LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-04-008
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2021-04-15-00004 - Décision GPMS n° 2021-44 Délégation signature T.
ROUSSILLON (4 pages) Page 3
39-2021-04-16-00001 - Décision GPMS n° 2021-46 Délégation de signature P.
DUBREUIL (4 pages) Page 8
DDETSPP 39 /
39-2021-04-19-00001 - Convention délégation gestion DDETSPP 39 signée le
19 4 2021 (4 pages) Page 13
39-2021-04-18-00001 - SAP Haut Jura Services Arrete (2 pages) Page 18
39-2021-04-13-00001 - SAP LE MOING Arrete (2 pages) Page 21
39-2021-04-15-00003 - SAP RC NETTOYAGE Arrete (2 pages) Page 24
DDFIP 39 /
39-2021-04-16-00002 - DS_Sie_Jura_16.4 (4 pages) Page 27
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-04-19-00004 - S_DDT039_21042008220 (4 pages) Page 32
39-2021-04-19-00005 - S_DDT039_21042008230 (4 pages) Page 37
39-2021-04-19-00002 - S_DDT039_21042008231 (6 pages) Page 42
39-2021-04-19-00003 - S_DDT039_21042008232 (6 pages) Page 49
Préfecture du Jura /
39-2021-04-21-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Arbois Poligny Salins, Cœur du Jura (2 pages) Page 56
39-2021-04-20-00001 - PREF39-IMP21042014090 Arrêté portant
composition de la commission d'expulsion (1 page) Page 59
UT DREAL 39 /
39-2021-04-13-00002 - AP 2021 16 DREAL astreinte admin du 13 04 21
SYDOM DU JURA (4 pages) Page 61
2 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2021-04-15-00004
Décision GPMS n° 2021-44 Délégation signature
T. ROUSSILLON
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-04-15-00004 - Décision GPMS n° 2021-44 Délégation signature T. ROUSSILLON 3 9 GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-44
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY ROUSSILLON
ADJOINT AU DIRECTEUR DU GPMS DOUBS-JURA
DIRECTEUR DELEGUE ET DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES DU CENTRE
HOSPITALIER DE NOVILLARS
DIRECTEUR DU SYSTEME D'INFORMATION DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) en date du 22 janvier
2021 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1€ avril 2021 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Thierry
ROUSSILLON comme directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole,
de l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de
l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1er avril
2021;
-_ Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2021-43 du 15 avril 2021 portant affectation de
Monsieur Thierry ROUSSILLON en qualité d'Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, de
Directeur délégué et de Directeur des affaires financières du centre hospitalier de Novillars, et de
Directeur du système d'information du GPMS Doubs-Jura ;
-_ Vu les nécessités de service ;
Décide pour l’ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empêchement du Directeur du GPMS Doubs-Jura
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura,
une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité d'Adjoint au
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
120, Route Nationale 4,rue du Dr Charcot 9,rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset 10, rue la Fayette
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1, rue Saint-Pierre 40, rue de la Gare CS 61432
39108 Dole Cedex did : 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle 25007 Besançon Cedex tél.03 84 82 97 97 tél.03 81 60 58 00 tél.03 84 82 20 76 tél.03 84 70 73 00 tél.03 81 55 95 00 tél.03 81 63 08 70
www.chsjura.fr vaww.ch-novillars.fr www.etapes.fr vwwilamaisange.org vvwwehpad-mamirolle.com www.sdh-epsms.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-04-15-00004 - Décision GPMS n° 2021-44 Délégation signature T. ROUSSILLON 4 Directeur du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les
actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la direction commune
(centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole, Solidarité
Doubs Handicap, EHPAD de Malange et EHPAD de Mamirolle).
Sont exclues expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux où médico-sociaux
publics ou privés sauf :
o S'il s’agit de conventions intervenant entre le CH de Novillars et un autre établissement du
GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le
signataire ;
o S'il s’agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de la MAS
du CH de Novillars ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des
contrats de pôle tel que prévu à l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique;
- Les stagiairisations et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
-__ Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
-_ Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de
congés ou de RTT ;
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d’ordonnateur suppléant est donnée à
Monsieur Thierry ROUSSILLON pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Article 2 : Système d’information du GPMS Doubs-Jura
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de
Directeur du système d'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer pour l'ensemble des
établissements :
-_ Toutes correspondances internes et externes concernant le service informatique, à l'exclusion des
courriers avec le conseil de surveillance ou le conseil d'administration, les autorités de tutelle, les
élus locaux ou nationaux ;
- Les documents relatifs à la gestion du système d'information, notamment :
Les demandes de devis aux entreprises et les attestations de service fait concernant le domaine
informatique ;
Les contrats de maintenance pour le matériel informatique ;
Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d'un seuil de 2000 €, pour les
établissements qui ne sont adhérents du Groupement Hospitalier de Territoire Centre —
Franche-Comté (ETAPES, SDH, EHPAD de Malange et EHPAD de Mamirolle)
Décide pour le CH de NOVILLARS
Article 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD), Directeur du GPMS Doubs-Jura,
délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de Directeur
délégué du CH de Novillars, à l’effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite
générale et la gestion courante du CH de Novillars. Cette délégation exclut les mêmes matières que celles mentionnées à l’article 1 de la présente décision.
CHS SAINT-YLIEJURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DEMALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
120, Route Nationale 4,rue du Dr Charcot 9,rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset 10,rue la Fayette
BP 100 25220 Novillar CS 50012 1,rue Saint-Pierre 40, rue de la Gare CS 61432
39108 Dole Cedex SR IS 39107 Dole Cedex 39709 Malange 25620 Mamirolle 25007 Besançon Cedex
té.03 84 829797 tél.03 81 60 58 00 tél.03 84 82 20 76 tél.03 84 70 73 00 tél.03 81 55 95 GO tél.03 81 63 08 70
vww.chsjura.fr veww.ch-novillars.fr www.etapes.fr www.lamaisange.org wvw.ehpad-mamirolle. com www.sdh-epsms.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-04-15-00004 - Décision GPMS n° 2021-44 Délégation signature T. ROUSSILLON 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégoire MATHIEU, directeur des ressources
humaines et des affaires médicales du CH de Novillars, délégation de signature est donnée à Monsieur
Thierry ROUSSILLON pour tous les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines et des
affaires médicales et en particulier tous les éléments relatifs à la paie et à la gestion des carrières.
Article 4 : Affaires financières
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de
Directeur chargé des affaires financières du CH de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur du
GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :
-_ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires financières, à
l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autorités de tutelle, les élus
locaux ou nationaux ;
- Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de bien ;
- Les états des restes à recouvrer ;
- Les mandatements ;
- Les décisions de nomination des régisseurs ;
- Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou
renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors des signatures des contrats et
avenants.
Article 5 : Affaires générales et relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de
Directeur délégué du CH de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura,
pour le CH de Novillars :
-_ Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;
- Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;
- Les courriers de réponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ;
- Les autorisations de sortie des patients.
