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Convocation - CRCM 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Chaligny.
Lien du pdf (Convocation - CRCM 2012)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Consommateurs,
2012/001
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L’an deux mille douze, le vingt sept janvier à 20 h 30, le Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHARPENTIER, CHUARD,
CIAPPELLONI, GRBIC, HORNBECK, JACQUOT, Mme
KALTENECKER, Mme NOEL, Mme OLDRINI, MM. PERROT,
SIMON et Mme WAZYLEZUCK
Date d’affichage
Le 30 janvier 2012 Etaient excusés : Mme BARTHELEMY, Mme MAZZUCOTELLI, Mme ROUGEAUX
Transmis à la Préfecture
Le 30 janvier 2012 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, M. MARQUIS.
Mme MAZZUCOTELLI et Mme ROUGEAUX ont délégué
respectivement leur mandat à Mme WAZYLEZUCK et M. KREMER
M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N° 2012-01-01 – 8.1 – ENSEIGNEMENT – Fermeture de l’école maternelle du Centre
Le Maire rappelle au Conseil Municipal les problèmes d’effectifs rencontrés dans les écoles de la commune, et plus particulièrement dans les écoles maternelles.
Il lui confirme qu’une classe sera fermée à la rentrée 2012 à l’école maternelle du Centre et qu’une menace pèse également sur une classe de l’école maternelle du Val Fleurion.
Il propose alors au Conseil Municipal de fusionner les deux écoles en les regroupant dans les locaux de celle du Val Fleurion, ce qui permettrait de n’aboutir qu’à une suppression.
Les locaux actuels de cette école permettent ce regroupement , mais il faudra rapidement décider de la destination des locaux de la maternelle du Centre qui serait provisoirement fermée et d’une modification, voire d’une extension de ceux de l’école maternelle du Val Fleurion.
Dans un premier temps, le maire propose donc au Conseil Municipal de décider la fermeture de l’école maternelle du Centre à la rentrée de septembre 2012 et une fusion de l’école maternelle du Centre et de l’école maternelle du Val Fleurion dans les locaux de cette dernière à la même date.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Le 23 janvier 2012 2012/002
Après avoir été informé des discussions menées avec les enseignants et les parents,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE la fermeture provisoire de l’école maternelle du Centre à compter de la rentrée de septembre 2012,
DECIDE que tous les enfants de maternelle seront scolarisés à l’école maternelle du Val Fleurion à compter de cette même date,
CHARGE le Maire d’informer Monsieur l’Inspecteur de l’éducation nationale du secteur et Monsieur l’Inspecteur d’Académie de ces décisions.
DCM N° 2012-01-02 – 9.1 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE – Projet Ados – Jeunesse en Moselle et Madon
Six communes de Moselle et Madon (Chaligny, Bainville-sur-Madon, Maron, Viterne, Thélod et Xeuilley) s’associent afin de poursuivre le projet d’animation mutualisé à destination des adolescents de leurs communes mené en 2011. Elles ont décidé de mutualiser leurs moyens pour permettre l’embauche de trois animateurs par la Communauté de Communes Moselle et Madon.
Au moyen d’un projet éducatif partagé, les trois animateurs conduisent au quotidien et tout au long de l’année, au sein de chacune des communes, un travail de rue pour aller à la rencontre des jeunes, conduisent des projets (manifestations, séjours, chantiers …), des activités régulières, des accueils jeunes, des accompagnements individuels et collectifs destinés à rendre les jeunes acteurs de leurs loisirs et acteurs citoyens de leur territoire.
Ils mènent leur action à trois niveaux : communal, à l’échelle de deux à six communes, et à l’échelle du territoire Moselle et Madon.
Les animateurs (trois temps plein en CDD d’un an dont un CUI) sont embauchés par la communauté de Communes Moselle et Madon, et mis à disposition des communes en contrepartie d’une participation financière de celles-ci.
L’action globale est pilotée par le groupe élus référents jeunesse de la communauté de communes, garant du projet éducatif global.
Parallèlement, au sein de chaque commune, un comité de pilotage composé d’élus et d’associations locales, définit les orientations de travail à l’échelle de leur commune.
Ils sont accompagnés sur le plan technique par l’agent de développement jeunesse de la communauté de communes.
Une convention signée entre chacune des communes et la communauté de communes fixe les modalités de ce partenariat et les rôles et participations de chacun.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et celle de l’adjointe déléguée à l’enfance et à la jeunesse, 2012/003
Après avoir pris connaissance du dossier et du projet de convention,
Après en avoir délibéré,
Par 14 voix pour et 5 abstentions,
APPROUVE le projet dans son ensemble et décide d’y adhérer,
FIXE la participation de la commune à 15 000 € pour l’année, sous réserve de l’obtention des subventions afférentes au projet et ouvrira les crédits au budget,
APPROUVE la participation de l’élu référent jeunesse de la commune au comité de pilotage du projet.
AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document afférent à cette affaire.
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
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Membres du Conseil Municipal Signature
PINHO Filipe
KREMER Alain
BARTHELEMY Christiane Excusée
HESS Francis
HOLWECK Marie-Françoise
PERISSE Serge
CHARPENTIER Patrick
CHUARD Jean-Luc
CIAPPELLONI Claude
DUBOIS Yves Absent
GERDOLLE Claudine Absente
GRBIC Milos
HORNBECK Christian
JACQUOT Michel
KALTENECKER Rachel
MARQUIS Philippe Absent
MAZZUCOTELLI Anne-Marie Excusée
NOEL Catherine
OLDRINI Sophie
PERROT Jean-Louis
ROUGEAUX Géraldine Excusée
SIMON Alain
WAZYLEZUCK Florence 2012/005
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L’an deux mille douze, le vingt huit février à 18 h 30, le Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHARPENTIER, CHUARD, GRBIC,
HORNBECK, JACQUOT, Mme MAZZUCOTELLI, Mme NOEL,
Mme OLDRINI, MM. PERROT, SIMON.
Date d’affichage
Le 2 mars 2012 Etaient excusés : Mme BARTHELEMY, M. CIAPPELLONI, Mme KALTENECKER, Mme ROUGEAUX, Mme WAZYLEZUCK.
Transmis à la Préfecture
Le 2 mars 2012 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, M. MARQUIS.
M. CIAPPELLONI, Mme KALTENECKER et Mme WAZYLEZUCK
ont délégué respectivement leur mandat à M. JACQUOT, Mme
HOLWECK et Mme MAZZUCOTELLI
M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N° 2012-02-01 – COMMANDE PUBLIQUE – 1.4 – Groupement de commande pour la fourniture de repas cantine scolaire.
Le Maire informe le Conseil Municipal que les communes de Bainville-sur-Madon, Chaligny, Maron, Neuves-Maisons, Richardménil et Xeuilley ont mené en 2011 une réflexion sur la restauration scolaire, en collaboration avec la Communauté de Communes Moselle et Madon.
Ce travail a abouti à la volonté commune de créer un groupement de commandes pour la fourniture des repas des cantines scolaires de ces communes.
Le Maire donne alors connaissance au Conseil Municipal du projet de convention de groupement avec comme « coordonnateur » la commune de NEUVES-MAISONS, ainsi que du projet de DCE.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du Maire et celles de Mme Marie-Françoise HOLWECK, Adjointe,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 8,
Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture des repas de la cantine scolaire, afin de bénéficier de prix attractifs et d’une prestation de meilleure qualité.
Le 14 février 2012 2012/006
Vu l’acte constitutif du groupement de commandes,
APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d’un marché de service « fourniture des repas de la cantine scolaire »,
DESIGNE Mme Marie-Françoise HOLWECK en qualité de titulaire et M. Filipe PINHO en qualité de suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement,
DESIGNE la commune de NEUVES-MAISONS comme coordonnateur du groupement, et la commune de BAINVILLE-SUR-MADON en qualité de coordonnateur suppléant,
APPROUVE le dossier de consultation des entreprises,
S’ENGAGE pour un nombre de repas annuels compris entre 8 500 et 10 000 unités,
FIXE le prix plafond du repas à 2,90 € TTC en liaison froide et à 3,30 € TTC en liaison chaude,
S’ENGAGE à rembourser au coordonnateur les frais administratifs engagés, au prorata du montant des marchés,
AUTORISE le Maire à signer la convention, le DCE, le marché et tout document relatif à cette opération.
DCM N° 2012-02-02 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.6 – Convention de mise à disposition de locaux.
Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet éducatif partagé à destination des adolescents de 6 communes de la Communauté de Communes Moselle et Madon, il est prévu , dans chaque commune, la mise à disposition de locaux destinés à accueillir les animations.
Pour la commune de CHALIGNY, les locaux les plus adaptés sont ceux du foyer des jeunes, occupés par l’association FJEP qu’il convient donc d’associer à la signature de cette convention.
