Procès Verbal - PV CM 2 du 04.04.2022

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Procès Verbal - PV CM 2 du 04.04.2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Sainte-Agathe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2 du 04.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

SÉANCE DU 04 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatre avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Agathe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Daniel BALISONI, Maire.

PRÉSENTS : Daniel BALISONI, Robert TISSIER, Thierry GOYON, Marie YOUX, Cyprien GOUTTEPIFFRE, Jean-Louis GOYON, Daniel FAIVRE

ABSENTS ayant donné procuration : Patrice BUSSON à Thierry GOYON, Yannick CHARRIER à Robert TISSIER

Secrétaire de séance : Jean-Louis GOYON

Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Membres en exercice : 9

Présents : 7 Procurations : 2 Votants : 9

00 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DES SÉANCES DU 14.02.2022

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

01 BUDGET DE LA COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DRESSÉ PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021.

Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2- Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 11/04/2022DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

02 COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE 2021

Le Conseil Municipal a désigné comme président de séance Monsieur Robert TISSIER,

Il délibère sur le compte administratif de l'exercice 2021 exposé par Monsieur Daniel BALISONI, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi ;

- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote du Compte Administratif. Il se lève et quitte la salle le temps du vote.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Robert TISSIER, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 11/04/2022

03 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 AU BUDGET COMMUNE 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de la commune pour l’exercice 2021,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 424 214,21 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

En € Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 8 768.80 335 838.49 344 607.29

Opérations de l'exercice 57 556.83 27 048.79 148 222.34 236 598.06 205 779.17 263 646.85

TOTAL 57 556.83 35 817.59 148 222.34 572 436.55 205 779.17 608 254.14

Résultats de clôture 21 739.24 424 214.21 402 474.97

Restes à réaliser 109 500.00 54 823.00 109 500.00 54 823.00

TOTAL CUMULÉ 131 239.24 54 823.00 424 214.21 109 500.00 457 297.97

RÉSULTAT DEFINITIF 76 416.24 424 214.21 347 797.97DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

Décide d’affecter le résultat comme suit :

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 11.04.2022

04 ADOPTION DU BUDGET COMMUNE 2022

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,

Vu le Compte Administratif de la commune 2021,

Vu la délibération référencée 04.04.2022-03, d’affectation du résultat de fonctionnement 2021,

Vu la délibération référencée 26.11.2021-02 décidant de la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022,

Vu l’article L.5217-10-6 du Code général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune 2022 résumé comme suit :

Dépenses / Recettes

Section de Fonctionnement 526 786,92 €

Section d’Investissement 282 957,80 €

TOTAL BUDGET COMMUNE 2022 809 744,72 €

Vu le projet de budget primitif de la commune 2022 présenté par le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- adopte, à l’unanimité, le budget primitif de la commune 2022 tel que présenté ci-avant, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre avec les opérations d’équipement pour la section d’investissement.

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d’investissement

0,00 €

335 838,49 €

98 763,29 €

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT

DEFICIT

88 375,72 €

-

A) EXCEDENT AU 31/12/2021

Affectation obligatoire

à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

424 214,21 €

-

à la couverture du besoin de financement de la SI (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

Affectation à l’excédent reporté en 2022 (ligne 002)

76 416,24 €

-

347 797,97 €

B) DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter

-

-DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

- autorise l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

- décide de maintenir les amortissements linéaires en lieu et place des amortissements au prorata temporis du compte 204, lorsque la mise en service du bien financé n'a pas pu être connu avec précision.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 11/04/2022

05 BUDGET EAU : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DRESSÉ PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’eau pour l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion de l’Eau dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’Eau pour l'exercice 2021.

Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion de l’Eau dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 11/04/2022

06 COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EAU 2021

Le Conseil Municipal a désigné comme président de séance Monsieur Robert TISSIER. Il délibère sur le compte administratif de l’eau de l'exercice 2021 exposé par Monsieur Daniel BALISONI, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi,

- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote du Compte Administratif. Il se lève et quitte la salle le temps du vote.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Robert TISSIER vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 11/04/2022

07 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 AU BUGDET EAU 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’eau pour l’exercice 2021,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 18 263,38 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

En €

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 84 746.50 32 350.11 117 096.61

Opérations de

l'exercice 65 809.83 51 818.00 34 893.42 20 806.69 100 703.25 72 624.69

TOTAL 65 809.83 136 564.50 34 893.42 53 156.80 100 703.25 189 721.30

Résultats de clôture 70 754.67 18 263.38 89 018.05

Restes à réaliser 7 523.20 9 112.00 7 523.20 9 112.00

TOTAL CUMULÉ 7 523.20 79 866.67 18 263.38 7 523.20 98 130.05

RÉSULTAT DEFINITIF 72 343.47 18 263.38 90 606.85DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d’investissement

0,00 €

32 350,11 €

0,00 €

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT

DEFICIT

-

- 14 086,73 €

A) EXCEDENT AU 31/12/2021

Affectation obligatoire

à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

18 263,38 €

-

à la couverture du besoin de financement de la SI (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

Affectation à l’excédent reporté en 2022 (ligne 002)

0,00 €

-

18 263,38 €

B) DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter

-

-

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 11/04/2022

08 ADOPTION DU BUDGET EAU 2022

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,

Vu le Compte Administratif de l’eau 2021,

Vu la délibération référencée 04.04.2022-07, d’affectation du résultat de fonctionnement 2021,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif de l’eau 2022 résumé comme suit :

Dépenses / Recettes

Section de Fonctionnement 37 839.09 €

Section d’Investissement 137 993.47 €

TOTAL BUDGET EAU 2022 175 832,56 €

Vu le projet de budget primitif de l’eau 2022 présenté par le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le budget primitif de l’eau 2022 tel que présenté ci-avant, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre avec les opérations d’équipement pour la section d’investissement.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 11/04/2022DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

09 TAUX D’IMPOSITION 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants, sera le taux de 2019,

Considérant qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales,

Vu l’article 41 de la loi de finances n°2021 1900 de finances pour 2022 qui a modifié le calcul prévu initialement par l’article 16 de la loi n°2019 1479 de finances pour 2020,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de ne pas augmenter la pression fiscale sur Sainte-Agathe

- d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,11 % (taux de référence égal à la somme du taux départemental d’imposition de 2020 et du taux communal d’imposition de 2020) * Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 70,48

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 11.04.2022

10 PROVISIONS POUR RISQUES 2022

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 2321-2,

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux : la provision pour contentieux, la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce et la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiersDÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

Cette dernière provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition du comptable public d’inscrire aux budgets primitifs les provisions pour risques ci-dessous,

- au budget de la commune 2022 : une provision de 224€

- au budget de l’eau 2022 : une provision de 267€

La provision est à inscrire au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants. La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances. La provision est réévaluée en fonction des encaissements réels reçus.

Vu les instructions budgétaires M57 et M49,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’inscrire aux budgets primitifs de la commune et de l’eau 2022 les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-avant.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 11/04/2022

11 ADRESSAGE - PLAN DE FINANCEMENT MODIFIÉ

Vu la délibération référencée 14.02.2022-02 du 14 février 2022, concernant le projet d’adressage de la commune et son plan de financement,

Considérant que le projet d’adressage n’a pas pu être intégré à la programmation FIC 2022,

Monsieur le Maire propose de rectifier le plan de financement de l’opération d’adressage comme suit :

- Subvention de l’Etat au titre de la DETR 2022 1 326 € H.T (soit 30% du montant total H.T.)

- Subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes 2022 2 210 € H.T. (soit 50% maximum du montant total H.T.)

- Fonds propres : 884 € H.T.

Total des dépenses : 4 420 € H.T.DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

* d’adopter le plan de financement rectifié de l’opération d’adressage de la commune tel que détaillé ci-avant

* de maintenir la demande d’aide financière auprès de l’Etat à hauteur de 30% du montant total H.T. de l’opération, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022

* de solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes une aide financière à hauteur de 50% du montant total H.T. de l’opération

* de prévoir les crédits nécessaires en investissement au budget de la commune 2022

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 12/04/2022

12 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du comité technique en date du 01.03.2022.

