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Déliberation - 5. FINANCES NOMENCLATURE M57 REGIME DES AMORTISSEM
unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE
unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE
unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE2024 0407 01 Approbation régime amortissements des immobilisations 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE2024 0407 01 Approbation régime amortissements des immobilisations 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Démocratie,
e
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Vals
g'Aix
et
Isable
DE2024 0407 01
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
30
Présents
: 19
Pouvoirs:
6
Votants:
25
Pour
:
25
Contre :
0
Abstentions
:
©
Le
quatre
juillet
deux
mille
vingt-quatre,
à
20
heures
00,
Le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
BERNAT
Georges
(CCVAI),
en
session
ordinaire.
Date
de
convocation
:
PRESENTS
:
BERNAT
Georges
(CCVAI)
BOUTTET
Ludovic
(CCVAI)
BRAY
Christian
(CCVAI)
CHAVANNE
Pascale
(CCVAI)
CLEMENT
Françoise
(CCVAT)
DAVAL
Marius
(CCVAT)
FLEURY
Maxime
(CCVAI)
GERY
Françoise
(CCVAI)
MANGAVEL
Philippe
(CCVAI)
MATHELIN
Sandra
(CCVAI)
MAYERE
Dominique
(CCVAI)
MIGNERY
Dominique
(CCVAT)
PALLANCHE
Brigitte
(CCVAI)
PERROTON
Sébastien
(CCVAI)
PETITBOUT
Paul
(CCVAI)
ROZANSKI
Sigismond
(CCVAI)
RAYMOND
Jean-Claude
(CCVAT)
SAPEY
Emmanuel
(CCVAI)
SIMON
Frédéric
(CCVAI)
ABSENTS
:
FAVREAU
Gilles (CCVAI)
ABSENTS
EXCUSES
:
BRUSQ
Frédéric
(CCVAT)
CHERBLAND
Henri
(CCVAI)
FRAISE
Dominique
(CCVAI)
CLERMONT
Joël
(CCVAI)
POUVOIRS
:
DEGOUTTE
Vincent
(CCVAT)
représenté
par
PETITBOUT
Paul
(CCVAI)
GOFFOZ
Alain
(CCVAI)
représenté
par
DAVAL
Marius
(CCVAI)
GUILLOT
Lucien
(CCVAI)
représenté
par
GERY
Françoise
(CCVAI)
MURON
Marie-Christine
(CCVAI)
représentée
par
RAYMOND
Jean-Claude
(CCVAT)
PRADIER
Bruno
(CCVAT) représenté
par
MATHELIN
Sandra
(CCVAI)
REBOUX
Alain
(CCVAT)
représenté
par
FLEURY
Maxime
(CCVAI)
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
:
RAYMOND
Jean-Claude
(CCVAI)
OBJET
: Approbation
du
régime
des
amortissements
des
immobilisations
Date
de
transmission
de
l'acte:
09/07/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
09/07/2024
042-244200614-DE2024_0407_01-DE
AGEDI Un
amortissement
chiffre
la
perte
de
la
valeur
d'un
bien,
le
principe
étant
la
répartition
de
son
coût
sur
la
durée
d'utilisation.
Les
tableaux
proposés
précisent
les
durées
pour
chaque
bien.
Vu
l'article
L5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
R
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DE2021_ 1505
04
du
15
juillet
2021
approuvant
le
passage
à la
nomenclature
M57
à compter
du 1°’
janvier
2022 ;
Considérant
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
qui
peut
se
référer
à un
barème
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
locales
et
du
ministre
chargé
du
budget
;
Considérant
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme,
sauf
cession,
affectation,
mise
à
disposition,
réforme
ou
destruction
du
bien.
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien.
La
commune
ou
le
groupement
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
ou
de
l'affectation
poursuit
l'amortissement
du
bien
selon
le
plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à
ses
propres
règles
;
Considérant
qu'une
assemblée
délibérante
peut
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
1an;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
Article
1
: DE
FIXER
les
durées
d'amortissements
pour
les
nouvelles
immobilisations
avec
la
méthode
au
prorata
temporis
Compte
Nature
de
l’immobilisation
Durée
d'amortissement
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
202
Frais
d'étude,
d'élaboration,
de
modifications
et
de
révision
5 ans
des
documents
d'urbanisme
2031
Frais
d'étude
(non
suivies
de
travaux)
5ans
2032
Frais
de
recherche
et développement
Sans
2033
Frais
d'insertion
(non
suivies
de
travaux)
5 ans
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2121
Plantations
d'arbres
et
d’arbustes
15
ans
2128
Autres
agencements
et
aménagements
10
ans
21321
Immeubles
de
rapport
30
ans
21351
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
6ans
constructions
(bâtiments
publics)
2138
Aménagement
base
nautique
20
ans
215731
Matériel
roulant
—-VL et fourgons
inférieur
à 3,5T
6ans
215738
Matériel
techniques
(minipelle,
tractopelle
; tracteur,
6ans
tondeuse,
remorques.)
2181
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
6ans
constructions
(bâtiments
publics)
l
UM
Biens
de
faible
valeur
(inférieure
à 1000
€
ic
Date
de
transmission
de
l'acte:
09/07/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
09/07/2024
042-244200614-DE2024_0407_01-DE
AGEDI Article
2
: DE
DEROGER
aux
durées
d'amortissement
prévues
pour
les
biens
de
faible
valeur
dont
le
montant
unitaire
est
inférieur
à
1000€
TTC
et
de
les
amortir
en
une
année
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition.
Article
3:
DE
DEROGER
à
la
méthode
de
l'amortissement
au
prorata
temporis
pour
les
comptes
suivants 2158
Matériel
et
outillage
technique
6ans
21838
Matériel
informatique
et
logiciel
5ans
21848
Matériel
de
bureau
et
mobiliers
10
ans
2185
Matériel
de
téléphonie
6ans
2188
Autres
immobilisations
corporelles
6ans
Article
4:
D'APPLIQUER
la
méthode
de
l'amortissement
linéaire
prorata
temporis
pour
les
subventions
d'équipement
avec
les
durées
suivantes
maximum
5 ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
30
ans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
40
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
Soit
pour
les
comptes
suivants
:
204
— SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
2041412
Subventions
aux
communes
membres
du
GFP
Sans
2041582
Autres
groupements
et
collectivités
à statuts
particulier
10
ans
2041582
|
Projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
- THD
30 ans
Il
est
dit
que
la
subvention
d'équipement
versée
sera
amortie
à
compter
de
la
date
de
la
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire.
Qu'en
l'absence
d’information
précise
sur
la
date
de
mise
en
service,
l'amortissement
de
la
subvention
d'investissement
versée
débutera
à
la
date
du
versement
de
celle-ci
(correspondant
à la date
d'émission
du
mandat).
Article
5
: D'HABILITER
le
Président
à prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
bonne
exécution.
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
À
Saint-Germain
Laval,
le 04/07/2024
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
BERNAT
Georges
(CCVAI)
RAYMOND
Jean-Claude
(CCVAI)
Certifié
exécutoire par
le Président
compte
tenu
de
la réception
en
Sous-Préfecture
le :
©
$/9+
et de
la publication
le:
&Ÿ
5
À-
pe
Le
Président,
Date
de
transmission
de
l'acte:
09/07/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
09/07/2024
042-244200614-DE2024_0407_01-DE
AGEDI