Procès Verbal - 04 Proces Verbal reunion du 8 avril

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Procès Verbal - 04 Proces Verbal reunion du 8 avril Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Lavausseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 Proces Verbal reunion du 8 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 8 AVRIL – 19H00

Présents : DUBERNARD Dany, AUDEBERT Marie-Hélène, MARTIN Françoise, GAILLARD Maryvonne, BREUZIN Thierry, ROULEAU Chantale, HENOCQ David, COMBES Christian, ROBIN GERVAIS Martine, RAFFENAUD Joëlle, BILLY Gilles, BASTARD Michelle, BAYART Isabelle, PIERRE-EUGENE Fabienne, BENOIST Brigitte, PARIS Sophie, MESRINE Anthony, SUHARD Benjamin.

Absents représentés : TEXIER Claude a donné procuration à BENOIST Brigitte, DUFOUR Stéphane a donné procuration à AUDEBERT Marie-Hélène, ANDRE Éric a donné procuration à BILLY Gilles

Absents excusés : AYRAULT Michel, CARTAUX Christelle, PREMAUD Jean-Michel, SELLAM Anna

Secrétaire de séance : AUDEBERT Marie-Hélène

Approbation du compte rendu de la séance du 25 mars 2025.

N°01-04-2025 – Finances – Approbation du Compte Financier Unique 2024 de la Commune

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-31,

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget de la commune transmis par le Comptable public et annexé au document ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU du budget du budget principal fait ressortir les résultats suivants :

Investissement

Dépenses : Prévu : 1 639 374,55€ Réalisé : 892 540,10€ Reste à réaliser : 228 474,41€

Recettes : Prévu : 1 639 374,55€ Réalisé : 765 078,21€ Reste à réaliser : 107 676,10€

Nombre de membres :

- En exercice : 25

- Présents : 18

- Représentés : 03

- Votants : 212

Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 4 491 713,04€ Réalisé : 3 151 606,69€ Reste à réaliser : 0,00€

Recettes : Prévu : 4 491 713,04€ Réalisé : 4 707 021,04€ Reste à réaliser : 0,00€

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -127 461,89€ Fonctionnement : 1 555 414,35€ Résultat global : 1 427 952,46€

Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, dans les séances où le Compte Administratif de Madame le Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président.

En conséquence, le Conseil Municipal désigne Mme Marie-Hélène AUDEBERT, adjointe aux finances, présidente de séance pour cette délibération.

Madame le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget principal.

N°02-04-2025 – Finances – Approbation du Compte Financier Unique 2024 Lotissement « Le Pâtis Neuf »

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-31,

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget Lotissement du Pâtis Neuf transmis par le Comptable public et annexé au document ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU du budget du budget principal fait ressortir les résultats suivants :3

Investissement

Dépenses : Prévu : 53 214,26€ Réalisé : 26 607,13€ Reste à réaliser : 0,00€

Recettes : Prévu : 53 214,26€ Réalisé : 0,00€ Reste à réaliser : 0,00€

Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 38 435,13€ Réalisé : 11 822,99€ Reste à réaliser : 0,00€

Recettes : Prévu : 38 435,13€ Réalisé : 0,00€ Reste à réaliser : 0,00€

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -26 607,13€ Fonctionnement : -11 822,99€ Résultat global : -38 430,12€

Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, dans les séances où le Compte Administratif de Madame le Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président.

En conséquence, le Conseil Municipal désigne Mme Marie-Hélène AUDEBERT, adjointe aux finances, présidente de séance pour cette délibération.

Madame le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget Lotissement « Le Pâtis Neuf »

N°03-04-2025 – Finances – Approbation du Compte Financier Unique 2024 Lotissement « Le Clos des Noues »

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-31,

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget Lotissement du Clos des Noues transmis par le Comptable public et annexé au document ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,4

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU du budget du budget principal fait ressortir les résultats suivants :

Investissement

Dépenses : Prévu : 86 104,34€ Réalisé : 34 025,06€ Reste à réaliser : 0,00€

Recettes : Prévu : 86 104,34€ Réalisé : 17 391,08€ Reste à réaliser : 0,00€

Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 86 343,06€ Réalisé : 34 369,95€ Reste à réaliser : 0,00€

Recettes : Prévu : 86 343,06€ Réalisé : 0,00€ Reste à réaliser : 0,00€

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -16 633,98€ Fonctionnement : -34 369,95€ Résultat global : -51 003,93€

Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, dans les séances où le Compte Administratif de Madame le Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président.

En conséquence, le Conseil Municipal désigne Mme Marie-Hélène AUDEBERT, adjointe aux finances, présidente de séance pour cette délibération.

