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Compte-Rendu - CR+28+novembre+2019 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Kirschnaumen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+28+novembre+2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Moselle

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Mairie de

KIRSCHNAUMEN

57480

Téléphone - Fax : 03.82.83.37.50

Courriel : mairie.kirschnaumen@orange.fr

Ouverture au public : Mardi et Jeudi 17h-19h

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit du mois de novembre, à 20 heures, se sont réunis en séance publique et ordinaire, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués, sous la présidence de Jean-Luc NIEDERCORN, Maire de Kirschnaumen.

Étaient présents : NIEDERCORN Jean-Luc, SOUMAN Alexandre, GEORGES Gérard, MURGIA Catherine, BURAIS Jonathan, LAGERSIE Christian, CORDEL Martine, KLEIN Fabrice,

Absents excusés : SCHMIT Patrice, DOUROUX Anne-Claire, BERGER André

Procuration(s) :

SCHMIT Patrice donne procuration à SOUMAN Alexandre

DOUROUX Anne-Claire donne procuration à KLEIN Fabrice

Le quorum étant atteint, la séance débute à 20 heures.

LAGERSIE Christian est nommé secrétaire de séance.

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63/2019 – TAXE D’AMENAGEMENT DE SECTEURS

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération du 25/11/2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal;

Vu les délibérations du 27/11/2014, 12/05/2015 et 25/08/2015 instituant le renouvellement de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison des constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics pour un montant total de 34000 € hors branchement et dont la liste suit (estimation des travaux) :

COMPTE-RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019- Travaux de voirie 9 500,00 € - Réseaux secs (télécoms et électricité) 6 000,00 €

- Assainissement/EP/AEP 18 500,00 €

Supposant que la zone délimitée pourra compter au minimum 1 habitation d’une surface de plancher estimative à 140 m2 et 2 places de stationnement ;

Considérant que les travaux réalisés ne seront pas au bénéfice exclusif de cette zone ;

Le conseil municipal décide,

- que les travaux nécessaires à l’équipement de la zone délimitée seront pris en charge à hauteur de 20% par le(s) constructeur(s) et à hauteur de 80% par la commune de Kirschnaumen

- d’instituer en conséquence un taux de 10% sur le secteur délimité au plan joint (voir ci- dessous) au lieu-dit Grosswandheck,ce taux permettant de couvrir une partie des travaux à charge de la commune.

- d’afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie.

La présente délibération accompagnée des plans est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

La présente délibération annule et remplace la délibération 51/2019 du 24/10/2019.

Adopté à l’unanimité.

Zone TA 10 %64/2019 – TRAVAUX DE SECURISATION

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de travaux de mise en sécurité de la traversée du village de Kirschnaumen et de ses annexes Evendorff et Obernaumen.

Les travaux consistent en la pose de différents panneaux de signalisation dont le montant estimatif s’élève à 21 273,14 €HT.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide de demander une aide financière au Département de la Moselle au titre du dispositif AMISSUR (Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route) à hauteur de 30%.

Le Maire est chargé d’établir des devis concernant ces travaux qui ne seront engagés et ne débuteront qu’après notification de la subvention départementale.

Adopté à l’unanimité.

65/2019 – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE TRAITEMENT DES DEMANDES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DE LA CCB3F – ADOPTION DE LA NOUVELLE CONVENTION

En décembre 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières a décidé de maintenir et renforcer le service communautaire de traitement des demandes d’occupation et d’utilisation du sol. Cette décision l’a conduit à proposer aux communes du sierckois confiant jusqu’à présent ce service à la Communauté d’Agglomération Portes France Thionville (CA PFT), d’adhérer au nouveau service communautaire.

Cette extension territoriale a par ailleurs amené une réorganisation du service et une refonte de la convention liant la communauté de communes aux communes adhérentes aux services. Ce service s’organisera ainsi différemment avec notamment l’embauche d’un nouveau chargé de mission qui vient déjà seconder l’actuel instructeur et assure le développement d’un nouvel outil facilitant et optimisant l’instruction des demandes, un Système d’Information Géographique (SIG). Par ailleurs, l’accent sera également mis sur le contrôle des réalisations.

Dans cette optique, il a été proposé que l’ensemble des communes confiant leurs demandes aux services communautaires soient couvertes par une seule convention. Il est donc proposé aux communes de renouveler la convention avec la communauté de communes.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide :

- de renouveler son adhésion au service communautaire de traitement des demandes d’occupation et d’utilisation du sol de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières ;

- d’autoriser le maire à signer la convention correspondante à cette adhésion et tout autre document relatif à la mise en œuvre de ce service ;

- de déléguer aux instructeurs de la communauté de communes le droit d’interpeller pendant l’instruction des demandes les structures extérieures comme ENEDIS, SYNDICATS d’eau et d’assainissement…

Adopté à l’unanimité.66/2019 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE REMELING AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE D’EVENDORFF (ANNEE SCOLAIRE 2018-2019)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le tableau des dépenses concernant le fonctionnement de l’école maternelle d’EVENDORFF pour l’année scolaire 2018-2019 (dépenses mandatées sur la période 09/2018-08/2019).

Ces dépenses s’élèvent à 36 656,48 €.

La participation des communes membres du RPI se fait au prorata du nombres d’enfants par village scolarisés à l’école maternelle et s’établit comme suit :

- Commune de KIRSCHNAUMEN (10 enfants) : 18 328,24 €

- Commune de REMELING (10 enfants) : 18 328,24 €

Après délibération, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire d’établir un titre de recette à l’encontre de la commune de REMELING et de signer tous documents concernant cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

67/2019 – CONTRAT GROUPE RISQUES PREVOYANCE – GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE (01/01/2021-31/12/2026)

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ce contrat est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de gestion de la Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2014 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

La valeur estimée de la participation financière est de

- 15,00 €brut/mois/agent ETPLE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du 15 mai 2019 du conseil d’administration du CDG57 autorisant le lancement d’une mise en concurrence pour un nouveau contrat groupe Prévoyance,

VU la saisine du comité technique en date du 12/11/2019,

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2021 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2021.

INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

68/2019 – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser une subvention aux associations suivantes :

- Association Prévention Routière 100€

- Association Sportive de Kirschnaumen 200€

Adopté à l’unanimité.

Tous les points à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Maire clos la séance à 21h30.

Suivent les signatures au registre.

Pour copie conforme au registre,

Kirschnaumen le 05/12/2019

Le Maire,

Jean-Luc NIEDERCORN