Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 051 recueil des actes administratifs special 01 04 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 051 recueil des actes administratifs special 01 04 2022 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 051 recueil des actes administratifs special 01 04 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-051

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt

général et valant récépissé, au titre du code de l'environnement, des

travaux de restauration des zones humides du bassin versant Lot médian

porté par le syndicat mixte du bassin Célé Lot médian (5 pages) Page 3

12-2022-03-31-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par

quatre embarcadères (5 pages) Page 9

12-2022-04-01-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par

un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir - commune

d'Entraygues-sur-Truyère (6 pages) Page 15

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-03-31-00003 - Subdélégation dans le cadre de la convention de

délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETSPP de l'Aveyron au

titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 (2 pages) Page 22

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-03-31-00002 - Enquête publique relative à la demande

d’autorisation unique présentée par la société « CS l’Estrade SAS » pour

l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol

comprenant un poste de livraison sur le territoire de la commune de La

Cavalerie (4 pages) Page 25

Secrétariat Général Commun 12 /

12-2022-04-01-00003 - arrete subdelegation (4 pages) Page 30

2DDT12

12-2022-04-01-00002

Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt

général et valant récépissé, au titre du code de

l'environnement, des travaux de restauration des

zones humides du bassin versant Lot médian

porté par le syndicat mixte du bassin Célé Lot

médian

DDT12 - 12-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé, au titre du code de l'environnement, des travaux de restauration des zones humides du bassin versant Lot médian porté par le syndicat mixte du bassin 3Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté préfectoral n° du 1er avril 2022

PORTANT

DECLARATION D’INTERET GENERAL

ET VALANT RÉCÉPISSÉ AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT des travaux de restauration des zones humides du bassin versant Lot médian porté par le syndicat mixte du bassin Célé Lot médian

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement ;

VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU l’arrêté du 24 août 2020 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

VU la décision du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales en date du 20 janvier 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;

VU la demande reçue le 14 février 2022 présentée par le syndicat mixte du bassin Célé Lot médian, représenté par le président, des travaux de restauration des zones humides sur les communes d’Almont les Junies, de Balaguier d’Olt, Montsalès et Naussac ;

VU le dossier déposé par le syndicat mixte du bassin Célé Lot médian le 22 février 2022, enregistré sous le n°12-2022-00024 ;

VU les avis réputés favorable de l’Office Français de la Biodiversité et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;

VU le projet d’arrêté portant déclaration d’intérêt général et valant récépissé de déclaration adressé au syndicat mixte du bassin Célé Lot médian, représenté par M. le Président, et l'invitation lui ayant été faite de présenter ses observations, le 21 mars 2022 ;

VU la réponse du syndicat mixte du bassin Célé Lot médian du 23 mars 2022;

CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées sont intégrées à l’appel à projets « restauration de zone humides de tête de bassin versant » lancé par l’Entente Eau ;

CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne et répondent favorablement à leurs programmes de mesures ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

.

DDT12 - 12-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé, au titre du code de l'environnement, des travaux de restauration des zones humides du bassin versant Lot médian porté par le syndicat mixte du bassin 4CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L.151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron :

- A R R E T E -

ARTICLE 1 – Objet

Les travaux envisagés ont pour objectif la reconquête de milieux humides et comprennent : - la restauration hydrologique de cours d’eau et de zones humides associées ; - la réouverture et la diversification de milieux humides et d’habitats d’espèces ; - la sensibilisation à la préservation et à la gestion durable des zones humides.

Sur le bassin du Lot médian, 4 sites pilotes ont été identifiés sur les communes d’Almont les Junies, Naussac, Balaguier d’Olt et Montsalès.

Le syndicat mixte Célé Lot médian, maître d’ouvrage des travaux, est ci-après désigné « le bénéficiaire ».

