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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Sainte-Agathe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2 du 05.02.2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S
C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S
Séa n c e du 0 5 . 02 . 20 24 pa ra ph e
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq février à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE- AGATHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Daniel BALISONI, Maire.
PRÉSENTS : Daniel BALISONI, Thierry GOYON, Robert TISSIER, Daniel FAIVRE, Marie YOUX, Cyprien GOUTTEPIFFRE
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Jean-Louis GOYON à Thierry GOYON
ABSENTS : Yannick CHARRIER, Patrice BUSSON
Secrétaire de séance : Marie YOUX
Date de la convocation : le 29 janvier 2024
Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 9
Présents : 6 Procurations : 1 Votants : 7 Quorum de 5 atteint
2024-02-00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JANVIER 2024
Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
2024-02-01 ENGAGEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales qui indiquent notamment que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Monsieur le Maire rappelle que le vote des budgets 2024 interviendra courant mars-avril 2024.
Aussi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il convient de permettre l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2024, dans la limite du quart des crédits votés aux budgets primitifs 2023.
Vu les Budgets primitifs 2023,
Monsieur le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants en dépenses d’investissement :
Au budget principal de la commune :
Opération 141 : matériel et outillage techniques
Chapitre 21 – Article 215738 : Autre matériel et outillage de voirie 1 000 €
Opération 192 : Acquisition de terrain
Chapitre 20 – Article 2031 : Frais d’étude (géomètre) 900 €
Crédits votés au budget 2023 : 82 560,00 € -> Quart des crédits = 20 640,00 € D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S
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Séa n c e du 0 5 . 02 . 20 24 pa ra ph e
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l'unanimité, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses décrites ci-dessus, avant le vote des budgets primitifs 2024.
Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Réception en Sous-Préfecture le 19.02.2024
2024-02-02 VOIRIE 2024 : PLAN DE FINANCEMENT
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Agathe en date du 11 décembre 2023, actant le plan de financement du programme de voirie 2024,
Monsieur le Maire rappelle le programme de voirie communale 2024 comme suit :
- Chemin Mousset-Mary – réfection chaussée (200 ml) 9 670 € H.T.
- Chemin de la Vacherie – busage fossé (12 ml) 1 910 € H.T.
- Chemin de la Montagne – busage fossé (18 ml) 2 540 € H.T.
- Chemin du Marthuret – busage fossé (20 ml) 2 425 € H.T.
- Chemin de la Gonie – réfection accotements (15 ml) 1 500 € H.T.
- Chemin du cimetière – réfection partie accès (100 ml) 6 945 € H.T.
Soit une estimation totale de travaux de 24 990 € H.T.
Monsieur le Maire propose de modifier le plan de financement pour les travaux de voirie de la façon suivante :
- Subvention du Conseil Départemental 63, au titre du FIC 2024
(soit 40% du montant total H.T.) 9 996 € H.T.
- Subvention de l’État, au titre de la DETR 2024 priorité 1
(soit 30% du montant total H.T.) 7 497 € H.T.
- Fonds propres 7 497 € H.T.
Total dépenses : 24 990 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de valider le programme de voirie 2024 ci-dessus exposé
- de prévoir ces travaux pour l’année 2024
- de modifier le plan de financement de l’opération tel que présenté ci-avant
- de solliciter, auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, une aide financière à hauteur de 40% du montant total H.T. des travaux, au titre du Fonds des Initiatives Communales 2024
- de solliciter, auprès de l’État, une aide financière à hauteur de 30% du montant total H.T. des travaux, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 – priorité 1
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune 2024
Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Réception en Sous-Préfecture le 09/02/2024
2024-02-03 RÉFECTION DES FACADES DE LA SALLES DES FÊTES : PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de refaire les façades de la salle des fêtes. Ces travaux sont estimés à 11 678 € Hors Taxes. D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S
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Monsieur le Maire suggère de programmer cette opération pour l’année 2024 et précise qu’elle est potentiellement éligible à des subventions de l’État et de la Région.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le plan de financement suivant :
- Subvention de la Région Auvergne-Rhône Alpes
soit 40% du montant total H.T. 4 671 € H.T.
- Subvention de l’État au titre de la DETR 2024 priorité 2
soit 30% du montant total H.T. 3 503 € H.T.
- Fonds propres 3 504 € H.T.
Montant total de l’opération 11 678 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
* d’approuver l’opération de réfection des façades de la salle des fêtes
* de prévoir ces travaux pour l’année 2024
* d’adopter le plan de financement détaillé plus haut
* de solliciter auprès de la Région Auvergne-Rhône Alpes, une aide financière à hauteur de 40% du montant total H.T. des travaux
* de solliciter auprès de l’État une aide financière à hauteur de 30% du montant total H.T. de l’opération, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 en priorité 2
* de prévoir les crédits nécessaires en investissement au budget de la commune 2024
Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Réception en Sous-Préfecture le 09.02.2024
2024-02-04 LOI ZAN (ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE)
Le Maire souhaite que le conseil municipal exprime son avis sur les conditions d’application du principe « Zéro Artificialisation Nette ».
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience » concerne, entre autres, la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050 du zéro artificialisation nette. Elle établit également un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
Noble ambition, qui à première vue semble acceptable. Mais le diable se cache dans les détails : il s’agit en réalité d’un dispositif qui, une nouvelle fois, confisque les dernières prérogatives des Maires ! Avec cette loi, l’arbitraire va s’abattre sur les décisions d’urbanisme de nos communes et va empêcher l’attribution de permis de construire sur des terrains pourtant classés en zone urbaine.
