Compte-Rendu - 02 Compte rendu reunion du 8 fevrier 2022

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Compte-Rendu - 02 Compte rendu reunion du 8 fevrier 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Lavausseau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 Compte rendu reunion du 8 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2022

Présents : DUBERNARD Dany, AUDEBERT Marie-Hélène, MARTIN Françoise, DUFOUR Stéphane, GAILLARD Maryvonne, BREUZIN Thierry, HENOCQ David, COMBES Christian, ROBIN GERVAIS Martine, AYRAULT Michel, RAFFENAUD Joëlle, BILLY Gilles, BASTARD Michelle, BAYART Isabelle, PIERRE-EUGENE Fabienne, BENOIST Brigitte, PREMAUD Jean-Michel, CARTAUX Christelle, SELLAM Anna, SUHARD Benjamin.

Absents représentés : TEXIER Claude qui a donné procuration à PIERRE-EUGENE Fabienne, ROULEAU Chantale qui a donné procuration à GAILLARD Maryvonne, PARIS Sophie qui a donné procuration à MARTIN Françoise, ANDRE Éric qui a donné procuration à AUDEBERT Marie-Hélène, MESRINE Anthony qui a donné procuration à DUBERNARD Dany

Secrétaire de séance : SELLAM Anna

Approbation du compte rendu de la réunion du 11 janvier 2022

N°01-02-2022 – Bail Civil avec ORANGE pour la location du local abritant les installations téléphoniques – 29 Grand Rue à Lavausseau

Madame le Maire rappelle que la commune déléguée de Lavausseau avait signé en 2014 une convention établie avec ORANGE pour la location du local (24m²) situé sur la parcelle AC n°100, 29 Grand Rue abritant les installations téléphoniques. Celle-ci est arrivée à expiration, il y a donc lieu de la renouveler.

Ces locaux sont destinés à recevoir les équipements du réseau téléphonique desservant la commune.

ORANGE pourra faire des aménagements et installations nécessaires à l’exploitation de son réseau. ORANGE ne sera pas tenu de démolir ses installations au terme du bail. En contrepartie de cette mise à disposition, ORANGE versera à la commune de Boivre-la-Vallée un loyer.

La précédente convention a été signée en 2014 pour une durée de 6 ans.

Madame le Maire propose de renouveler cette convention par un bail civil pour une durée de 9 ans (à compter du 28 février 2022 jusqu’en février 2031).

Seul ORANGE pourra renoncer à son renouvellement. Le renouvellement est proposé dans les mêmes conditions que précédemment : Loyer annuel de 770,83€ qui variera automatiquement tous les ans, proportionnellement aux variations de l’indice des loyers des Activités Tertiaires publié par l’INSEE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise Madame le Maire à signer le Bail civil avec Orange pour la location du local abritant les installations téléphoniques pour une durée de 9 ans, pour un loyer de 770,83€ avec révision annuelle proportionnellement aux variations de l’indice des loyers des Activités Tertiaires publié par l’INSEEN°02-02-2022 – Organisation dans les collectivités territoriales d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Monsieur COMBES, rapporteur de la commission Ressources Humaines rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

• D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

• D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Monsieur COMBES précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

• Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …). • Le rappel de la protection sociale statutaire.

• La nature des garanties envisagées.

• Le niveau de participation et sa trajectoire.

• L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. • Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

• Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion de la Vienne reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Une enquête préalable auprès des employeurs locaux, menée par le Centre de Gestion de la Vienne, permettra néanmoins de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans les cahiers des charges.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

• Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.

• La portabilité des contrats en cas de mobilité.

• Le public éligible.

• Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. • La situation des retraités.

• La situation des agents multi-employeurs.

• La fiscalité applicable (agent et employeur).

• ….Dans le cadre de ce débat, les élus souhaitent faire circuler un sondage auprès des agents. En fonction de ses éléments et des données manquantes à ce jour relatives aux décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire, le sujet sera étudié en commission Ressources Humaines et en commission Finances.

