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Déliberation - P017 2023 Contrat de ville de Cherbourg en Cotentin 2015 2023 Avenants de prorogation des conventions d'abattement TPFB pour 2023
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P017 2023 Contrat de ville de Cherbourg en Cotentin 2015 2023 Avenants de prorogation des conventions d'abattement TPFB pour 2023)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Institutions publiques,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le Te
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P017_2023
Date : 11/01/2023
OBJET : Contrat de ville de Cherbourg-en-Cotentin 2015-2023 - Avenants de prorogation des conventions d'abattement TFPB pour la période 2023
Exposé
Dans le cadre de sa compétence obligatoire politique de la ville, la Communauté d’Agglomération du Cotentin est cosignataire du contrat de ville qui décline sur les 3 Quartiers Prioritaires Ville (QPV) de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, les enjeux de cohésion sociale et urbaine sur ces quartiers. Parmi les actions mises en œuvre, un abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des bailleurs sociaux est mis en place depuis 2016. Depuis cette date, trois organismes bailleurs sociaux émargent au dispositif : l’OPHLM Presqu’île Habitat, OPHLM Manche Habitat et la SA HLM Les Cités Cherbourgeoises.
L’objectif de ce dispositif est de financer toute action qui concoure au renforcement de la qualité de service rendu aux locataires par les organismes HLM sur les QPV.
Les conventions sont tripartites entre l’État, la collectivité et le bailleur social et précisent les programmes d’actions définis collectivement avec les acteurs des quartiers concernés.
Après un premier conventionnement sur la période 2016-2018, des avenants de prorogation ont été signés pour la période 2019-2020 puis 2021-2022.
Les actuels contrats de ville, et de facto le principe des conventions d’abattement TFPB, ayant de nouveau été prolongés jusqu'au 31 décembre 2023, il est donc proposé la signature d'un nouvel avenant pour préciser les actions qui seront mises en œuvre sur cette nouvelle période.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P017_2023 du 11/01/2023 1/2
Publié le 12/01/2023 Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le ——
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu la décision de Bureau n°55-2018 du 7 décembre 2018,
Décide
- D'autoriser son délégataire à signer dans le cadre du contrat de ville de Cherbourg-en-Cotentin 2015-2023, les avenants aux conventions tripartites d’abattement TFPB avec l’État et les bailleurs sociaux concernés que sont : l’OPHLM Presqu’île Habitat, OPHLM Manche Habitat et la SA HLM Les Cités Cherbourgeoises,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P017_2023 du 11/01/2023 2/2 Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le Te
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR
À DresqU'f
habitat)
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE leCotentin
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Contrat de ville de Cherbourg-en-Cotentin 2015/2023
Avenant n°4 à la convention d’abattement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties de Presqu’île Habitat sur les
quartiers prioritaires de Cherbourg-en-Cotentin
* * *
Prorogation de la convention sur l’année 2023
Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, fixant notamment les modalités d’élaboration des contrats de villes des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts, instaurant un abattement de 30 % de la TFPB pour les logements sociaux situés dans un quatier prioritaire de la politique de la ville ;
Vu le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le cadre national d’utilisation de l’abattement TFPB du 29 avril 2019, et son avenant du 30 septembre 2021, fixant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des conventions d’utilisation de l’abattement ;
Vu la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l’office public Presqu’île-Habitat sur les trois quartiers prioritaires « Les Provinces », « Maupas – Haut marais – Brêche du bois » et « Fourches – Charcot-Spanel » de la ville de Cherbourg-en-Cotentin, signée le 8 septembre 2016, ainsi que ses avenants n°1 du 29 mars 2019, n°2 du 27 avril 2021 et n°3 du 15 avril 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin du 29 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’office public Presqu’île-Habitat du 22 juin 2016, autorisant le Directeur général à signer tout document relatif à la convention d’abattement TFPB ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’office public Presqu’île-Habitat du 19 octobre 2022, désignant Mme Estelle RUAULD comme Directrice générale par interim ;
Vu la décision du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Le Cotentin en date du 29 novembre 2018 ;
Vu la décision du Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin du ……… ;
Considérant la volonté des signataires de poursuivre les actions menées dans le cadre de la convention d’abattement de la TFPB sur l’année 2023 ; Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le Te —
IN: AEN NNNNCTONE 99301 12-P017 2023-AR
Considérant les programmes prévisionnels d’action validés par les parties signataires ;
Les parties contractantes :
- L’État, représenté par Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Manche ;
- L’office public Presqu’île-Habitat, représenté par
Madame Estelle RUAULD, sa Directrice générale par interim ;
- La communauté d’agglomération Le Cotentin, représentée par
Monsieur David MARGUERITTE, son Président.
