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Déliberation - P017 2021 Contrat de ville de Cherbourg en Cotentin 2015 2022 Avenants n°2 de prorogat° des convent° d'abattement TFPB
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P017 2021 Contrat de ville de Cherbourg en Cotentin 2015 2022 Avenants n°2 de prorogat° des convent° d'abattement TFPB)
Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P017_2021
Date : 27/01/2021
OBJET : Contrat de ville de Cherbourg-en-Cotentin 2015-2022 - Avenants n° 2 de prorogation des conventions d'abattement TFPB pour la période 2021-2022
Exposé
Dans le cadre de sa compétence obligatoire politique de la ville, la Communauté d’Agglomération du Cotentin est cosignataire du contrat de ville qui décline sur les 3 Quartiers Prioritaires Ville (QPV) de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, les enjeux de cohésion sociale et urbaine sur ces quartiers. Parmi les actions déclinées, un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bailleurs sociaux est mis en place depuis 2016. Depuis cette date, trois organismes bailleurs sociaux émargent au dispositif : l’OPHLM Presqu’île Habitat, OPHLM Manche Habitat et la SA HLM Les Cités Cherbourgeoises.
L’objectif du dispositif d’abattement de la TFPB est de financer toute action qui concoure au renforcement de la qualité de service rendu aux locataires par les organismes HLM sur les QPV.
Les conventions sont tripartites entre l’État, la collectivité et le bailleur social et les programmes d’actions sont définis collectivement avec les acteurs des quartiers concernés.
Après un premier conventionnement sur la période 2016-2018, un avenant de prorogation a été signé pour la période 2019-2020.
En 2020, un avenant a prorogé le contrat de ville jusqu’en 2022 et de facto le principe des conventions d’abattement TFPB.
Un travail partenarial a été mené pour faire le bilan des actions mises en œuvre menées par un nouveau programme d’actions tenant compte des résultats de ce bilan et des besoins identifiés.
Parmi les actions identifiées sur ce nouvel avenant et attendues par les habitants et les acteurs de quartier, on retrouve des actions de médiation, de résidentialisation de pieds d’immeubles et le confortement de la ligne animation qui permet aux associations locales de
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P017_2021 du 27/01/2021 1/2 proposer des actions complémentaires sur le lien social et le vivre ensemble. Les actions de surcoût d’investissement par les bailleurs pour la remise en état des logements avant relocation sont maintenues, elles constituent une plus-value pour l’arrivée de nouveaux locataires.
Dans la perspective de poursuivre sur la période 2021-2022 la dynamique engagée via le dispositif d’abattement TFPB, il est proposé la signature d’un avenant n° 2 de prorogation du dispositif.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la décision de Bureau n° 55-2018 du 7 décembre 2018,
Décide
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer dans le cadre du contrat de ville de Cherbourg-en-Cotentin 2015-2022, les avenants n° 2 aux conventions tripartites d’abattement TFPB avec l’État et les bailleurs sociaux concernés que sont : l’OPHLM Presqu’île Habitat, OPHLM Manche Habitat et la SA HLM Les Cités Cherbourgeoises,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P017_2021 du 27/01/2021 2/2