Article 6 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué
du CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes administratives prévues au tableau des
gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
-_ Tout courrier où document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi que
l'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients ;
- Les assignations des personnels ;
- Les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ;
- Les documents liés au déclenchement du plan blanc ;
- Les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 7 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint,
pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation d'astreintes administratives
à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
120, Route Nationale 4,rue du Dr Charcot 9,rve Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset 10, rue la Fayette
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1, rue Saint-Pierre 40,rue de la Gare CS 61432
39108 Dole Cedex es : 39107 Dole Cedex 39709 Malange 25620 Mamirolle 25007 Besançon Cedex tél. 03 84 82 97 97 tél.03 81 60 58 00 tél.03 84 82 20 76 téi.03 84 70 73 09 tél.03 81 55 95 (0 tél. 03 81 63 08 70
www.chsjura.fr wwv.ch-novillars.fr wvwvietapes.fr vivwlamaisange.org www.ehpad-mamirollecom wwwsdh-epsms.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-04-15-00004 - Décision GPMS n° 2021-44 Délégation signature T. ROUSSILLON 6 Dispositions générales
Article 8 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2020-
88 du 20 octobre 2020. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 9 : Publicité
La présente décision fait l’objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars,
d'ETAPES, de SDH , de l'EHPAD de Mamirolle et de l'EHPAD de Malange; elle est communiquée sans
délai au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux
Conseils de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du
Jura.
Article 10 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de
la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 15 avril 2021
SPECIMEN DE SIGNATURE
Thierry ROUSSILLON.
Décision transmise pour information à : Publication :
Ÿ ARS Gestion Electronique Documentaire (GED) Ÿ Comptables publics des établissements Ÿ Panneaux d'affichage dans les établissements CS ou CA des établissements Y RAA Ÿ L'intéressé(e)
Ÿ Dossier carrière de l'agent
Ÿ”_ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
CHS SAINT-YLIEJURA CHNOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
120, Route Nationale 4,rue du Dr Charcot 9,rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset 10,rue la Fayette
BP 100 35230 Novillars CS 50012 l,rue Saint-Pierre 40,rue de la Gare CS 61432
39108 Dole Cedex ne 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle 25007 Besançon Cedex
tél.03 84 82 97 97 tél.03 81 60 58 00 tél.03 84 82 20 76 tél.03 84 70 73 00 tél.03 81 55 95 00 tél.03 81 63 08 70
vwww.chsjura.fr wvw.ch-novillars.fr www.etapes.fr wwwlamaisange.org wvv.ehpad-mamirolle.com www.sdh-epsms.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-04-15-00004 - Décision GPMS n° 2021-44 Délégation signature T. ROUSSILLON 7 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2021-04-16-00001
Décision GPMS n° 2021-46 Délégation de
signature P. DUBREUIL
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-04-16-00001 - Décision GPMS n° 2021-46 Délégation de signature P. DUBREUIL 8 Co GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-46
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE DUBREUIL,
DIRECTEUR EN CHARGE DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE AU
SEIN DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ÉTAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
-__Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- _Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) en date du 22 janvier
2021 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° avril 2021 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL comme directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1er avril 2021 ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour l’ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empêchement simultané du Directeur du GPMS Doubs-Jura et de l’Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Florent FOUCARD), Directeur du GPMS
Doubs-Jura et de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, une
délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, en sa qualité de Directeur adjoint,
à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale
et à la gestion courante des établissements de la direction commune (centre hospitalier spécialisé Saint-
Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole, SDH, EHPAD de Malange et EHPAD de
Mamirolle).
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés ; :
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-04-16-00001 - Décision GPMS n° 2021-46 Délégation de signature P. DUBREUIL 9 - Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des
contrats de pôle tel que prévu à l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les stagiairisations et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de
congés ou de RTT ;
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d’ordonnateur suppléant est donnée à
Monsieur Philippe DUBREUIL pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD), Directeur du GPMS Doubs-Jura,
délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, en sa qualité de Directeur adjoint,
à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion courante du
CHS Saint-Ylie Jura. Cette délégation exclut les mêmes matières que celles mentionnées à l’article 1
de la présente décision.
Article 3 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint
chargé du patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom
du Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :
- Les conventions de logement ;
- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;
- Les ordres de mission et frais de déplacement ;
- Les congés des personnels placés sous son autorité ;
- Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de
travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;
-_ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travaux
et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autorités
de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;
- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissement
support du GHT Centre Franche-Comté ;
- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de biens
immobiliers ;
- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifs
au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;
- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;
- Les attestations de service fait ;
- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,
matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;
- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de mission
définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réserves
aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou l'application des
pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants. ‘
CHS SAINT-YUIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
1,r
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-04-16-00001 - Décision GPMS n° 2021-46 Délégation de signature P. DUBREUIL 10 Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint,
pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures
strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients,
- séjours des patients,
- Sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Décide pour le CH de Novillars
Article 5 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint chargé du
patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur
du GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :
- Les conventions de logement ;
- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;
- Les ordres de mission et frais de déplacement ;
- Les congés des personnels placés sous son autorité ;
- Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de
travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune.
-_ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travaux
et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autorités
de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction :
- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissement
support du GHT Centre Franche-Comté ;
- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de
biens immobiliers ;
- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifs
au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;
- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;
- Les attestations de service fait ;
- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,
matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques,
- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de mission
définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réserves
aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou l'application des
pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants ;
- Le suivi et le traitement des déclarations de sinistre survenus sur le CH de Novillars, qu'il s'agisse
des sinistres de responsabilité civile, de dommages aux biens, du parc automobile, ou de ceux
relatifs aux assurances de dommages d'ouvrage, à l'exception des déclarations de sinistres relatifs
aux garanties statutaires du personnel et aux accidents du travail.
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-04-16-00001 - Décision GPMS n° 2021-46 Délégation de signature P. DUBREUIL 11 Décide pour ETAPES, SDH, l’'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle
Article 6 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint chargé du patrimoine, des
travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura, pour ETAPES, SDH, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle, tous les documents
et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance et de travaux, en lien avec les
directeurs délégués et les représentants des services techniques de la direction commune.
Dispositions générales
Article 7 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n°2021-17 du 23 mars 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 8 : Publicité
La présente décision fait l’objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars,
d'ETAPES, de SDH, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'EHPAD de Malange; elle est communiquée sans
délai au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux
Conseils de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du
Jura.
Article 9 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de
la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 16 avril 2021
Le Directeur du GPMS Doub 2'R
F. FOUCARD,
SPECIMEN DE SIGNATURE
Philippe DUBREUIL.