Conviennent de la poursuite en 2023 des engagements pris par l’office public Presqu’île-Habitat, dans le cadre de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les quartiers prioritaires « Les Provinces », « Maupas – Haut marais – Brêche du bois » et « Fourches-Charcot-Spanel ».
S’accordent sur les programmes d’actions prévisionnels 2023 annexés au présent avenant.
À Cherbourg en Cotentin, le
Le préfet de la Manche,
M. Frédéric PERISSAT
Le président de la Communauté
d’agglomération Le Cotentin,
M. David MARGUERITTE
La directrice générale par
interim de l’office public
Presqu’île Habitat,
Mme Estelle RUAULD Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le a
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR
Programme prévisionnel 2023 « Les Provinces »
Ville : Cherbourg-en-Cotentin Nb de logement dans le quartier : 2 906
Quartier prioritaire : Les Provinces Montant prévisionnel de l’abattement annuel :
Axes Actions Calendrier Dépenses prévisionnelles
Financement
bailleur
Autre
finance-
ment
Dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Renforcement de la
présence du personnel
de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agent de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référent sécurité
Formation/soutien des
personnels de proximité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social …)
2023 24 600€ 24 600€ 0 € 24 600€ 100%
Session de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien
Renforcement nettoyage 2023 45 000 € 45 000 € 0 € 45 000 € 100%
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisés (ascenseurs ...)
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité 2023 125 400 € 125 400 € 0 € 125 400 € 100%
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation /
sensibilisation des
locataires
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale
Participation / implication / formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens...
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social,
vivre ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » :
conventions de partenariat avec les associations à
établir (fêtes de quartier, animations…)
2023 58 000 € 58 000 € 0 € 58 000 € 100%
Actions d’accompagnement social spécifiques 27 000,00 € 27 000€ 0 27 000,00 € 100%
Services spécifiques aux locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers
d’insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services 2023 13 000 € 13 000 € 0 € 13 000 € 100%
Petits travaux
d’amélioration de la
qualité de service (hors
quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (réfection
hall d’immeubles et cages d’escaliers, éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique …)
2023 50 000 € 50 000 € 0 € 50 000 € 100%
Surcoûts de remise en état des logements 2023 307 000 € 307 000 € 0 € 307 000 € 100% Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le a
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik ...)
TOTAL GENERAL 650 000 € 650 000 € 0 € 650 000 € 100%
Programme prévisionnel 2023 « Maupas – Haut marais – Brèche du bois »
Ville : Cherbourg-en-Cotentin Nb de logement dans le quartier : 741
Quartier prioritaire : Maupas/ Haut-Marais/Brèche-du-bois Montant prévisionnel de l’abattement annuel :
Axes Actions Calendrier Dépenses prévisionnelles
Financement
bailleur
Autre
finance-
ment
Dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Renforcement de la
présence du personnel
de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agent de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référent sécurité
Formation/soutien des
personnels de proximité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social …)
2023 3 600 € 3 600 € 0 € 3 600 € 100%
Session de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien
Renforcement nettoyage 2023 16 000 € 16 000 € 0 16 000 € 100%
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisés (ascenseurs ...)
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité 2023 34 000 € 34 000 € 0 34 000 € 100%
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation /
sensibilisation des
locataires
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale
Participation / implication / formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens...
