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unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - Délibérations BC 10072023 site internet CLCL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - Délibérations BC 10072023 site internet CLCL)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Membres du Bureau en exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Quorum atteint
Date d’affichage de la convocation : 04/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° BC / 21/ 2023
Séance du 10 / 07/ 2023
Le 10 juillet 2023 à 18h00, le Bureau communautaire - dûment convoqué le 04 juillet 2023 - s’est réuni en
session ordinaire, dans la salle Kastell Mor à PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donner à (article
L. 2121-20, applicable en vertu de l’article
L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Yann TOUDIC
Secrétaire de séance : Pascal GOULAOUIC
Aménagement : attribution d’un Fonds d’Intervention Foncière (FIF) – Mairie de Saint-Méen
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat, la Communauté Lesneven Côte des Légendes a mis en place un Fonds d’Intervention Foncière -FIF. Ce dernier a pour objectif d’accompagner les communes dans le portage d’opération en faveur du logement en leur permettant d’accéder à une avance remboursable à taux 0. Le montant octroyé est équivalent à 50% du coût total de l’achat du bien (frais de notaire inclus) avec un plafond de l’aide fixé à 75 000 €. L’encours maximum pour une commune est de 100 000 € ce qui lui permet de bénéficier de ce fonds pour plusieurs projets menés simultanément. Autre condition : le terrain nu ou bâti doit être localisé au sein de l’enveloppe urbaine.
Dans ce cadre, la commune de Saint-Méen a sollicité la CLCL concernant l’acquisition et la réhabilitation de 2 terrains :
- Un terrain de 1 709 m² (parcelle AB 283) comprenant un grand hangar de 480 m² pour un montant
de 108 402,49 € tous frais inclus, vente intervenue le 26 juin,
- Une unité foncière de 761.21 m² (parcelles AB 63 et AB 67) comprenant une maison et petit hangar.
Le coût du terrain est de 75 500 €, plus 4 000 € de commission d’agence. Le coût total de l’opération,
incluant les frais de notaire estimés à 2 300 €, sera connu définitivement au moment de l’acte de
vente devant intervenir le 21 juillet 2023.
Les projets portés ne sont pas encore complètement définis mais intégreront une composante logement. Comme inscrit dans la convention qui sera signée entre les différentes parties, la collectivité se réserve le droit d’exiger des pénalités dans le cas où les projets portés n’intègrent pas cette composante. Au regard de ces différents éléments, la commune de Saint-Méen sollicite le Fonds d’Intervention Foncière à hauteur de 95 101 €. A noter que ce montant pourrait légèrement évoluer au regard des frais réels du notaire ou d’une éventuelle annulation de la vente.
Il est proposé au Bureau communautaire de :
- valider la demande de Fonds d’Intervention Foncière à destination de la commune de Saint-
Méen pour un montant prévisionnel de 94 951 €, qui pourra être ajusté au regard du montant
de la vente définitive et ce dans le cadre des règles du FIF.
- autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer la convention qui sera établie entre les
différentes parties suite à la signature définitive devant intervenir le vendredi 21 juillet.
Décision : Adoption à l’unanimité
La Présidente
Claudie BALCON Membres du Bureau en exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Quorum atteint
Date d’affichage de la convocation : 04/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° BC / 22/ 2023
Séance du 10 / 07/ 2023
Le 10 juillet 2023 à 18h00, le Bureau communautaire - dûment convoqué le 04 juillet 2023 - s’est réuni en
session ordinaire, dans la salle Kastell Mor à PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donner à (article
L. 2121-20, applicable en vertu de l’article
L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Yann TOUDIC
Secrétaire de séance : Pascal GOULAOUIC
Règlement des stationnements de vélos
Dans le cadre de sa politique en faveur des mobilités durables, la CLCL a souhaité développer des stationnements-vélos afin d’encourager sa pratique dans les déplacements domicile/travail en facilitant la réalisation du 1er et dernier kilomètres.
2 abris vélo de 20 places ont ainsi été installés sur la zone d’activité communautaire de Mescoden, principale zone d’emplois de la CLCL ainsi qu’à la gare routière de Lesneven, lieu de confluence entre les différentes lignes de transport en commun du territoire et 4 box individuels sur la commune du Folgoët, à proximité d’un arrêt de transport en commun.
L’objectif de ces stationnements est de proposer aux habitants du territoire une solution de stationnement longue durée (vélo laissé la journée entière ou la nuit), sécurisé et facilement accessible.
