Compte-Rendu - CR+28+novembre+2024

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Compte-Rendu - CR+28+novembre+2024 Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Kirschnaumen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+28+novembre+2024)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Moselle

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Mairie de

KIRSCHNAUMEN

57480

Téléphone - Fax : 03.82.83.37.50

Courriel : mairie.kirschnaumen@orange.fr

Ouverture au public : Mardi et Jeudi 17h-19h

L’an deux mille vingt-quatre, le 28 du mois de novembre, à dix-neuf heures trente, se sont réunis à la Mairie de Kirschnaumen, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués.

Étaient présents (par ordre alphabétique) :

BURAIS Jonathan x

CORDEL Martine x

GEORGES Gérard x

JOLAS Anne x

KLEIN Fabrice x

LAGERSIE Christian x

NADE Didier x

NIEDERCORN Jean-Luc x

SCHMIT Patrice x

SOUMAN Alexandre x

VENNER Philippe x

Procuration(s) : Néant

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 19h30.

Christian LAGERSIE a été nommé secrétaire de séance.

Intervention de M. Stéphane THALGOTT sur l‘avancement du dossier de travaux de sécurisation du village

51/2024 – FIXATION DES CONTRE-VALEURS AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire fait l’exposé des motifs suivants :

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux des systèmes d’assainissement

COMPTE-RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213- 48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RHIN-MEUSE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

VU le contrat de délégation de service public pour [la gestion du service d’eau potable / d’assainissement] passé entre le SIE KIRSCHNAUMEN et VEOLIA entré en vigueur le 01 janvier 2020 et notamment son article 10.4 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité).

VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance

des réseaux des réseaux d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau

d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service

d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de

modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau RHIN-MEUSE a fixé un tarif de 0,46€HT par mètre cube

pour la redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif pour l’année

2025 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des réseaux des

systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,3 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en

compte, par la redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des réseaux

des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal

précité.Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès

des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de

Kirschnaumen sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le

délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de Kirschnaumen de fixer le montant

forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de

l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers

et de lui reverser dans le cadre du contrat ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1

DE FIXER pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la

performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager

du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre

cube d'eau vendu, à 0.00€HT/ m3 ;

Article 2

PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur

à hauteur 10% pour l'assainissement.

Article 3 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté par 9 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention

52/2024 – CCB3F : ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Après délibération, le Conseil Municipal annule la délibération 2024-31 du 11/07/2024 et remplace cette-dite délibération par la présente.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux Communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter prioritairement (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenantcompte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée, conformément à L.141-5-3 du code de l’énergie.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, mais dans ce cas, il sera nécessaire de prévoir un comité de projet, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des Communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son

autorisation. Celui-ci doit, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires

applicables et en tout état de cause, l’instruction des projets est réalisée au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L’article L. 314-41 du code de l’énergie dispose que les candidats retenus à l’issue

d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer

notamment des projets portés par la Commune ou par l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition

énergétique

- les Communes identifient par délibération du Conseil Municipal, après concertation du

public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

CAS DE PROPOSITION DE ZAENR

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :

Une consultation du public a été organisée par voie électronique du 18 mars 2024 au 21 avril

2024 et a recueilli 2 avis

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

- pour l’éolien : voir plan ci-après

- solaire thermique : néant

- solaire photovoltaïque sur bâtiment : voir plan ci-après (limites de la carte communale

+ tous bâtiments hors carte communale)

- solaire photovoltaïque au sol (agrivoltaïsme) : voir plan ci-après

- méthanisation : néant

- hydroélectricité : néant

- géothermie : néant

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux

ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après,

ainsi que sur la carte annexée à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

- charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à la CCB3F et au

SCOTAT, les zones identifiées.

Adopté par 7 voix pour, 3 abstentions et 1 voix contre

53/2024 – BOIS D’AFFOUAGE

Le Conseil Municipal approuve l’état de prévision des coupes sur la parcelle 1b de la forêt communale d’une superficie de 4,17 ha destinées à l’affouage sur pied,

Le Conseil Municipal demande la délivrance des produits non-façonnés (sur pied et houppiers) destinés à être transformés en bois de chauffage par les affouagistes. La commune a déterminé le mode de partage par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune.

Le Conseil Municipal fixe :

- la taxe d’affouage à 13,50 €TTC/stère

- le volume maximal des lots à 30 stères, ces lots étant attribués par tirage au sort - le délai d’exploitation des bois au 01/06/2025

- le délai d’enlèvement des bois au 01/09/2025

Conformément à l’article L 145-1 du Code Forestier, désigne les trois garants solidairement responsables de la bonne exécution de la coupe :➔M. VENNER Philippe

➔M. GEORGES Gérard

➔M. BURAIS Jonathan

Le Chef d’Agence de l’ONF procèdera à la délivrance des coupes et à l’agrément des garants.

