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Arrêté - Arrete 17.2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 17.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
Arrêté n°17/2024
- Nomenclature : 6.1 — Police Municipale
# À il Objet: Arrêté portant interdiction de stationnement sur le AEINES parking de la mairie.
Le Maire de la Commune de SALEILLES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2212-2,
Vu l’article R610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble
les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la demande par courriel en date du 23/01/2024 par Eau Agglo Perpignan Méditerranée,
Considérant que cette administration va occuper le domaine public afin d’informer les habitants de la commune de Saleiïlles au sujet de la nouvelle délégation de service public pour l’eau potable et l’assainissement,
Considérant que pour assurer cette campagne d’information, le stationnement des véhicules doit être interdit sur le parking situé face à la mairie afin de permettre au fourgon d’Eau Agglo PM d’être visible sur ledit parking,
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de garantir la sécurité et de réglementer le stationnement sur le parking cité,
ARRETE
ARTICLE 1‘: Le stationnement des véhicules est interdit sur le parking de la mairie à compter du jeudi 22 février 2024 de 08h00 à 12h00 inclus.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles. Les infractions à ses dispositions sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale ainsi que Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saleilles, le 19 février 2024
Publication le1 9 FEV. 2024