Madame le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget Lotissement « Le Clos des Noues »5

N°04-04-2025 – Finances – Approbation du Compte Financier Unique 2024 « Opérations Economiques »

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-31,

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget Opérations Economiques transmis par le Comptable public et annexé au document ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU du budget du budget principal fait ressortir les résultats suivants :

Investissement

Dépenses : Prévu : 44 746,86€ Réalisé : 0,00€ Reste à réaliser : 0,00€

Recettes : Prévu : 44 746,86€ Réalisé : 1 448,96€ Reste à réaliser : 0,00€

Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 63 700,90€ Réalisé : 0,00€ Reste à réaliser : 0,00€

Recettes : Prévu : 63 700,90€ Réalisé : 67 928,75€ Reste à réaliser : 0,00€

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 1 448,96€ Fonctionnement : 67 928,75€ Résultat global : 69 377,71€

Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, dans les séances où le Compte Administratif de Madame le Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président.6

En conséquence, le Conseil Municipal désigne Mme Marie-Hélène AUDEBERT, adjointe aux finances, présidente de séance pour cette délibération.

Madame le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget des Opérations Economiques.

N°05-04-2025 – Finances – Affectation des résultats 2024 de la Commune

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Dany DUBERNARD, Maire de BOIVRE-LA- VALLEE, après avoir approuvé le compte financier unique de la commune pour l’exercice 2024 le 8 avril 2025,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 114 061,31€

- un excédent reporté de : 1 441 353,04€

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 555 414,35€

- un déficit d'investissement de : 127 461,89€

- un déficit des restes à réaliser de : 120 798,31€

Soit un besoin de financement de : 248 260,20€

Il est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 1 555 414,35€

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 248 260,20€

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 1 307 154,15€

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 127 461,89€

Adopte à l’unanimité l’affectation des résultats 2024 de la Commune, tels que présentés ci-dessus.7

N°06-04-2025 – Finances – Affectation des résultats 2024 du lotissement « Le Pâtis Neuf »

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Dany DUBERNARD, Maire de BOIVRE-LA- VALLEE, après avoir approuvé le compte financier unique du budget Lotissement « Le Pâtis Neuf » pour l’exercice 2024 le 8 avril 2025,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 0,00€

- un déficit reporté de : 11 822,99€

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 11 822,99€

- un déficit d'investissement de : 26 607,13€

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00€

Soit un besoin de financement de : 26 607,13€

Il est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : DÉFICIT 11 822,99€

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : DEFICIT 11 822,99€

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 26 607,13€

Adopte à l’unanimité l’affectation des résultats 2024 du Lotissement « Le Pâtis Neuf », tels que présentés ci-dessus.

N°07-04-2025 – Finances – Affectation des résultats 2024 du lotissement « Le Clos des Noues »

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Dany DUBERNARD, Maire de BOIVRE-LA- VALLEE, après avoir approuvé le compte financier unique du budget Lotissement « Le Clos des Noues » pour l’exercice 2024 le 8 avril 2025,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,8

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 2 536,21€

- un déficit reporté de : 31 833,74€

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 34 369,95 €

- un déficit d'investissement de : 16 633,98€

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00€

Soit un besoin de financement de : 16 633,98 €

Il est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : DÉFICIT 34 369,95 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 34 369,95 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 16 633,98 €

Adopte à l’unanimité l’affectation des résultats 2024 du Lotissement « Le Pâtis Neuf », tels que présentés ci-dessus.

N°08-04-2025 – Finances – Affectation des résultats 2024 des Opérations Economiques

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Dany DUBERNARD, Maire de BOIVRE-LA- VALLEE, après avoir approuvé le compte financier unique du budget Opérations Economiques pour l’exercice 2024 le 8 avril 2025,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :

- un excédent reporté de : 52 250,90€

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 67 928,75€

- un excédent d'investissement de : 1 448,96€9

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00€

Soit un excédent de financement de : 1 448,96€

Il est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 67 928,75€

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00€

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 67 928,75€

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 1 448,96€

Adopte à l’unanimité l’affectation des résultats 2024 du budget Opérations Economiques, tels que présentés ci-dessus.

N°09-04-2025 – Finances – Vote des taux des taxes locales

En application des dispositions de l’article 1639A du Code Général des impôts, modifié par la loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriale et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit pour 2025 :

• Taxe Foncière sur le Bâti 44,78%

• Taxe Foncière sur le Non Bâti 42,85%

• Taxe d’Habitation 16,39%

Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en place de cette décision.

N°10-04-2025 – Finances – Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57 – Commune

Marie-Hélène AUDEBERT expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions pour cette mise en application sur le budget communal.

C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.10

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité

• Autorise Madame le Maire à procéder à compter du 1er janvier 2025 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget communal.

• Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

N°11-04-2025 – Finances – Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57 – Lotissement « Le Pâtis Neuf »

Marie-Hélène AUDEBERT expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions pour cette mise en application sur le budget annexe du lotissement « Le Pâtis Neuf ».

C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.11

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité

• Autorise Madame le Maire à procéder à compter du 1er janvier 2025 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget du lotissement « Le Pâtis Neuf ».

• Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

N°12-04-2025 – Finances – Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57 – Lotissement « Le Clos des Noues »

Marie-Hélène AUDEBERT expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions pour cette mise en application sur le budget annexe du lotissement « Le Clos des Noues ».

C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité

• Autorise Madame le Maire à procéder à compter du 1er janvier 2025 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget du lotissement « Le Clos des Noues ».

• Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

N°13-04-2025 – Finances – Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57 – Opérations Economiques12

Marie-Hélène AUDEBERT expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions pour cette mise en application sur le budget annexe des Opérations Economiques.