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

Considérant qu’il s’agit d’officialiser une organisation du temps de travail d’ores et déjà existante, établie en concertation avec les agents,

Monsieur le Maire propose :

Article 1 : durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année : 365DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines : -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail : -25

Jours fériés : -8

Nombre de jours travaillés : 228

Nombre de jours travaillés : Nb de jours x 7 heures = 1596 h arrondi à 1600 h

Journée de solidarité : + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : institution de la journée de solidarité

Travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante :

* un jour habituellement non travaillé : jour férié hors 1er mai, jour de semaine habituellement non travaillé ou samedi

* fractionnable en heures avec des fractions d’une heure minimum

* jour(s) et fractionnement déterminés annuellement, d’un commun accord entre la collectivité et chaque agent

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 4 : date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 04.04.2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter les modalités de mise en œuvre de l’organisation du temps de travail telles que proposées.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 12/04/2022DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

13 APPROBATION DE L’ÉTUDE PATRIMONIALE ET DU DIAGNISTIC DU RÉSEAU AEP COMMUNAL

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Agathe référencée 23.05.2019-02,

Monsieur le Maire rappelle :

La commune a fait réaliser une étude patrimoniale et un diagnostic du réseau d’adduction en eau potable communal par le Bureau d’Études C2EA de Clermont-Ferrand.

Cette étude, qui a débuté en 2019, s’est terminée en tout début d’année 2022.

Le Bureau d’Études C2EA a produit, tout au long de cette étude, les documents suivants :

- Rapport de phase 1 : bilan de la situation actuelle

- Plans généraux détaillés du réseau AEP sur tout le territoire communal

- Rapport de phase 2 : campagne de mesures

- Rapport de phase 4 : propositions de travaux

Monsieur le Maire présente tous ces documents à l’assemblée.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de se prononcer sur l’étude patrimoniale et le diagnostic du réseau AEP communal réalisés par le bureau d’études C2EA.

Ayant pris connaissance des documents présentés et ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver l’étude patrimoniale et le diagnostic du réseau AEP communal réalisés par le bureau d’études C2EA.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 12/04/2022

14 RÉVISION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES AU 15.04.2022

Considérant l’augmentation récente des tarifs de l’énergie,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de location des salles communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de réviser les tarifs suivants, à compter du 15 avril 2022 :

LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS (RDJ DE LA MAIRIE)

Une contribution forfaitaire est demandée aux locataires à chaque utilisation :

- Habitants de la commune : 25,00€

Les saintagathois bénéficient d’une gratuité d’utilisation par foyer et par an.

- Particuliers et associations hors commune : 50,00€

- Associations de la commune : 5,00€

- Auberge Le Roc Blanc : 10,00€

Chaque locataire devra fournir une attestation d’assurance indiquant qu’il est couvert pour l’utilisation de la Salle à la date de location.DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

Un dépôt de garantie de 50,00€ sera demandé à chaque locataire lors de l’établissement du contrat de location.

Une facturation annuelle globale pourra être établie aux utilisateurs ayant pris la salle à plusieurs reprises sur une année. Cette facturation récapitulera les dates d’utilisation.

Un registre d’occupation de la salle est tenu en Mairie afin d’éviter le chevauchement de deux manifestations le même jour.

LOCATION SALLE DES FÊTES

LOCATION SALLE HORS CUISINE :

- Habitants de la commune : 60,00€

Les habitants bénéficient d’une gratuité de location par foyer et par an.

- Particuliers extérieurs à la commune : 140,00€

- Associations de la commune : Gratuit toute l’année

- Associations extérieures à la commune : 200,00€

SUPPLÉMENT LOCATION : UTILISATION DE LA CUISINE :

- Habitants de la commune : 25,00€

- Associations de la commune, particuliers et associations hors commune : 50,00€

L’électricité et la consommation réelle de gaz sont facturées pour chaque utilisateur en fonction du tarif en vigueur.

