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Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Arrêté - 1751017373 Bal du 13 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
N°239/2025
COMMUNE DE SANCOINS (Cher)
ARRÊTÉ DU 23 JUIN 2025
Portant réglementation temporaire de la circulation du stationnement, place de la Halle, à l’occasion du bal organisé par l’association Comité des Fêtes, le 13 juillet 2025.
Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l’arrêté municipal instituant le stationnement unilatéral alterné semi-mensuel à l’intérieur de l’agglomération, Vu les arrêtés municipaux permanents « Réglementation générales de la circulation et du stationnement sur la commune de Sancoins »,
Vu l'arrêté n°241/2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de signature, Vu la demande formulée par M. Michel BIRIN, en vue d’obtenir l’interdiction de la circulation et du stationnement, place de la Halle,
Vu l'occupation du domaine public n°235/2025, en date du 23 juin 2025, Vu l'autorisation du bal n° 236/2025, en date 23 juin 2025,
Considérant qu’afin de laisser le libre passage des riverains de la place de la halle et aux services d’urgences et de secours, il est nécessaire d’abroger temporairement le sens unique de circulation en agglomération place de la Halle, Considérant la nécessité de règlementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement du bal.
ARRÊTÉ :
Article 1
Pendant la préparation et du déroulement du bal organisé par M. Michel BIRIN, Président du Comité des Fêtes, le 13 juillet, de 13h00 à 03h00, la circulation et le stationnement de tous les véhicules sont strictement interdits :
- place de la Halle.
Article 2
Durant cette même période, le sens unique de circulation place de la Halle est provisoirement abrogé du 13 juillet, 13h00 au 14 juillet, 03h00.
De ce fait seuls les riverains de la place de la Halle et les services de secours et d’urgences pourront emprunter le sens interdit.
Article 3
La signalisation existante sera temporairement masquée par l’organisateur.
Article 4
Il est interdit de déboucher sur les voies concernées par la manifestation par toutes les autres rues y aboutissant.
Article 5
Il est prévu sur les lieux de la manifestation un passage pour les services d'urgence et de secours, et n’est pas fait entrave aux dispositifs de ceux-ci.
Article 6
La circulation et le stationnement seront rétablis dès la fin de la manifestation. N°239/2025
2025/2535
Article 7
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tous les véhicules en infraction sont susceptibles d’être mis en fourrière, conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
Article 8
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 11
Ampliation du présent arrêté
° Michel BIRIN 75 rue Maurice Lucas 18600 Sancoins
e Service de police municipale
e Responsable des services techniques communaux
e Centre de Secours rue Jacques Rétif 18600 Sancoins
e Centre de Gestion de la route Est, rue du 11 novembre 1918 18600 Sancoins Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Sancoins, le 23 juin 2025
Pour copie conforme.
Le Maire,
Pierre GUIBLIN
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins :
- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traïtées dans la limite des délais de prescription applicables.
Date de publication : 27 JUIN 203
Mode de publication : mise en ligne N°235/2025
2025/249
COMMUNE DE SANCOINS (Cher)
ARRÊTÉ DU 23 JUIN 2025
Portant autorisation de l’occupation du domaine public,
afin d’y organiser le bal du 13 juillet 2025.
Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le code du commerce,
Vu le code la santé publique,
Vu l'arrêté n°241/2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de signature, Vu la demande, par laquelle le Comité des Fêtes sollicite d’obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser un bal public, le 13 juillet 2025, place de la Halle.
ARRÉTÉ :
Article 1
L'Association Comité des Fêtes représentée par M. Michel BIRIN est autorisée à occuper : > Place de la Halle
en vue, d’organiser un bal public, le 13 juillet 2025.
Article 2
La présente autorisation, personnelle et incessible, est délivrée à titre précaire et révocable le 13 juillet 2025.
Article 3
La présente autorisation d’occupation du domaine public est délivrée à titre gratuit, compte-tenu du fait que son but concourt à la satisfaction d’un intérêt général.