N°03-02-2022 – Retrait partiel Délibération 05-12-2021 relative au choix de la Nomenclature M57

Madame le Maire rappelle que par délibération n°05-12-2021 le Conseil Municipal avait décidé d’adopter la nomenclature M57 développée pour les budgets suivants :

• Budget Général de la commune,

• Budget Lotissement du Patis Neuf,

• Budget Lotissement du Clos des Noues,

• Budget Opérations économiques,

• Budget CCAS.

Or, il apparaît qu’aux termes de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal ayant une personnalité juridique propre, distincte de celle de sa commune de rattachement.

De ce fait, les membres du conseil municipal ne sont pas compétents pour gérer le centre communal d’action sociale. Seul le conseil d’administration de celui-ci peut décider de la nomenclature comptable à utiliser dans le cadre de l’expérimentation de l’instruction budgétaire et comptable M57 par le budget de cet établissement.

Pour cette raison, le service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Vienne demande de procéder au retrait partiel de cette délibération.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

• Décide à l’unanimité le retrait partiel de la délibération n°05-12-2021

• Demande au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de délibérer sur le plan de comptes à utiliser pour l’expérimentation de l’instruction budgétaire et comptable M57.

n°04-02-2022 – Demande d’aide financière exceptionnelle – Collège Arthur Rimbaud

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la demande d’aide financière exceptionnelle présentée par le principal du Collège Arthur Rimbaud de la Latillé pour les besoins de l’infirmière scolaire intervenant pour la moitié de son temps au collègue et pour l’autre moitié dans les écoles maternelles et élémentaires du secteur.

Lors de la visite au cours de la sixième année de l’enfant, plusieurs dépistages sont à réaliser :

• Dépistage des Vaccinations

• Examen staturo-pondéral

• Examen clinique,

• Examen bucco-dentaire,• Dépistage des troubles visuels

• Dépistage des troubles auditifs

Ce dernier dépistage ne peut être réalisé qu’a l’aide un audiomètre actuellement hors de service.

Le Collège sollicite plusieurs communes du secteur pour une participation aux frais d’acquisition d’un nouvel audiomètre.

Compte-tenu des éléments récoltés, le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

• Accorde à l’unanimité une aide financière exceptionnelle de 150€ au Collège Arthur Rimbaud de Latillé pour l’acquisition d’un audimètre,

• Précise que le collège devra rendre-compte des aides perçues par les autres collectivités sollicitées et informer le Conseil Municipal sur le choix du matériel acquis.

N°05-02-2022 – Passation de marché pour la Sécurité Incendie

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la consultation lancée dans le cadre de la mise en sécurité Incendie des bâtiments communaux. Cette consultation concerne plusieurs lots :

• Lot n°1 : Alarmes

• Lot n°2 : Blocs Autonomes d’Eclairage de Sécurité

• Lot n°3 : Robinets d’Incendies Armés et Désenfumage

• Lot n°4 : Extincteurs

• Hors Lot : Plans de Sécurité

Compte tenu des offres reçues et au vu du tableau de notation présenté sur les critères suivants :

- critère 1 : Prix 60%

- critère 2 : Valeur Technique 40%

Il est proposé de retenir les entreprises suivantes :

• Lot n°1 : Alarmes : Etablissement VIAUD pour un montant de 417,24€ TTC

• Lot n°2 : BAES : Entreprise CHRONOFEU pour un montant de 1 687,62€ TTC

• Lot n°3 : RIA/Désenfumage : Entreprise CHRONOFEU pour un montant de 121,80€ TTC

• Lot n°4 : Extincteurs : Etablissement VIAUD pour un montant de 851,04€ TTC

• Hors Lot : Plans de Sécurité : Etablissement VIAUD pour un montant de 732€ TTC

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

• Attribue le marché pour la mise en sécurité aux entreprises suivantes : - Lot n°1 : Alarmes : Etablissement VIAUD pour un montant de 417,24€ TTC- Lot n°2 : BAES : Entreprise CHRONOFEU pour un montant de 1 687,62€ TTC

- Lot n°3 : RIA/Désenfumage : Entreprise CHRONOFEU pour un montant de 121,80€ TTC

