullet 2004,
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les
‘emprunts d'un montant supérieur,
les propositions de modification statutaire;
la fusion avec d'autres AFIAFAF,
l'adhésion à une union avec d'autres AFIAFAF,
le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-président,
toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement. .......
Page 3/9 Article 10 — Le bureau
10.1 Composition du bureau
Le bureau comprend des membres à voix déllbérative et des membres à voix consultative répartis
comme suit :
8) le maire de Ia commune de SOCX ou un conseiller municipal désigné par lul,
b) le maire de la commune de BISSEZEELE ou un conseiller municipal désigné par lul,
<) le maire de la commune de QUAËDYPRE ou un conseiller municipal désigné par lui,
d) 1 propriétaire ou son suppléant désigné pour 6 ans par le consell municipal de chaque
commune parmi les membres de l'AFIAFAF,
€) 1 propriétaire ou son suppléänt pour chaque commune, désigné pour 6 ans par la chambre d'agriculture de région des Hauts de France parmi les membres de l'AFIAFAF,
f) un conseiller départemental désigné par Monsieur le président du consell départemental
du Nord.
+ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
EEE EEE 206-504),
+ Peut-être invitée toute personne dont Il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans. *
Tous les membres du büreau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix
délbératives. Tout membre à voix déllbérative peut se présenter à la fonction de président, vice-
président ou secrétaire,
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, solent
inscrites au registre des déllbérations et au compte rendu de réunion.
En cas d'élection muncipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du
nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, I est procédé à une nouvelle élection
au seln du bureau, dès l'élection du nouveau maire.
0-2 - Désignation des membres du bureau
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, salsit le président de la chambre d'agriculture puis le consell municipal en vue du renouvellement des membres du bureau. La chambre d'agriculture désigne et les conseils municipaux des communes constituant l'AFIAFAF élisent un titulaire et un suppléant susceptible de remplacer le titulaire absent. Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et des déllbérations des consells fhunicipaux, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM qui assure le contrôle de légalité, la délibération constitutive ou de renouvellement du bureau nouvellement élu.
Enegre CRETESOECSCQTEET . Artice 11).
Page 4/9 19-3 - Démission d'un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
. par démission expresse adressée au président de l'AFIAFAF ou au vice-président s1I s'agit du
président,
+ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ lorsqu'l perd sa qualité de propriétaire,
+ __ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saislt la chambre d'agriculture pour qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant avait été initialement désigné par elle.
Dans le cas contraire, le président salsit le maire de la commune qui l'avait proposé pour solliciter la
désignation d'un membre remplaçant par le consell municipal,
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
8- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'Intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait
procéder à l'élection d'un nouveau
Si le président est démissionnaire au.sens de l'Article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-
président assure l'intérim,
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant que membre
du bureau, le vice-président procède :
+ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il saisit soit la
chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au remplacement du membre de La fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président. Dans-le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge tusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne parmi les
membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par Intérim.
Le bureau, ‘dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a, b, c, d'et e de
l'Article 10-1 des présents statuts (les Mairies et les membres titulaires), le président, le vice-président
et le secrétaire ‘des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre des
délibérations détenu en mairie (siège de l'AFIAFAF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à la nomination
du nouveau président. .
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs, . Si l'assemblée des propriétaires
en a délibéré, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le’ bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leurs obligations.
La déllbération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à la DDTM
pour contrôle de légalité. °
Page 5/9 Article 12 - Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations,
les affaires de l'association.
Il est chargé notamment:
d'élre le président, le vice-président et le secrétaire de l'AFIAFAF, + de déterminer et d'approuver les projets. de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
+ de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
+ d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de déllbérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au président,
+ d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives,
de voter les comptes administratifs et comptes de gestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités, + dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délbérer sur les
emprunts dans les limites fixées par la déllbération de l'assemblée des propriétaires,
+de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
+ d'autoriser le président à agir en justice,
+ de décider du louage des biens mobllers et immobiliers appartenant à l'essoclation,
d'adhérer à une union d'associations foncières,
de proposer la dissolution de l'association en précisant les éonditions ainsi que la dévolution de l'actif et du passif.