Décision transmise pour information à : Publication :
Ÿ Comptables publics des établissements “ Gestion Electronique Documentaire (GED)
Ÿ CS ou CA des établissements * Panneaux d'affichage dans les établissements
YŸ L'intéressé(e) Ÿ RAA
Ÿ _ Dossier carrière de l’agent , à
YŸ”_ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
120,Route Nationale 4,rue du Dr Charcot 8,rue Henri Jeanrenaud Le Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset 10, rue la Fayette
BP 100 25220 Novillars CS 50012 },rue Saint-Pierre 40, rue de la Gare CS 614232
39108 Dole Cedex LAON 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle 25007 Besançon Cedex tél.03 84 82 97 97 tél.03 81 60 58 00 tél.03 84 82 20 76 tél.03 84 70 73 00 tél.03 81 55 95 00 tél.03 81 63 08 70
www.Chsjura.fr www.ch-novillars.fr www.etapes.fr www.lamaisange.org www.ehpad-mamirolle. com www.sdh-epsms.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-04-16-00001 - Décision GPMS n° 2021-46 Délégation de signature P. DUBREUIL 12 DDETSPP 39
39-2021-04-19-00001
Convention délégation gestion DDETSPP 39
signée le 19 4 2021
DDETSPP 39 - 39-2021-04-19-00001 - Convention délégation gestion DDETSPP 39 signée le 19 4 2021 13 E 3
PRÉFET .
DE LA REGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion entre
la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne — Franche-Comté et
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du JURA
relative à l’utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux modalités de leur exécution budgétaire |
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
La présente convention est conclue entre :
la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne — Franche-Comté, représentée par M Jean RIBEIL, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ci-après dénommé la direction régionale, d’une part ;
et
la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du JURA, représentée par M. KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du JURA, ci-après dénommée la direction départementale, d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place de la DREETS de Bourgogne — Franche-Comté au 1° avril 2021, les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région, directions départementales interministérielles sans lien hiérarchique avec la direction régionale responsable d'unité opérationnelle, doivent recevoir délégation pour la gestion des crédits confiée à l'échelon départemental.
La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur décisions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités mais dont l'exécution budgétaire et comptable demeure assurée par la direction régionale.
DDETSPP 39 - 39-2021-04-19-00001 - Convention délégation gestion DDETSPP 39 signée le 19 4 2021 14 Article 1 : Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits :
- du BOP 102 « Accès et retour à l'emploi », UO 0102-DR25-DR25 ;
- du BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
UO 0103-DR25-DR25 ;
- du BOP 305 « Stratégie économique et fiscale », UO 0305-ESSR-ES25 et UO ESSR-DL25 ;
la DREETS étant responsable des unités opérationnelles régionales précitées.
Ces crédits concernent les aides dont l'attribution relève de la compétence de la direction départementale, prescripteur de la dépense.
Article 2 : Objet de la délégation
La présente convention prévoit une double délégation de gestion.
Au titre de la première délégation de gestion, le directeur régional, responsable d'UO, autorise la direction départementale, à exécuter en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées par la présente convention, les dépenses entrant dans le champ de la délégation précisé à l'article 1.
Au titre d’une seconde délégation de gestion, le directeur départemental, qui est l'ordonnateur de la dépense, confie à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées par la présente convention, la gestion de l'exécution budgétaire de ces dépenses, qui se traduit par le contrôle et la validation dans Chorus Formulaires des dossiers d'engagement et de paiement.
Pour les actes ordonnancés sur les UO de la présente convention, le contrôleur budgétaire compétent est le contrôleur budgétaire en région territorialement compétent.
Article 3 : Obligations de la direction régionale
La direction régionale notifie à la direction départementale une enveloppe limitative des crédits en AE et CP disponibles pour le département. En cas de besoin, et au regard des crédits disponibles dans les UO concernées, elle pourra notifier des crédits supplémentaires.
Ces informations sont établies à partir des notifications des responsables de programme ou de budget opérationnel de programme et du niveau de consommation de l'enveloppe régionale.
La direction régionale s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont la direction départementale a besoin pour l'exercice de sa mission.
La direction régionale applique les règles spécifiques du contrôle et de la validation dans Chorus Formulaires des opérations relevant du champ de la délégation et fournit le numéro d’engagement pour chacune des décisions attributives de subvention dont la direction départementale lui aura fait part.
Article 4 : Obligations de la direction départementale
La direction départementale instruit les demandes d'aides relevant du champ de la délégation et prend les décisions administratives attributives des aides, dans la limite de l'enveloppe des crédits qui lui a été notifiée par la direction régionale.
Elle s'engage à fournir tous les documents nécessaires à l'engagement et au paiement des dépenses confiées à la direction régionale.
Elle s'engage à renseigner les outils de suivi éventuellement mis à sa disposition et permettant de suivre l'état d'avancement des dossiers et les consommations d'AE et de CP.
DDETSPP 39 - 39-2021-04-19-00001 - Convention délégation gestion DDETSPP 39 signée le 19 4 2021 15 Article 5 : Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour l’année 2021. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 19 AVR 2021
” Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des travail et des solidarités solidarités et de la protection des populations
de.Bourgogne — Franche-Comté du JURA
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DDETSPP 39 - 39-2021-04-19-00001 - Convention délégation gestion DDETSPP 39 signée le 19 4 2021 16 DDETSPP 39 - 39-2021-04-19-00001 - Convention délégation gestion DDETSPP 39 signée le 19 4 2021 17 DDETSPP 39
39-2021-04-18-00001
SAP Haut Jura Services Arrete
DDETSPP 39 - 39-2021-04-18-00001 - SAP Haut Jura Services Arrete 18 Ex
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895236180 - Acte 03/2021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 18
avril 2021 par Monsieur Laurent Jussreandot en qualité de président, pour l'organisme Haut-Jura Services dont
l'établissement principal est situé 20 Rue Rosset 39200 ST CLAUDE et enregistré sous le N° SAP895236180
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons le Saunier, le 18 avril 2021
Pour le Préfet du département du Jura
et par subdélégation du Directeur départemental
de la DDETSPP
Le Directeur départemental adjoint
DDETSPP 39 - 39-2021-04-18-00001 - SAP Haut Jura Services Arrete 19 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 39 - 39-2021-04-18-00001 - SAP Haut Jura Services Arrete 20 DDETSPP 39
39-2021-04-13-00001
SAP LE MOING Arrete
DDETSPP 39 - 39-2021-04-13-00001 - SAP LE MOING Arrete 21 En PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894210756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 22 février 2021 par Madame Juliette LE MOING en qualité de micro entrepreneuse, pour l'organisme LE MOING
Juliette dont l'établissement principal est situé 13 Grande Rue 39600 CRAMANS et enregistré sous le N° SAP894210756 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons le Saunier, le 13 avril 2021
Pour le Préfet du département du Jura
et par subdélégation du Directeur départemental
de la DDETSPP
Le Directeur départemental adjoint
DDETSPP 39 - 39-2021-04-13-00001 - SAP LE MOING Arrete 22 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet WwW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 39 - 39-2021-04-13-00001 - SAP LE MOING Arrete 23 DDETSPP 39
39-2021-04-15-00003
SAP RC NETTOYAGE Arrete
DDETSPP 39 - 39-2021-04-15-00003 - SAP RC NETTOYAGE Arrete 24 En PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893892778 — Acte 02/2021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le Préfet du Jura,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 21
mars 2021 par Madame Colette ROUSSEY en qualité de micro entrepreneuse, pour l'organisme RC nettoyage
et services dont l'établissement principal est situé 15 RUE DU POISEL 39120 LES HAYS et enregistré sous le
N° SAP893892778 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons le Saunier, le 15 avril 2021
Pour le Préfet du département du Jura
et par subdélégation du Directeur départemental
de la DDETSPP
Le Directeur départemental adjoint
CF, PETITMAÎRE
DDETSPP 39 - 39-2021-04-15-00003 - SAP RC NETTOYAGE Arrete 25 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 39 - 39-2021-04-15-00003 - SAP RC NETTOYAGE Arrete 26 DDFIP 39
39-2021-04-16-00002
DS_Sie_Jura_16.4
DDFIP 39 - 39-2021-04-16-00002 - DS_Sie_Jura_16.4 27 E S RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Jura
Affaire suivie par : x ne Téléphone : 03 84 43 46 00 À Lons le Saunier, le 19/04/2020
Mél. : sie.jura@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable par intérim, responsable du Service des impôts des entreprises du Jura,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R * 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame BIALOT Hélène et Madame PEBILLE Mireille, adjointes
au responsable du SIE du Jura, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60.000 € ;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100.000 €.