D’autres box individuels pourront être installés au regard du schéma directeur vélo en cours d’élaboration tout en sachant que leur installation devra répondre à une logique multimodale et notamment d’une connexion avec les transports collectifs.
Ces stationnements seront ainsi accessibles par abonnement, l’accès étant assuré par badge ou cadenas fournis par la CLCL. Pour ce qui est des tarifs d’abonnement, ils ont été validés en séance de Conseil communautaire du 5 juillet 2023 selon les modalités suivantes :
- 3 mois : 20 €
- 6 mois : 30 €
- 1 an : 40 €
Les abonnements pourront être renouvelés sur demande des usagers et seront étudiés au regard des dossiers en cours et de l’utilisation réelle du service par l’usager.
A noter que la CLCL se réserve le droit d’effectuer des contrôles inopinés afin de vérifier la bonne utilisation des stationnements vélos que ce soit en termes d’occupation réelle mais aussi des éléments effectivement stationnés (essentiellement vélo et équipements du cycliste). En aucun cas ces stationnements ne doivent abriter des véhicules 2 roues motorisés.
Il est proposé aux membres du Bureau de valider le règlement des stationnements vélos joint en annexe.
Décision : Adoption à l’unanimité
La Présidente
Claudie BALCON Contact : mobilitesac�ves@clcl.bzh
Règlement d’u�lisa�on des abris vélo de la CLCL Au 01/09/23
La Communauté Lesneven Côte des Légendes (CLCL), dans le cadre de sa poli�que de mobilité, a installé
deux abris vélos sécurisés :
• A Lesneven : Gare rou�ère
• A Ploudaniel : ZA de Mescoden
Ainsi que deux Box vélos :
• Au Folgoët – Aire de covoiturage (Route de Brest)
Pour bénéficier de ce service, plusieurs condi�ons sont nécessaires et sont indiquées dans le règlement
suivant.
1- Réserva�on et coût
Ce service s’adresse aux personnes qui résident ou qui travaillent sur le territoire de la Communauté
Lesneven Côte de Légendes (CLCL).
Pour obtenir un accès à l’abri vélos de votre choix, il est nécessaire de remplir une demande
d’atribu�on.
Les pièces à fournir sont :
- Une pièce d’iden�té en cours de validité
- Un jus�fica�f de domicile de moins de 3 mois ou une atesta�on d’emploi
- Le formulaire de demande complété et signé
Les dossiers seront traités à la récep�on de toutes les pièces demandées.
Après étude du dossier, la CLCL contactera l’usager pour l’informer de la décision rela�ve à sa demande.
Le cas échéant, un rendez-vous à l’hôtel communautaire sera fixé pour la remise du badge d’accès ou
du cadenas.
Un seul badge ou cadenas sera remis à l’usager.
En cas de perte du badge ou du cadenas, l’usager en informera au plus vite la CLCL afin de procéder à
la créa�on d’un nouveau badge ou cadenas, aux frais de l’usager (fracturé 10€ pour le badge et aux
frais réels pour le cadenas).
3 tarifica�ons sont proposées :
- 40€ pour un an
- 30€ pour 6 mois
- 20€ pour 3 mois
Le paiement s’effectue en espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public.
Lors du paiement, l’usager s’engage pour la durée correspondante à son tarif, un remboursement ne
sera pas possible. Contact : mobilitesac�ves@clcl.bzh
L’usager pourra renouveler son abonnement en contactant la CLCL deux semaines avant la fin de
l’abonnement en cours, afin de convenir d’un rendez-vous pour le paiement du nouvel abonnement.
Sans men�on de la part de l’usager, l’abonnement se termine à la fin de la période ini�alement prévue
en fonc�on du tarif. L’usager s’engage alors à res�tuer le badge ou le cadenas.
2- U�lisa�on et contrôle
L’abri vélos est un disposi�f de sta�onnement réservé aux abonnés qui u�lisent des deux-roues non
motorisés afin qu’ils y sta�onnent leur vélo ou VAE. L’espace de stockage ne doit en aucun cas contenir
autre chose que le vélo et les équipements du cycliste. L’u�lisa�on de cet espace implique l’accepta�on
du présent règlement et le respect de ses disposi�ons.
L’usager doit se munir d’un cadenas robuste pour atacher son vélo sur le mobilier dédié à l’intérieur
des box ou abris.
Aucun vélo ne doit être posé contre les parois de la structure.
Afin de garan�r la sécurité et le bon usage des abris, des contrôles inopinés seront effectués
régulièrement par la CLCL. Si une mauvaise u�lisa�on des abris est constatée, la CLCL se réserve le droit
de rompre immédiatement le contrat sans délai de préavis. Si une non-u�lisa�on des abris est
constatée, la CLCL se réserve le droit de refuser le renouvellement du contrat.