Article 4
L’organisateur et ses représentants veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté et d'entretien pendant la période d'occupation. En cas de détérioration, dégradation ou défaut d'entretien constaté, la Commune de Sancoins fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l'occupant.
Article 5
La règlementation du stationnement et de la circulation pendant le déroulement de l’événement fait l’objet d’un arrêté municipal particulier.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa notification. Le demandeur devra prendre connaissance du présent arrêté.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. N°235/2025
Article 9
Ampliation du présent arrêté
+ M. Michel BIRIN 75 rue Maurice Lucas 18600 Sancoins
e Brigade de Gendarmerie de Sancoins
e Service de police municipale
e Responsable des services techniques communaux
e Centre de Secours rue Jacques Rétif 18600 Sancoins
Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Sancoins, le 23 juin 2025
Pour copie conforme.
Le Mair. LE
Pierre GUIBLIN
HT S
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Date de notification: 27 JUIN 2% N°236/2025
2025/250
COMMUNE DE SANCOINS (Cher)
ARRÊTÉ DU 23 JUIN 2025
Portant autorisation d’organisation et d’ouverture d’un bal par l’association Comité des Fêtes.
Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),
Vu les articles L 2212-1 et suivants du CGCT,
Vu l’article R 610-5 du code pénal,
Vu l'arrêté n°241/2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de signature, Vu la demande présentée par l’association Comité des Fêtes, représentée par M. Michel BIRIN, en vue de l’organisation d'un bal public, le 13 juillet 2025, place de la Halle,
Considérant qu’il y a lieu de répondre favorablement à cette demande.
ARRÊTÉ :
Article 1
M. Michel BIRIN, président de l’association Comité des Fêtes est autorisé à organiser et ouvrir à Sancoins, un bal public qui se tiendra le 13 juillet 2025 à compter de 22h00 jusqu’au 14 juillet 2025, 02h00.
À cette occasion et conformément à la demande effectuée par le pétitionnaire, le bal sera animé par DJ Phil.
Article 2
En aucun cas le bal ne pourra se prolonger au-delà de l'heure ainsi fixée, sans permission spéciale de
l’autorité municipale.
Article 3
Le permissionnaire devra déposer en mairie une attestation d’assurance en responsabilité Civile au titre de cette manifestation. Il sera tenu pour seul responsable de l’organisation et du déroulement de cette manifestation.
Article 4
Le bénéficiaire de la présente autorisation sera attentif à la situation météorologique et en cas d’alerte, il s’engage à prendre toutes les dispositions de sécurité utiles et nécessaires.
Article 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies selon les lois en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7
Ampliation du présent arrêté
e M. Michel BIRIN 75 rue Maurice Lucas 18600 Sancoins
e Brigade de Gendarmerie de Sancoins
e Service de police municipale
e Responsable des services techniques communaux
Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté N°236/2025
Sancoins, le 23 juin 2025
Pour copie conforme.
Le Maire,
Pierre GUIBLIN.__,
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans
ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent
effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans
la limite des délais de prescription applicables.
Date de notification: 27 JUN 2075 N°237/2025
2025/251
COMMUNE DE SANCOINS (Cher)
ARRÊTÉ DU 23 JUIN 2025
Portant autorisation de sonorisation à l’occasion du bal public,
le 13 juillet 2025, place de la Halle.
Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code la santé publique,
Vu la loi relative à la lutte contre le bruit,
Vu le décret relatif à la lutte contre les bruits de voisinages,
Vu le code pénal,
Vu l’arrêté interministériel relatif aux modalités de mesure de bruits de voisinage dans le département du Cher, Vu Parrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher, Vu l’arrêté municipal n°311/2010 du 14 septembre 2010, portant réglementation sur les bruits de voisinage, Vu Parrêté n°241/2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de signature, Vu l’occupation du domaine public n°235/2025, en date du 23 juin 2025,
Vu lPautorisation d’organisation et d’ouverture d’un bal n°236/2025, en date du 23 juin 2025, Vu la demande en date, par laquelle le Comité des Fêtes sollicite d’obtenir l'autorisation de sonoriser le bal public, le
13 juillet 2025, place de la Halle.