ARTICLE 2 – Déclaration

Il est donné récépissé au syndicat mixte Célé Lot médian, représenté par son président, afin d’effectuer les travaux de restauration des zones humides du bassin versant Lot médian

Ce récépissé est limitativement délivré pour les travaux décrits dans le dossier de déclaration fourni, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant

3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du

ministre chargé de l'environnement,

ayant uniquement pour objet la

restauration des fonctionnalités

naturelles des milieux aquatiques, y

compris les ouvrages nécessaires à cet

objectif.

Déclaration

Arrêté du 30 juin 2020 définissant

les travaux de restauration des

fonctionnalités des milieux

aquatiques relevant de la rubrique

Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.

ARTICLE 3 – Déclaration d’intérêt général

Les travaux de restauration des zones humides du bassin versant Lot médian tels que définis dans le dossier et sous conditions ci-après, sont déclarés d’intérêt général. Ces travaux concernent les parcelles visées ci- dessous :

2/5

DDT12 - 12-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé, au titre du code de l'environnement, des travaux de restauration des zones humides du bassin versant Lot médian porté par le syndicat mixte du bassin 5Parcelles concernées par le projet :

Le syndicat mixte Célé Lot médian est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, et pour l’exploitation et l’entretien des ouvrages, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

ARTICLE 4 – Prescriptions particulières

Le syndicat mixte Célé Lot médian est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté.

Mesures à prendre pendant les travaux :

• les engins sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur ; • la zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate-forme étanche le plus loin possible du réseau hydrographique ;

• les sites d’intervention sont nettoyés et remis en état ;

• l’ensemble des déchets est évacué.

Article 5 – Responsabilité du pétitionnaire

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en oeuvre pour réaliser les aménagements.

ARTICLE 6 – Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet (direction départementale des territoires), dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

3/5

Zone humide Commune Parcelles cadastrales

C-570 C-138

C-204 C-140

C-570 C-526

C-549 C-149

C-305 C-137

C-482 C-136

C-190 C-521

C-399 C-161

C-657 C-530

C-655 C-123

C-391 C-527

C-389 C-520

C-388 C-166

C-572 C-164

C-575 C-163

C-407 C-531

C-405 C-529

C-406 C-185

C-404 C-181

C-608 C-169

C-413 C-171

C-528 C-183

C-160 C-125

C-186 C-126

C-187 C-127

Zones humides

des sources de

l’Aumont

Almont les

Junies

Zone humide Commune

Naussac

AD-77

AD-76

AD-75

AD-74

AD-78

AD-73

AD-80

AD-81

AD-79

AD-71

AD-72

B-231

B-229

B-231

B-230

B-237

B-238

B-236

Montsalès ZH-52 ZH-50

Parcelles

cadastrales

Zone humide

de la Jardinie

Zone humide

de Balaguier

d’Olt

Balaguier d’Olt

Zone humide

de Montsalès

DDT12 - 12-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé, au titre du code de l'environnement, des travaux de restauration des zones humides du bassin versant Lot médian porté par le syndicat mixte du bassin 6Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

ARTICLE 7 – Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 – Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 – Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations

ARTICLE 10 – Caractère de la décision

Le présent arrêté est considéré comme caduc si les opérations n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au syndicat mixte Célé Lot médian.

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.

ARTICLE 11 – Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.

ARTICLE 12 – Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise aux communes d’Almont les Junies, Naussac, Balaguier d’Olt et Montsalès pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires (DDT) par le maire.

L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État, www.aveyron.gouv.fr, durant une période d’au moins six mois.

ARTICLE 13 – Voie et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :

• par le bénéficiaire, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ; • par les tiers, dans les 4 mois à compter du 1er jour de la publication ou de l’affichage du récépissé.

4/5

DDT12 - 12-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé, au titre du code de l'environnement, des travaux de restauration des zones humides du bassin versant Lot médian porté par le syndicat mixte du bassin 7Les recours gracieux ou hiérarchiques, qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois.

ARTICLE 14 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le président du syndicat mixte Célé Lot médian et les maires d’Almont-les-Junies, Naussac, Balaguier-d’Olt et Montsalès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

- au chef de service de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du département de l'Aveyron.