- Lot n°4 : Extincteurs : Etablissement VIAUD pour un montant de 851,04€ TTC

- Hors Lot : Plans de Sécurité : Etablissement VIAUD pour un montant de 732€ TTC

• Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier

N°06-02-2022 – Passation de marché pour les vérifications périodiques règlementaires

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la consultation lancée dans le cadre des vérifications périodiques réglementaires des bâtiments communaux. Cette consultation concerne plusieurs lots :

• Lot n°1 : Installations électriques et éclairage de sécurité

• Lot n°2 : Installation gaz

• Lot n°3 : Qualité de l’air

• Lot n°4 : Ascenseur et élévateurs

• Lot n°5 : Equipements sportifs, loisirs et santé

• Lot n°6 : Equipement de travail

• Lot n°7 : Equipement sous pression

• Lot n°8 : Constructions métalliques avec toiles

• Lot n°9 : Protection contre la foudre

Compte tenu des offres reçues et au vu du tableau de notation présenté sur les critères suivants :

- critère 1 : Prix 60%

- critère 2 : Valeur Technique 40%

Et suite au Procès-Verbal de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 3 février dernier, il est proposé de retenir les entreprises suivantes :

• Lot n°1 : Installations électriques et éclairage de sécurité : Entreprise Bureau Veritas Exploitation pour un montant de 1 727,40€ TTC

• Lot n°2 : Installation gaz : Entreprise Bureau Veritas Exploitation pour un montant de 756€ TTC

• Lot n°4 : Ascenseur et élévateurs : Entreprise Bureau Veritas Exploitation pour un montant de 300€ TTC

• Lot n°7 : Equipement sous pression : Entreprise Bureau Veritas Exploitation pour un montant de 828€ TTC

• Lot n°9 : Protection contre la foudre : Entreprise Bureau Veritas Exploitation pour un montant e 60€ TTC

Concernant les lots suivants, la CAO demande une analyse complémentaire des offres et/ou des informations complémentaires aux candidats :• Lot n°3 : Qualité de l’air

• Lot n°5 : Equipements sportifs, loisirs et santé

• Lot n°6 : Equipement de travail

• Lot n°8 : Constructions métalliques avec toiles

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

• Attribue le marché pour la mise en sécurité aux entreprises suivantes : - Lot n°1 : Installations électriques et éclairage de sécurité : Entreprise Bureau Veritas Exploitation pour un montant de 1 727,40€ TTC

- Lot n°2 : Installation gaz : Entreprise Bureau Veritas Exploitation pour un montant de 756€ TTC

- Lot n°4 : Ascenseur et élévateurs : Entreprise Bureau Veritas Exploitation pour un montant de 300€ TTC

- Lot n°7 : Equipement sous pression : Entreprise Bureau Veritas Exploitation pour un montant de 828€ TTC

- Lot n°9 : Protection contre la foudre : Entreprise Bureau Veritas Exploitation pour un montant de 60€ TTC

• Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier,

N°07-02-2022 – Débat d’Orientations Budgétaires 2022

Marie-Hélène AUDEBERT, rapporteur de la commission finances présente le rapport d’orientations budgétaires 2022 aux membres du conseil municipal.

Ce rapport intègre les éléments sur la situation financière de la commune et sur les grandes lignes à entreprendre en 2022, compte tenu du contexte local et national.

Il pose les bases du budget primitif 2022, qui sera proposé au vote du Conseil Municipal le 29 mars 2022.

Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel et n’est obligatoire que pour les communes de plus de 3500 habitants mais il doit néanmoins faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte des orientations budgétaires pour l’année 2022.

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

- Rappel des élections présidentielles le 10 et 24 avril 2022. Les anciennes cartes ne doivent plus être utilisées. Un planning d’inscription pour la tenue des bureaux de vote va être transmis prochainement.

Avant cette séance le Conseil Municipal a reçu M. Raphaël CHARBONNEL, Président de l’association « La Cité des Tanneurs » pour une présentation des projets et des besoins de l’association jusqu’en 2025.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00.