Le Maire donne alors lecture du projet de convention et propose au Conseil Municipal de l’approuver.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et celles de Mme Marie-Françoise HOLWECK, adjointe,
Après avoir pris connaissance du dossier,
A l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition des locaux du foyer des jeunes entre la commune, la Communauté de Communes Moselle et Madon et l’association FJEP de CHALIGNY,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention. 2012/007
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2012-02-01 COMMANDE PUBLIQUE – 1.4 – Groupement de commande pour la fourniture de repas cantine scolaire
2012-02-02
DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.6 – Convention de mise à disposition de locaux. 2012/008
Membres du Conseil Municipal Signature
PINHO Filipe
KREMER Alain
BARTHELEMY Christiane Excusée
HESS Francis
HOLWECK Marie-Françoise
PERISSE Serge
CHARPENTIER Patrick
CHUARD Jean-Luc
CIAPPELLONI Claude Excusé
DUBOIS Yves Absent
GERDOLLE Claudine Absente
GRBIC Milos
HORNBECK Christian
JACQUOT Michel
KALTENECKER Rachel Excusée
MARQUIS Philippe Absent
MAZZUCOTELLI Anne-Marie
NOEL Catherine
OLDRINI Sophie
PERROT Jean-Louis
ROUGEAUX Géraldine Excusée
SIMON Alain
WAZYLEZUCK Florence Excusée 2012/009
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L’an deux mille douze, le vingt trois mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHARPENTIER, CHUARD,
CIAPPELLONI, HORNBECK, JACQUOT, Mme NOEL, Mme
OLDRINI, MM. PERROT, Mme ROUGEAUX, M. SIMON.
Date d’affichage
Le 27 mars 2012 Etaient excusés : Mme BARTHELEMY, M. GRBIC, Mme KALTENECKER, Mme MAZZUCOTELLI, Mme WAZYLEZUCK.
Transmis à la Préfecture
Le 27 mars 2012 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, M. MARQUIS.
Mme BARTHELEMY, M. GRBIC et Mme WAZYLEZUCK ont
délégué respectivement leur mandat à M. KREMER, M. CHUARD
et M. CHARPENTIER
M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
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RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2012-03-01 FINANCES LOCALES – 7.1 Décisions budgétaires : compte de gestion 2011 – budget annexe lotissement « Champ des Fèves-Haut des Vaches »
2012-03-02
FINANCES LOCALES – 7.1 Décisions budgétaires : budget annexe lotissement « champ des fèves – Haut des Vaches » compte administratif 2011 Affectation du résultat
2012-03-03 FINANCES LOCALES – 7.1 Décisions budgétaires : Budget annexe lotissement du « Champ des Fèves-Haut des Vaches » budget primitif 2012
2012-03-04 FINANCES LOCALES – 7.1 Décisions budgétaires : compte de gestion principal 2011
2012-03-05 FINANCES LOCALES – 7.1 Décisions budgétaires : compte administratif principal 2011 – Affectation du résultat
2012-03-06 FINANCES LOCALES – 7.2 Fiscalité : Fiscalité directe locale 2012
2012-03-07 FINANCES LOCALES – 7.1 Décisions budgétaires : Budget primitif 2012
2012-03-08 FINANCES LOCALES – 7.5 SUBVENTIONS : Attribution de subventions
2012-03-09
FONCTION PUBLIQUE – 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Création d’un emploi d’adjoint d’animation en crèche
2012-03-10 ENVIRONNEMENT – Entretien espaces verts des écoles maternelles
2012-03-11 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE : Adhésion au CRCESU
2012-03-12 URBANISME – 2.1 Document d’urbanisme : Révision du PLU de CHAVIGNY
2012-03-13 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.5 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC : Concession pour la distribution publique de gaz naturel
2012-03-14
DOMAINE ET COMPETENCE PAR THEME - 8.5 Politique de la ville : Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
2012-03-15
FINANCES LOCALES – 7.3 – FINANCES – Demande d’ouverture d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités. 2012/0021
Membres du Conseil Municipal Signature
PINHO Filipe
KREMER Alain
BARTHELEMY Christiane Excusée
HESS Francis
HOLWECK Marie-Françoise
PERISSE Serge
CHARPENTIER Patrick
CHUARD Jean-Luc
CIAPPELLONI Claude
DUBOIS Yves Absent
GERDOLLE Claudine Absente
GRBIC Milos Excusé
HORNBECK Christian
JACQUOT Michel
KALTENECKER Rachel Excusée
MARQUIS Philippe Absent
MAZZUCOTELLI Anne-Marie Excusée
NOEL Catherine
OLDRINI Sophie
PERROT Jean-Louis
ROUGEAUX Géraldine
SIMON Alain
WAZYLEZUCK Florence Excusée 2012/0022
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L’an deux mille douze, le premier juin à 20 h 30, le Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELELEMY, HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHARPENTIER,
CHUARD, CIAPPELLONI, HORNBECK, JACQUOT, Mme
KALTENECKER, Mme MAZZUCOTELLI, Mme NOEL, Mme
OLDRINI, MM. PERROT, Mme WAZYLEZUCK.
Date d’affichage
Le 5 juin 2012
Etaient excusés : M. GRBIC, M. SIMON, Mme ROUGEAUX
Transmis à la Préfecture
Le 5 juin 2012 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, M. MARQUIS.
Mme ROUGEAUX a délégué son mandat à M. CIAPPELLONI.
M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N° 2012-04-01 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.6 – Location du droit de chasse
Le Conseil Municipal,
Vu le bail de location du droit de chasse sur les terrains communaux en date du 15 juin 2000, fixant au 30 juin 2012 l’expiration dudit bail,
Vu la demande de renouvellement en date du 9 mars 2012 formulée par l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de CHALIGNY,
Vu le nouveau projet de bail de location, ainsi que le cahier des clauses générales de location de la chasse en forêt communale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de louer à l’ACCA de CHALIGNY le droit de chasse en forêt communale, parcelles cadastrées AN 29 et AN 31 à 42, pour une superficie totale de 86 ha 2 a 11 ca,
FIXE la durée de la location à 12 années, du 1er juillet 2012 au 30 juin 2024,
Le 25 mai 2012 2012/0023
FIXE le prix annuel de location à 750 € pour la première année, indexé sur les indices de référence servant à la révision des loyers de la chasse en forêt domaniale (article 13 du cahier des clauses générales correspondant), coefficient communiqué chaque année par l’ONF, payable d’avance le 1er juillet de chaque année.
DECIDE que le droit de chasse ne pourra être exercé ni les mercredis ni les dimanches,
FIXE le nombre maximal de fusils à 22,
AUTORISE l’ACCA à construire 2 miradors pour la chasse à l’affût,
APPROUVE le cahier des clauses générales et le projet bail de location,
AUTORISE le Maire à signer le bail de location.
DCM N° 2012-04-02 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.6 – Règlement de location des appartements communaux
Le Maire fait part au Conseil Municipal des difficultés rencontrées avec certains locataires des appartements communaux.
Il lui propose donc d’adopter un règlement de location qui s’appliquera à tout nouveau locataire.
Il donne alors lecture de ce projet élaboré par le bureau et demande au Conseil Municipal de l’approuver.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE que les dispositions suivantes s’appliqueront à compter de ce jour pour toute nouvelle location :
- les preneurs devront verser une caution égale à un mois de loyer
- les contrats de locations seront signés par un garant, caution solidaire du preneur
- pour les locataires qui ne pourraient pas s’adjoindre un garant, une assurance « perte de loyers » sera souscrite par la commune. Son coût sera répercuté dans le loyer
- la présence des véhicules des locataires est tolérée dans les cours (pas sous les préaux) :
➢ A l’annexe Banvoie : du lundi au vendredi de 19 h à 6 h 45, et toute la journée les samedis, dimanches et jours fériés, sauf les jours d’élection ou de manifestation.
➢ A l’école du Mont et à l’école du Val Fleurion : le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 19 h à 6 h 45 et toute la journée le mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés, sauf les jours de manifestation. 2012/0024
- Les locataires ne pourront se prévaloir de cette tolérance pour engager une action contre la commune en cas de dégradation des véhicules garés dans les cours, pour quelque motif que ce soit, la commune déclinant toute responsabilité en la matière.
- Les réparations des revêtements des cours occasionnées par les véhicules seront facturées aux locataires.
- Les chiens et les chats sont interdits dans les appartements situés dans l’enceinte d’une école. Ils sont tolérés dans les deux appartements de la place de la 4ème République, sauf les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
- Les portails devront rester constamment fermés.
DECIDE par ailleurs d’appliquer une revalorisation de 4 % de l’ensemble des loyers à la signature des nouveaux contrats.
DCM N° 2012-04-03 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.3. Location d’un appartement à l’école Banvoie
Le Maire informe le Conseil Municipal que l’appartement droit de l’annexe de l’école Banvoie est vacant depuis fin février.
Il informe le Conseil Municipal qu’il a trouvé un locataire en la personne de Mlle Laura SCHAEFER et demande donc au Conseil Municipal de confirmer ce choix et de l’autoriser à signer le bail.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de louer à Mlle Laura SCHAEFER, l’appartement sis au-dessus de l’école Banvoie annexe, 10 rue Pierre Mendès France, comprenant 4 pièces, cuisine, salle de bains-WC, pour une superficie totale corrigée de 116 m², à compter du 1er juin 2012.
FIXE le montant du loyer à 350 € par mois,
PRECISE que, s’agissant d’un logement d’instituteurs, la présente location est consentie à titre précaire et révocable en fonction des nécessités du service de l’enseignement, et qu’il pourra y être mis fin à tout moment par la commune en cas de demande de logement formulée par un instituteur, même après la rentrée scolaire,
DIT que ce loyer sera révisé le cas échéant le 1er septembre de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, 3ème trimestre,
RAPPELLE que le règlement nouvellement adopté s’applique d’office,
APPROUVE le projet de bail correspondant, 2012/0025
AUTORISE le Maire à le signer.