ARRÉTÉ :
Article 1
M. Michel BIRIN, Président du Comité des Fêtes, est autorisé à sonoriser le bal public, le 13 juillet 2025, de 22h00 à 02h00.
Article 2
Le présent arrêté abroge provisoirement l’arrêté municipal n°311/2010, portant réglementation sur les bruits de voisinage, le 13 juillet 2025.
Article 3
Le présent arrêté est publié sur le site de la Collectivité de Sancoins.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5
Ampliation du présent arrêté
e Michel BIRIN 75 rue Maurice Lucas 18600 Sancoins
e Brigade de Gendarmerie de Sancoins
e Service de police municipale
Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Sancoins, le 23 juin 2025
ga, N°237/2025
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans
ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins :
- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent
effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans
la limite des délais de prescription applicables.
Date de publication : 27 JUN AS
Mode de publication : mise en ligne N°238/2025
2025/252
COMMUNE DE SANCOINS (Cher)
ARRÊTÉ DU 23 JUIN 2025
Autorisant à titre exceptionnel l’ouverture de débits de boissons temporaires lors de manifestations publiques.
Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 3335-4, Vu l'arrêté préfectoral fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, Vu l’arrêté n°241/2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de signature, Vu la demande présentée par l’association Comité des Fêtes.
ARRÊTÉ :
Article 1
M. Michel BIRIN, Président du Comité des Fêtes, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire, place de la Halle, le 13 juillet 2025, de 19h00 à 02h00 (2h du matin maximum), à l’occasion du bal public.
Article 2
À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, à savoir : “boissons du premier groupe : les boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degrés d’alcool.
Ÿ”_ boissons du troisième groupe : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3
Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs.
Article 4
La brigade de gendarmerie compétente est chargée de l'exécution du présent arrêté et sera destinataire d'une ampliation. La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Sancoins, le 23 juin 2025
Pour copie conforme.
Le Maire,
Pierre GUIBLIN-T"
Date de notification : 217 NNAF —— VILLE DE œ
SAN CO [ N S Villes et Villages Fleuris
AUTORISATION POUR L'UTILISATION
PONCTUELLE DE BATIMENTS COMMUNAUX
Je soussigné Pierre GUIBLIN, Maire de Sancoins (Cher), représentant ladite commune,
Autorise :
Monsieur Michel BIRIN, Président du Comité des Fêtes de Sancoins
à utiliser le bâtiment dénommé " Halle aux Veaux", considéré comme établissement recevant du public
appartenant à la commune de Sancoins, dans le cadre du bal de la Fête Nationale que l’association sus-
indiquée organise à Sancoins le 13 juillet 2025, de 13h00 à 03h00.
Monsieur Michel BIRIN, bénéficiaire de la présente autorisation, s’engage à :
> Respecter les prescriptions du PV de la Commission d'arrondissement de st Amand Montrond pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
en date du 13 mai 2025, annexé à cette autorisation
> Restituer les bâtiments désignés ci-dessus dans l’état où il les trouvera
> Fournir une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'association inhérente
à son activité et à l'occupation des lieux
> Répondre des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps dont
l'association en aura la jouissance
La commune de Sancoins, représentée par le Maire, dégage toute responsabilité pour les faits pouvant
intervenir dans le bâtiment dénommé "Halle aux Veaux" pendant la durée de sa mise à disposition.