En conséquence, ce sera une nouvelle fois sur le Maire que la responsabilité d’un tel arbitrage retombera face à la population. Nous ne pouvons que dénoncer cela, à l’heure où la bureaucratie fait régner l’incompréhension parmi nos administrés et où la défiance envers les élus est de plus en plus grandissante.
Considérant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales contenu dans l’article 72 de la Constitution de notre Ve République, nous plaidons aujourd’hui pour que nos conseils municipaux puissent se réapproprier l’aménagement de leurs territoires et soient en mesure d’opérer des choix stratégiques en la matière, en concertation avec les autres communes.
Une loi comme celle-ci devrait s’appliquer d’abord et avant tout sur les grandes métropoles, qui ont artificialisé les sols les plus fertiles en France depuis 4 décennies. Ce n’est pas le cas de nos villages D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S
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et villes moyennes, qui ont su, eux, préservés une grande proximité entre les habitants et leur milieu naturel.
Si l'on souhaite permettre à notre village et son écosystème de se développer, il s'agit de nous donner les moyens de maintenir notre école, nos commerces, nos associations et tout simplement, la vie dans notre commune. En l'état, cette loi privera les collectivités rurales de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de nos villages et la condamnation, pour nous, de devenir des territoires de « no man’s land » entre deux métropoles.
Une telle loi pourrait être envisagée s’il était possible de rénover le parc immobilier existant dans nos communes, dans lesquelles les taux de vacance sont élevés en raison de l’obsolescence des biens immobiliers.
Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Réception en Sous-Préfecture le 19.02.2024
2024-02-05 ÉLECTION ET DÉSIGNATION DE PRORPIÉTAIRES FONCIERS – CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME
Monsieur le Maire fait connaître que par lettre du 29 décembre 2023, M. le Président du Conseil départemental l’a invité à faire procéder par délibération du Conseil Municipal à l’élection des propriétaires, appelés à siéger au sein de la commission intercommunale d’aménagement foncier.
L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 22.01.2024, soit plus de quinze jours avant ce jour.
Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après : M. Cyprien GOUTTEPIFFRE, M. Alain VIALLE, M. Thierry GOYON qui sont de nationalité française ou assimilés d’après les conventions internationales, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l’âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.
La liste des candidats est donc ainsi arrêtée : M. Cyprien GOUTTEPIFFRE, M. Alain VIALLE, M. Thierry GOYON.
Il est procédé à l’élection, à main levée, dans les conditions fixées par l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Le nombre de votants étant de sept, la majorité requise est de quatre voix.
Ont obtenu au premier tour :
M. Cyprien GOUTTEPIFFRE …………………………………………………………………….………….. 7 voix
M. Alain VIALLE ………………………………………………………………………………………………….. 7 voix
M. Thierry GOYON ……………………………………………………………………………………………… 7 voix
Compte-tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux, et de leurs souhaits, M. Cyprien GOUTTEPIFFRE, M. Alain VIALLE sont élus membres titulaires et M. Thierry GOYON est élu membre suppléant.
Il appartient également au Conseil Municipal de désigner deux propriétaires forestiers titulaires et deux propriétaires forestiers suppléants pour siéger à la commission en application de l’article L.121-5°. D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S
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Séa n c e du 0 5 . 02 . 20 24 pa ra ph e
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne M. Jean DONNADIEU et Mme Régine DUMAS comme propriétaires forestiers titulaires et M. Gérard DUMAS et Mme Paulette FAYARD comme propriétaires forestiers suppléants.
Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Réception en Sous-Préfecture le 19.02.2024
QUESTIONS DIVERSES
Bulletin municipal :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bulletin municipal est imprimé. Il y a eu un
souci de pagination, qui a été réglé par l’imprimerie. Cette dernière a fait un geste commercial et
facturera 28 pages au lieu de 34 pages. Monsieur le Maire analyse que certains articles auraient pu
être moins dense, et d’autres plus étoffés. Monsieur le Maire invite toutes les personnes
souhaitant à l’écriture du bulletin municipal à se faire connaitre.
Travaux la parcelle AO 207 :
Monsieur le Maire rappelle que la parcelle AO 207 a été donné en 2009 par Monsieur GERBAL.
Cette parcelle de 1 550m², est en train d’être défricher par l’agent technique. Le bois coupé en
50cm à l’aide d’un casse-bois prêter par Monsieur GOUTTEPIFFRE, conseiller municipal, est mis de
côté, dans l’attente d’une future vente. Les branchages seront broyés par l’entreprise Actipôle. La
parcelle, une fois défrichée sera transformée en arboretum grâce à des plantations d’arbres
fruitiers et d’autres beaux arbres.
Rando-Fougat du 02.03.2024 :
Monsieur le Maire, avec la confirmation de Mr TISSIER, président de l’association C.A.S.A., informe le conseil municipal que le fougat se tiendra le 02 mars 2024. Il sera précédé par une randonnée d’environ 13km (un circuit plus court sera proposé pour les marcheurs moins aguerris) tracé par l’association des Croques Chemins. Ce moment de convivialité permettra de souhaiter la bienvenue aux nouveaux habitants de la commune.
FIN DE SÉANCE : 18h50