C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité

• Autorise Madame le Maire à procéder à compter du 1er janvier 2025 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget des Opérations Economiques.

• Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

•

N°14-04-2025 – Finances – Vote du Budget Primitif 2025 de la Commune

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025, comme suit :

Investissement

Dépenses 1 435 395,25€

Recettes 1 556 193,56€

Fonctionnement

Dépenses 4 543 627,51€

Recettes 4 543 627,51€13

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 1 663 869,66€ (dont 228 474,41€ de RAR)

Recettes 1 663 869,66€ (dont 107 676,10€ de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 4 543 627,51€ (dont 0,00 de RAR)

Recettes 4 543 627,51€ (dont 0,00 de RAR)

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité la proposition de Budget primitif 2025 de la Commune de BOIVRE-LA-VALLEE, telle que présentée ci-dessus.

N°15-04-2025 – Finances – Vote du Budget Primitif 2025 du Lotissement « Le Pâtis Neuf »

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les propositions nouvelles du Budget Primitif Le Pâtis Neuf de l’exercice 2025, comme suit :

Investissement

Dépenses 53 214,26€

Recettes 53 214,26€

Fonctionnement

Dépenses 38 435,13€

Recettes 38 435,13€

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 53 214,26€

Recettes 53 214,26€

Fonctionnement

Dépenses 38 435,13€

Recettes 38 435,13€14

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité la proposition de Budget primitif 2025 du Lotissement du Clos des Noues de BOIVRE-LA-VALLEE, telle que présentée ci-dessus.

N°16-04-2025 – Finances – Vote du Budget Primitif 2025 du Lotissement « Le Clos des Noues »

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les propositions nouvelles du Budget Primitif Le Clos des Noues de l’exercice 2025, comme suit :

Investissement

Dépenses 110 112,07€

Recettes 110 112,07€

Fonctionnement

Dépenses 89 079,27€

Recettes 91 429,27€

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 110 112,07€

Recettes 110 112,07€

Fonctionnement

Dépenses 89 079,27€

Recettes 91 429,27€

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité la proposition de Budget primitif 2025 du Lotissement du Clos des Noues de BOIVRE-LA-VALLEE, telle que présentée ci-dessus.15

N°17-04-2025 – Finances – Vote du Budget Primitif 2025 Opérations Economiques

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les propositions nouvelles du Budget Primitif Opérations Economiques de l’exercice 2025, comme suit :

Investissement

Dépenses 46 948,96€

Recettes 46 948,96€

Fonctionnement

Dépenses 73 028,75€

Recettes 73 028,75€

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 46 948,96€

Recettes 46 948,96€

Fonctionnement

Dépenses 73 028,75€

Recettes 73 028,75€

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité la proposition de Budget primitif 2025 du budget Opérations Economiques de BOIVRE-LA-VALLEE, telle que présentée ci-dessus.

N°18-04-2025 – Finances – Vote d’une subvention d’équilibre – Budget Lotissement « Le Clos des Noues

Après vérification auprès du SGC Poitiers Extérieur, il n’est pas nécessaire de prévoir une subvention d’équilibre pour le lotissement du clos des Noues. La délibération est retirée.16

N°19-04-2025 - Risques Majeurs – Approbation du Plan Communal de Sauvegarde et ses annexes

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 731-3 et L. 742-1,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2 et L. 562-1,

Vu la Ioi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la Ioi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le

volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels dite "loi MATRAS" ;

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) ;

Vu le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans

communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCIS) ;

Vu le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) de la Vienne du 11 mars 2024 ;

Vu la délibération n°02-02-2024 en date du 13 février 2024 relative à l’élaboration du Plan Communal de

Sauvegarde de Boivre-la-Vallée ;

Considérant que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des

plans communaux de sauvegarde qui permet de prévenir et de sauvegarder la population en cas

d'évènements exceptionnels ;

Considérant l'obligation de l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour toutes les communes

concernées par une zone de sismicité (de niveau 3, 4 ou 5) et l'obligation pour les communes notifiées par le

préfet, d'élaborer leur plan communal de sauvegarde dans les 2 ans ;

Considérant que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par

la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des

risques connus,

L'analyse des risques dans le PCS s'appuie notamment sur les informations du dossier départemental sur les

risques majeurs, des plans particuliers d'intervention, etc.

Le PCS organise, sous l'autorité du Maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise. Il prévoit en particulier :

• Le regroupement de l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population,

• Les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes (au regard des risques connus),

• L'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité ; Le recensement des moyens disponibles ;

• La définition de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Le plan communal de sauvegarde est composé de plusieurs annexes :

- Le document communal des risques majeurs (DICRIM),

- Le plan communal de distribution des comprimés d’iode stable (PDI) ;17

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• VALIDE en l’état le plan communal de sauvegarde et ses annexes,

• PERMET de procéder à la publication du document, de le communiquer aux services de la préfecture et à toute personne le demandant,

• PERMET à Madame le Maire de signer tous les documents afférents à cette affaire.

Fin de séance à 21h00