Article 13 — Délibération du bureau - Quorum
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Le bureau déllbère. valablement quand plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés,
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplle, le bureau est à nouveau convoqué sur le même
ordre du jour au plus tôt une demi-heure après la première convocation. Le bureau délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En
cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignées dans un registre
consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet,
sauf opposition de celui-ci.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mal 2006, il est.créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres : + Le président de l'AFIAFAF en tant que président de la commission d'appel d'offres,
+2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés
publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code des marchés
publics.
Page 69 Article 15 — Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les Articles 23 de l'ordonnance du
19 juillet 2004 et 28 du décret du 3 mal 2006, notamment :
+ _le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
bureau, *
+ Il certifie, sous sa responsabilté, le caractère exécutoire des actes par les organes de
l'association,
«l'en convoque et préside les réunions,
+ Ilest le représentant légal de l'AFIAFAF,
+ le président gère les marchés de travaux, de foumitures et de services qui lui sont délégués
par le bureau, II est le représentant du pouvoir adjudicateur. «Il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des Immeubles Inclus dans le périmètre de
l'assoclätion ainsl que le plan parcellaire,
+ Iltient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétalres habillés
à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont Ils
disposent, le cas échéant,
+__ ll veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège soclal,
il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
Il est l'ordonnateur de l'AFIAFAF
Il prépare les rôles,
11 tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
Il recrute, gère et affecte le personnel. 1I fixe les conditions de sa rémunération. Le cas
échéant, I élabore le règlement Intérieur du personnel,
il établit le rapport annuel qu'l présente à l'assemblée des propriétaires. Le vice-président suppl le présent absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 — Comptable de l'association
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFIAFAF, sont confiées au
receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de
procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient
Gues, alral que d'ecauiter les dépenses ordonancées per le président Jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Article 17 - Financement de l'association
Les recettes de l'AFIAFAF comprennent :
+ Les taxes dues par ses membres,
+ Les subventions de diverses origines, ’
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
+ Toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance 2004632 du 1° juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à
l'association du 1° janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'Article L.123-8 du Code Rural et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Page 7/9 Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'AFIAFAF
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'Article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 19 juillet 2004,
Il s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIAFAF,
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement Intérieur
arrêté par le bureau. .
Article 19 — Propriété et entretien des ouvrages
L'association foncière Intercommunale d'aménagement foncler agricole et forestier est propriétalre des
ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et Inclus dans le périmètre de remembrement
restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AFIAFAF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1”juillet 2004.
Article 21 — Union d'associations foncières
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Artide L 133-8 du Code Rural et de la pêche maritime
présentent un Intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer,
pour les missions mentionnées à l'Artice L 133-1 du même code, en unions d'associations foncières,
autorisées par décision préfectoral.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 22 — Dissolution de l'AFIAFAF
Lorsque l'objet en vue duquel l'AFIAFAF a té créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 40
de l'ordonnance du 1er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution
de celle-ci après accomplissement par l'AFIAFAF des conditions Imposées par les dispositions de
l'article 42 de cette ordonnance, et, sl y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou
dans l'intérêt public.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur le dissolution de l'AFIAFAF est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'AFIAFAF
L'AFIAFAF ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.
L'AFLAPAF peut être dsoute lorsque La majorité des propriétaires représentant eu mains les deux ters
de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moltié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande
au préfet.
Page 8/9 Article 23 — Règlement intérieur
L'AFIAFAF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires
approuve œælul-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle. Le règlement
Intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. 1l entre en vigueur le premier jour ouvrable
suivant la date de son adoption.