Adopté à l’unanimité

54/2024 – FUSAE / DEMANDE DE SUBVENTION MATERIEL INFORMATIQUE A L’ECOLE PRIMAIRE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis d’acquisition d’ordinateurs pour l’école primaire de Kirschnaumen.

Ce devis s’élève à 6 384,00 €TTC pour 1 pack de 8 ordinateurs.

Après délibération, le Conseil Municipal demande l’aide financière de FUSAE

Adopté à l’unanimité

55/2024 – ENTRETIEN DES FOSSES ET ACCOTEMENTS

Monsieur le Maire présente à l’assemblée plusieurs devis concernant des travaux d’entretien des fosses et accotements.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de confier ces travaux à l’entreprise TRENKLE de Saint Jean de Kourtzerode pour un montant de 95 640,00 €TTC

Adopté par 10 voix pour et 1 abstention

56/2024 – DECISIONS MODIFICATIVES

Après délibération, le Conseil Municipal décide de la modification budgétaire suivante :

▪ C/1311/13 + 3 863 €

▪ C/1321/13 + 3 863 €

▪ C/65748 + 3 500 €

▪ C/6450 - 3 500 €

▪ C/6413 + 10 000 €

▪ C/6411 - 10 000 €

Adopté à l’unanimité.

57/2024 – SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE KIRSCHNAUMEN

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser la subvention suivante :

- 76 € à la coopérative scolaire de Kirschnaumen

Adopté par 10 voix pour et 1 abstention58/2024 - RUE DES CHAMPS-OBERNAUMEN : RETABLISSEMENT DES LIMITES SEPARATIVES ET ACHATS DE PARCELLE SUITE AU PLAN D’ARPENTAGE

Le Conseil Municipal, après délibération, décide rectifier et compléter la délibération du 12 septembre 2024 n° 37/2024 comme suit :

Le prix de vente est fixé en réalité à 3 000,00 €/are et non 2500,00 €HT et 3000,00 € TTC comme indiqué par erreur

Les frais d’arpentage, d’actes de ventes et de mainlevées le cas échéant, sont à la charge de la Commune.

Les parcelles vendues sont réellement cadastrées :

Propriétaires Section Parcelle Contenance

JOLIVALT Jean 16 0200/0026 0,28 ares

JOLIVALT Solange née CORDEL

JOLIVALT Michaël 16 0202/0026 0,44 ares

FAAS Guillaume 16 0204/0028 0,98 ares

KLEIN Albin

16 0206/0029 0,80 ares KLEIN Joseph (usufruitier)

PICARD Renée (usufruitier)

KLEIN Albin

16 0208/0030 3,20 ares KLEIN Joseph (usufruitier)

PICARD Renée (usufruitier)

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de faire les démarches nécessaires auprès de la Société Civile Professionnelle dénommée « Carole PIROUX et Alexandre NEY, Notaires associés », titulaire de l'Office Notarial à SIERCK-LES-BAINS (57480) et l’autorise à signer l’acte authentique de vente et tous documents correspondants à cette opération.

MM. LAGERSIE et KLEIN, concernés par cette affaire, quittent la salle des délibérations et ne prennent pas part au vote.

Adopté par 6 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre

59/2024 – SECURISATION ET REQUALIFICATION DES TRAVERSEES DE KIRSCHNAUMEN ET OBERNAUMEN : VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les termes de la délibération 30/2020 portant sur l’étude de sécurisation et d’aménagement des traversées d’Evendorff, Kirschnaumen et Obernaumen.

Stéphane THALGOTT, paysagiste concepteur, choisi pour mener une étude de faisabilité avec diagnostic et définition des enjeux, a présenté, au cours de plusieurs réunions de travail, plusieurs propositions de solution d’ensemble.

Monsieur le Maire présente l’avant-projet définitif composé des plans d’aménagement provisoires avec simulation topographique et du chiffrage estimatif du projet.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la validation de cet avant-projet définitif.Après délibération, le conseil municipal :

- considère que l’avant-projet définitif est conforme aux orientations de l’équipe municipale

- approuve l’avant-projet définitif tel que présenté

- autorise le Maire à poursuivre les études de projet

- charge M. le Maire de demander les subventions :

1) AMBITION MOSELLE et DETR/DSIL au titre du volet « Qualité de vie » 2) SISCODIPE au titre de l’enfouissement des réseaux

3) AMISSUR au titre de la sécurité des usagers de la route

4) REGION GRAND EST

5) AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE

Adopté par 7 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions

Tous les points à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Maire clos la séance à 22H

Suivent les signatures au registre.

Pour copie conforme au registre,

A Kirschnaumen, le 05/12/2024

TRAVAUX Estimatif HT Estimatif TTC

KIRSCHNAUMEN Tranche ferme 1 150 000,00 1 380 000,00

OBERNAUMEN Tranche ferme 510 000,00 612 000,00

TOTAL 1 660 000,00 1 992 000,00