par demande ;
5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
8) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2021-04-16-00002 - DS_Sie_Jura_16.4 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté |
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites précisées ci-dessous ;
1) dans la limite de 10.000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès SAURIAT ; Karine MAGNIN ; Marc MANDRET ; Magali GARCIA ; Frédéric BERNARD ; Delphine
SERTELON ; Stéphanie LAMARD ; Agnès MOYNE-REVERCHON ; Audrey MOINE ; Sandrine GRAS ;
Sandrine COULANJON ; Fabien CHARLES; Anaïs ROUSSEAU ;Christine CAZEL-BRAULT.
2) dans la limite de 2.000 £, aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Fanny PONTON ; Stephanie JAILLET ; Séverine DEJEAN DE LA BATIE ; Delphine BAUD ; Freddy
BERTIN ; Laure CAVILLON.
Article 3 : (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: .
1) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-
après:
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après :
Nom et Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale pour | Limite des actes
| prénom des | décisions des délais de laquelle un délai de relatifs au
. agents | gracieuses paiement paiement peut être recouvrement
| | accordé | | | L | Hélène | Inspectrice | 15.000 € | 6 mois | 15.000 € | 15.000 € BIALOT | | |
Mireille Inspectrice 15.000 € 6 mois | 15.000 € 15.000 € | PEBILLE
D 5 . | _—_—_— _—
Elodie Contrôleuse 10.000 € 6 mois 5.000 € 5.000 €
NICOL
Corine | Agent 2.000 € 3 mois 3.000 € 3.000 €
CHATOT
| |
| __ | |
Viviane | Agent |. 2000€ 3 mois 3.000 € | 3.000 €
VUILLOT | |
| - _— homme
Marc | Contrôleur 10000€ . 6 mois 5.000 € 5.000 € MANDRET | | |
DDFIP 39 - 39-2021-04-16-00002 - DS_Sie_Jura_16.4 29 Ex F REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limite de la propre délégation de signature du responsable.
- Hélène BIALOT, inspectrice
- Mireille PEBILLE, inspectrice Ù
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 avril 2021 et abroge les arrêtés de délégation de
signature prisantérieurement pour le service.
Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
Le comptable par intérim,
responsable du Service Ôts des entreprises du Jura
=
DDFIP 39 - 39-2021-04-16-00002 - DS_Sie_Jura_16.4 30 DDFIP 39 - 39-2021-04-16-00002 - DS_Sie_Jura_16.4 31 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-04-19-00004
S_DDT039_21042008220
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00004 - S_DDT039_21042008220 32 EH Direction PREFET dé épartementale DU JURA SPATEMENT Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-04-08-001 portant mise en demeure
Communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura
Système d'assainissement collectif des eaux usées
de l’agglomération de Chaux-des-Crotenay
Le Préfet du Jura
Vu la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (ERU), notamment l'article 7 ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8, R. 171-1, R. 214-49 et R. 514-3-1 ;
Vu larrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à 1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq
jours (DBO5) ;
Vu larrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura :
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement relatif au système d'assainissement de l’agglomération de
Chaux-des-Crotenay transmis à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura par courrier du
4 janvier 2021 conformément à l'article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Vu les observations de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura formulées par courrier du
S février 2021, et notamment la cohérence des échéances de la mise en demeure avec le programme
pluriannuel d'investissement de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura en matière
d'assainissement ;
Considérant le constat de manquement de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura aux
dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, dans le cadre du fonctionnement du système
d'assainissement de l’agglomération de Chaux-des-Crotenay ;
Considérant la nécessité de faire application des dispositions du | de l’article L. 171-8 du Code de
l'environnement en mettant en demeure la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura de respecter
les dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, dans le cadre du fonctionnement du
système d'assainissement de l’agglomération de Chaux-des-Crotenay, afin d'assurer la protection des intérêts
protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (ERU), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et par l’article L. 211-1 du Code de
l'environnement ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00004 - S_DDT039_21042008220 33 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : prescriptions
La communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura est mise en demeure de respecter les dispositions
des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, dans le cadre du fonctionnement du système
d'assainissement de l’agglomération de Chaux-des-Crotenay, en se conformant aux prescriptions suivantes :
l'établissement du diagnostic périodique du système d'assainissement et la transmission au service
en charge du contrôle du document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations
envisagées du système d'assainissement avant le 31 décembre 2026 ;
— la mise en place d'un système de collecte collectant et transportant l'ensemble des eaux usées
produites par l’agglomération d'assainissement jusqu'à la station de traitement des eaux usées avant
le avant le 31 décembre 2028 :
— la suppression des apports d'eaux claires parasites et d'eaux pluviales risquant d’occasionner un
dysfonctionnement des ouvrages avant le 31 décembre 2028.
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura les mesures de police prévues au 1 de l'article
L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait
courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'État dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
1/1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00004 - S_DDT039_21042008220 34 Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura.