Page 9/9 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'Association Foncière Intercommunale
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'ARNEKE ZERMEZEELE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime en vigueur au 31 décembre
2005, et notamment ses articles R133-5 et R133-9,
Vu l'ordonnance n°2004632 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-
632 du 1" juillet 2004,
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC,
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité
nord, Préfet du Nord (Hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine LEBEL, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer du Nord à compter du 15 février 2022,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine LEBEL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement
Foncier Agricole et Forestier de ARNEKE ZERMEZEELE en date du 9 novembre 2021,
décidant de sa dissolution,
Vu:la délibération du bureau de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement
Foncier Agricole et Forestier de ARNEKE ZERMEZEELE en date du 10 septembre 2019,
décidant de rétrocéder gratuitement aux communes d'ARNEKE, ZERMEZEELE et
OCHTEZEELE, les parcelles lui appartenant,
Vu la délibération du conseil municipal de ARNEKE en date du 3 décembre 2019
acceptant le transfert des propriétés dé l'Association Foncière Intercommunale
d'Aménagement : Foncier Agricole et Forestier de ARNEKE ZERMEZEELE dans le
patrimoine de la commune, : Vu la délibération du conseil municipal de OCHTEZEELE en date du 14 février 2020
acceptant le transfert des propriétés de l'Association Foncière Intercommunale
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de ARNEKE ZERMEZEELE dans le patrimoine
de la commune,
Vu la délibération du conseil municipal de ZERMEZEELE en date du 19 décembre 2019
acceptant le transfert des propriétés de l'Association Foncière Intercommunale
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de ARNEKE ZERMEZEELE dans le patrimoine
de la commune,
Mu la délibération du conseil municipal de ARNEKE en date du 22 février 2022 acceptant le
reliquat (actif ou passif) de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier
Agricole et Forestier de ARNEKE ZERMEZEELE au prorata des surfaces remembrées sur les
territoires de ARNEKE et de ZERMEZEELE
Vu la délibération du conseil municipal de ZERMEZEELE en date du 31 mars 2022 acceptant
le reliquat (actif ou passif) de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement
Foncier Agricole et Forestier de ARNEKE ZERMEZEELE au prorata des surfaces remembrées
sur les territoires de ARNEKE et de ZERMEZEELE
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires. et de la Mer du
Nord et de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1: L'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et
Forestier de ARNEKE ZERMEZEELE est déclarée dissoute.
Article 2: Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie de CASSEL est chargé de
l'apurement des comptes. Le reliquat des fonds disponibles sera versé aux communes de
ARNEKE et ZERMEZEELE conformément à la délibération prise par le bureau de l'Association
Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de ARNEKE
ZERMEZEELE le 9 novembre 2021.
ataue_ Article 3: Mons LeSecrétaire Général de la Préfecture du Nord, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, Messieurs les maires de ARNEKE
ZERMEZEELE et de OCHTEZEELE ainsi que le comptable Public de la Trésorerie de CASSEL,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié dans les communes par voie d'affichage et inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord.
28 Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site internet : www telerecours fr
Fait à Lille, le { 6 NCv. 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord
Antoine LEBEL
31 9 DECISION n° 8484
S DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022 affectant Monsieur Yoann LAGORCE
au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité d'adjoint au directeur à compter du 1° novembre 2022,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur général adjoint,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann LAGORCE, directeur général adjoint, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et
correspondances au titre de la direction générale adjointe.
A ce titre, Monsieur Yoann LAGORCE peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes à la
direction générale adjointe, après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits
autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann LAGORCE, directeur général adjoint,
délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LECHERF, directeur chargé de missions auprès du
Directeur Général, aux fins définies à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Monsieur Rodolphe BOURRET, directeur, et de
Monsieur Alain LECHERF, directeur chargé de missions auprès du Directeur Général, Monsieur Yoann
LAGORCE, directeur général adjoint est le représentant de l'autorité légale, et a délégation à l'effet de signer,
durant la période d'absence de Monsieur Rodolphe BOURRET, directeur, et de Monsieur Alain LECHERF,
directeur chargé de missions auprès du directeur général, toute décision ou correspondance liée à la vie
hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des
ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un
caractère d'urgence manifeste. Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions
prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recwæil des actes administratifs, d'un
affichage public dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site interné
Fait à Valenciennes, jé
Le directeur
Rodolphe BOURR Décision n° 8484
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur général adjoint
Yoann LAGORCE Alain LECHERF
Le directeur chargé de missions
auprès du directeur général
Page 2 sur 2 SENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
DECISION n° 8485
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu le contrat affectant Monsieur Alain LECHERF au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de directeur
chargé de missions auprès du directeur général à compter du 1° mars 2018,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur chargé de missions auprès du directeur général,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LECHERF, directeur chargé de missions auprès
du directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents,
décisions et correspondances au titre de la direction générale adjointe, ainsi que les marchés de pharmacie et de
laboratoire dans la limite d'1 million d'euros HT.