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social,
vivre ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » :
conventions de partenariat avec les associations à
établir (fêtes de quartier, animations…)
2023 15 000 € 15 000 € 0 15 000 € 100%
Actions d’accompagnement social spécifiques 2023 8 500€ 8 500€ 0 8 500€ 100%
Services spécifiques aux locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers
d’insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services 2023 1 500 € 1 500 € 0 1 500 € 100%
Petits travaux
d’amélioration de la
qualité de service (hors
quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (réfection
hall d’immeubles et cages d’escaliers, éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique …)
2023 10 000 € 10 000 € 0 10 000 € 100 %
Surcoûts de remise en état des logements 2023 75 000 € 75 000 € 0 75 000 € 100% Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le a
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik ...)
TOTAL GENERAL 163 600 € 163 600 € 0 € 163 600 € 100%
Programme prévisionnel 2023 « Fourches – Charcot-Spanel »
Ville : Cherbourg-en-Cotentin Nb de logement dans le quartier : 100
Quartier prioritaire : Fourhes Charcot Spanel Montant prévisionnel de l’abattement annuel :
Axes Actions Calendrier Dépenses prévisionnelles
Financement
bailleur
Autre
finance-
ment
Dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Renforcement de la
présence du personnel
de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agent de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référent sécurité
Formation/soutien des
personnels de proximité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social …)
Session de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisés (ascenseurs ...)
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation /
sensibilisation des
locataires
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale
Participation / implication / formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens...
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social,
vivre ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » :
conventions de partenariat avec les associations à
établir (fêtes de quartier, animations…)
2023 2 500 € 2 500 € 0 2 500 € 100%
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers
d’insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux
d’amélioration de la
qualité de service (hors
quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (réfection
hall d’immeubles et cages d’escaliers, éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique …)
Surcoûts de remise en état des logements 2023 10 300 € 10 300 € 0 € 10 300 € 100% Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le Te —
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik ...)
TOTAL GENERAL 12 800 € 12 800 € 0 € 12 800 € 100% Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le Te
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR
@
er À
Liberté + Egalité + Fraternité manche
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE leCot entin h da b Ï L at
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Contrat de ville de Cherbourg-en-Cotentin 2015/2023
Avenant n°3 à la convention d’abattement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties de Manche Habitat sur les quartiers
prioritaires de Cherbourg-en-Cotentin
* * *
Prorogation de la convention sur l’année 2023
Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, fixant notamment les modalités d’élaboration des contrats de villes des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts, instaurant un abattement de 30 % de la TFPB pour les logements sociaux situés dans un quatier prioritaire de la politique de la ville ;
Vu le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le cadre national d’utilisation de l’abattement TFPB du 29 avril 2019, et son avenant du 30 septembre 2021, fixant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des conventions d’utilisation de l’abattement ;
Vu la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de Manche Habitat sur le quartier prioritaire « Fourches-Charcot-Spanel » de la ville de Cherbourg-en- Cotentin, signée le 5 août 2016, ainsi que ses avenants n°1 du 29 mars 2019 et n°2 du 27 avril 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin du 29 juin 2016 ;
Vu la décision du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Le Cotentin en date du 29 novembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Manche Habitat du 13 octobre 2022 ;
Vu la décision du Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin du ……… ;
Considérant la volonté des signataires de poursuivre les actions menées dans le cadre de la convention d’abattement de la TFPB sur l’année 2023 ;
Considérant le programme prévisionnel d’action validé par les parties signataires ; Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le Te —
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR
Les parties contractantes :
- L’État, représenté par Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de le Manche ;
- L’office public de l’habitat Manche Habitat, représenté par
Monsieur Jean MORIN, son Président ;
- La communauté d’agglomération Le Cotentin, représentée par
Monsieur David MARGUERITTE, son Président.
Conviennent de la poursuite en 2023 des engagements pris par Manche Habitat, dans le cadre de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans le quartier prioritaire « Fourches-Charcot-Spanel ».
S’accordent sur le programme d’actions prévisionnel 2023 annexé au présent avenant.