Chaque locataire devra fournir une attestation d’assurance indiquant qu’il est couvert pour l’utilisation de la Salle à la date de location.

Un dépôt de garantie de 100,00€ sera demandé à chaque locataire lors de l’établissement du contrat de location.

Un dépôt de garantie supplémentaire de 300,00€ sera demandé pour l’utilisation de la sonorisation qui est mise à disposition gratuitement.

Un montant forfaitaire de 50,00€ sera facturé au locataire s’il est constaté, lors de l’état des lieux de sortie, que la salle des fêtes n’est pas rendue dans un état de propreté suffisant, conformément au règlement.

Les locataires des salles communales devront impérativement respecter les mesures sanitaires en vigueur à la date de location.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 12/04/2022

15 SOUTIEN FINANCIER À L’UKRAINE VIA LE FOND DE CONCOURS FACECO

Monsieur le Maire expose :

Face à la crise humanitaire actuelle découlant de la guerre en Ukraine, une mobilisation nationale se met en place depuis le début du conflit.DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

La commune de Sainte-Agathe, en coordination avec les antennes départementales de l’Association des Maires de France (AMF) et de la Protection Civile, a organisé le vendredi 11 mars et le samedi 12 mars 2022 une collecte de dons matériels à destination des victimes de cette guerre.

Un communiqué récent de l’AMF nous informe que les besoins actuels des ukrainiens se portent prioritairement sur du matériel spécifique qui ne peut faire l’objet de dons de particuliers mais doit être acheté. Les dons financiers sont donc aujourd’hui identifiés comme plus urgents que les collectes de matériels de première nécessité.

Le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères a activé le Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives solidaires des collectivités locales.

Dans ce contexte et considérant la volonté qu’a la commune de Sainte-Agathe de se mobiliser pour aider le peuple ukrainien, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’allouer une aide financière d’urgence en soutien à l’Ukraine, d’un montant de 500€ via le fonds de concours FACECO

- de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune 2022

- d’autoriser l’émission d’un mandat portant la référence suivante : Action Ukraine FDC numéro 1-2-00263 commune de Sainte-Agathe

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 15/04/2022

16 QUESTIONS DIVERSES

 Auberge Le Roc Blanc

Monsieur FAUGÈRE, gérant de l’Auberge Le Roc Blanc, a demandé au Conseil Municipal une aide financière pour le remplacement des nappes de tables. Suite au devis n°2022-0321 de l’entreprise VD CUIR de Thiers, d’un montant de 1 150€ TTC, le Conseil Municipal ne souhaite pas financer les nappes sur cette somme.

Le Conseil Municipal précise qu’une petite participation sera allouée à cette demande, la participation sera décidée ultérieurement.

 Bibliothèque municipale

Monsieur le Maire explique à son Conseil Municipal que la bibliothèque municipale a été déplacée dans la salle du CCAS, afin de libérer la Salle du Conseil. Des travaux d’aménagement ont été effectués en régie communale afin d’accueillir au mieux les lecteurs de la commune.

Madame Marie YOUX, conseillère municipale, en charge de la bibliothèque, demande si des petits travaux supplémentaires peuvent être réalisés pour finaliser cet aménagement. Le Conseil Municipal répond favorablement à cette requête.DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 04.04.2022 Paraphe :

 Déneigement

Monsieur le Maire explique, qu’en fin de semaine dernière, lors de l’épisode neigeux, il y a eu jusqu’à 40 cm de neige. Le déneigement s’est passé sans encombres, grâce au travail du cantonnier. Toutes les routes ont été rapidement déneigées pour le confort des habitants de la commune.

 Elections présidentielles 2022

Monsieur le Maire demande à ses conseillers municipaux de se positionner sur une tranche horaire pour tenir le bureau de vote. Il est précisé que le bureau de vote sera ouvert jusqu’à 19h00 lors des deux tours des élections présidentielles.

 Embauche d’un cantonnier saisonnier

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la recherche d’un cantonnier saisonnier est en cours.

FIN DE SÉANCE : 20H00