à Rodez, le 1er avril 2022

Le directeur départemental des territoires,

Joël Fraysse

5/5

DDT12 - 12-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé, au titre du code de l'environnement, des travaux de restauration des zones humides du bassin versant Lot médian porté par le syndicat mixte du bassin 8DDT12

12-2022-03-31-00001

Occupation temporaire du domaine public

fluvial par quatre embarcadères

DDT12 - 12-2022-03-31-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par quatre embarcadères 9Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 31 mars 2022

Objet : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR QUATRE EMBARCADERES

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment les articles L

2122-1 et suivants, et L 2125-1 à L 2125-6,

VU le code de l'environnement notamment les articles R214-1 et suivants,

VU la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,

VU le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière de la nomenclature des voies navigables ou

flottantes tout en la maintenant dans le domaine public ,

VU l’arrêté préfectoral 2012054-0004 du 23 février 2012 autorisant pour 5 ans l’occupation temporaire

du domaine public fluvial par quatre embarcadères,

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE,

directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2022 portant subdélégation de signatures de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité,

VU la demande de renouvellement de l’autorisation, d’occuper temporairement le domaine public

fluvial par 4 embarcadères, situés respectivement sur les communes de Flagnac, Livinhac-le-Haut,

Boisse Penchot et Saint Parthem, présentée par Decazeville Communauté en date du 6 janvier 2022

VU l’avis en date du 24 mars 2022 de la directrice départementale des finances publiques de

l'Aveyron,

Considérant la date d’expiration de la durée d’occupation temporaire initiale du domaine public fluvial

fixée,

Considérant la nécessité de renouveler cette occupation et d’en fixer la redevance annuelle afférente,

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-03-31-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par quatre embarcadères 10Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

- A R R E T E -

Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION

Decazeville Communauté est autorisée à occuper temporairement une partie du domaine public

fluvial (DPF) par 4 embarcadères, situés respectivement sur les communes de Flagnac (parcelles B

3552 et B 3566), Livinhac-le-Haut (parcelle ZB 109), Boisse Penchot (parcelle AB 169) et Saint

Parthem (parcelle D 1222).

La Communauté de Communes devra se conformer aux conditions stipulées dans les articles

suivants.

Article 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES

Le permissionnaire devra prendre toute disposition pour garantir la solidité et sécurité des ouvrages

en rapport avec leurs usages.

L'entretien annuel de la végétation rivulaire et arbustive, située sur une longueur de 100 mètres en

amont et en aval de la rampe de mise à l'eau, sera assuré aux frais de la commune.

Sécurité / Crues

L’ouvrage est susceptible d’être impacté par les crues du Lot et les variations de débit induites par l’exploitation des barrages EDF situés en amont sur les rivières Truyère et Lot.

Pour ce qui concerne les crues, le pétitionnaire devra consulter quotidiennement les sites suivants :

 risques météorologiques potentiels http://vigilance.meteofrance.com

 risques de crues du : site vigicrues http://www.vigicrues.gouv.fr mis en place par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie.

Un affichage des consignes de sécurité sera réalisé sur site, de part et d'autre du quai et des

embarcadères, afin d'informer les usagers en matière de risque lié à la montée du niveau des eaux.

Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations,

résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.

Il s'engage à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni

élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Article 4 - DUREE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix ans avec un effet au 23 février 2022 ; elle expirera au 22 février 2032.

DDT12 - 12-2022-03-31-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par quatre embarcadères 11Elle cessera de plein droit si aucune demande de renouvellement n’est formulée par écrit par le

permissionnaire quatre mois avant son expiration. Elle indiquera la durée pour laquelle il désire

que l’autorisation soit renouvelée.

Article 5 - REDEVANCE

Dans la mesure où l’aménagement de ces quatre embarcadères à destination du public et des services de secours relève d'ouvrages intéressant un service public qui bénéficie à tous, la présente occupation est exonérée de redevance (dérogation apportée par l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Article 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES

Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, le terrain

occupé ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.

Article 7 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC

Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, le permissionnaire sera tenu d'enlever les dépôts

de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine

public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront données par les

agents de la direction départementale des territoires.