DCM N° 2012-04-04 – FINANCES LOCALES – 7.5 . Demande de subvention route Martinvaux
Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de mise aux normes de la route Martinvaux équipement forestier, sur les parcelles cadastrales désignées dans la demande CERFA jointe, relevant du régime forestier.
Il expose que le projet comporte l’exécution d’un programme de travaux dont le devis s’élève à la somme de 14 459,60 € HT (TVA en sus).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet qui lui a été présenté notamment son plan de financement et les engagements juridiques et techniques joints à cette délibération.
SOLLICITE l’octroi d’une aide publique d’un montant de :
Montant des travaux HT 14 459,60 € X 40 % = 5 783,84 €, établi sur la base du descriptif et estimatif ci-joint.
La localisation et la description des travaux sont précisées en page 2 de l’imprimé de demande de subvention.
S’ENGAGE à financer le solde soit 60 % + la TVA grâce à des ressources propres.
DESIGNE l’ONF, Agence départementale de Meurthe et Moselle, comme maître d’œuvre.
S’ENGAGE à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à l’entretien de l’équipement routier
DONNE pourvoir au Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet
ATTESTE avoir recueilli les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction de la demande.
CERTIFIE que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engage à ne pas commencer l’exécution du projet avant d’avoir reçu l’accusé de réception du dépôt de la demande par l’Administration.
La subvention sera versée sur le compte de la commune, Trésorerie de NEUVES-MAISONS.
Le reversement de l’aide est exigible en cas de non respect du cahier des charges à 5 ans imputable à une faute de suivi de la commune.
Les manquements à cet engagement ne pourront être retenus contre la commune s’ils résultent d’éléments qui ne sont pas de son fait.
DCM N° 2012-04-05 – FINANCES LOCALES – 7.5. Demande de subvention Conseil Général pour la crèche
Depuis l’ouverture de la crèche, la commune perçoit du Conseil Général une subvention de fonctionnement pour la crèche. 2012/0026
Cette subvention était jusqu’à présent accordée au vu d’un dossier dressé par la structure.
Il convient cette année d’y joindre une délibération sollicitant cette subvention.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SOLLICITE une subvention de fonctionnement du Conseil Général au titre du contrat territorial de développement durable pour le soutien de la structure petite enfance « Chali’Chatons ».
DCM N° 2012-04-06 – FINANCES LOCALES – 7.5. Demande de subvention du Fonds de Solidarité du Conseil Général
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure des demandes de subvention du Fonds de Solidarité du Conseil Général.
Il lui propose de retenir l’opération de remplacement des fenêtres du bâtiment central de l’école du Mont, côté rue, dont le coût est de 6 903 € HT et lui rappelle que la dépense subventionnable est plafonnée à 5 000 € HT.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SOLLICITE une subvention d’un montant de 3 500 € du Conseil Général au titre du Fonds de Solidarité, pour le financement du remplacement des fenêtres du bâtiment central de l’école du Mont d’un coût de 6 903 € HT,
INSCRIT la recette au budget 2012, la dépense y figurant déjà.
DCM N° 2012-04-07 – URBANISME – 2.1. Avenant à la mission de révision du PLU
Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi « Grenelle II » de 2010 oblige la commune à soumettre le projet de PLU à la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA).
Cette mission supplémentaire ne figure pas dans la mission initiale puisque cette obligation est postérieure à la signature du contrat.
Il y a donc lieu de conclure un avenant pour cette mission dont le coût est fixé à 3 453,45 € TTC, avenant qui prend également en compte les réunions supplémentaires non prévues initialement.
Le Maire présente alors l’avenant susdit et demande au Conseil Municipal de l’approuver.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire, 2012/0027
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant présenté par la société Espace et Territoires d’un montant de 3 453,45 € TTC relatif à la mission complémentaire « CDCEA » et aux réunions supplémentaires,
AUTORISE le Maire à le signer
INSCRIRA les crédits au budget à l’occasion de la prochaine décision modificative.
DCM N° 2012-04-08 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE – 9.1. Convention « enfance- jeunesse » avec le foyer des jeunes
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il s’est engagé voilà deux ans à améliorer et développer la qualité éducative des activités enfance et jeunesse dans la commune, tant pour les actions portées par le foyer des jeunes, que pour celles de l’accueil périscolaire ou des écoles.
Pour ce faire, la commune s’était engagée à soutenir le foyer des jeunes pour la pérennisation du poste de coordinatrice intervenant pour le public 4 –10 ans.
Le Maire présente alors au Conseil Municipal le projet de convention relatif à ces engagements, et notamment aux moyens financiers nécessaires au fonctionnement de ces activités, dont le coût est estimé à 30 805 €.
Il rappelle enfin au Conseil Municipal que les crédits ont été ouverts au budget primitif aux comptes correspondants.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention de moyens avec le FJEP de la commune, relative à la mise en place d’une politique enfance dans la commune, annexée à la présente,
AUTORISE le Maire à la signer,
PRECISE que les crédits ont été inscrits au budget primitif aux comptes prévus à cet effet.
DCM N° 2012-04-09 – COMMANDE PUBLIQUE – 1.1. Approbation du DCE pour l’aménagement du chemin de Courberaie.
Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement du chemin de Courberaie.
Il l’informe que celui-ci a été divisé en trois lots. 2012/0028
Compte-tenu du coût des travaux estimé à 321 297,70 € HT, il propose d’attribuer un marché conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, à savoir par la voie de la procédure adaptée.
Il demande enfin au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les marchés avec les entreprises qui seront retenues par la commission d’appel d’offres.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le DCE relatif aux travaux d’aménagement du chemin de Courberaie (voirie, réseaux et espaces verts),
DECIDE de retenir la procédure adaptée pour la consultation et l’attribution, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics,
AUTORISE le Maire à signer les marchés et tout document relatif à cette affaire, dans la limite de la somme globale de 321 297,70 € HT.
DCM N° 2012-04-10 – AUTRES CONTRATS – 1.4. Convention enfouissement réseau France Télécom
Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention proposé par France Télécom pour l’enfouissement des réseaux téléphoniques dans le cadre du projet d’aménagement du Chemin de Courberaie.
Il lui précise qu’il s’agit de la convention classique établie en accord avec le SDE et l’Association des Maires.
Il lui demande de l’approuver et de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du document,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention à conclure avec France Télécom pour la dissimulation du réseau téléphonique chemin de Courberaie annexée à la présente,
AUTORISE le Maire à la signer. 2012/0029
DCM N° 2012-04-11 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.7. Modification des statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon
Le Maire expose que le conseil communautaire a adopté en date du 5 avril 2012 une modification des statuts de la CCMM. Conformément au code général des collectivités territoriales, chaque conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet d’évolution.
La modification des statuts (ci-annexés) porte principalement sur deux points :
- Prise de la compétence « lutte contre les inondations »
- Mise en place d’un partage de certaines recettes fiscales entre communes et communauté.
Comme à l’habitude, la modification est mise à profit pour procéder à des actualisations et toilettages sur divers autres points, afin de mettre les statuts en cohérence avec les évolutions décidées en conseil communautaire.
Réunie en date du 29 mars 2012, la commission locale d’évaluation des charges transférées a constaté que les modifications apportées aux statuts ne portent pas sur des actions aujourd’hui portées par les communes, qu’elles ne génèrent pas de transfert de charges et que par conséquent il n’y a pas lieu d’impacter le montant des attributions de compensation.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon, ci-annexés.
DCM N° 2012-04-12 – DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – 8.1. Modification des horaires de classe dans les écoles primaires.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’école maternelle du Centre devra fermer ses portes à la fin de l’année scolaire en raison de la chute des effectifs.
Tous les enfants de la commune seront donc regroupés à l’école maternelle du Val Fleurion à la prochaine rentrée scolaire.
Ceci ne se fera pas sans problème, notamment pour les parents qui ont des enfants en primaire et en maternelle.
C’est pourquoi la commission scolaire s’est penchée sur la question des horaires et propose de modifier ceux des écoles primaires.
Les nouveaux horaires seraient les suivants : 2012/0030
Matin
Ouverture des portes : 8 h 45
Début des cours : 8 h 55
Fin des cours : 11 h 50
Après-midi
Ouverture des portes : 13 h 30
Début des cours : 13 h 40
Fin des cours : 16 h 45
Le Maire soumet ensuite cette proposition au vote du Conseil Municipal.
Celui-ci,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les nouveaux horaires des écoles primaires définis ci-dessus pour les écoles primaires de la commune à compter de la rentrée 2012 – 2013
PRECISE que les horaires de l’école maternelle restent inchangés.
DMC N° 2012-04-13 – DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – 8.1. Prix de vente des repas à la cantine
Le Maire informe le Conseil Municipal que la commission des affaires scolaires a étudié une modification du prix de vente des repas de la cantine scolaire. Elle propose de créer trois tarifs variables selon des tranches établies en fonction du quotient familial du dernier avis d’imposition, pour une plus grande justice.
Les trois tranches seraient les suivantes :
Tranche 1 : QF mini = 0 - QF maxi = 7 999 €
Tranche 2 : QF mini = 8 000 € - QF maxi = 11 999 €
Tranche 3 : QF 12 000 €
Les trois prix de vente unitaires correspondants seraient 4,75 €, 4,95 € et 5,15 €.