A ce titre, Monsieur Alain LECHERF peut engager des dépenses afférentes à la direction générale adjointe, dans
la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification
des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain LECHERF, directeur chargé de missions
auprès du directeur général, délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann LAGORCE, directeur général
adjoint, aux fins définies à l'article 1 ci-dessus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rodolphe BOURRET, directeur, Monsieur Alain
LECHERF, directeur chargé de missions auprès du directeur général, est le représentant de l'autorité légale et a
délégation à l'effet de signer, durant la période d'absence de Monsieur Rodolphe BOURRET, directeur, toute
décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil,
aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation concerne
également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge.
Article 4 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un
affichage public dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision 8429 en date du A8 juin 2022.
Fait à Valencienn£g, le QB/novembre 2022
Le directeur
Rodolphe BOUR
Page 1 sur 2 Décision n° 8485
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur chargé de missions
auprès du directeur général
Alain LECHERF
Le directeur général adjoint
Yoann LAGORCE
Page 2 sur 2 9 DECISION n° 8486
®] DELEGATION DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, en ses dispositions codifiées aux articles L3211-1 et
suivants du code de la santé publique,
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, en ses dispositions codifiées aux articles R3211-1
et suivants du code de la santé publique,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs de garde, représentant de l'autorité légale à l'effet
de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées , toute décision ou correspondance liée à la vie
hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des
ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un
caractère d'urgence manifeste. Cette délégation conceme également les procédures d'admission et les décisions
prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 2 : Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Alain LECHERF, Directeur Général Adjoint
-__ Yoann LAGORCE, Directeur Général Adjoint
- Fabrice DECOURCELLES, Directeur Adjoint chargé de la Logistique
- Simon RAOUT, Directeur Adjoint Chargé de la Direction de la Performance
-__ Guillemette SPIDO, Directeur Adjoint Chargé des Finances
-__ Anne-Claude GRITTON, Directeur Adjoint Chargé des Ressources Humaines
- Frédérique BRIED, Directeur Adjoint Chargé des Ressources Médicales et de la Recherche
Clinique
-_ Eline GEROME, Directeur de la Stratégie, du Marketing et des relations internationales
- Pascale LANNOY, Directeur des Soins
- Isabelle SOUPLET, Directeur Juridique
Article 3 : Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 1 font l'objet d'une traçabilité particulière et
lorsque l'importance d'un événement le justifie, le directeur de garde informe sans délai le directeur général ou le
directeur général adjoint.
Page 1 sur 3 Article 4 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un
affichage public dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision n° 8425 du 13 juin 2022
4 08 novembre 2022
Page 2 sur 3 Décision n° 8486
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Alain LECHERF
Directeur Général Adjoint
Fabrice DECOURCELLES
Directeur Adjoint
Direction de la Logistique
Anne-Claude GRITTON
Directeur Adjoint
Direction des
Ressources Humaines
Guillemette SPIDO
Directeur Adjoint
Direction des Finances
Eline GEROME
Directeur adjoint
Direction de la Stratégie, du Marketing
et des Relations Internationales
Yoann LAGORCE
Directeur Général Adjoint
Simon RAOUT
Directeur Adjoint
Direction de la Performance
Frédérique BRIED
Directeur Adjoint
Direction des Ressources Médicales
et de La Recherche Clinique
Isabelle SOUPLET
Directeur Adjoint
Direction Juridique
Pascale LANNOY
Directeur des soins
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