Article 5 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 19 air 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur I des territoires,
Jean-Luc IEMMOLO
Copie à : Office français de la biodiversité (OFB)
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents:
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00004 - S_DDT039_21042008220 35 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00004 - S_DDT039_21042008220 36 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-04-19-00005
S_DDT039_21042008230
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00005 - S_DDT039_21042008230 37 E Direction
PRÉFET départementale DU JURA PATCEMENTA Liberté des territoires Égalité Fraternité | Arrêté n° 2021-04-12-004
portant mise en demeure
Communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura
Système d'assainissement collectif des eaux usées
de l’agglomération de Sirod
Le préfet du Jura
Vu la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (ERU), notamment l’article 7 :
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8, R. 171-1, R. 214-49 et R. 514-3-1 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à 1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq
jours (DBO5) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Sirod
transmis à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura par courrier du 4 janvier 2021
conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement ;
Vu les observations de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura formulées par courrier du
5 février 2021, et notamment la cohérence des échéances de la mise en demeure avec le programme
pluriannuel d'investissement de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura en matière
d'assainissement ;
Considérant le constat de manquement de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura aux
dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j) de DBOS5, dans le cadre du fonctionnement du système
d'assainissement de l’agglomération de Sirod ;
Considérant la nécessité de faire application des dispositions du | de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement en mettant en demeure la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura de respecter
les dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, dans le cadre du fonctionnement du
Système d'assainissement de l’agglomération de Sirod, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la
directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU), la
directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et par l'article L. 211-1 du Code de l’environnement
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00005 - S_DDT039_21042008230 38 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : prescriptions
La communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura est mise en demeure de respecter les dispositions
de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO
inférieure ou égale à 1,2 kg/j) de DBOS5, dans le cadre du fonctionnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Sirod, en se conformant aux prescriptions suivantes :
— l'établissement du diagnostic périodique du système d'assainissement et la transmission au service
en charge du contrôle du document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations
envisagées du système d'assainissement avant le 31 décembre 2026 ;
— la mise en place d'un système de collecte collectant et transportant l'ensemble des eaux usées
produites par l'agglomération d'assainissement jusqu'à la station de traitement des eaux usées avant
le avant le 31 décembre 2028 ;
— la suppression des apports d'eaux claires parasites et d'eaux pluviales risquant d'occasionner un
dysfonctionnement des ouvrages avant le 31 décembre 2028.
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura les mesures de police prévues au Il de l’article
L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait
courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l’État dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00005 - S_DDT039_21042008230 39 Article 5 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 19 äix 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemenfl des territoires,
ne
Jean-Luc IEMMOLO
Copie à : Office français de la biodiversité (OFB)
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00005 - S_DDT039_21042008230 40 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00005 - S_DDT039_21042008230 41 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-04-19-00002
S_DDT039_21042008231
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00002 - S_DDT039_21042008231 42 PRÉFET Direction DU J URA départementale 10erté
a des territoires
Arrêté n° 2021-04-12-001
portant renouvellement de l'autorisation du
Système d’assainissement collectif des eaux usées
de l’agglomération de Champagnole
communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura
Le préfet du Jura
Vu la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (ERU), notamment l’article 7 ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, R. 181-1 à R. 181-56 et R. 214-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 2224-6 :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique (CBPO) inférieure ou égale à 1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBOS5) ;
Vu Le SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le
03 décembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n°1366 du 29 juillet 1999 portant restructuration et extension de la station d'épuration de
Champagnole avec rejet des effluents dans l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu le schéma directeur d'assainissement de l’agglomération de Champagnole établit en décembre 2019 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation environnementale relative au système d'assainissement
collectif des eaux usées de l’agglomération de Champagnole présentée par la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura par courrier du 5 février 2021 ;
Considérant la zone globale de collecte de l'agglomération d'assainissement de Champagnolé desservant les
communes de Champagnole, Cize, Équevillon, Sapois et Saint-Germain-en-Montagne ;
Considérant les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents
Survenus, ainsi que l'absence de modifications envisagées par la communauté de communes Champagnole
Nozeroy Jura compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation ;
Considérant l'absence de modification substantielle des activités, installations, ouvrages et travaux autorisés ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00002 - S_DDT039_21042008231 43 PRÉFET Direction
DU] URA départementale tberti Egalité des territoires
Considérant la nécessité de mettre à jour les données descriptives du système d'assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération de Champagnole suite au schéma directeur d'assainissement établi en
décembre 2019, et notamment le critère retenu pour la conformité du système de collecte par temps de pluie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE 1° : prescriptions particulières
Article 1° : autorisation
La communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura est autorisée, pour une durée de 30 ans, à exploiter
le système d'assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération de Champagnole destiné à collecter et
traiter une charge brute de pollution organique (CBPO), au sens de l'article R. 2224-6 du Code général des
collectivités territoriales, équivalente à 1 330 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5),
au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement.
rubrique intitulé régime
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainis-
sement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution orga-
nique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
2.1.1.0. autorisation
1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS5 (D).
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°1366 du 29 juillet 1999 portant restructuration et extension de la station
d'épuration de Champagnole avec rejet des effluents dans l'Ain sont modifiées tel qu'il suit par le présent arrêté.
Article 2 : capacité nominale de traitement
Les caractéristiques des eaux usées en entrée de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Fagglomération de Champagnole doivent respecter la capacité nominale de traitement du système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération de Champagnole fixée dans le tableau suivant :
paramètre valeur
débit moyen journalier entrant par temps de pluie 8 000 m°/
débit moyen journalier entrant par temps sec 2 850 m°/
débit de référence percentile 95 des débits entrant dans la STEU
demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5) 1 330 kg
demande chimique en oxygène (DCO) 3 140 kg/i
matières en suspension (MES) 2 320 kg)
azote Kjeldahl (NTK) 345 kg!)
phosphore total (Pt) 90 kg/)
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00002 - S_DDT039_21042008231 44 Article 3 : performances minimales de traitement
Le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération de Champagnole doit respecter les
valeurs de concentration ou rendement ou autre fixées dans le tableau suivant au regard des objectifs
environnementaux :
paramètre concentration rendement autre
demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5) | [DBO5] < 25 mg/l > 90 % /
demande chimique en oxygène (DCO) [DCO] < 90 mg/l > 85 /
matières en suspension (MES) [MES] < 30 mg/i > 90 % /
azote Kjeldah! (NTK) [NTK] < 15 mg/l >75% /
phosphore total (Pt) [Pt] < 2 mg/l > 80% /
potentiel hydrogène (pH) / / 6 < pH < 8,5
température (0) / (l 8 <25°C
Article 4 : autosurveillance du système de collecte
L'autosurveillance du système de collecte du système d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération de Champagnole est mise en œuvre sur les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon
destiné à collecter une charge brute de pollution organique (CBPO) par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/)
de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5), dont la liste est fixée ci-après :
déversoir d'orage localisation milieu récepteur reNE
référence commune voie cours d’eau X Y
DO n°06 Champagnole | chemin de Mille Ans La Londaine 921 830 6 631 454
DO n°08 Champagnole rue Victor Hugo L'Ain 922 463 6 630 401
DO n°13 Champagnole | rue du pont de l'Épée L’Ain 922 218 6 630 968
DO n°14 Champagnole rue Adrien Muller L'Ain 921 928 6 630 834
DO n°19 Champagnole rue Clovis Brocard La Londaine 921 525 6 631 258
DO n°28 Champagnole abattoirs La Londaine 921 432 6 630 906
DO n°29 Champagnole rue de la Londaine L’Ain 921 153 6 630 889
DO n°30 Champagnole| STEU (DO entrée) L'Ain 921 114 6 630 896
DO n°31 Champagnole | STEU (bassin d'orage) L'Ain 921 063 6 630 910
Article 5 : conformité par temps de pluie
Les rejets par temps de pluie doivent représenter moins de 5 % des flux de pollution produit dans la zone
desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte de l’agglomération de Champagnole.
Article 6 : prescriptions générales
Titre 2 : prescriptions générales
Le système d'assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération de Champagnole est implanté, conçu,
réalisé, exploité et surveillé conformément aux prescriptions générales fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00002 - S_DDT039_21042008231 45 installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5).