Cela suppose la communication de leur avis d’imposition par les familles. En cas de refus, la commission propose que soit appliqué le tarif le plus élevé.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, 2012/0031
A l’unanimité,
DECIDE de fixer trois prix de vente du repas à la cantine scolaire , selon des tranches établies en fonction du quotient familial figurant sur l’avis d’imposition des revenus de l’année N – 2,
FIXE les tranches et les tarifs correspondants suivants :
Tranche QF Mini QF Maxi Prix de vente
1
2
3
0 €
8 000 €
12 000 €
7 999 €
11 999 €
4,75 €
4,95 €
5,15 €
MAINTIENT la vente sous forme de carnets de 10 tickets-repas,
PRECISE que les familles qui refuseront de communiquer leur avis d’imposition se verront appliquer le prix de vente le plus élevé,
DIT que ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er août 2012. 2012/0032
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2012-04-01 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.6. Location du droit de chasse
2012-04-02 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.6. Règlement de location des appartements communaux
2012-04-03 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.3. Location d’un appartement à l’école Banvoie
2012-04-04 FINANCES LOCALES – 7.5. Demande de subvention route Martinvaux
2012-04-05 FINANCES LOCALES – 7.5. Demande de subvention Conseil Général pour la crèche
2012-04-06 FINANCES LOCALES – 7.5. Demande de subvention du Fonds de Solidarité du Conseil Général
2012-04-07 URBANISME – 2.1. Avenant à la mission de révision du PLU
2012-04-08 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE – 9.1. Convention « enfance- jeunesse » avec le foyer des jeunes
2012-04-09 COMMANDE PUBLIQUE – 1.1. Approbation du DCE pour l’aménagement du chemin de Courberaie
2012-04-10 AUTRES CONTRATS – 1.4. Convention enfouissement réseau France Télécom
2012-04-11 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.7. Modification des statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon
2012-04-12 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – 8.1. Modification des horaires de classe dans les écoles primaires
2012-04-13 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – 8.1. Prix de vente des repas à la cantine 2012/0034
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L’an deux mille douze, le vingt neuf juin à 18 h 30, le Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELELEMY, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHARPENTIER, CHUARD,
CIAPPELLONI, GRBIC, HORNBECK, JACQUOT, Mme
MAZZUCOTELLI, Mme OLDRINI, MM. PERROT, Mme
WAZYLEZUCK.
Date d’affichage
Le 3 juillet 2012
Etaient excusés : M. HESS, Mme KALTENECKER , Mme NOEL,
Mme ROUGEAUX et M. SIMON
Transmis à la Préfecture
Le 3 juillet 2012 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, M. MARQUIS.
M. HESS, Mme KALTENECKER, Mme NOEL, Mme ROUGEAUX
et M. SIMON ont délégué respectivement leur mandat à M.
CHARPENTIER, M. PINHO, Mme HOLWECK, M. CIAPPELLONI
et M. PERISSE
M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N° 2012-05-01 – COMMANDE PUBLIQUE – 1.4 – Contrat de maintenance des aires de jeux.
Le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de maintenance des aires de jeux arrive à échéance à la fin du mois.
Il lui propose donc d’en conclure un nouveau qui ne concernera plus que l’aire de jeux de l’école maternelle du Val Fleurion, seule installation encore en service.
Il donne alors lecture de la proposition de contrat présentée par la société SATD pour la somme de 390 € HT par an.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du projet de contrat,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le 22 Juin 21012 2012/0035
APPROUVE le projet de contrat de maintenance pour l’aire de jeux de l’école maternelle du Val Fleurion proposé par la société SATD pour la somme de 390 € HT par an,
AUTORISE le Maire à le signer.
DCM N° 2002-05-02 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.5 – Cession des VRD du lotissement « La Côte du Genièvre »
Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de l’association syndicale des copropriétaires du lotissement « La Maisonneraie de la Côte du Genièvre » relative à la cession des parcelles M 546 (voirie) et M 545, 547, 548, 549, 550, 551 et 552 (espaces verts et sentiers) et du réseau d’éclairage public à la commune.
Il l’informe que tous les propriétaires sont d’accord pour cette cession.
Il lui précise enfin que la Communauté de Communes de Moselle et Madon a pour sa part intégré les réseaux d’eau et d’assainissement.
Enfin, le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu des dispositions de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement des voies communales est dispensé d’enquête publique.
Le Maire demande alors au Conseil Municipal d’accepter cette cession à la commune et de classer ces parcelles dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE la cession à la commune de CHALIGNY des parcelles M 545 à 552 et du réseau d’éclairage public par l’association syndicale libre des copropriétaires du lotissement « La Maisonneraie de la Côte du Genièvre » représentée par son président, M. Yannick TOUSSAINT, domicilié à CHALIGNY, 3 rue des Ansanges pour l’euro symbolique,
DECIDE le classement de ces parcelles dans le domaine public communal,
CHARGE la SCP HUMBERT et FROMENT, notaires à NEUVES-MAISONS, de la rédaction de l’acte dont les frais seront à la charge de la commune,
AUTORISE le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction. 2012/0036
DCM N° 2012-05-03 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.5 – Cession des VRD du lotissement « Le Val Fleuri »
Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de l’association syndicale des copropriétaires du lotissement « Le Val Fleuri » relative à la cession des parcelles L 1403 et 1412 (voirie) et 1404 et 1405 (espaces verts) et du réseau d’éclairage public à la commune.
Il l’informe que tous les propriétaires sont d’accord pour cette cession.
Il lui précise enfin que la Communauté de Communes de Moselle et Madon a pour sa part intégré les réseaux d’eaux et d’assainissement.
Enfin, le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu des dispositions de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement des voies communales est dispensé d’enquête publique.
Le Maire demande alors au Conseil Municipal d’accepter cette cession à la commune et de classer ces parcelles dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE la cession à la commune des parcelles L 1403, 1404, 1405 et 1412 et du réseau d’éclairage public du lotissement par l’association syndicale des copropriétaires du lotissement « Le Val Fleuri » représentée par sa présidente, Mme Annick LEFEVRE, domicilié à CHALIGNY, 6 rue de Bainchamp pour l’euro symbolique,
DECIDE le classement de ces parcelles dans le domaine public communal,
CHARGE la SCP HUMBERT et FROMENT, notaires à NEUVES-MAISONS, de la rédaction de l’acte dont les frais seront à la charge de la commune,
AUTORISE le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction.
DCM N° 2012-05-04 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.1 – Acquisition parcelles LEGROS
Le Maire informe le Conseil Municipal que M. Michel LEGROS, domicilié à BEZOLLES (32310), Las Lannes et son frère M. René LEGROS, domicilié à VAILHAUQUES (34570), 149 rue du Péras, propriétaires des parcelles AB 400, 402 et B 451 ont décidé de les mettre en vente.
Un premier contact avait été établi en 2009, mais la proposition de la mairie, basée sur l’estimation des Domaines, n’avait pas obtenu l’accord des propriétaires.
Aujourd’hui, la même proposition de la mairie, à savoir 6 € le m², obtient leur agrément. 2012/0037
Ces parcelles de respectivement 325 m², 575 m² et 2 930 m² sont situées entre la rue des Lombards et des Auges, dans le prolongement des parcelles déjà acquises pour la commune pour la création d’un parking. Cet achat permettrait un agrandissement du parking et éventuellement un bouclage entre les rues des Lombards et des Auges.
Le Maire demande alors au Conseil Municipal son avis sur ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Vu l’avis du service « Evaluation-Conseil » de la DGFIP,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de procéder à l’acquisition des parcelles AB 400 (325 m²), AB 402 (575 m²) et B 451 (2930 m²) propriété des consorts Michel et René LEGROS pour la somme de 22 980 €, soit 6 € le m²,
CHARGE la SCP HUMBERT et FROMENT, notaires à NEUVES-MAISONS, de la rédaction de l’acte,
AUTORISE le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction.
DCM N° 2012-05-05 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2 – Cession du Grand Sentier du Haut des Plantes.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 30 septembre 2011, il a accepté de céder 45 m² du sentier dit « Grand Sentier du Haut des Plantes » à M. Guy BERTRAND au prix de 10 € le m².
Or, s’agissant d’un sentier rural, la procédure de cession ne relève pas du Code de la Voirie Routière mais du Code Rural et doit donc être précédée d’une enquête publique.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L. 161-10 et L. 161-10-1,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de soumettre la cession d’une partie du sentier rural dit « Grand Sentier du Haut des Plantes » à l’enquête publique prévue par l’article L. 161-10 du Code Rural,
CHARGE le Maire des formalités nécessaires,
SE PRONONCERA définitivement sur cette cession au vu du résultat de cette enquête. 2012/0038
DCM N° 2012-05-06 – FINANCES LOCALES – 7.5 – Demande de subvention
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que quelques habitations et quelques biens communaux ont subi des dégâts à la suite des inondations du 21 mai dernier.
Il l’informe que l’ état de catastrophe naturelle a été reconnu le 8 juin 2012 et que la commune peut bénéficier d’une aide du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.
Il lui présente alors le dossier qu’il a constitué et le coût estimé des dégâts s’élevant à 106236,95 € HT et demande au Conseil Municipal de solliciter l’aide du fonds susvisé.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE l’opération de réfection des chaussées de la rue du Fond du Val et de la rue de la Libération estimée à 106 236,95 € HT,
SOLLICITE de l’Etat une subvention de 30 % de ce coût HT au titre du fonds de solidarité susvisé,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses
Rue du Fond du Val 94 652,95 € HT
Rue de la Libération 11 584,00 € HT
Total HT 106 236,95 € HT
TVA 20 822,44 €
TOTAL TTC 127 059,39 €
Recettes
Subvention Etat fonds CAT-NAT 30 % 31 871,00 €
Emprunt ……………………………….. 90 000,00 €
Fonds propres …………………………. 5 188,39 €
TOTAL 127 059,39 €
DCM N° 2012-05-07 – FINANCES LOCALES – 7.3 – Emprunt à taux fixe
Monsieur le Maire de la Commune de CHALIGNY est autorisé à réaliser auprès du CREDIT MUTUEL un emprunt d’un montant de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros) sur une durée de 10 ans et dont le remboursement s’effectuera en 10 annuités constantes en capital et intérêts. 2012/0039
Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts et l’amortissement ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds.