Fait en deux exemplaires (un pour chaque partie) à Sancoïins, le 23 juin 2025
Le Maire, à Le Bénéficiaire;
Pierre GUIBLIN p Michel IN
À { s
Mairie de SANCOINS — 10 place de la Libération — 18600 SANCOINS Æ 02.48.77.52.42 - (@ accueil@sancoins.fr E 3 Sous-Préfecture de PRÉFET
DU CHER Saint-Amand-Montrond Liberté Égalité
Fraternité
Procès-verbal
de ia Commission d'arrondissement de SAINT-AMAND-MONTROND
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
du 13 mai 2025
Ancienne halle aux veaux
SANCOINS
SUITE À L'ETUDE D'UTILISATION EXCEPTIONNELLE
Fête patronale -15 juin 2025
Bal fête nationale — 13 juillet 2025
ADRESSE : place de la Halle
Classement actuel : TYPE : M CATEGORIE : 5î7
Classement provisoire : TYPE : L- N pour le 15/06/25 - CATEGORIE : 57° TYPE : P- N pour le 13/07/25 - CATEGORIE : 5èT*
N/Réf: 8849 SANO
ÉMET UN AVIS :
FAVORABLE D SANS AVIS LC]
DÉFAVORABLE DANGEREUX [7
MOTIVE PAR :
©] A L'OUVERTURE AU PUBLIC [] À LA POURSUITE D'EXPLOITATION
EI. AU PROJET PRÉSENTÉ AU CLASSEMENT
Fait à Saint-Amand-Montrond, le 13 mai 2025
La présidente de la commission
d'arrondissement de Saint-Amand-Montrond
Virginie de SENILHES
12 rue de Juranville - CS 50195 - 18206 SAINT-AMAND-MONTROND cedex 02.36.78.40.55 - www.cher.gouv.fr Commission d'Arrondissement de Saint-Amand-Montrond
FETE PATRONALE — 15/06/2025
BAL FETE NATIONALE - 13/07/2025
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT : ANCIENNE HALLE AUX VEAUX
COMMUNE : SANCOINS
N/Réf: 8849 SANO
ADRESSE : PLACE DE LA HALLE
DATE DE L'ETUDE : 13 avril 2025
CLASSEMENT ACTUEL DE L'ETABLISSEMENT :
- Type : M
- Effectif: Public: 77 personnes
Personnel : O personne
- Catégorie : 5è"°
CLASSEMENT PROVISOIRE DE L'ETABLISSEMENT :
- Type : L- N pour le 15 06 2025
P- N pour le 13 07 2025
- Effectif: Public: 100 personnes
Personnel : 20 personnes
- Catégorie : Dème
Affaire suivie par: CNE HERMINIER
& 02.48.23.47.23 % prevention.ddsis@sdis18.fr
1/3 DOCUMENTS TRANSMIS
- Demande d'autorisation d'utilisation exceptionnelle de l'établissement recevant du public «halle aux veaux » situé sur la commune de Sancoins émise par M. Michel BIRIN (Comité des Fêtes de Sancoins) en date du 02/04/2025 pour une manifestation de type Fête Patronale prévue le 15/06/2025 de 5 h à 20 h 00.
- Demande d'autorisation d'utilisation exceptionnelle de l'établissement recevant du public « la halle aux veaux» situé sur la commune de Sancoins émise par M. Michel BIRIN (Comité des Fêtes de Sancoins) en date du 02/04/2025 pour une manifestation de type Bal Fête Nationale prévue le 13/07/2025 de 20 h 00 à 02 h O0.
- Plan schématique de l'établissement.
-_ Attestation d'assurance GROUPAMA (validité du 01/03/2025 au 28/02/2026), responsabilité vie associative, datée du 05/02/2025.
- __ Rapport de vérifications électriques SOCOTEC du 7/10/2024 (5 observations).
- Vérification des extincteurs du 18/11/2024 EUROFEU SERVICES (sans observation).
DESCRIPTION DE LA MANIFESTATION ET DE L'ETABLISSEMENT
La manifestation pour « Fête Patronale » est prévue le 15/06/2025 de 5 h à 20 h 00, avec une buvette, une restauration et une brocante.
La manifestation pour le bal de la Fête Nationale est prévue le 13/07/2025 de 20 h 00 à 02 h O0, avec une buvette.