Article 7 : modifications
|. — Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités,
installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l’objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du Il
de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3.
La délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation
initiale.
I. — Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités
mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
Article 8 : changement de bénéficiaire
|. — Le transfert de l'autorisation environnementale fait l’objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau
bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article
R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
II. — Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s’agit d’une
personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
Article 9 : renouvellement de l’autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement d’une autorisation environnementale est adressée au préfet
par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées
dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande
d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages
et travaux autorisés.
Article 10 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait
courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'État dans le Jura (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois. Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Champagnole et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Champagnole pendant une durée minimum d'un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00002 - S_DDT039_21042008231 46 Article 11 : notification
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura.
Articie 12 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le | 9 AVR. 2021
Pour le préfet et on des ter
le M cie "0 LI des territoires,
mes * DE
Jean-Luc IEMMOLO
Copie à: Office français de la biodiversité (OFB)
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00002 - S_DDT039_21042008231 47 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00002 - S_DDT039_21042008231 48 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-04-19-00003
S_DDT039_21042008232
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00003 - S_DDT039_21042008232 49 E 3 Direction
PRÉFET départementale
DU JURA PATCEMENT Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-04-12-002
Lire portant renouvellement de l'autorisation du € x ) . « ; Fraternité système d'assainissement collectif des eaux usées
de l’agglomération d’Arbois
commune d'Arbois
Le préfet du Jura
Vu la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (ERU), notamment l’article 7 :
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, R. 181-45 à R. 181-49 et R. 214-1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 2224-6 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique (CBPO) inférieure ou égale à 1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5) :
Vu Le SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le
03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°529 du 29 juillet 1999 portant extension et mise aux normes de la station d'épuration
d'Arbois ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le schéma directeur d'assainissement de l'agglomération d’Arbois en cours d'établissement ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation environnementale relative au système d'assainissement
collectif des eaux usées de l'agglomération d’Arbois présentée par la commune d'Arbois par courrier du
9 mars 2021 ;
Considérant la zone globale de collecte de l’agglomération d'assainissement d’Arbois desservant les communes
d'Arbois, Mesnay, Montigny-lès-Arsures et Pupillin ;
Considérant les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que l'absence de modifications envisagées par la commune d’Arbois compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation ;
Considérant l'absence de modification substantielle des activités, installations, ouvrages et travaux autorisés :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00003 - S_DDT039_21042008232 50 Considérant la nécessité de mettre à jour les données descriptives du système d'assainissement collectif des
eaux usées de l'agglomération d'Arbois suite au schéma directeur d'assainissement en cours d'établissement, et
notamment le critère retenu pour la conformité du système de collecte par temps de pluie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE 1° : prescriptions particulières
Article 1°’ : autorisation
La commune d’Arbois est autorisée, pour une durée de 30 ans, à exploiter le système d'assainissement collectif
des eaux usées de l'agglomération d'Arbois destiné à collecter et traiter une charge brute de pollution organique
(CBPO), au sens de l'article R. 2224-6 du Code général des collectivités territoriales, équivalente à 1 200 kg/j de
demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5), au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
Code de l’environnement.
rubrique intitulé régime
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainis-
sement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution orga-
nique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
2.1.1.0. autorisation
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°529 du 29 juillet 1999 portant extension et mise aux normes de la
station d'épuration d'Arbois sont modifiées tel qu'il suit par le présent arrêté.
Article 2 : capacité nominale de traitement
Les caractéristiques des eaux usées en entrée de la station de traitement des eaux usées (STEU) de
l'agglomération d’Arbois doivent respecter la capacité nominale de traitement du système d'assainissement
collectif des eaux usées de l'agglomération d'Arbois fixée dans le tableau suivant :
paramètre valeur
débit moyen journalier entrant par temps de pluie 7 200 m’/j
débit moyen journalier entrant par temps sec 4 127 m/j
débit de référence percentile 95 des débits entrant dans la STEU
demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5) 1 200 kg/)
demande chimique en oxygène (DCO) 2 500 kg/)
matières en suspension (MES) 1 900 kg/)
azote Kjeldahl (NTK) 76 kg/
phosphore total (Pt) 25 kg/
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00003 - S_DDT039_21042008232 51 PRÉFET Direction DUJORA départementale
Égalé des territoires
Article 3 : performances minimales de traitement
Le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d’Arbois doit respecter les valeurs de
concentration ou rendement ou autre fixées dans le tableau suivant au regard des objectifs environnementaux :
paramètre concentration rendement autre
demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5) | [DBO5S] < 25 mg/l > 95 % /
demande chimique en oxygène (DCO) [DCO] < 100 mg/l > 88% /
matières en suspension (MES) [MES] < 35 mg/l > 96 % /
azote Kjeldahl (NTK) [NTK] < 15 mg/l > 70% /
phosphore total (Pt) [Pt] < 2 mg/l > 80 % /
potentiel hydrogène (pH) / / 6
température (8) / / 6 <25 °C
Article 4 : autosurveillance du système de collecte
L'’autosurveillance du système de collecte du système d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération d'Arbois est mise en œuvre sur les déversoirs d'orage situés à l'aval d’un tronçon destiné à
collecter une charge brute de pollution organique (CBPO) par temps sec supérieure où égale à 120 kg/j de
demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5), dont la liste est fixée ci-après :
déversoir d'orage localisation milieu récepteur nbDE ss
référence commune voie cours d’eau X Y
DO n°04 Arbois route de Villette La Cuisance 910 224 6 649 838
DO n°05 Arbois route de Villette La Cuisance 910 587 6 649 554
DO n°06 Arbois rue de Courcelles La Cuisance 910 779 6 648 881
DO n°07 Arbois rue de Courcelles La Cuisance 910 775 6 648 869
Article 5 : conformité par temps de pluie
Les rejets par temps de pluie doivent représenter moins de 5 % des flux de pollution produits dans la zone
desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte de l'agglomération d'Arbois.
Titre 2 : prescriptions générales
Article 6 : prescriptions générales
Le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'Arbois est implanté, conçu, réalisé,
exploité et surveillé conformément aux prescriptions générales fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00003 - S_DDT039_21042008232 52 PRÉFET Direction
DU JURA départementale Liberté e e far des territoires
Article 7 : modifications
|. — Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités,
installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l’objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II
de l’article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation
initiale.
I. — Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités
mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et
R. 181-22 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions
complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
Article 8 : changement de bénéficiaire
1. — Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
Il. — Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d’une
personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
Article 9 : renouvellement de l’autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement d’une autorisation environnementale est adressée au préfet
par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente
notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents
survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 10 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait
courir le délai de recours contentieux. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'État dans le Jura (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois. Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d’Arbois et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'Arbois pendant une durée minimum d'un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00003 - S_DDT039_21042008232 53 Article 11 : notification
Le présent arrêté est notifié à la commune d’Arbois.