Taux réel d’intérêt pour l’emprunteur : 4,35 %
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des remboursements découlant du présent prêt.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.
DCM N° 2012-05-08 – FINANCES LOCALES – 7.1 – Décision modificative N° 1
Le Maire présente au Conseil Municipal les modifications qu’il souhaite apporter au budget pour permettre divers achats (terrains, matériel, mobilier), divers travaux (remplacement d’armoires d’éclairage public, pose d’un portillon à l’école maternelle du Val Fleurion, remplacement de la porte du clubhouse au stade Serge MORLON, travaux de voirie).
L’ensemble de ces dépenses serait financé par l’emprunt approuvé par la DCM N° 2012-05-07.
Le Maire demande alors au Conseil Municipal d’approuver ces décisions.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les modifications apportées au budget 2012 résumées dans le tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme
66111 Intérêts des emprunts 5 500
023 Virement section
investissement - 5 500
TOTAL 0 2012/0040
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme
1641 Capital des emprunts 10 100 1641 Emprunt 250 000 2111 Achat de terrains 25 000 021 Virement de la section fonctionnement - 5 500
21534 Armoires + lanternes EP 6 600
2158 Débroussailleuse, caméra 3 900
2184 Mobilier mat. Val Fleurion 1 000
2312 Portillon mat. Val Fleurion 4 500
2313 Porte clubhouse SCC 1 500
2315 Voirie (Val Fleurion, Fond
du Val, rue du Val Fleurion) 191 900
TOTAL 244 500 TOTAL 244 500
DCM N° 2012-05-09 – FINANCES LOCALES – 7.10 – Tarif des concessions au cimetière et columbarium.
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à l’occasion du passage à l’euro les tarifs des concessions au cimetière et au columbarium ont simplement été converti, ce qui a conduit à avoir aujourd’hui des tarifs peu pratiques.
Le Maire propose alors au Conseil Municipal de réajuster ces tarifs.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
FIXE les tarifs suivants pour les concessions au cimetière :
15 ans : 105 €
30 ans : 160 €
FIXE les tarifs suivants pour les concessions au columbarium :
15 ans : 610 €
30 ans : 840 € 2012/0041
Membres du Conseil Municipal Signature
PINHO Filipe
KREMER Alain
BARTHELEMY Christiane
HESS Francis Excusé
HOLWECK Marie-Françoise
PERISSE Serge
CHARPENTIER Patrick
CHUARD Jean-Luc
CIAPPELLONI Claude
DUBOIS Yves Absent
GERDOLLE Claudine Absente
GRBIC Milos
HORNBECK Christian
JACQUOT Michel
KALTENECKER Rachel Excusée
MARQUIS Philippe Absent
MAZZUCOTELLI Anne-Marie
NOEL Catherine Excusée
OLDRINI Sophie
PERROT Jean-Louis
ROUGEAUX Géraldine Excusée
SIMON Alain Excusé
WAZYLEZUCK Florence 2012/0042
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2012-05-01 COMMANDE PUBLIQUE – 1.4 – Contrat de maintenance des aires de jeux
2012-05-02 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.5 – Cession des VRD du lotissement « La Côte du Genièvre
2012-05-03 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.5 – Cession des VRD du lotissement « Le Val Fleuri »
2012-05-04 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.1 – Acquisitions parcelles LEGROS
2012-05-05 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2 – Cession du Grand Sentier du Haut des Plantes
2012-05-06 FINANCES LOCALES – 7.5 – Demande de subvention
2012-05-07 FINANCES LOCALES – 7.3 – Emprunt à taux fixe
2012-05-08 FINANCES LOCALES – 7.1 – Décision modificative N° 1
2012-05-09 FINANCES LOCALES – 7.10 – Tarif des concessions au cimetière et columbarium 2012/0043
! "#
L’an deux mille douze, le vingt huit septembre à 18 h 30, le
Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELELEMY, M. HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHARPENTIER,
CHUARD, CIAPPELLONI, GRBIC, HORNBECK, PERROT, Mme
ROUGEAUX et M. SIMON.
Date d’affichage
Le 1er Octobre 2012
Etaient excusés : M. JACQUOT, Mme KALTENECKER, Mme
MAZUCCOTELLI, Mme NOEL, Mme OLDRINI, Mme
WAZYLEZUCK
Transmis à la Préfecture
Le 1er Octobre 2012 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, M. MARQUIS.
M. JACQUOT, Mme MAZUCCOTELLI, Mme NOEL, Mme OLDRINI
ont délégué respectivement leur mandat à M. PERROT, M.
PINHO, M. CIAPPELLONI et Mme BARTHELEMY
M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N° 2012–06-01 – FONCTION PUBLIQUE - 4.1. Travail à temps partiel sur autorisation.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 60,
Vu le décret N° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités d’exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et stagiaires,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1. Décide que l’exercice de fonctions à temps partiel peut être autorisé, sous réserve des nécessités du service, pour l’ensemble des agents titulaires et stagiaires de la commune de CHALIGNY.
Le 19 septembre 2012 2012/0044
Article 2. L’autorisation d’exercer à temps partiel sera accordée dans les conditions prévues par le décret N° 2004-777 du 29 juillet 2004 pour les fonctionnaires.
L’autorisation d’exercer à temps partiel pourra être accordée pour une durée de service égale à 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 ou 95 % de la durée hebdomadaire du service à temps plein des agents du même grade ou d’un niveau de fonctions équivalent.
Le demande d’autorisation de travailler à temps partiel doit être adressée au Maire au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Cette autorisation est accordée pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à 6 mois ni supérieures à 1 an.
A défaut de demande de réintégration à temps plein présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée, l’autorisation de travailler à temps partiel sera renouvelée par tacite reconduction, pour la même durée et dans la limite de 3 ans.
A l’issue d’une période de 3 ans d’autorisation de travailler à temps partiel, le renouvellement de l’autorisation de travailler à temps partiel devra faire l’objet d’une demande expresse de l’agent avant expiration de la période en cours, soit au moins 2 mois avant la date souhaitée.
L’agent ayant repris un service à temps plein à l’issue d’une période de travail à temps partiel ne pourra bénéficier d’une nouvelle autorisation de travail à temps partiel qu’à l’issue d’une période d’un an.
Article 3. Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier :
- d’autorisations d’absence pour enfants malades au prorata de la durée de service effectué,
- des horaires variables.
Article 4. Conditions de réintégration des fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel :
A l’issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande du fonctionnaire présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
DCM N° 2012-06-02 – FINANCES LOCALES - 7.2. Taxe d’aménagement dans les ZAC
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que jusqu’à ce jour, les constructions dans les ZAC créées par la commune étaient exonérées de taxe d’aménagement (ex. TLE).
Jusqu’à un passé récent, la répercussion du coût des équipements publics dans le prix de vente des terrains permettait d’équilibrer le budget des ZAC. 2012/0045
Or, aujourd’hui, compte-tenu de l’évolution des normes, le coût de la construction et des exigences de qualité, il est pratiquement impossible d’équilibrer le budget d’aménagement d’une ZAC avec les seules recettes de la vente des terrains. Par ailleurs, à travers la taxe d’aménagement (ex TLE), le pétitionnaire est appelé à participer aux charges d’équipement générales supportées par les collectivités et pas à la seule viabilisation du terrain d’implantation de sa construction.
Dès lors, le Maire propose au Conseil Municipal de mettre un terme à l’exonération de taxe d’aménagement sur toutes les ZAC du territoire communal. Il précise que la construction de logements sociaux resterait exonérée.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE que les constructions dans les zones d’aménagement concerté de la commune seront dorénavant soumises à la taxe d’aménagement, à l’exception des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1er de l’article L. 331-12 du Code de l’Urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2ème de l’article L. 331-7 du même code (logements aidés par l’Etat).
DCM N° 2012-06-03- COMMANDES PUBLIQUES - 1.4 – Convention de groupement de commandes Communauté de Communes Moselle et Madon
Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Moselle et Madon souhaite profiter des travaux d’aménagement du chemin de Courberaie pour renouveler les branchements eau et assainissement des habitations de cette rue.
Afin d’éviter des procédures multiples, il propose au Conseil Municipal de créer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Moselle et Madon et la commune, ce qui évitera l’intervention d’entreprises différentes sur le chantier et permettra une parfaite harmonisation des travaux.
Il donne alors lecture du projet de convention et demande au Conseil Municipal de l’approuver et de l’autoriser à le signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 2012/0046
APPROUVE le lancement d’une consultation dans le cadre d’une convention de groupement de commandes avec la Communauté de Communes Moselle et Madon,
AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes prévu à l’article 8 du Codes des Marchés Publics avec Madame le Présidente de la Communauté de Communes Moselle et Madon,
DESIGNE M. Filipe PINHO, comme membre titulaire et M. Alain KREMER, comme membre suppléant afin de représenter la Commune à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes constituée avec la Communauté de Communes Moselle et Madon.