À Cherbourg en Cotentin, le
Le préfet de la Manche,
M. Frédéric PERISSAT
Le président de la Communauté
d’agglomération Le Cotentin,
M. David MARGUERITTE
Le président de l’office public
de l’habitat Manche Habitat,
M. Jean MORIN Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le a
IN - ARn-000067205-202301 12-P017_2023-AR
Programme prévisionnel 2023
Année : 2023 Organisme : MANCHE HABITAT
Ville : Cherbourg en Cotentin Nb de logement dans le quartier : 138 logements
Quartier prioritaire : Fourches / Charcot Spanel Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 23 000 €
Axes Actions Calendrier Dépenses prévisionnelles
Financement
bailleur
Autre
finance-
ment
Dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisa-
tion TFPB
Renforcement de la
présence du personnel
de proximité (par
rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agent de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référent sécurité
Formation/soutien des
personnels de proximité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social …)
Session de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisés
(ascenseurs ...)
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets (PAV)
Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation /
sensibilisation des
locataires
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale
Participation / implication / formation des locataires
et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la
maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux
usages, gestes éco-citoyens...
15000 15000 0 15000 100 %
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social,
vivre ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 5000 5000 0 5000 100 %
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers
d’insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de
services
Petits travaux
d’amélioration de la
qualité de service (hors
quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
(réfection hall d’immeubles et cages d’escaliers,
éclairage, sécurisation abords, résidentialisation,
signalétique …) – travaux pour local associatif
Surcoûts de remise en état des logements 25000 25000 0 25000 100 %
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik ...)
TOTAL GENERAL 45000 45000 0 45000 Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le Te
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR
"cités cherbourgeoises À Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE leCotentin Entreprise Sociale pour l'Habitat COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Contrat de ville de Cherbourg-en-Cotentin 2015/2023
Avenant n°3 à la convention d’abattement de la taxe foncière sur
les propriétés bâties de la SA HLM Les Cités Cherbourgeoises
sur les quartiers prioritaires de Cherbourg-en-Cotentin
* * *
Prorogation de la convention sur l’année 2023
Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, fixant notamment les modalités d’élaboration des contrats de villes des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts, instaurant un abattement de 30 % de la TFPB pour les logements sociaux situés dans un quatier prioritaire de la politique de la ville ;
Vu le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le cadre national d’utilisation de l’abattement TFPB du 29 avril 2019, et son avenant du 30 septembre 2021, fixant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des conventions d’utilisation de l’abattement ;
Vu la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la SA- HML Cités-Cherbourgeoises sur les deux quartiers prioritaires « Les Provinces » et « Fourches- Charcot-Spanel » de la ville de Cherbourg-en-Cotentin, signée le 26 octobre 2016, ainsi que ses avenants n°1 du 29 mars 2019 et n°2 du 27 avril 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin du 29 juin 2016 ;
Vu la décision du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Le Cotentin en date du 29 novembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la SA-HLM Cités-Cherbourgeoises du 16 décembre 2022 ;
Vu la décision du Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin du ……… ;
Considérant la volonté des signataires de poursuivre les actions menées dans le cadre de la convention d’abattement de la TFPB sur l’année 2023 ;
Considérant les programmes prévisionnels d’action validés par les parties signataires ; Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le Te —
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR
Les parties contractantes :
- L’État, représenté par Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Manche ;
- La SA-HLM Cités-Cherbourgeoises, représentée par
Madame Annick GODEFROY, sa Présidente ;
- La communauté d’agglomération Le Cotentin, représentée par
Monsieur David MARGUERITTE, son Président.
Conviennent de la poursuite en 2023 des engagements pris par la SA-HLM Cités- Cherbourgeoises, dans le cadre de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les quartiers prioritaires « Les Provinces » et « Fourches-Charcot- Spanel ».
S’accordent sur les programmes d’actions prévisionnels 2023 annexés au présent avenant.