Article 12 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 S AVR. 2021
Pour le préfet et par, délégation,
le dir spartémenfal des territoires, C \ ___—
ET ] sn,
Jean-Luc IEMMOLO
Copie à: Office français de la biodiversité (OFB)
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00003 - S_DDT039_21042008232 54 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-04-19-00003 - S_DDT039_21042008232 55 Préfecture du Jura
39-2021-04-21-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Arbois Poligny
Salins, Cœur du Jura
Préfecture du Jura - 39-2021-04-21-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Arbois Poligny Salins, Cœur du Jura 56 Œ SECRÉTARIAT
PRÉFET GÉNÉRAL DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités et de l'expertise juridique
ARRÊTÉ portant modification des statuts de la communauté de communes Arbois Poligny
Salins, Coeur du Jura
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161216-005 du 16 décembre 2016 modifié portant création
d'une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Arbois, Vignes et Villages — Pays de Louis Pasteur, de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny et de la communauté de communes du Pays de Salins-les-Bains ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Arbois Poligny Salins,
Cœur du Jura du 22 décembre 2020 proposant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Abergement-le-Petit (28 janvier 2021), Aiglepierre (11 février 2021), Arbois (1° mars 2021), Aresches (23 février 2021), Les Arsures (26 février 2021), Aumont (20 janvier 2021), Barretaine (22 mars 2021), Bersaillin (15 février 2021), Biefmorin (19 janvier 2021), Bracon (26 mars 2021), Buvilly (26 mars 2021), Cernans (3 février 2021), Chamole (4 février 2021), La Chapelle-sur-Furieuse (29 janvier 2021), La Chatelaine (9 février 2021), Le Chateley (11 mars 2021), Chaussenans (1 mars 2021), Chaux-Champagny (12 mars 2021), Colonne (27 janvier 2021), Dournon (11 janvier 2021), Fay-en-Montagne (14 janvier 2021), Grozon (22 janvier 2021), La Ferté (29 janvier 2021), Ivory (16 février 2021), Lemuy (26 février 2021), Marnoz (22 janvier 2021), Miery (5 février 2021), Molain (18 février 2021), Molamboz (12 mars 2021), Montholier (18 janvier 2021), Montigny- les-Arsures (4 février 2021), Montmarlon (6 avril 2021), Neuvilley (15 mars 2021), Oussières (22 janvier 2021), Picarreau (22 février 2021), Les Planches-près-Arbois (4 février 2021), Plasne (9 février 2021), Poligny (29 janvier 2021), Pont d'Hery (23 février 2021), Pupillin (21 janvier 2021), Saizenay (14 janvier 2021), Salins-les-Bains (8 février 2021), Thésy (4 février 2021), Tourmont (20 janvier 2021), Vadans (1* février 2021), Villers-les-Bois (22 février 2021) et Villette-les-Arbois (4 mars 2021) favorables à la modification des statuts de la communauté de communes Arbois Poligny Salins, Cœur du Jura;
8 rue de la préfecture
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-04-21-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Arbois Poligny Salins, Cœur du Jura 57 Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la
communauté de communes Arbois Poligny Salins, Cœur du Jura;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1: L'article 2 des statuts relatif au siège de la communauté de communes est désormais rédigé
comme suit :
Le siège de la communauté de communes est fixé à Poligny, 4, rue de Champ de Foire - 39800 POLIGNY
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dole, le président de la communauté
de communes Arbois Poligny Salins, Cœur du Jura, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
Lons-le-Saunier, le 2 Ù
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Préfecture du Jura - 39-2021-04-21-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Arbois Poligny Salins, Cœur du Jura 58 Préfecture du Jura
39-2021-04-20-00001
PREF39-IMP21042014090
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion
Préfecture du Jura - 39-2021-04-20-00001 - PREF39-IMP21042014090 Arrêté portant composition de la commission d'expulsion 59 E 3 Secrétariat général PRÉFET Bureau des migrations et de
DU JURA l'intégration Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant composition de la commission d'expulsion
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment ses
articles L 5221, L 522-2 et R 5221 à R 5229;
Vu la désignation de M. Philippe MAUREL, Vice-président, délégué par Mme la présidente du Tribunal de
justice de Lons-le-Saunier ; ,
Vu la désignation de Mme Audrey MATHIAS, Magistrat, par Mme la présidente du Tribunal de justice de
Lons-le-Saunier ;
Vu la désignation de M. Alexis PERNOT, Premier Conseiller, par M. le président du Tribunal administratif
de Besançon ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission d'expulsion prévue à l'article L 5221 du CESEDA est composée comme suit :
> M. Philippe MAUREL, Vice-président du Tribunal de justice de Lons-le-Saunier, président
de la commission,
> Mme Audrey MATHIAS, Magistrat du Tribunal de justice de Lons-le-Saunier,
> M. Alexis PERNOT, Premier Conseiller du tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral portant composition de la
commission d‘'expulsion du 26 mars 2021.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux membres désignés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 f AVS 2071
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Préfecture du Jura — 8, rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - Courriel : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d’ouverte au public : consultez notre site internet www.iura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
1/1
Préfecture du Jura - 39-2021-04-20-00001 - PREF39-IMP21042014090 Arrêté portant composition de la commission d'expulsion 60 UT DREAL 39
39-2021-04-13-00002
AP 2021 16 DREAL astreinte admin du 13 04 21
SYDOM DU JURA
UT DREAL 39 - 39-2021-04-13-00002 - AP 2021 16 DREAL astreinte admin du 13 04 21 SYDOM DU JURA 61 | LS Direction Régionale de l'Environnement, z de l'Aménagement et du Logement PREFET Bourgogne-Franche-Comté
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-16-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE LE SYDOM DU JURA
exploitant une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux
sur le territoire des communes de COURLAOUX et LES REPOTS
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L. 171-8, L171-11, L. 172:1, L. 5111
et L. 514-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n°614 du 4 juin 1996 modifié autorisant le SYDOM DU JURA à exploiter une ISDND sur le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140);
VU l'arrêté préfectoral n°103669/2006 du 15 juin 2006 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 4 juin 1996 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral N° AP-2020-59-DREAL du 10 décembre 2020 portant mise en demeure ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 4 mars 2021 faisant état de la constatation le 23 février 2021 du non respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 10 décembre 2020 susvisé ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 4
mars 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement et l'informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l'exploitant du 8 mars 2021 sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 23 février 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté que :
+ les déchets sont toujours reçus sur l'installation et placés sur le casier n°5 qui avait déjà
dépassé sa cote d'exploitation maximale en octobre 2020;
Page 1/4
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2021-16-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE LE SYDOM DU JURA
exploitant une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux
sur le territoire des communes de COURLAOUX et LES REPOTS
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L.171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n°614 du 4 juin 1996 modifié autorisant le SYDOM DU JURA à exploiter une ISDND sur le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140) ;
VU l'arrêté préfectoral n°103669/2006 du 15 juin 2006 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 4juin 1996 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral AP-2020-59-DREAL du 10 décembre 2020 portant mise en demeure ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 4 mars 2021 faisant état de la constatation le 23 février 2021 du non respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 10 décembre 2020 susvisé ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 4 mars 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement et l'informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible d'etre mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l'exploitant du 8 mars 2021 sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 23 février 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté que :
• les déchets sont toujours reçus sur l'installation et placés sur le casier n°5 qui avait déjà dépassé sa cote d'exploitation maximale en octobre 2020 ;