DCM N° 2012-06-04 – FINANCES LOCALES - 7.5 - Attribution de subventions aux associations
Le Conseil Municipal,
Vu les crédits ouverts au budget 2012 au compte 6574,
Vu les demandes de subvention et les comptes présentés par les associations,
Vu les propositions de la commission des finances réunie le 26 septembre 2012,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :
AMC CHALIGNY 330 Association Aquariophile (AACC) 240 Association Familiale 1220 Ass. Sainte Barbe 150 Ass. La Clé des Chants 810 + 500 Ass. Maires du Canton 154,30 Foyer des Jeunes pour Imacréa 230 Imacréa « Autour du Livre » 200 Foyer des Jeunes 2020
Harmonie Municipale 3200 SCC Football 1430 Tennis Club de CHALIGNY 1650 + 80 Recherche Médicale 300 A.E.I.M 250 Association des Mutilés du
travail (FNATH)
150
Association Locale Vieux Travailleurs 550
GIHP 110 SOS Amitié Nancy-Lorraine 70 Ass. Paralysés de France 70 Coeur et Réadaptation 110 Comité Local du Personnel 220 2012/0047
DCM N° 2012-06-05 – FONCTION PUBLIQUE - 4.1. Régime indemnitaire filière médico- sociale
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par ses délibérations du 30 avril 2008 et 27 juin 2009 il a mis en place le régime indemnitaire de la filière sanitaire et sociale (personnel de la crèche).
Le système mis en place n’étant pas satisfaisant, il propose au Conseil Municipal d’y apporter quelques ajustements en attribuant à tout le personnel de la filière sanitaire et sociale la prime de service et l’indemnité de sujétions spéciales, le crédit global annuel restant inchangé.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’accorder la prime de service aux agents titulaires ou non relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture, des éducateurs de jeunes enfants et des puéricultrices,
DECIDE d’accorder l’indemnité de sujétions spéciales aux agents titulaires ou non relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture et des puéricultrices,
DECIDE d’accorder la prime d’encadrement aux agents titulaires ou non relevant du cadre d’emplois des puéricultrices exerçant les fonctions de directrice de la crèche,
PRECISE que ces décisions prennent effet le 1er octobre 2012,
ANNULE ses délibérations N° 2008-51 et 2009-29 à compter de la même date,
PRECISE que le crédit global reste inchangé.
DCM N° 2012-06-06 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.7 - Rapport d’activités 2011 de la Communauté de Communes Moselle et Madon.
Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2011 de la Communauté de Communes Moselle et Madon et l’invite à faire part de ses remarques et observations.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire et des délégués communautaires,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation du rapport d’activités 2011 de la Communauté de Communes Moselle et Madon. 2012/0048
CHARGE le Maire d’en informer la Présidente de la Communauté de Communes Moselle et Madon.
DCM N° 2012-06-07 – COMMANDE PUBLIQUE – 1.6 - Maîtrise d’œuvre pour l’extension de l’école maternelle du Val Fleurion
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une provision de 125 000 € a été ouverte au budget en vue de la réalisation des travaux d’extension de l’école maternelle.
Il l’informe qu’il faut dès à présent lancer une consultation pour le choix de l’architecte qui sera chargé des études, de la préparation du dossier de permis de construire, de la consultation des entreprises et de la direction des travaux, soit une mission de maître d’œuvre de base.
Il lui propose donc d’engager une procédure d’appel à candidatures, seule possible puisque aucun élément tant technique que financier n’existe.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à lancer un appel public à candidatures pour le choix du maître d’œuvre pour l’extension de l’école Maternelle du Val Fleurion,
AUTORISE le Maire à signer le marché avec le maître d’ œuvre retenu par de la commission d’appel d’offres.
DCM N° 2012-06-08 – FINANCES LOCALES – 7.1 - Décision modificative N° 2
Le Maire présente au Conseil Municipal les modifications qu’il y a lieu d’apporter au budget pour pourvoir racheter du matériel pour les services techniques suite au cambriolage du mois de juillet, pour l’achat de partitions et instruments pour l’harmonie, pour le remplacement de la porte du club-house du SCC suite à des actes de vandalismes et pour le remplacement de la chaudière d’un appartement communal.
L’ensemble représente une dépense supplémentaire de 6 600 € financée par une diminution du compte 020 (dépenses imprévues) en investissement et une recette nouvelle générée par divers remboursements de sinistre.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’apporter au budget 2012 les modifications récapitulées ci-dessous : 2012/0049
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme
023 Virement 4 000 7788 Sinistres 4 000
TOTAL 0 TOTAL 0
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme
2158-ST Matériel S.
Technique
2 000 021 Virement 4 000
2313-SCC Porte club-house 1 200
2313-App Chaudière MCB 1 400
205-Harm. Partitions 1 700
2158-Harm. Flûte 300
020 Dép. imprévues - 2600
TOTAL 4 000 TOTAL 4 000 2012/0050
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2012-06-01 FONCTION PUBLIQUE - 4.1. Autorisation de travail à temps partiel sur autorisation
2012-06-02 FINANCES LOCALES - 7.2. Taxe d’aménagement dans les ZAC
2012-06-03 COMMANDES PUBLIQUES - 1.4 – Convention de groupement de commandes Communauté de Communes Moselle et Madon
2012-06-04 FINANCES LOCALES - 7.5. Attribution de subventions aux associations
2012-06-05 FONCTION PUBLIQUE - 4.1. Régime indemnitaire filière médico-sociale
2012-06-06 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.7. Rapport d’activités 2011 de la Communauté de Communes Moselle et Madon
2012-06-07 COMMANDE PUBLIQUE – 1.6. Maître d’œuvre pour l’extension de l’école maternelle du Val Fleurion.
2012-06-08 FINANCES LOCALES – 7.1. Décision modificative N° 2 2012/0051
Membres du Conseil Municipal Signature
PINHO Filipe
KREMER Alain
BARTHELEMY Christiane
HESS Francis
HOLWECK Marie-Françoise
PERISSE Serge
CHARPENTIER Patrick
CHUARD Jean-Luc
CIAPPELLONI Claude
DUBOIS Yves Absent
GERDOLLE Claudine Absente
GRBIC Milos
HORNBECK Christian
JACQUOT Michel Excusé
KALTENECKER Rachel Excusée
MARQUIS Philippe Absent
MAZZUCOTELLI Anne-Marie Excusée
NOEL Catherine Excusée
OLDRINI Sophie Excusée
PERROT Jean-Louis
ROUGEAUX Géraldine
SIMON Alain
WAZYLEZUCK Florence Excusée 2012/0052
! "#
L’an deux mille douze, le vingt trois novembre à 20 h 30, le
Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHETELEMY, M. HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHUARD,
CIAPPELLONI, GRBIC, HORNBECK, JACQUOT, Mme
MAZZUCOTELLI, Mme OLDRINI, M. PERROT, Mme ROUGEAUX
et Mme WAZYLEZUCK.
Date d’affichage Arrivée de Mme NOEL à la DCM 2012-07-08 Le 26 novembre 2012
Etaient excusés : M. CHARPENTIER, Mme KALTENECKER, Mme
NOEL, Mme SIMON
Transmis à la Préfecture
Le 26 novembre 2012 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, M. MARQUIS.
M. CHARPENTIER, Mme NOEL et M. SIMON ont délégué
respectivement leur mandat à M. HESS, Mme MAZZUCOTELLI et
Mme BARTHELEMY.
M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N° 2012-07-01 – 3.2 – Cession de sentier
Le Maire informe le Conseil Municipal que l’enquête publique relative au projet de cession de la nouvelle parcelle cadastrée N 798 provenant de la division du sentier dit « Grand Sentier du Haut des Plantes », décidée par délibération du 29 juin 2012 s’est déroulée du 4 au 18 septembre.
Aucune observation n’ayant formulée ou adressée au commissaire-enquêteur celui-ci a émis un avis favorable à cette cession.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur,
Après en avoir délibéré,
Le 19 novembre 2012 2012/0053
A l’unanimité,
PREND acte des résultats de l’enquête,
CONFIRME sa décision du 30 septembre 2011, à savoir vente de la parcelle nouvellement cadastrée N 798 d’une superficie de 45 m² au prix de 10 € le m² à M. Guy BERTRAND, domicilié à CHALIGNY, 64 ruelle du Bois,
AUTORISE le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction.
DCM N° 2012-07-02 – 5.7- Extension du périmètre de la CCMM
Le Maire rappelle que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 comprend des dispositions relatives à l’achèvement et à la rationalisation de la carte de l’intercommunalité.
Dans chaque département devait être élaboré avant le 31 décembre 2011 un schéma départemental de coopération intercommunale. Celui-ci prend en compte les orientations suivantes :
- La constitution d’intercommunalités regroupant au moins 5 000 habitants, - Une amélioration de leur cohérence spatiale au regard notamment des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale (SCOT), - L’accroissement de la solidarité financière,
- La réduction du nombre de syndicats de communes,
- Le transfert des compétences des syndicats à des intercommunalités à fiscalité propre, - La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, d’environnement et de respect du développement durable.
La démarche est conduite par le Préfet et la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) qui regroupe 47 élus représentant les communes, les intercommunalités, le conseil régional et le conseil général.