Il est attendu pour chacune de ces manifestations un maximum de 120 personnes dont 100 au titre du public.
L'établissement à une capacité d'accueil nominale de 77 personnes au titre du public dans sa configuration normale qui est la vente (faible densité) de veaux.
Il est de plain-pied sans étage et sa structure est de type mixte métallique maçonnerie avec un support de toiture de type métallique sans stabilité au feu assurée.
L'établissement se compose d'une grande salle de 686 m°? et dispose de 6 issues de secours (4 x 2,2m+2x 2,65 m) qui sont réparties sur le pourtour de l'établissement. Les issues seront bloquées en position ouverte.
Les installations électriques sont conformes à la norme NF C 15-100, sont vérifiées et ont une
puissance de 24 kVA et de 18 kVA.
L'établissement dispose d'un équipement d'alarme.
La défense intérieure contre l'incendie est assurée au moyen de 2 extincteurs à eau de 9 | et d'un extincteur au dioxyde de carbone.
Il n'est déclaré aucune installation de tente ou structure dans la halle.
Il n'est déclaré aucun stockage ou utilisation de produits à risques (bouteilles de gaz...).
Les équipements de sécurité de l'établissement sont:
- __1extincteur à eau pulvérisée et1 extincteur CO»,
- 1 équipement d'alarme
213 Aucun personnel n'est identifié pour assurer la sécurité incendie durant la manifestation.
L'établissement ne dispose pas d'éclairage de sécurité d'évacuation, ni de téléphone propre, ni de plans, ni de consignes.
PRESCRIPTIONS PERMANENTES
A - R143-34 du Code de la Construction et de l'Habitation - Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que les installations sont maintenues en conformité avec les dispositions réglementaires. A cet effet, ils doivent être en mesure de justifier des vérifications techniques annuelles (électricité, chauffage, gaz, appareils de cuisson, moyens de secours, détection, désenfumage) et présenter les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux employés pour la construction et les aménagements intérieurs.
Le contrôle exercé par l'administration ou les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
B — R143-7 - Les dégagements (sorties de secours, circulations horizontales et verticales) doivent être maintenus libres en permanence afin de permettre une évacuation sûre et rapide du public.
PRESCRIPTIONS LIEES A L'ETUDE
1°) PE11 - Maintenir en permanence les issues de secours ouvertes et libres de tout encombrement pouvant entraver la bonne évacuation des personnes, et ce durant tout le temps de la manifestation (présence de public).
2°) PE24 - Doter l'établissement d'une installation d'éclairage de sécurité d'évacuation.
3°) PE27 - Identifier au moins Un personnel qui sera présent en permanence dans l'établissement et chargé d'assurer la sécurité incendie de la manifestation.
4°) PE27 - Instruire le personnel dédié à la sécurité de l'établissement sur les conduites à tenir en cas d'incendie et l’entraîner à la manœuvre des moyens de secours.
5°) PE27 - Afficher bien en vue des consignes précises devant indiquer : - le numéro d'appel des sapeurs-pompiers ;
- l'adresse du centre de secours le plus proche ;
- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
6°) PE27 - S'assurer de la liaison téléphonique avec les sapeurs-pompiers par tout moyen de communication conforme à l'article MS70. Pour les établissements ne comportant pas de locaux à sommeil et en atténuation de l'article MS70 83 a, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées. En cas d'occupation épisodique ou très momentanée de ces établissements, aucun dispositif n'est exigé.
AVOIR UNE LIAISON VOCALE DE QUALITE
AVOIR UNE BONNE AUDIBILITE
AVOIR UNE FIABILITE DE FONCTIONNEMENT D'AU MOINS1 HEURE
7°) PE4 - EL19 - Lever les observations mentionnées sur le rapport de vérification des installations électriques et remplir le registre de sécurité à la levée de chaque observation - Tenir à disposition de la commission de sécurité ces éléments, faire effectuer le complément de vérification.
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