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Déliberation - 2024052 Taxe dEnlèvement des Ordures Ménagères TEOM des locataires 2023 et 2024
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Déliberation - 2024052 Taxe dEnlèvement des Ordures Ménagères TEOM des locataires 2023 et 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 S L Gr
ID : 003-210302899-20241004-2024052-DE
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=
Liberté + Égalité - Fraternité
MAIRIE DE TRETEAU É ï 1 PLACE DE LA MAIRIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
03220 TRETEAU
Extrait du registre des Délibérations du Conseil
Municipal de la Commune de TRETEAU
Délibération 2024052
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
des locataires 2023 et 2024
Séance du 04 octobre 2024
Le 04 octobre 2024, dix-neuf quarante-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur DELIGEARD Arnaud, Maire.
Présents : M. DELIGEARD Arnaud, M. CHASSAGNE Jean François, M. DESBOUIS Serge, M.
VIGNE Olivier, Mme CHAPPAZ Aurélie, Mme DEGIRAL Laurence, Mme CHAUVET Anne-
Marie, M. GILLES Xavier, M. MONNET Jérôme, Mme LEBRE Amélia.
Absents : M. DEVILLARD Claude, Mme PELLETIER Emeline.
Excusés : Mme PELLETIER Emeline.
Pouvoirs : Néant.
Secrétaire de séance : M. CHASSAGNE Jean François.
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 10
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 24 septembre 2024
Monsieur le Maire rappelle que comme chaque année, il convient de refacturer à nos locataires les sommes inhérentes à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), suite à la réception
d’avis de la Taxe Foncière pour la commune. De plus, il précise que celle de l’année 2023 n’a pas
été refacturée aux locataires et légalement, le propriétaire a trois ans pour la demander.
A noter que le logement des écoles n’a pas été loué durant toute l’année 2023 ni 2024. Selon la loi,
la taxe est payable par le locataire mais uniquement au prorata temporis de la durée d'occupation dans le logement concerné. Il convient donc de calculer pour les montants dûs sur ces années
comme suit :
- en 2023, la TEOM était de 168€ et Le départ du locataire s’est fait le 31 Octobre 2023
soit: 168*(10/12) = 140€
- en 2024, la TEOM est de 174€ et l’arrivée du locataire s’est faite le 05 Juin 2024 soit :
174*(6/12) = 87€
Les sommes se répartissent ainsi : Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 S L Gr
ID : 003-210302899-20241004-2024052-DE
=
Liberté + Égalité + Fraternité
MAIRIE DE TRETEAU 1 PLACE DE LA MAIRIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
03220 TRETEAU
Lieux 2023 2024
Boulangerie 103 € 98 €
Logement des écoles 140 € 87 €
Logement 5 place de la 140 € 144 €
Mairie
Logement 7 place de la 71€ 74€
Mairie
Logement 15 place de la 165 € 171€
Mairie
Total 619€ 574 €
Afin de faciliter le paiement des TEOM des deux années pour les locataires, M. le Maire propose de
la facturer en deux fois : celle de 2023 sur cette année et celle de 2024 sur l’année prochaine.
Mme DEGIRAL Laurence, étant concernée, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, arrête les sommes à percevoir à 619 €
(six-cent-dix-neuf euros) pour 2023 et 574 € (cinq-cent-soixante-quatorze euros) pour 2024, répartis entre les cinq locations mentionnées ci-dessus et autorise le Maire à signer tout document afférent à
ce sujet. Il opte également pour la facturation en deux fois : la TEOM 2023 sera demandée avec le
loyer d’octobre 2024 et celle de 2024 avec le loyer de février 2025.
Pour:9 Contre:0 Abstentions : 0
Pour extrait conforme
Le Maire
Arnaud DÉLIGEARD