En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera

pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration,

majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du

Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.

Article 8 - CARACTERE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de

l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière

temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne

pourrait réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,

elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui

ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du directeur département des territoires,

en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou

d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX

A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée

ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.

DDT12 - 12-2022-03-31-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par quatre embarcadères 12En cas de non exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions

prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.

Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le

maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à

l'Etat des installations concernées.

Article 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 11 - NOTIFICATION

Toutes les notifications seront faites à la mairie du lieu d'occupation

Article 12 - CONTROLE DES INSTALLATIONS

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la

police, le mode de distribution et de partage des eaux.

Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires,

auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Outre les dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, le permissionnaire devra mettre les

fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour

constater l'exécution du présent arrêté.

Article 13 - IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera la charge de tous les impôts auxquels sont

actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations

qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Article 14 - PUBLICATION

Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;

- affichage en mairie de Flagnac, Livinhac-le-Haut, Boisse Penchot et Saint Parthem pendant deux

mois.

DDT12 - 12-2022-03-31-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par quatre embarcadères 13Article 15 - EXECUTION

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron et les agents du service gestionnaire

de la rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, et dont une

copie sera adressée :

- à Decazeville Communauté

- aux mairies de Flagnac, Livinhac-le-Haut, Boisse Penchot et Saint Parthem,

- à la sous préfecture de Villefranche de Rouergue.

Fait à Rodez, le 31 mars 2022

pour la Préfète et par délégation

Le Directeur Départemental des territoires,

Joël FRAYSSE

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2022-03-31-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par quatre embarcadères 14DDT12

12-2022-04-01-00001

Occupation temporaire du domaine public

fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit

Montplaisir - commune d'Entraygues-sur-Truyère

DDT12 - 12-2022-04-01-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir - commune d'Entraygues-sur-Truyère 15Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 1er avril 2022

Occupation temporaire du domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu- dit Montplaisir commune d'Entraygues-Sur-Truyère

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment les articles L 2122-1 et suivants, L 2125-1 à L 2125-6,

Vu le code de l'environnement notamment les articles R214-1 et suivants,

Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,

Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière de la nomenclature des voies navigables ou f lottantes tout en la maintenant dans le domaine public,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2022 portant subdélégation de signatures de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande d’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial (DPF) présentée par M. Mikaël MARCQ trésorier de l’association ECLECTICA portant sur une surface de l'ordre de 5000 m² au lieu-dit Montplaisir commune d'Entraygues-sur-Truyère par courrier du 30 juin 2020,

Vu l'avis en date du 23 mars 2022 de la directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,

Considérant que l'objet de cette association est de mettre à disposition les produits de producteurs qui travaillent dans le respect et l'éthique aussi bien de l'être humain, de l'animal que de la nature ainsi que de permettre d'acquérir des savoirs faire qui aident à l'autonomie et au bien-être,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

- A R R E T E -

Article 1er : Objet

L'association ECLECTICA, dénommée ci-après le permissionnaire, ayant son siège social au 29 avenue de

Cambeyrac 12140 Entraygues-sur-Truyère est autorisée à occuper temporairement une partie du DPF

représentant une superficie de l’ordre de 5000 m² au lieu dit Montplaisir commune d’Entraygues-sur-Truyère

comprenant 3000 m² dédiés à un jardin collectif partagé et 2000 m² de zone herbacées périphériques (zones

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-04-01-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir - commune d'Entraygues-sur-Truyère 16tampon) incluant la ripisylve existante. L’emprise du terrain sollicité est définie au plan annexé à la demande

d’AOT ; elle est contiguë à la parcelle section OG n° 580 commune d’Entraygues sur Truyère.

Le permissionnaire devra se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.