3- Responsabilités
Le sta�onnement se fait aux risques et périls de l’usager. La CLCL décline toute responsabilité en cas
d’accident, de dégrada�on par�elle ou totale, de vol, d’avarie, d’incendie, d’ intempéries ou dommage,
quelle qu’en soit la cause.
A l’intérieur de l’abri vélos et dans son environnement proche, l’usager reste le seul responsable, sans
que la responsabilité de la CLCL puisse être recherchée.
L’usager est responsable de tous les accidents et dommages de toute nature (corporels ou matériels),
commis par oubli, maladresse, inobserva�on du règlement, malveillance, sur des personnes ou des
biens.
Le fait de sta�onner son vélo est un droit de sta�onnement, non un droit de gardiennage, de
surveillance ou de dépôt.
4- Mise à jour du règlement
La CLCL se réserve le droit de modifier le règlement en fonc�on des bilans intermédiaires qui seront
réalisés. Une informa�on sera transmise aux usagers le cas échéant.
Fin de règlement
La Présidente Membres du Bureau en exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Quorum atteint
Date d’affichage de la convocation : 04/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° BC / 23/ 2023
Séance du 10 / 07/ 2023
Le 10 juillet 2023 à 18h00, le Bureau communautaire - dûment convoqué le 04 juillet 2023 - s’est réuni en
session ordinaire, dans la salle Kastell Mor à PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donner à (article
L. 2121-20, applicable en vertu de l’article
L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Yann TOUDIC
Secrétaire de séance : Pascal GOULAOUIC
Mise à disposition des agents de la CLCL d’un Vélo à Assistance Electrique (VAE)
La Communauté Lesneven Côte des Légendes a procédé à l’acquisition de 12 VAE en 2022. 10 sont destinés à la création du service de location longue durée de VAE, service lancé en novembre 2022 et 2 pour les services de la CLCL.
Afin d’inciter au changement de pratique dans les déplacements du quotidien, il est proposé de mettre à disposition des agents un de ces VAE.
Ainsi en complément du VAE qui sera mis à disposition comme véhicule de service, les agents pourront demander à se faire prêter le second VAE selon les modalités prévues dans le règlement joint en annexe.
Les agents pourront ainsi emprunter, à titre gratuit, le VAE pour une durée de 2 semaines. Ce dernier devra nécessairement être utilisé dans le cadre des déplacements domicile/travail au cours de la période de mise à disposition.
A noter : ce véhicule n’étant par définition pas personnel, son utilisation ne donne pas aux agents le droit à perception du forfait mobilités. Il est proposé aux membres du Bureau de :
- valider le règlement de mise à disposition joint en annexe,
- autoriser la présidente, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition qui
sera établie entre la CLCL et l’agent.
Décision : Adoption à l’unanimité
La Présidente
Claudie BALCON REGLEMENT DE SERVICE
-
MISE A DISPOSITION
D’UN VELO A
ASSISTANCE
ELECTRIQUE AUPRES
DES AGENTS DE LA
CLCL Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales définies dans ce règlement sont applicables à l’ensemble du service de mise à disposition d’un vélo à assistance électrique, à destination des agents de la Communauté Lesneven Côte des Légendes (CLCL).
Article 2 – Objet
Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les agents peuvent utiliser le service de mise à disposition d’un vélo à assistance électrique, dans le but de promouvoir l’utilisation du vélo dans les trajets du quotidien.
Article 3 – Description du service
Le service de mise à disposition de VAE est un service comprenant l’utilisation d’un vélo pour une durée de 2 semaines consécutives. Il a pour objet de montrer aux agents du territoire que le VAE peut être une alternative à la voiture dans le cadre des déplacements du quotidien.
Article 4 – Usagers du service de location
4.1 Utilisateurs
Le service de prêt de vélos à assistance électrique est réservé aux agents de la CLCL.
4.2 Limitations du service
Un agent ayant déjà bénéficié du dispositif de prêt pendant 2 semaines pourra en bénéficier à nouveau une seconde fois sur l’année, mais ne sera pas prioritaire en cas de liste d’attente.
4.3 Aptitude
L’agent déclare être apte à la pratique du vélo, et avoir connaissance d'aucune contre-indication médicale.
En cas de mise à disposition du vélo à un ayant-droit, l’agent s'engage à vérifier son aptitude à la pratique du vélo à assistance électrique et l'absence de contre-indication médicale.