Cependant le schéma départemental a été rejeté par la CDCI. En 2012 la procédure est donc entrée dans une nouvelle phase : le Préfet soumet des propositions à l’avis de la CDCI et les transmet ensuite aux communes pour délibération.
Au début de l’été, le ministre de l’intérieur a demandé aux Préfets de finaliser la démarche de rationalisation des périmètres intercommunaux. Par conséquent le préfet a réuni la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) à 3 reprises : le 12 juillet, les 7 et 17 septembre.
Le Préfet a soumis à la CDCI du 17 septembre un projet d’arrêté étendant le périmètre de la CCMM à 6 nouvelles communes : Frolois, Méréville, Flavigny, Pulligny, Pierreville et Marthemont. La CDCI a rendu un avis favorable.
Une concertation a eu lieu le 5 octobre, sous l’égide du secrétaire général de la préfecture, entre les communautés concernées par l’éclatement de la CC du Santois au Vermois, pour définir la date d’entrée en vigueur des nouveaux périmètres. A l’unanimité des participants a été retenue la date du 1er janvier 2014, qui paraît raisonnable pour préparer l’intégration des nouvelles communes. 2012/0054
Il est par ailleurs établi qu’au 1er janvier 2014 la commune de Sexey-aux-Forges rejoindra également la CCMM, la commune de Villey-le-Sec intégrant à la même date la communauté de communes du Toulois, dans le cadre des procédures prévues par le droit commun.
Les intercommunalités et les communes concernées ont reçu en date du 20 septembre le projet d’arrêté du préfet. Les conseillers municipaux et communautaires doivent en délibérer dans un délai de 3 mois. Il est rappelé que la proposition du préfet est approuvée si elle réunit l’avis favorable de la moitié des communes représentant la moitié de la population.
L’extension à 6 nouvelles communes, complétée par le perspective d’intégration de la commune de Sexey-aux-Forges à la même date, correspond au périmètre approuvé par le conseil communautaire et les communes. Par conséquent le conseil municipal est invité à émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté du préfet.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EMET un avis favorable sur l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Moselle et Madon.
PRECISE que l’extension prendra effet au 1er janvier 2014.
DCM N° 2012-07-03 – 5.7 – Stratégie foncière : actualisation des secteurs à enjeux
Afin d’anticiper les besoins fonciers sur le territoire intercommunal, les 12 communes ont été associées à la définition d’une stratégie foncière menée avec le concours de l’établissement public foncier de Lorraine (EPFL).
Plusieurs secteurs à enjeux ont été identifiés comme prioritaires. Ils répondent à :
- des enjeux intercommunaux : développement économique, assainissement, … - des enjeux communaux d’intérêt communautaire : objectifs du programme local de l’habitat et du plan paysage,
- des enjeux communaux : aménagement urbains, équipements publics.
Ils doivent également répondre aux critères fixés par l’EPFL sur le niveau de structuration de l’équipement public, les logements, l’aménagement urbain (densité, mixité….)
Une première liste de périmètres à enjeux a été reconnue en 2009. L’évolution des projets urbains et du marché immobilier a nécessité une mise à jour de cette liste et de la compléter.
Désormais, les périmètres à enjeux pour la commune de CHALIGNY sont les suivants :
Chl 4 – Habitat – Equipement/Infrastructure
Chl5 – Développement économique
Chl6 – Tourisme
CHL9 – Habitat – Equipement/Infrastructure
Chl12 – Equipement /Infrastructure 2012/0055
En vue d’actionner une future préemption, le Conseil Municipal précise déjà les projets prévus sur chacun des secteurs, à savoir :
- Secteur Chl4 : création d’une zone d’habitat et d’équipement « Le Haut des Vaches » Secteur Chl5 : création de l’espace FILINOV
- Secteur Chl6 : Confortement de la zone de loisirs existante et création d’une ferme pédagogique
- Secteur Chl9 : logements et services
- Secteur Chl 12 : équipement sportif
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir entendu les explications du Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la liste des secteurs à enjeux reconnus dans le cadre de la stratégie foncière engagée avec l’établissement public foncier de Lorraine. (liste ci-dessus)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions opérationnelles de veille active et de maîtrise foncière relatives à chacun des secteurs d’intérêt communal référencés dans la liste annexée, ou toute pièce afférente à la présente.
DCM N° 2012-07-04 – 3.6 – Programme de coupes 2013 en forêt communale
Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier en date du 5.10.2012 que lui a adressé l’ONF, relatif au programme de coupes en forêt communale pour l’année 2013.
Il demande ensuite au Conseil Municipal de se prononcer sur ce programme et sur la manière dont les bois seront présentés à la vente.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et celles de M. PERISSE, Adjoint,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le programme de coupes 2013 présenté par l’ONF, concernant les parcelles 10 I, 11 A, 11 B, 12 V, 15 A, 19 et 9I pour un volume total estimé de 200 m3,
DECIDE la vente des bois façonnés,
DECIDE de confier à l’ONF l’abattage, le débardage et la vente des agrumes,
DECIDE de confier l’exploitation des houppiers à un exploitant forestier,
CHARGE le Maire de procéder aux consultations de rigueur, 2012/0056
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DCM N° 2012-07-05 – 3.3 – Location d’un appartement
Le Maire informe le Conseil Municipal que l’appartement du 1er étage du 2 place de la 4ème République sera vacant le 1er janvier 2013.
Il informe le Conseil Municipal qu’il a trouvé un locataire en la personne de Mme Tatiana GOEURY et demande donc au Conseil Municipal de confirmer ce choix et de l’autoriser à signer le bail.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de louer à Mme Tatiana GOEURY l’appartement sis au 1er étage de l’immeuble communal 2 place de la 4ème République de type 3 d’une superficie totale corrigée de 121 m², du 1er février au 30 juin 2013, puis à compter du 1er juillet 2013 pour une période de 3 ans puis renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans,
FIXE le montant du loyer à 372,68 € par mois,
DIT que ce loyer sera révisé le cas échéant le 1er juillet de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE 4ème trimestre, conformément à la convention PLATS du 17 juin 1996,
RAPPELLE que le règlement nouvellement adopté doit être strictement observé,
APPROUVE le projet de bail correspondant.
AUTORISE le Maire à le signer.
DCM N° 2012-07-06 – 3.5 – Convention de viabilité hivernale
Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention de viabilité hivernale entre le Département et la Commune. Celle-ci régit les conditions d’intervention de la commune pour le déneigement de la partie de la RD 909 comprise entre la rue de la Libération et la rue Edmond Pintier. En effet, cette voie dénommée « réseau local » n’est désormais déneigée qu’une fois que les réseaux départementaux prioritaires sont circulables.
En contrepartie de cet engagement au titre du déneigement du réseau de désenclavement, le Département fournira chaque année à la commune 5400 kg de sel dont elle disposera à sa guise.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, 2012/0057
A l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention susvisé,
AUTORISE le Maire à le signer.
DCM N° 2012-07-07 – 3.6 – Convention PDIPR
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application des articles 56 et 57 de la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire du 30 août 1988, le Conseil Général de Meurthe et Moselle a décidé de réactualiser le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR).
Conformément aux articles 56 et 57 de la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 et à la circulaire du 30 août 1988, et après avoir pris connaissance de la carte annexée à la présente délibération représentant le tracé des itinéraires existants sur le territoire de la commune et proposés au projet de plan, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EMET , à l’unanimité :
- un avis simple favorable, sur l’ensemble du tracé du PDIPR de Meurthe et Moselle, - un avis conforme favorable, concernant l’inscription des chemins ruraux suivants :
Tronçon Statut Dénomination locale Section
5608 CHEMIN RURAL Dit Grand Réal AB 5678 CHEMIN RURAL Dit de Geleau AB 5613 CHEMIN RURAL Dit de la Carte AC 5639 CHEMIN RURAL Dit de la Mine AC 5643 CHEMIN RURAL Dit de la Carte AC 5630 CHEMIN RURAL Chemin rural dit Goutte AI 5633 CHEMIN RURAL Dit Grand Réal AI 5682 CHEMIN RURAL Dit Longeant le Bois AM 5689 CHEMIN RURAL Dit Grand Chemin des Pâquis AM 5694 CHEMIN RURAL Dit d’entre le Bois des Plantes et le Bois du Four AM 5695 CHEMIN RURAL Dit la Ruelle du Bois AM 5865 CHEMIN RURAL Dit d’entre le Bois des Plantes et le Bois du Four Plantes AM 5637 CHEMIN RURAL Dit petit sentier du Vignal B1 8907 CHEMIN RURAL Dit petit sentier du Vignal B1 8940 CHEMIN RURAL Dit petit sentier du Vignal B1 3484 CHEMIN RURAL Dit de champs voitel D1 3485 CHEMIN RURAL Dit du Grand Pierrier D1 3528 CHEMIN RURAL Dit de la carte D1 5644 CHEMIN RURAL Dit du Grand Pierrier D1 5612 CHEMIN RURAL Chemin Rural dit de Bainchamp L1 5629 CHEMIN RURAL Rue du Fond du Val M1 5677 CHEMIN RURAL Dit du Haut des Plantes N1 5681 CHEMIN RURAL Dit la ruelle du Bois N1 5688 CHEMIN RURAL Dit de la petite Taye Q1 5692 CHEMIN RURAL Dit de la petite Taye Q1 2012/0058
S’ENGAGE :
En ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales :
- à conserver aux chemins ruraux inscrits au PDIPR leur caractère public, ouvert,
- à empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures,
- à ne pas aliéner totalité ou partie des chemins ruraux comme définis ci-dessus,
- à maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés et en accord avec le Conseil Général de Meurthe-et- Moselle,
- à autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la randonnée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée,
- à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration,
- à informer le Conseil Général de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits,
La présente délibération du Conseil Municipal annule et remplace les décisions prises antérieurement et relatives au PDIPR.