Article 2 : Conditions techniques imposées à l’établissement des ouvrages

L’occupation est autorisée pour l'implantation d'un jardin collectif partagé en bordure du Lot d'une superficie

d'environ 3000 m². Ce jardin, par sa production, vise l'autonomie alimentaire de 3 familles, et par son

implantation, vise le maintien de l'ouverture du milieu. Il sera également un lieu d'échange de pratiques culturale

et environnementale (amendements naturels, mise ne place de plessis, pas de traitement phytosanitaire,...), de

diversité de cultures et de modes culturaux (paillage, buttes,...) et de sensibilisation à la préservation des

écosystèmes. Enfin, il participera à l'insertion et au bien être social.

Son implantation fera suite à un nettoyage uniquement mécanique (gyrobroyage,...) ; pas d'utilisation de produits

phytopharmaceutiques. Elle permettra de conserver et/ou de créer des zones enherbées périphériques.

La ripisylve sera nettoyée et conservée.

À l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau, des pêcheurs et des piétons, la servitude de marchepied qui grève

tout terrain jouxtant un cours d'eau domanial sur une largeur de 3,25 m sera conservée. Ainsi, aucune clôture,

plessis, plantation, etc empêchant le passage sur cette servitude ne sera tolérée. Cette dernière pourra être

utilement intégrée dans les zones herbacées périphériques (zones tampon), celles-ci devant être entretenues.

Quant aux pratiques culturales, elles seront conformes aux règles édictées par l'agriculture biologique. Les

variétés anciennes seront recherchées et cultivées.

Les principes de base de la permaculture (utilisation d'espèces multiples, indigènes, pas d'emploi d'insecticides

ni d'engrais autre que naturels, optimisation des surfaces, de l'utilisation de l'eau et du soleil) devront également

être respectés.

Quant au prélèvement d'eau, il se fera de façon manuelle (non électrique ou non motorisé) et sera inférieur à 1000 m3/an.

Sécurité / Crues

Le terrain est susceptible d’être impacté par les crues du lot et les variations de débit induites par l’exploitation des barrages EDF situés en amont sur la Truyère et le lot

Pour ce qui concerne les crues, le pétitionnaire devra consulter quotidiennement les site suivants :

 risques météorologiques potentiels http://vigilance.meteofrance.com,

 risques de crues du Lot : site vigicrues http://www.vigicrues.gouv.fr mis en place par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Midi-Pyrénées.

DDT12 - 12-2022-04-01-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir - commune d'Entraygues-sur-Truyère 17Article 3 : Conditions techniques imposées à l’usage des ouvrages

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications y compris celles liées aux installations initiales, résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du DPF.

Il s'engage à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Article 4 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est consentie, à titre précaire et révocable, pour une durée de cinq (5) ans avec un effet au premier jour du mois suivant la date de signature du présent arrêté.

Elle cessera de plein droit si aucune demande de renouvellement d'occupation du DPF n’est formulée par écrit par le permissionnaire quatre mois avant son expiration. Elle indiquera la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.

Article 5 : Redevance

La présente autorisation est consentie moyennant une redevance fixée pour la première année au montant de

cent vingt-huit Euros (128 €) se décomposant en 113 € pour l'occupation du domaine public plus 15 € pour le

prélèvement d'eau (Cf article 2).

Cette redevance est révisable chaque année, à la date d'anniversaire, en fonction de la variation annuelle de

l'indice des fermages.

Le bénéficiaire s'engage donc à payer cette somme à réception de la demande de paiement, à la caisse du

Directeur Départemental des finances Publiques, dont les bureaux sont à Rodez (Aveyron) 2 place d'Armes

(code banque 30001 – code guichet 00699 – compte n° A1200000000 clé 62).

Article 6 : Entretien des ouvrages

L'entretien annuel de la zone riparienne (zone plus ou moins large longeant le cours d'eau et recouverte de

végétation appelée ripisylve), du plessis, de la servitude de marchepied et de la végétation qui la borde, des

zones tampons sera assuré aux frais du permissionnaire.

Le permissionnaire devra également et constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs le terrain occupé par le jardin collectif partagé qui devra toujours être conforme aux conditions de l'autorisation.

Article 7 : Réparation des dommages causés au domaine public

Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, le permissionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents de la direction départementale des territoires.