La Communauté de Communes ne pourra être tenue pour responsable des dommages liés à l'inaptitude de l’agent ou de son ayant-droit.
Article 5 – Offre et tarifs du service
Ce service est gratuit.
Article 6 – Modalités d’accès au service
6.1 Réservation du vélo et liste d’attente
La réservation d’un vélo s’effectue après inscription sur la liste d’attente auprès du pôle territoire de la CLCL.
L’inscription sur la liste d’attente ne garantit pas la disponibilité d’un vélo.
6.2 Flotte de vélo
Le modèle de vélo proposé est un vélo à assistance électrique. Le vélo est prêté avec un antivol (fourni avec 1 clé), une batterie (fournie avec 1 clé), ainsi qu’un panier (fourni avec une clé). Le vélo est identifié par un numéro. 6.3 Modalités de prêt
Le contrat de mise à disposition est établi en deux exemplaires, signés sur la dernière page et paraphés sur chacune des pages par l’agent et la CLCL au moment du retrait du vélo. Un exemplaire est remis à l’agent. Le contrat précise les coordonnées de l’agent, la période et la durée de location, le numéro du vélo loué et les éventuels accessoires mis à disposition ainsi que les tarifs appliqués. Il précise en outre la date prévue pour le retour du vélo.
Le contrat de mise à disposition comporte 2 pièces annexes : le présent règlement, ainsi que la notice d’utilisation et d’entretien du vélo. Par la signature du contrat, l’agent accepte le présent règlement ainsi que les tarifs, dont il a pris connaissance.
6.4 Conditions générales
L’agent s’engage à prendre connaissance des conditions générales énoncées dans le présent règlement de service et à les accepter avant la première utilisation du service. L’agent est informé que le seul fait d’utiliser le service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales.
Article 7 – Retrait, entretien et retour du vélo
7.1 Retrait du vélo
Les vélos sont retirés à la Communauté Lesneven Côte des Légendes, 12 Boulevard des Frères Lumière, 29260 LESNEVEN. Le vélo remis au titre du contrat de location est celui identifié par un numéro. L’agent reconnaît que le vélo ainsi que les accessoires sont en bon état.
7.2 Restitution du vélo
L’agent s'engage à restituer le vélo en bon état de fonctionnement.
A défaut, l’agent devra s'acquitter du montant de la remise en état. La remise du vélo par un tiers au nom de l’agent ne saura dégager ce dernier de ses responsabilités. La remise du vélo par un tiers au nom de l’agent vaut mandat de restituer.
Le vélo est restitué par l’agent à la Communauté Lesneven Côte des Légendes, 12 Boulevard des Frères Lumière, 29260 LESNEVEN. L’agent devra prendre rendez-vous auprès des services de la CLCL afin de définir la date et l’heure de restitution (02 98 21 23 93 ou par mail : mobilitesactives@clcl.bzh).
Article 8 – Obligations de l’agent
8.1 – L’agent s’engage à utiliser le VAE dans le cadre de ses liaisons domicile/travail dès que cela est possible et a minima 3-4 fois au cours des 2 semaines.
8.2 - Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de la CLCL pendant toute la durée du prêt. L’agent s’interdit de sous-louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager (hormis les enfants en cas d’utilisation d’un siège bébé).
8.3 - L’agent ne peut utiliser le vélo que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route. Si l’agent contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, la CLCL ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
8.4 - La signature du contrat de prêt par l’agent implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document. Il est précisé que le contenu du présent document pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable à l’agent.
8.5 - L’agent dégage la CLCL de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même ou à toute personne utilisant le vélo, ainsi qu’aux biens ou personnes éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo par l’agent.
8.6 - Il est attiré l’attention de l’agent sur le fait que les paniers sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux. L’agent est autorisé à monter seul sur le vélo, le transport de personne sur le vélo par tout moyen (par exemple, sur le porte-bagage) est strictement interdit. L’agent pourra équiper l’arrière du vélo d’un « siège bébé » permettant le transport d’enfant selon la norme du siège choisi.
8.7 - Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. L’agent reconnaît que le vélo mis à sa disposition par la CLCL, est en bon état de fonctionnement au moment de son retrait, et qu’il dispose d’une notice d’utilisation et de préconisation d’entretien remise à la signature du contrat. Il s’engage dès lors à l’utiliser et l’entretenir avec soin, et à le rapporter, avec l’ensemble des accessoires, à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt. Le vélo étant placé sous la responsabilité de l’agent, il lui est recommandé de procéder, préalablement à son utilisation, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :
• la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier;
• le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage;
• le bon état général du cadre et des pneumatiques.
