Déliberation - DG20 036 Action Sociale en Faveur du Personnel Conditions Attribution 2020

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Déliberation - DG20 036 Action Sociale en Faveur du Personnel Conditions Attribution 2020 Document publié le Mercredi 13 mai 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG20 036 Action Sociale en Faveur du Personnel Conditions Attribution 2020)Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_036

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

du conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

VILLE DE.

SAINT MEDARD

EN JALLES

ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL. CONDITIONS D'ATTRIBUTION POUR 2020. DÉCISION

Séance du 13 mai 2020

L'an deux mille vingt , le treize mai à dix-neuf heures.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.

Présents :

M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, Mme Dumas, M Acquaviva, Mme Le Moller, M Auffret, Mme Thibaudeau,

Mme Hanusse, Mme Picard, Mme Alhaïtz, Mme Barrière, M Bouteyre, M Pages, Mme Nardini, M Roucher, M

Garnier, M Guichoux, M Cristofoli, M Morisset, M Cases, Mme Durand, Mme Rigaud, M Ouillade

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

M Braun à Mme Alhaitz

M Claudin à Mme Picard

M Dubos à M Auffret

M Alban à Mme Nardini

Mme Rivière à Mme Dumas

M Delpech à M Acquaviva

Mme Demare à Mme Layrisse

M Camacho à M Augé

Absent(s) :

M Barat, M Demanes

Secrétaire de séance : Mme Marie-Odile Picard.

La séance est ouverte,

Délibération du : 13 mai 2020

Rendue exécutoire le : 15 mai 2020

Publiée le : 15 mai 2020

Signé : Le maire Jacques Mangon

Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 13 mai 2020DG20_036

Délibération du conseil municipal

Séance du 13 mai 2020

ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL. CONDITIONS

D'ATTRIBUTION POUR 2020. DÉCISION

M Jean-Louis Roucher, Conseiller municipal délégué aux Ressources humaines présente le rapport suivant.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 modifié par l'article 26 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 qui indique : «L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir... » ; Considérant que les collectivités sont tenues depuis la loi du 19 février 2007 de mettre à disposition de leurs agents des services où prestations d'action sociale et que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales ;

Considérant qu'il y a eu lieu de statuer sur le montant et le champ des prestations de l'action sociale proposée aux agents de la collectivité ;

Considérant qu'une collectivité, comme tout organisme public ou privé, peut faire bénéficier ses salariés d'un avantage sous forme de bons d'achats où de bons-cadeaux qui, dans la limite d'un plafond annuel, est non soumis à cotisation sociale : en application d'une instruction ministérielle du 17 avril 1985, les cadeaux et/ou bons d'achat attribués à un salarié au cours d'une année peuvent être exclus de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale lorsqu'ils sont attribués en relation avec un événement, leur utilisation étant déterminée et leur montant conforme aux Usages. À cet égard, une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non-assujettissement de l'ensemble des bons d'achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Considérant qu'une collectivité peut également attribuer diverses autres prestations d'action sociale telles que l'allocation de départ en retraite dont les modalités d'attribution à compter de 2017 sont décrites dans la délibération DG17_059 du 29 mars 2017, et l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans, ainsi que l'allocation pour jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans;

Dans ces conditions,

Vu la lettre circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996, fixant les conditions de la présomption de non- assujettissement des bons d'achat et des cadeaux en nature servis par les comités d'entreprise (C.E.) ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion d'événements visés par la tolérance ministérielle du 17 avril 1985 (mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, fête des mères/des pères, Sainte Catherine/Saint Nicolas) et fixant celle-ci à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2019 fixant la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale pour 2020 à 3 428€;

Considérant qu'il ressort de ces éléments que le montant plafond d'attribution des bons d'achat où chèques- cadeau au titre de 2020 est fixé à 3 428 € x 5% = 171 € (arrondi) ;

de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibératior nseil municipal - 13 mai 20Par ailleurs,

Vu la circulaire FP/4 n° 1931 / 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables en matière de prestations d'action sociale à réglementation commune ;

Vu la circulaire NOR:CPAF1936852C du 24/12/2019 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et fixant les taux applicables en 2020 ;

Considérant que pour 2020 le montant individuel mensuel de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans est fixé à 165,02 € et que le taux individuel mensuel de l'allocation pour jeunes adultes handicapés poursuivant des études où un apprentissage entre 20 et 27 ans est fixé à 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ;

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

Fixe à cent cinquante euros (150 €) le montant maximum individuel attribuable sous forme de chèques-cadeau ou bons d'achat aux agents de la collectivité pour l'année 2020.