En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu

d'office et à ses frais.

DDT12 - 12-2022-04-01-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir - commune d'Entraygues-sur-Truyère 18Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux,

sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de

versement qui aura été établi à cet effet.

Article 8 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du

commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier ou stopper d'une manière temporaire ou

définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune

indemnité.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, ou à la

supprimer, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui

ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires, en cas de

cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions

du présent arrêté.

Article 9 : Remise en état des lieux

A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou

révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.

En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus. Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron pourra

cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans

ce cas, faire abandon à l’État des installations concernées.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 11 : Notification

Toutes les notifications seront faites à la mairie du lieu d'occupation.

Article 12 : Contrôle des installations

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le

mode de distribution et de partage des eaux.

DDT12 - 12-2022-04-01-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir - commune d'Entraygues-sur-Truyère 19Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront

constamment libre accès aux installations autorisées.

Le permissionnaire devra mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de

vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 13 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement

ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations qui seraient exploités en

vertu du présent arrêté.

Article 14 : Publication

Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;

- affichage en mairie d’Entraygues-sur-Truyère pendant deux mois.

Article 15 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, le

directeur départemental des territoires de l’Aveyron et les agents du service gestionnaire de la rivière sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, et dont une copie sera adressée à :

- la mairie Entraygues-surTruyère ,

- la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue.

Fait à Rodez, le 1er avril 2022

pour la préfète et par délégation

Le directeur départementale des territoires,

Joël FRAYSSE

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2022-04-01-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir - commune d'Entraygues-sur-Truyère 20DDT12 - 12-2022-04-01-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par un jardin collectif partagé lieu-dit Montplaisir - commune d'Entraygues-sur-Truyère 21Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-03-31-00003

Subdélégation dans le cadre de la convention de

délégation de gestion de la DREETS Occitanie à

la DDETSPP de l'Aveyron au titre de dépenses

relevant des programmes 102, 103 et 305

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-31-00003 - Subdélégation dans le cadre de la convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETSPP de l'Aveyron au titre de dépenses relevant des 22DIRECTION

Arrêté n° 20220331-04 du 31 mars 2022

Objet : Subdélégation dans le cadre de la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l’Aveyron au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP de l’Aveyron au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 (N°12-2022-03-07-0004 du 7 mars 2022) ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1er : La subdélégation de signature est donnée par Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations de l’Aveyron,

pour les actes prévus à l’article 2 de la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à

la DDETSPP de l’Aveyron au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 à Madame

Francelyne Calmels et à Madame Sylvie MIQUEL à l’exclusion de la signature et la notification des

conventions et arrêtés attributifs.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations de l’Aveyron,

la signature et la notification des conventions et arrêtés attributifs sont exercées par Madame Isabelle

SERRES, directrice adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de

la protection de populations de l’Aveyron et par Monsieur Jérémie BOUQUET, directeur adjoint de la

direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations de

l’Aveyron.

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-31-00003 - Subdélégation dans le cadre de la convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETSPP de l'Aveyron au titre de dépenses relevant des 23Article 3 : La présente subdélégation est exercée dans les conditions et les limites fixées par la

convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l’Aveyron au titre de

dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305, en particulier l’article 5.

Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 31 mars 2022

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations,

signé

Marie-Claire MARGUIER

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-31-00003 - Subdélégation dans le cadre de la convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETSPP de l'Aveyron au titre de dépenses relevant des 24Préfecture Aveyron

12-2022-03-31-00002

Enquête publique relative à la demande

d’autorisation unique présentée par la société

« CS l’Estrade SAS » pour l'implantation et

l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au

sol comprenant un poste de livraison sur le

territoire de la commune de La Cavalerie

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-31-00002 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation unique présentée par la société « CS l’Estrade SAS » pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant un poste de livraison sur 25BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 31 mars 2022

Objet : Enquête publique relative à la demande d’autorisation unique présentée par la société « CS l’Estrade SAS » pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant un poste de livraison sur le territoire de la commune de La Cavalerie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de l’énergie,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;

VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande de permis de construire déposée le 17 février 2021 par la société CS l’Estrade SAS, l'étude d'impact et les pièces complémentaires relatives à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol

VU l’avis de l’autorité environnementale et les avis des services consultés ;

VU la désignation d’un commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Toulouse du 2 mars 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

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Préfecture Aveyron - 12-2022-03-31-00002 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation unique présentée par la société « CS l’Estrade SAS » pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant un poste de livraison sur 26- A R R E T E -

Article 1er : Ouverture de l’enquête

Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de La Cavalerie pour une durée de 33 jours consécutifs du lundi 9 mai 2022 à 9H00 au vendredi 10 juin 2022 à 16H00 suite à la demande d'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de La Cavalerie.

La commune de La Cavalerie est désignée siège de l’enquête.

Article 2 : Commissaire enquêteur

Par décision n° E22000013/31, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné M. Jean-Claude Gineste, agriculteur reraité, commissaire enquêteur.

Article 3 : Accès au dossier

Les pièces du dossier d’enquête susvisé, qui comprend notamment l’étude d’impact, les avis recueillis pendant l’instruction, sont mises en ligne et accessibles depuis le site internet des services de l’État « www.aveyron.gouv.fr », à la rubrique consultation du public – Enquêtes publique – En cours

Le dossier soumis à enquête publique ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de La Cavalerie afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron -DCPPAT - BEDD.

Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de Mme Laura Maury, chef de projets – Agence de Millau Tel : 07.88.20.86.11.

Article 4 : Observations et propositions du public

Les observations et les propositions peuvent être recueillies :

• de façon manuscrite sur le registre d’enquête déposé à la mairie de La Cavalerie aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public jusqu’au vendredi 10 juin 2022 16 heures ; • par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de La Cavalerie, siège de l’enquête, Avenue Julou Merviel – 12620 La Cavalerie.

• Par voie dématérialisée sur l’adresse mail dédiée :

pref-enquete-l’estrade@aveyron.gouv.fr

Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés à la mairie et les courriels arrivés sur l’adresse mail dédiée pref-enquete-lestrade@aveyron.gouv.fr avant l'heure de clôture de l'enquête publique soit au plus tard le 10 juin 2022 à 16 heures :

L'adresse courriel sera également close le 10 juin 2022 à 16 heures et n'enregistrera plus de nouvelles observations. Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête :

• à la mairie de La Cavalerie pour les observations transmises par courrier ; • depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr » pour les observations formulées par courriels ;

Ces observations sont également communicables pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais.

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-31-00002 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation unique présentée par la société « CS l’Estrade SAS » pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant un poste de livraison sur 27Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur effectuera des permanences à la mairie de La Cavalerie :

• le lundi 9 mai 2022 de 14 heures à 17 heures ;

• le vendredi 20 mai 2022 de 14 heures à 16 heures ;

• le vendredi 10 juin 2022 de 14 heures à 16 heures ;

Toute personne peut à cette occasion formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.

Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique

Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

• par voie d’affichage à la mairie de La Cavalerie au lieu habituel d’information du public. Le maire concerné établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage à l’issue de l’enquête.

• par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr .

• par le responsable du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre de l’environnement du 24 avril 2012.

Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 7 : Rapport et conclusions

A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :

1 - Rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception par la commission d’enquête des registres d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

2 – Établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public.

3 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.

Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’à la commune de La Cavalerie pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-31-00002 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation unique présentée par la société « CS l’Estrade SAS » pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant un poste de livraison sur 28La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le site internet des services de l’État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr » et les tient à la disposition du public pendant un an.

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la préfète de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9 et à la mairie de la Cavalerie.

Article 8 : Avis des collectivités locales

Le conseil municipal de la commune de la Cavalerie, est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête, soit au plus tard le vendredi 24 juin 2022.

Article 9 : Issue de l’enquête publique

A l’issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le commissaire enquêteur et le maire de La Cavalerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron, notifié au maire de La Cavalerie et à la société CS l’Estrade SAS.