DCM N° 2012-07-08 – 4.2 – Création de 6 emplois d’agents recenseurs
Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer 6 emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2013.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son livre V,
Vu le décret N° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret N° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de population,
Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, 2012/0059
DECIDE , à l’unanimité, la création d’emplois de non titulaire en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 6 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période du 7 janvier 2013 au 16 février 2013,
FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :
- 1,72 € par formulaire « bulletin individuel » rempli
- 1,13 € par formulaire « feuille de logement » rempli
PRECISE que cette rémunération est soumise aux cotisations ouvrières et patronales légales,
INSCRIRA les crédits nécessaires au budget 2013.
DCM N° 2012-07-09 – 4.1 Aménagement des horaires de travail des ATSEM
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison du regroupement des deux écoles maternelles à l’école maternelle du Val Fleurion et de la mise en service de la garderie des petits dans les locaux de l’école, il y a lieu d’aménager légèrement les horaires de travail de deux ATSEM, en l’occurrence ceux de Mesdames MAGUIN et MARQUIS.
En effet, il convient d’assurer la continuité du service le soir et de palier une éventuelle absence du personnel du service péri-scolaire.
Concernant Mme MAGUIN, le Maire propose alors d’adopter les horaires suivants :
1° - en période scolaire, les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 15 à 18 h 30, les mercredis de 8 h à 11 h 30.
2° - en période de vacances : pas de changement.
S’agissant de Mme MARQUIS, ses horaires restent inchangés en période scolaire, mais sont modifiés comme suit pendant les vacances scolaires :
Du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h, la première semaine des petites vacances et les trois premières semaines des vacances d’été.
Enfin, les horaires de Mme ROSE sont inchangés.
Puis le Maire informe le Conseil Municipal que ces propositions ont obtenu l’accord des intéressées et un avis favorable du Comité Technique Paritaire.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret N° 2000-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l’accord des intéressées,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 1er octobre 2012, 2012/0060
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les propositions du Maire,
FIXE comme suit les nouveaux horaires de travail de Mesdames MAGUIN et MARQUIS.
Mme MAGUIN
1° - en période scolaire
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8 h 30 – 11 h 45 et 13 h 15 – 18 h 30
Mercredi : 8 h – 11 h 30
2° - en période de vacances (inchangés)
du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h, la première semaine de vacances de la Toussaint, de Noël, d’hiver et de Pâques et les trois premières semaines des vacances d’été.
Mme MARQUIS
1° - en période scolaire
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 7 h 50 – 12 h et 13 h – 17 h 30
2° - en période de vacances
Du lundi au vendredi 7 h 50 à 12 h et 13 h à 17 h 15, la première semaine des vacances de la Toussaint, de Noël, d’hiver et de Pâques et du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h 30 pendant les trois premières semaines des vacances d’été.
RAPPELLE les horaires de Mme ROSE qui sont inchangés, à savoir :
1° - en période scolaire
lundi, mardi : 8 h – 11 h 45 et 13 h 15 – 18 h
jeudi, vendredi : 8 h – 11 h 45 et 13 h 15 – 18 h15
mercredi : 8 h – 11 h 30
2° - en période de vacances
du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h, la première semaine des vacances de la Toussaint, de Noël, d’hiver et de Pâques et les trois premières semaines des vacances d’été.
PRECISE que chacun de ces trois agents travaillera deux samedis de 8 h à 12 h à l’occasion du marché de Noël et de la kermesse de l’école et les mercredis 3 avril et 23 mai 2013.
DCM N° 2012-07-10 – 4.1 – Personnels titulaires et stagiaires – Ratios d’avancement de grade
L’article 35 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l’article 49 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives 2012/0061
à la fonction publique territoriale et relatif à la procédure d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.
Jusqu’alors, l’avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les quotas s’imposaient à toutes le collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins spécifiques.
Depuis, la règle nationale du quota a disparu ; le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement (le ratio).
Le taux de promotion est fixé par le Conseil Municipal après avis du comité technique paritaire.
Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la Commune, les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l’avis du comité technique paritaire :
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
Grade d’avancement Taux de promotion
Adjoint Technique 1ère classe 100 %
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION
Grade d’avancement Taux de promotion
Adjoint d’animation de 1ère classe 100 %
Le Maire propose alors au Conseil Municipal d’arrêter les taux pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 22 mai 2012,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de fixer les taux de promotion ci-dessus pour l’avancement de grade à compter de l’année 2012. 2012/0062
DCM N° 2012-07-11 – 4.1 – Souscription au contrat mutualisé garantie maintien de salaire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 54 en date du 25 novembre 2011 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
Vu l’avis du comité technique en date du 6 novembre 2012,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 54 en date du 20/09/2012 portant sur le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
Vu l’exposé du Maire,
Vu les documents transmis,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de se joindre à la convention de participation souscrite par le CDG 54 à compter du 1er janvier 2013 pour la couverture des risques et selon les modalités suivantes :
Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :
Risque « Incapacité temporaire de travail + invalidité + minoration de retraite » : (1,73 %)
Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la convention de participation du CDG54, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie « incapacité temporaire de travail ».
La collectivité décide de retenir les garanties suivantes :
Risque « Incapacité temporaire de travail + invalidité + minoration de retraite »
Montant de la participation de la collectivité :
100 % du taux de cotisation du risque 1, augmenté de la différence entre cette participation et la moitié de la cotisation mensuelle correspondant au risque 3 de chaque agent, avec un minimum de 12,63 €, (0,75 % du salaire moyen des agents) et un maximum de 29,13 € (1,73 % du salaire 2012/0063
moyen des agents), chaque agent prenant à sa charge la différence entre la participation communale définie ci-dessus et la cotisation mensuelle globale de 1,73 %.
AUTORISE le Maire à signer la convention.
DCM 2012-07-12 – 7.1 – Décision modificative N° 3
Le Maire présente au Conseil Municipal les modifications qu’il y a lieu d’apporter au budget pour permettre l’achat de coffres à sel (complément) et d’illuminations de Noël (en lieu et place d’une location) et la réalisation des travaux du bureau de la directrice et du « coin enseignant » de l’école Banvoie.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’apporter au budget les modifications récapitulées ci-dessous :
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2012/0064
DCM N° 2012-07-13 – 9.1 – Convention « Refuge du Mordant »
Le Maire informe le Conseil Municipal que la convention signée avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale arrive à échéance le 31 décembre 2012.
Il lui propose de signer une nouvelle convention dans les mêmes termes que pour l’année 2012 et donne lecture au Conseil Municipal du nouveau contrat.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la nouvelle convention avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale pour l’année 2013,
FIXE la rémunération de la prestation correspondante à 500 € HT pour l’année.
AUTORISE le Maire à signer le contrat annexé à la présente.
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DCM N° 2012-07-14 – 7.10 – Achat d’un petit camion
Le Maire informe le Conseil Municipal que le petit camion-benne utilisé par les services techniques doit être détruit en raison de son état.
Ne trouvant pas de modèle identique sur le marché de l’occasion, le maire a consulté plusieurs fournisseur pour un véhicule neuf.
Il présente alors les offres qu’il a reçues et demande au Conseil Municipal de faire son choix et de l’autoriser à passer dès maintenant la commande en raison des délais de livraison.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
RETIENT l’offre du garage PFLUGER à CHALIGNY pour un véhicule RENAULT Master Benne DCI 125 au prix de 29 241,21 € TTC,
PRECISE qu’une partie de la dépense figure déjà au budget (7 000 €) et que le solde sera inscrit au BP 2013.
AUTORISE le Maire à passer la commande correspondante. 2012/0065
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2012-07-01 Cession de sentier
2012-07-02 Extension du périmètre de la CCMM
2012-07-03 Stratégie foncière : actualisation des secteurs à enjeux
2012-07-04 Programme de coupes 2013 en forêt communale
2012-07-05 Location d’un appartement
2012-07-06 Convention de viabilité hivernale
2012-07-07 Convention PDIPR
2012-07-08 Création de 6 emplois d’agents recenseurs
2012-07-09 Aménagement des horaires de travail des ATSEM
2012-07-10 Personnels titulaires et stagiaires – Ratios d’avancement de grade
2012-07-11 Souscription au contrat mutualisé garantie maintien de salaire
2012-07-12 Décision modificative N° 3
2012-07-13 Convention « Refuge du Mordant »
2012-07-14 Achat d’un petit camion 2012/0066
Membres du Conseil Municipal Signature
PINHO Filipe
KREMER Alain
BARTHELEMY Christiane
HESS Francis
HOLWECK Marie-Françoise
PERISSE Serge
CHARPENTIER Patrick Excusé
CHUARD Jean-Luc
CIAPPELLONI Claude
DUBOIS Yves Absent
GERDOLLE Claudine Absente
GRBIC Milos
HORNBECK Christian
JACQUOT Michel
KALTENECKER Rachel Excusée
MARQUIS Philippe Absent
MAZZUCOTELLI Anne-Marie
NOEL Catherine
OLDRINI Sophie
PERROT Jean-Louis
ROUGEAUX Géraldine
SIMON Alain Excusé