Décide que cet avantage sera attribué sur la même base, au prorata du temps d'activité, pour les agents ci- après désignés et dans les conditions suivantes à titre indicatif :

- agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires ;

- agents contractuels de droit public y compris le personnel vacataire à l'heure assurant un service régulier (CLAE, accueil péri-scolaire, écoles ... ) ;

- assistantes maternelles, emplois aidés et apprentis.

Nombre |Quotité de| ‘“aleur SIBur Hambre MOIS Valeur : Lu unitaire |théorique de | effectif de |. .:

d'heures | temps de |individuelle : ï . individuelle à | faciale bons à bons à 2 annuelles travail attribuable . . attribuée du bon attribuer attribuer

1820 100% 150 10 15.00 15 150

1638 30% 135 10 13,50 14 140

1456 80% 120 10 12 00 12 120

1274 0% 105 1û 10,50 11 110

1092 60% 90 10 9,00 9 90

910 50% 75 10 F,50 8 80

#28 40% 60 10 6,00 6 60

546 30% À5 iü 4,50 5 Sû

303 17% 25 10 2,50 3 30

Précise que cet avantage sera attribuable, sous la double condition cumulative, aux agents ci-dessus désignés dès lors :

- qu'ils étaient présents dans l'effectif au cours de l'année 2019 et qu'ils y ont effectué un nombre minimum de 303 heures rémunérées en 2019, soit 2 mois équivalent temps complet ;

- qu'ils sont toujours présents dans l'effectif, et pour la même quotité minimum de temps, à la date du 1er juin 2020.

Indique que cet avantage sera attribué en une seule fois au cours de l'année 2020, considérant qu'il est en relation avec l'un des événements visés par la lettre circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, à savoir : mariage, naissance, rentrée scolaire, fête des mères/des pères, Noël des salariés et des enfants.

Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer le bon d'achat correspondant à l'émetteur de chèques-cadeau ou bons d'achat retenu après consultation publique ;

Décide que l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans et l'allocation pour jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans, seront versées mensuellement aux agents de la collectivité remplissant les conditions réglementaires d'attribution ;Précise que le montant de ces allocations évoluera annuellement selon les conditions relatives aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune ;

Impute les dépenses correspondantes :

° pour les chèques cadeaux où bons d'achat : au compte 6238 du budget de l'exercice en cours ; *__ pour l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans et l'allocation pour jeunes adultes handicapés poursuivant des études où un apprentissage entre 20 et 27 ans : au chapitre 012 du budget de l'exercice en cours.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait etfdélibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 13,;mai 2020

pour éxpédition conforme

s Mangon ADULLACT

3 VS

Tiers de télétransmission multiprotocole © #HELIOS : comptabilité publique

Ce MP a CR AE I

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction: Transmission d'actes

Nature de l'acte: Délibérations

Numéro de l'acte: DG20_036

Date de la décision: 2020-05-13 00:00:00+02

Objet: ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU

PERSONNEL CONDITIONS D'ATTRIBUTION

POUR 2020. DÉCISION

Documents papiers complémentaires: NON

Classification matières/sous-matières: 4.5 - Regime indemnitaire

Identifiant unique: 033-213304496-20200513-DG20_036-DE URL d'archivage: Non définie Notification: Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive : |

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Etat Date Message

Posté 15 mai 2020 à 10h44min05s Dépôt initial

En attente de transmission 15 mai 2020 à 10h44min06s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 15 mai 2020 à 10h44min08s Transmis au MI

Acguittement reçu 15 mai 2020 à 10h45min26s Reçu par le MI le 2020-05-15

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