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Déliberation - DG21 054 Action Sociale en Faveur du Personnel. CONDITIONS ATTRIBUTION 2021
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 054 Action Sociale en Faveur du Personnel. CONDITIONS ATTRIBUTION 2021)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_054
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. : # à:
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL. CONDITIONS D'ATTRIBUTION POUR 2021. DÉCISION
Séance du 7 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept avril à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Damisa à Mme Poublan
Secrétaire de séance : Mme Karine Guérin.
La séance est ouverte,
Délibération du : 7 avril 2021
Rendue exécutoire le : 12 avril 2021
Publiée le : 12 avril 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_054
Délibération du conseil municipal
Séance du 7 avril 2021
ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL. CONDITIONS
D'ATTRIBUTION POUR 2021. DÉCISION
M Bernard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 modifié par l'article 26 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 qui indique : «... L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir... » ; Considérant que les collectivités sont tenues depuis la loi du 19 février 2007 de mettre à disposition de leurs agents des services ou prestations d'action sociale et que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales ;
Considérant qu'il y a eu lieu de statuer sur le montant et le champ des prestations de l'action sociale proposée aux agents de la collectivité ;
Considérant qu'une collectivité, comme tout organisme public ou privé, peut faire bénéficier ses salariés d'un avantage sous forme de bons d'achats où de bons-cadeaux qui, dans la limite d'un plafond annuel, est non soumis à cotisation sociale : en application d'une instruction ministérielle du 17 avril 1985, les cadeaux et/ou bons d'achat attribués à un salarié au cours d'une année peuvent être exclus de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale lorsqu'ils sont attribués en relation avec un événement, leur utilisation étant déterminée et leur montant conforme aux usages. À cet égard, une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non-assujettissement de l'ensemble des bons d'achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Considérant qu'une collectivité peut également attribuer diverses autres prestations d'action sociale telles que l'allocation de départ en retraite dont les modalités d'attribution à compter de 2017 sont décrites dans la délibération DG17_059 du 29 mars 2017, et l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans, ainsi que l'allocation pour jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans;
Dans ces conditions,
Vu la lettre circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996, fixant les conditions de la présomption de non-
assujettissement des bons d'achat et des cadeaux en nature servis par les comités d'entreprise (C.E.) ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion d'événements visés par la tolérance ministérielle du 17 avril 1985 (mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, fête des mères/des pères, Sainte Catherine/Saint Nicolas) et fixant celle-ci à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 fixant la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale pour 2021 à 3 428€;
Considérant qu'il ressort de ces éléments que le montant plafond d'attribution des bons d'achat ou chèques- cadeau au titre de 2021 est fixé à 3 428 € x 5% = 171 € (arrondi) ; Par ailleurs,
Vu la circulaire FP/4 n° 1931 / 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables en matière de prestations d'action sociale à réglementation commune ;
Vu la circulaire NOR :TFPF2036185C du 24 décembre 2020 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et fixant les taux applicables en 2021 ;
Considérant que pour 2021 le montant individuel mensuel de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans est fixé à 167,06 € et que le taux individuel mensuel de l'allocation pour jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans est fixé à 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Fixe à cent cinquante euros (150 €) le montant maximum individuel attribuable sous forme de chèques cadeaux ou bons d'achat aux agents de la collectivité pour l'année 2021.
Décide que cet avantage sera attribué sur la même base, au prorata du temps d'activité, pour les agents ci- après désignés et dans les conditions suivantes à titre indicatif :
- agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires ;
- agents contractuels de droit public y compris le personnel vacataire à l'heure assurant un service régulier (CLAE, accueil péri-scolaire, écoles ... ) ;
- assistantes maternelles, emplois aidés et apprentis.
Nombre |Quotité de| ‘aleur valeur Hombre Hembre “aleur : dE unitaire |théorique de | effectif de | .
d'heures | temps de [individuelle ; 4 à individuelle . . faciale bons à bons à Là
annuelles travail attribuable ï ï attribuée du bon attribuer attribuer
1820 100% 150 10 15,00 15 150
1638 90% 135 10 13,50 14 140
1456 80% 120 10 12,00 12 120
1274 *0% 105 10 10,50 11 110
1092 60% 90 10 9,00 9 90
910 50% F5 10 #,50 8 80
F28 40% 60 10 6,00 6 60
546 30% 45 10 4 50 5 50
303 17% 25 10 2,50 3 30
Précise que cet avantage sera attribuable, sous la double condition cumulative, aux agents ci-dessus désignés dès lors :
*_ qu'ils étaient présents dans l'effectif au cours de l'année 2020 et qu'ils y ont effectué un nombre minimum de 303 heures rémunérées en 2020, soit 2 mois équivalent temps complet ; *__ qu'ils sont toujours présents dans l'effectif, et pour la même quotité minimum de temps, à la date du er juin 2021.
Indique que cet avantage sera attribué en une seule fois au cours de l'année 2021, considérant qu'il est en relation avec l'un des événements visés par la lettre circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, à savoir : mariage, naissance, rentrée scolaire, fête des mères/des pères, Noël des salariés et des enfants.
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer le bon d'achat correspondant à l'émetteur de chèques cadeaux ou bons d'achat retenu après consultation publique ;
Décide que l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans et l'allocation pour jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans, seront versées mensuellement aux agents de la collectivité remplissant les conditions réglementaires d'attribution ;
Précise que le montant de ces allocations évoluera annuellement selon les conditions relatives aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune ; Impute les dépenses correspondantes :
*___ pour les chèques cadeaux ou bons d'achat : au compte 6238 du budget de l'exercice en cours ; ° pour l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans et l'allocation pour jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : au chapitre 012 du budget de l'exercice en cours.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 7 avril 2021
pour expédition conforme
Le mai ADULLACT
= Ne
Tiers de télétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_054
Date de la décision : 2021-04-07 00:00:00+02
Objet : ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU
PERSONNEL. CONDITIONS D'ATTRIBUTION
POUR 2021. DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.5 - Regime indemnitaire
Identifiant unique : 033-213304496-20210407-DG21_054-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20210407-DG21_054-DE-1-1_0.xml text/xml 901
Nom original :
DG21_054.pdf application/pdf 1268955
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210407-DG21_054-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1268955
Etat Date Message
Posté 12 avril 2021 à 09h31min42s Dépôt initial
12 avril 2021 à 09h31min43s
12 avril 2021 à 09h31min45s
12 avril 2021 à 09h32min16s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Accepté par le TaT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2021-04-12
Page 1