Fait à Rodez, le 31 mars 2022

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-31-00002 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation unique présentée par la société « CS l’Estrade SAS » pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant un poste de livraison sur 29Secrétariat Général Commun 12

12-2022-04-01-00003

arrete subdelegation

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-04-01-00003 - arrete subdelegation 30Arrêté n° 2022-6 du 1/04/2022

Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de

Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité

LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DE L’AVEYRON

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État, Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète de l’Aveyron;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État,

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ; Vu l’arrêté n° 21/0058/A du 11 janvier 2021 portant nomination de madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron à compter du 1er janvier 2021,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun ;

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Secrétariat Général Commun

Départemental de l’Aveyron

7 placeCharles de Gaulle

12031 RODEZ CEDEX 9

Mél. : sgc-direction@aveyron.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-04-01-00003 - arrete subdelegation 31Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-27 du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Mme Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron ;

A R R Ê T E

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte ANGLADE, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 5 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 est donnée à Mme Estelle MARIN, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental et de Mme Estelle MARIN, directrice adjointe, subdélégation de signature pour la correspondance courante, les pièces administratives et les copies de documents certifiées conformes à l’original, dans leurs domaines de compétences et services respectifs, est accordée à :

- M. Pierre CAZALS, chef du service Ressources Humaines,

- M. Thierry CASTAN, chef du service Budget Commande Publique Immobilier, - Mme Josiane PRADELS, cheffe du service logistique,

- M. Jean-Baptiste BOUGON, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC)

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental et de Mme Estelle MARIN, directrice adjointe, subdélégation de signature, dans la limite de 3 000 €, est accordée, dans leurs domaines de compétences et services respectifs, à :

- M. Pierre CAZALS, chef du service Ressources Humaines,

- M. Thierry CASTAN, chef du service Budget Commande Publique Immobilier, - Mme Josiane PRADELS, cheffe du service logistique,

- M. Jean-Baptiste BOUGON, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC)

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la constatation et la certification des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, les ordres à payer, l’émission des titres de perception ainsi que la saisie et la validation des actes correspondants dans les applications informatiques financières.

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Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-04-01-00003 - arrete subdelegation 32Article 4 :

Sont attributaires de cartes achat :

Mme Estelle MARIN, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron, pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État) dans la limite d’un profil carte achat de 35 000 €.

M. Alain CREBASSA, adjoint à la cheffe du service Logistique, pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État), dans la limite de deux profils carte achat de 35 000 € chacun.

Article 5 :

Délégation est donnée à M. Thierry CASTAN, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Florence MAGNES et Mme Valérie ESPEILLAC, pour saisir dans l’outil chorus l’ensemble des écritures de programmation liées au rôle « RUO chorus » pour les programmes suivants : - 354, administration territoriale de l’État

- 723, opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

- 349, Fonds pour la transformation de l’action publique

- 362, Plan de relance, programme écologie

- 363, Plan de relance, volet compétitivité – Bâtiment de l’État

- 215, conduite et pilotage des politiques de l’agriculture- action sociale

- 216, conduite et pilotage des politiques de l’intérieur- action sociale

- 176, police nationale- action sociale

- 206, sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation- action sociale

- 217 conduite et pilotage de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer- action sociale

- 124, conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative- action sociale

Article 6 :

Délégation est donnée, quel que soit le montant, à Mmes Florence MAGNES, Valérie ESPEILLAC, Catherine MOSZCZYNSKI, Sylvie PORTES, Sabine JOFFRE et Nadia BENARIOUMLIL pour effectuer les demandes d’achat, engagements de dépenses, constatation et certification de service fait, validations budgétaires dans les outils chorus dédiés : « chorus cœur », « chorus communication », « chorus déplacements temporaires » et « chorus formulaires ».

Article 7 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et annule toute disposition prise antérieurement.

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Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-04-01-00003 - arrete subdelegation 33Article 8 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)

Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental et la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La directrice du secrétariat général

commun départemental,

Signé

Brigitte ANGLADE

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