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UT DREAL 39 - 39-2021-04-13-00002 - AP 2021 16 DREAL astreinte admin du 13 04 21 SYDOM DU JURA 62 + la hauteur atteinte par les déchets sur le casier n°5 peut-être estimée entre 8 et 10 mètres
au-dessus de la limite autorisée ;
CONSIDÉRANT que :
+ le SYDOM du Jura n'a pas cessé les apports de déchets au niveau du casier n°5 ;
+ le délai d'1 mois fixé dans la mise en demeure susvisée est dépassé depuis mi-janvier ;
+ le premier point de la mise en demeure n'est pas respecté et le délai est dépassé ;
CONSIDÉRANT que :
+ le SYDOM du Jura n'a pas évacué les déchets stockés au niveau du casier 5 au-dessus de la
côte autorisée ;
+ le délai de 2 mois fixé dans la mise en demeure est dépassé depuis mi-février ;
+ le deuxième point de la mise en demeure n'est donc pas respecté et le délai est dépassé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté portant mise en
demeure susvisé et par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;
CONSIDÉRANT que l’article L 171-8 II du code de l'environnement indique que « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure [..] l'autorité administrative
compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
[...] 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée
comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier
alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation
des manquements. [...] »
CONSIDÉRANT qu'il n’a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanction en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq
ans ;
CONSIDÉRANT que la personne sanctionnée a été informée par courrier du 4 mars 2021 de la
mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir 4 mois sur le site internet des
services de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que le SYDOM DU JURA a été invité à présenter ses observations ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura;
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la hauteur atteinte par les déchets sur le casier n°5 peut-être estimée entre 8 et 10 mètres au-dessus de la limite autorisée ;
CONSIDÉRANT que:
le SYDOM du Jura n'a pas cessé les apports de déchets au niveau du casier n°5 ;
le délai d'1 mois fixé dans la mise en demeure susvisée est dépassé depuis mi-janvier ;
le premier point de la mise en demeure n'est pas respecté et le délai est dépassé ;
CONSIDÉRANT que:
le SYDOM du Jura n'a pas évacué les déchets stockés au niveau du casier 5 au-dessus de la côte autorisée ;
le délai de 2 mois fixé dans la mise en demeure est dépassé depuis mi-février ; le deuxième point de la mise en demeure n'est donc pas respecté et le délai est dépassé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté portant mise en demeure susvisé et par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;
CONSIDÉRANT que l'article L 171-8 II du code de l'environnement indique que « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : [...] 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 75 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte Journalière au plus égale à 7 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 7° s'appliquent à l'astreinte.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements. [...] »
CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanction en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site Internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans;
CONSIDÉRANT que la personne sanctionnée a été informée par courrier du 4 mars 2021 de la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir 4 mois sur le site internet des services de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que le SYDOM DU JURA a été invité à présenter ses observations ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
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UT DREAL 39 - 39-2021-04-13-00002 - AP 2021 16 DREAL astreinte admin du 13 04 21 SYDOM DU JURA 63 ARRÊTE
ARTICLE 1 - ASTREINTES :
En application des dispositions de l'article L 171-8-11-4° du code de l'environnement, le SYDOM
DU JURA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire — 39000 LONS-LE-SAUNIER, pour
l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire des communes
de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140), est rendue redevable des astreintes
administratives suivantes, jusqu'à satisfaction complète des points visés dans la troisième
colonne du tableau ci-après, issus de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral N° AP-
2020-59-DREAL du 10 décembre 2020 susvisé.
Montant journalier | Jusqu'au respect des points suivants de l'arrêté préfectoral de mise en
de l’astreinte demeure N° AP-2020-59-DREAL du 10 décembre 2020
1 300 € er point de l'article 1er : cesser les apports de déchets au niveau du
(trois cent euros) |casier n°5 de l'installation (ainsi qu'en toute autre zone du site non
autorisée à recevoir des déchets)
N°astreinte
2 300 € 2e point de l'article 1er : évacuer le surplus de déchets, stockés au
(trois cent euros) {niveau du casier n°5 au-dessus de la cote autorisée
L'astreinte n°1 prend effet à l'issue d’un délai d'une semaine à compter de la notification du
présent arrêté à l'exploitant.
L'astreinte n°2 prend effet à l'issue d’un délai de 4 semaines à compter de la notification du
présent arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ASTREINTES
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l’astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L171-8 -Il -1° du code de
l'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d’un privilège de même rang
que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement
comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l’article L 263 du livre des procédures fiscales.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
Besançon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
En application de l'article L171-8-I1-4° et du dernier alinéa de l'article L171-8-11-1° du code de
l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte
ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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ARRÊTE
ARTICLE 1 -ASTREINTES :
En application des dispositions de l'article L 171-8-11-4° du code de l'environnement, le SYDOM DU JURA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire - 39000 LONS-LE-SAUNIER, pour l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140), est rendue redevable des astreintes administratives suivantes, jusqu'à satisfaction complète des points visés dans la troisième colonne du tableau ci-après, issus de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral AP- 2020-59-DREAL du 10 décembre 2020 susvisé.
astreinte Monta nt journalier de l'astreinte Jusqu'au respect des points suivants de l'arrêté préfectoral de mise en demeure AP-2020-59-DREAL du 10 décembre 2020
1 300 €
(trois cent euros)
1er point de l'article 1er : cesser les apports de déchets au niveau du easier n°5 de l'installation (ainsi qu'en toute autre zone du site non autorisée à recevoir des déchets)
2 300 €
(trois cent euros)
2e point de l'article 1er : évacuer le surplus de déchets, stockés au niveau du casier n°5 au-dessus de la cote autorisée
L'astreinte n°1 prend effet à l'issue d'un délai d'une semaine à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
L'astreinte n°2 prend effet à l'issue d'un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ASTREINTES
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L.171-8 -II -1° du code de l'environnement, te montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L 263 du livre des procédures fiscales.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.171-8-11-40 et du dernier alinéa de l'article L.171-8-11-10 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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UT DREAL 39 - 39-2021-04-13-00002 - AP 2021 16 DREAL astreinte admin du 13 04 21 SYDOM DU JURA 64 ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ :
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département,
pendant une durée de 4 mois.
Le présent arrêté est notifié au SYDOM du Jura.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, MM. les Maires des communes de Courlaoux et
Les Repots, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier le 1 3 AVR 9n9;
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation
Justin BABILOTTE
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ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ :
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée de 4 mois.
Le présent arrêté est notifié au SYDOM du Jura.
ARTICLE 5 - EXECUTION :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, MM. les Maires des communes de Courlaoux et Les Repots, M. te Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier le 13 AVR- 2021
LE PRÉFET
Pour le prçfet et par délégation
Le sA;rétaire général
JusNBABILOTTE
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