À Cherbourg en Cotentin, le
Le préfet de la Manche,
M. Frédéric PERISSAT
Le président de la Communauté
d’agglomération Le Cotentin,
M. David MARGUERITTE
La présidente de La SAHLM
Les Cités Cherbourgeoises,
Mme Annick GODEFROY Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le a
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR
Programme prévisionnel 2023 « Les Provinces »
Année : 2023 Ville : Cherbourg-en-Cotentin Quartier prioritaire : Les Provinces
Organisme : Cités Cherbourgeoises Nombre de logements dans le quartier : 518 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 146 140 €
Axes Actions Calendrier Dépenses prévision-
nelles
Finance-
ment
bailleur
Autre
finance-
ment
Dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisatio
n TFPB
Renforcement de la présence
du personnel de proximité
(par rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
(marché entretien) 89 500 € 89 500 € 0 € 89 500 € 100,00 %
Agent de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référent sécurité
Formation/soutien des
personnels de proximité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social …)
Session de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis 4 000 € 4 000 € 0 € 4 000 € 100,00 %
Renforcement maintenance équipements et amélioration des
délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisés (ascenseurs ...)
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation / sensibilisation
des locataires
Participation / implication / formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-
citoyens...
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, vivre
ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
(participation aux fêtes de quartier) 2 000 € 2 000 € 0 € 2 000 € 100,00 %
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (ex : portage de courses
en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers d’insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration
de la qualité de service (hors
quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique …)
(sécurisation des portes individuelles des cages, réfection
des ex-locaux techniques en locaux collectifs, pose de
cendriers et de bornes de propreté canine en pied
d’immeuble, réaménagement de la végétalisation des
entrées)
30 640 € 30 640 € 0 € 30 640 € 100,00 %
Surcoût de remise en état des logements
(aménagement des placards à la libération des logements)
20 000 € 20 000 € 0 € 20 000 € 100 % Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le a
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik
...)
TOTAL GENERAL 146 140 € 146 140 € 0 € 146 140 € 100,00 %
Programme prévisionnel 2023 « Fourches-Charcot-Spanel »
Année : 2023 Ville : Cherbourg-en-Cotentin Quartier prioritaire : Fourches Charcot Spanel
Organisme : Cités Cherbourgeoises Nombre de logements dans le quartier : 397 dont Charcot (277) + Deshameaux (120)
Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 98 046 €
Axes Actions Calendrier Dépenses prévision-
nelles
Finance-
ment
bailleur
Autre
finance-
ment
Dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisatio
n TFPB
Renforcement de la présence
du personnel de proximité
(par rapport à présence dans
patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agent de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
(médiateur / agent de convivialité)
8 095 € 8 095 € 0 € 8 095 € 100,00 %
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référent sécurité
Formation/soutien des
personnels de proximité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social …)
Session de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
(décapage intégral des cages d’escaliers) 5 000 € 5 000 € 0 € 5 000 € 100,00 %
Enlèvement de tags et graffitis 2 000 € 2 000 € 0 € 2 000 € 100,00 %
Renforcement maintenance équipements et amélioration des
délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisés (ascenseurs ...)
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation / sensibilisation
des locataires
Participation / implication / formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-
citoyens… (demi-journée de sensibilisation à l’éco-énergie)
1 000 € 1 000 € 0 € 1 000 € 100,00 %
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, vivre
ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
(participation aux fêtes de quartier)
1 000 € 1 000 € 0 € 1 000 € 100,00 %
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (ex : portage de courses
en cas de pannes d’ascenseurs) (atelier bien-être) 1 000 € 1 000 € 0 € 1 000 € 100,00 %
Actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers d’insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
(loyer gratuit pour les associations) 14 843 € 14 843 € 0 € 14 843 € 100,00 %
Petits travaux d’amélioration
de la qualité de service (hors
quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique …)
(pose de cendriers et bornes de propreté canine en pied
d’immeuble -deshameaux- ; réagréage et peinture des accès
aux caves)
55 108 € 55 108 € 0 € 55 108 € 100,00 %
Surcoût de remise en état des logements
(réfection intégrale des placards à la libération logement / 10 000 € 10 000 € 0 € 10 000 € 100 % Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le Te —
ID : 050-200067205-20230112-P017_2023-AR Charcot)
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik
...)
TOTAL GENERAL 98 046 € 98 046 € 0 € 98 046 € 100,00 %