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Arrêté - Arrete 063.2023
Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 063.2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Commune de SALEILLES -— Arrêté du Maire
Arrêté Municipal n° 063/2023
«Ÿ +
FJ Nomenclature : 6.1 - Police Municipale fx
"S les Objet : Limitations et restrictions de l’usage de l’eau sur
D le territoire communal
Le Maire de la Commune de SALEILLES,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-
2, L2212-4 et L.2215-1 portant dispositions des pouvoirs de police du Maire en matière de sûreté,
sécurité et salubrité publique ;
- VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 L.211-3 et R.211-66 à R.211-
70 ;
- VU le Code de la Santé Publique ;
- VU le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
- VU le Code pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13 ;
- VU l'arrêté préfectoral cadre n° DD'TM/SER/2018/1 50-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du
département ;
- VU Parrêté préfectoral n° DD'TM/SER/2023-129 du 9 mai 2023 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle
et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
- VU la délibération municipale n° 040/2023 du 25 mai 2023 approuvant la charte d’engagement
municipal et le plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse mis en place dans
la commune ;
- CONSIDERANT la baisse considérable des débits des sources, des cours d’eau et du niveau
des nappes souterraines alimentant le réseau des réserves d’eau potable de la commune ;
- CONSIDERANT le déficit pluviométrique et l’absence d’amélioration significative de la
situation à court terme ;
- CONSIDERANT le risque de rupture d’alimentation en eau potable de la commune et les difficultés de lutte contre les incendies consécutives au manque d’eau ;
- CONSIDERANT la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé,
la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
- CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités
territoriales, le Maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptée à la
situation locale pour restreindre les usages de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publiques ; Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
ARRÊTE
Article 1er : CONSOMMATION DOMESTIQUE DE L’EAU
L'utilisation de l’eau à des fins domestiques doit être restreinte au strict minimum, c’est-à-dire
limitée à l’alimentation en eau potable des populations, aux usages sanitaires et à l’abreuvement des animaux.
Article 2 : USAGES LIMITÉS OU INTERDITS
Les restrictions d’usage de l’eau applicables sur le territoire communal sont fixées par l’arrêté préfectoral en vigueur portant restrictions temporaires des usages de l’eau. Ces restrictions concernent tous les moyens de prélèvement de l’eau : puits, forages, canaux d’arrosage, retenues de stockage, réseau public, etc.
En complément de ces restrictions générales, les mesures suivantes sont mises en place
spécifiquement sur le territoire de la commune :
En application de l’article 5 de l’Arrêté Préfectoral en vigueur, l’arrosage des potagers
vivriers est possible sur le territoire communal, sans utiliser les canaux d'irrigation, et
uniquement le mardi et le samedi de 20 h à minuit ;
L'usage des bornes incendie est strictement réservé au Service Départemental d’Incendie
et de Secours ;
Les usagers raccordés au réseau public d’eau potable sont limités à 120 litres/jour/personne pour les usages domestiques ;
Article 3 : DUREE D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu’au 13 juin 2023 inclus.
Les présentes dispositions pourront être abrogées, renforcées ou réformées par arrêté du maire en fonction de l’évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 4 : CONTRAVENTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté s’expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 2° classe.
En cas de non-respect des mesures édictées, le service public de l’eau potable pourra réduire la distribution d’eau potable par tout moyen.
Article 5 : DELAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : °__ d'un recours gracieux auprès du Maire de Saleilles ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier sis 6, rue Pitot- 34063-Montpellier Cedex 2.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 6 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le Maire est chargé de l’application du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et publié par voie d’affichage. Commune de SALEILLES -— Arrêté du Maire
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
- M. le Président de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » - Service public de l’eau potable ;
- M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Cabestany ;
- M. le Responsable de la Police Municipale de Saleilles ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer - Police de l’eau ; - M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé - Service Santé Environnement.
Fait à SALEILLES, le 26 mai 2023
M. François RALLO
Publication le : 26 MAI 2073