8.8- Il est, en outre, recommandé à l’agent de suivre les démarches de sécurité suivantes :
• D’adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries
• D’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie • De porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit)
• De façon générale de respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation (ex. : respecter les feux, ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite, etc.) • D’être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs). • De contracter une assurance contre le vol et dégradation de vélo
8.9 - Lors de chaque période d'inutilisation du vélo, l’agent s'engage à :
• Attacher le cadre de son vélo et sa roue avant à un support fixe ;
• Verrouiller l’antivol fixé sur la roue ;
• Retirer la batterie en période de non-utilisation.
Article 9 – Droits et obligations de la CLCL
En cas de non-respect par l’agent des présentes, la CLCL se réserve la possibilité de résilier son contrat de mise à disposition.
En cas d’immobilisation prolongée du vélo durant la période de location résultant d’une anomalie ou d’un dysfonctionnement du VAE n’entraînant pas la responsabilité de l’agent, la CLCL s’engage à prolonger la mise à disposition d’autant.
En cas de panne du vélo, la CLCL ne peut supporter que les frais liés aux défauts de fonctionnement ou de fabrication du vélo n’entraînant pas la responsabilité de l’agent, toute dégradation ou usure anormale du vélo étant à la charge de l’agent.
Article 10 – Responsabilité et assurances
La mise à disposition n’inclut pas d’assurance vol ou dégradation de vélo, cette possibilité reste à la charge de l’agent. Article 11 – Mesures applicables en cas de dégradation du matériel ou de non-restitution
11.1 Vol ou sinistre
L’agent s'engage à déclarer immédiatement à la Communauté Lesneven Côte des légendes tout accident, perte, vol ou destruction du vélo ou accessoires mis à disposition.
En cas de vol, une déclaration auprès des services de gendarmerie est obligatoire.
Le montant de la réparation ou du remplacement sera évalué par le prestataire et facturé à l’agent. Un devis sera réalisé et signé par les deux parties. L’agent s'engage alors à payer la somme due au plus tard 15 jours après l'émission de la facture.
11.2 Dégradation du matériel
En cas de dégradation du vélo, l’agent supporte le montant correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location. Le montant de la réparation ou du remplacement sera évalué par le prestataire et facturé à l’agent.
11.3 Non-restitution
La non-restitution du vélo et de ses accessoires à la date prévue expose l’agent au dépôt d'une plainte pour vol. Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de location.
Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges
Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
Fin du règlement Membres du Bureau en exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Quorum atteint
Date d’affichage de la convocation : 04/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° BC / 24/ 2023
Séance du 10 / 07/ 2023
Le 10 juillet 2023 à 18h00, le Bureau communautaire - dûment convoqué le 04 juillet 2023 - s’est réuni en
session ordinaire, dans la salle Kastell Mor à PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES, sous la présidence de
Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donner à (article
L. 2121-20, applicable en vertu de l’article
L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X
GUISSENY RAPIN Raphaël X
KERLOUAN COLLIOU Christian X
KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X
LANARVILY FRANQUES Xavier X
LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X
LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN MARTIN Aurélie X
PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUIDER PAUGAM René X
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X Pouvoir à Yann TOUDIC
Secrétaire de séance : Pascal GOULAOUIC
Tourisme : classement du territoire en communes touristiques
Par délibération n° CC/104/2022 du 9 novembre 2022, le Conseil communautaire a autorisé la demande de classement de l’office de tourisme communautaire en catégorie 1.
Le classement de l’office de tourisme permet également le classement en communes touristiques. Ce dernier classement a été obtenu en août 2018 pour une durée de 5 ans et pour l’ensemble des communes de la CLCL.
Au vu de la politique de développement touristique menée par la CLCL via l’office de tourisme communautaire, il est proposé de déposer auprès de la préfecture du Finistère la demande de reclassement en groupement de communes touristiques du territoire communautaire composé des 14 communes : Goulven, Guissény, Kerlouan, Kernilis, Kernouës, Lanarvily, Le Folgoët, Lesneven, Ploudaniel, Plouider, Plounéour-Brignogan-Plages, Saint-Frégant, Saint-Méen, Trégarantec. Il est rappelé au Bureau la demande en cours de classement en station classée de la commune de Plounéour- Brignogan-Plages.
Le Bureau est invité à autoriser la Présidente à mener les procédures en vue du renouvellement dès cette année du classement en groupement de communes touristiques, et à l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes.
Décision : approbation à l’unanimité.
La Présidente
Claudie BALCON