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Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 110422)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Éducation,
Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
Département
Maine-et-Loire
Arrondissement
Saumur
COMMUNE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
L’an DEUX MIL VINGT DEUX
et le 11 avril 2022
à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des loisirs de Gennes sur convocation adressée par Madame Nicole MOISY, Maire de Gennes-Val-de- Loire.
Conseillers municipaux présents :
Mmes et MM. ALLAND Anne-Sophie / ASCHARD Jean Pierre / BRÉE François / COCHET Patricia / CRAMET Dominique / DEVAUX Isabelle / ELIE Stéphanie / EVILLARD Catherine / FAUCONNET Laëtitia / GASNEREAU Liliane / GLOTIN Hadrien / GUILLEMAIN Stéphanie / GUINHUT André / JOLET Jacqueline / KASPRZACK Christiane / LE VRAUX Yves / LERAY Françoise / MARTIN Pascal / MOISY Nicole / MOTTAIS Yann / NEAU Jean-Jacques / NOORDMAN Henricus / OUVRARD Alexandra / PIHEE Marie-Agnès / PINÇON Marc / VERGER Gwénaël / VINSONNEAU Philippe.
Conseillers municipaux absents :
Mmes et MM. CITHIRAIVADIVEL Mathieu / COTREL François / GACHET Dominique / GOULET Jérôme / HIRON Marie-Claude / LIAIGRE- DELETRE Dominique / LOCHARD Teddy / PINEAU Manuela / POEHR Eric / SAULNIER Benoit.
Pouvoirs :
Mmes et MM. CITHIRAIVADIVEL Mathieu à MOISY Nicole / COTREL François à GLOTIN Hadrien / GACHET Dominique à CRAMET Dominique / GOULET Jérôme à GLOTIN Hadrien / HIRON Marie-Claude à KASPRZACK Christiane / LIAIGRE- DELETRE Dominique à ALLAND Anne-Sophie/ LOCHARD Teddy à DEVAUX Isabelle / PINEAU Manuela à EVILLARD Catherine / POEHR Eric à KASPRZACK Christiane / SAULNIER Benoit à PIHEE Marie-Agnès.
Secrétaire de séance : KASPRZACK Christiane
OBJET : COMPOSITION DES CONSEILS DE VILLAGE (04/2022-01)
Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal et après tirage au sort d’administrés sur les listes électorales et sollicitations de candidatures sur la base du volontariat, la composition des Conseils de village est arrêtée conformément au tableau suivant, pour mise en œuvre pour une durée de 2 années à compter du 15 avril 2022 :
Communes déléguées Membres élus municipaux Membres administrés
Chênehutte- Trèves-Cunault VERGER Gwenaël
BRÉE François
ELIE Stéphanie
MOTTAIS Yann
AMIRGHASEMI Françoise
GARREAU Aurélien
GROYER Olivier
LECAT Edouard
LEGUAY Danièle
LORY Dominique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2022
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 37
En exercice : 37
Présents :27
Ayant pris part au vote : 33 (27 + 10
pouvoirs)
Date de la convocation
05 avril 2022
Date d’affichage
15 avril 2022 Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
4
PIRAT Michel
PREVOST Jean-Michel
RONDEPIERRE Christine
9
Gennes CITHIRAIVADIVEL Mathieu
GASNEREAU Liliane
JOLET Jacqueline
LERAY Françoise
LOCHARD ²Teddy
VINSONNEAU Philippe
6
BOUDARD Eric
BRIZARD Dimitri
DEVEAUX Nicolas
FOUQUES Jean-Pierre
GAILLARD Pierre-Antoine
LAURENT François
MEIJER Gonnie
METRARD Aude
PONTHUS Ismérie
RZEPECKI-LERAY Claude
SCHEWE Jörg
SCHEWE Petra
VERON Yveline
13
Grézillé POEHR Eric
COTREL François
GUINHUT André
3.
AZAR Benoît
AZAR Emmanuelle
GAUTHIER Frédéric
JUTEAU Marie-Odile
TABUTEAU Arthur
TEMMERMAN Aurélie
6
Les Rosiers sur Loire EVILLARD Catherine
CRAMET Dominique
FAUCONNET Laetitia
GACHET Dominique
LIAIGRE-DELETRE Dominique
MARTIN Pascal
NEAU Jean-Jacques
NOORDMAN Henricus
PINEAU Manuella
9
BEAUSSIER Marie-Hélène
BRUN Hélène
CORVAISIER Danielle
JARROSSAY Gilles
LAFFARGUE Florence
LEMARIE Célia
QUEYROI Daniel
SYNAVE Virginie
VASSEUR Sandrine
VINCENT Pascal
10
Le Thoureil OUVRARD Alexandra
GLOTIN Hadrien
GOULET Jérôme
SAULNIER Benoit
4
BLANCHET Dominique
CHOISNET Christelle
COUSIN Ginette
ENGUEHARD Elisabeth
GLOTIN Pierre
GODINEAU Christine
JANET Olivier
LEHAY Anne
RUAU Dominique
9
St Georges des 7 voies KASPRZACK Christiane
ALLAND Anne-Sophie
HIRON Marie-Claude
LE VRAUX Yves
AUMONT Nadine
BLOUIN Xavier
BOUTIER Marcel
CHAGNAUD Alain
CHASSANITE Bénédicte
COUDREC Stéphane
FAUCONNET Laura
GAUTHIER Emmanuel
GUIZIOU Mickaël
HAVY Alain
HOPIN Anne
MAILLET Didier
QUITTÉ Yannick Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
4
VIGNE Loïc
14
St Martin de la Place COCHET Patricia
ASCHARD Jean-Pierre
DEVAUX Isabelle
GUILLEMAIN Stéphanie
PIHÉE Marie-Agnés
PINÇON Marc
6
BRUNET Emmanuel
CHESSE Damien
CUSSET Christophe
DESMORTIER Anne-Laure
DUVAL Rodolphe
MATHIEU Sophie
MAUDET Alexandre
PROUTEAU Pierre
ROUCAUTE Emmanuel
ROUCAUTE Hélène
TARDIF Ludovic
11
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité 28 pour et 9 contre : (CRAMET Dominique, PIHEE Marie-Agnès, SAULNIER Benoit, MARTIN Pascal, GUINHUT André, GACHET Dominique, DEVAUX Isabelle, ELIE Stéphanie, LOCHARD Teddy) :
Entérine la composition des conseils de village pour la période du 15.04.2022 au 14.04.2024
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1ère adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : CONVENTION STATIONNEMENTS SUR ESPACE PUBLIC CLOS BAUJON (04/2022-02)
La dernière tranche de construction de bâtiments sur la ZAC du Clos Baujon confiée à Maine-et-Loire
Habitat fait l’objet d’un permis de construire en cours d’instruction. Ce programme ayant évolué au
bénéfice de la création uniquement de logements et non plus d’une partie de commerces, il convient
de compléter le nombre de stationnements à créer en application du règlement de notre PLU.
Le bailleur social ne peut réaliser intégralement sur l’emprise foncière achetée à Alter Public le
nombre d’emplacements de stationnement ainsi redéfini.
C’est pourquoi il nous est proposé de délivrer sur l’espace public attenant au dernier immeuble à
construire, sis rue des Gaulois une concession de stationnement à long terme (15 ans) de 03
emplacements de stationnement dont 01 aux normes PMR, à l’usage des locataires des appartements
créés.
Compte tenu de l’intérêt pour la Commune de voir ces nouveaux logements sociaux se construire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD, 1ère adjointe, à signer au bénéfice de Maine-et-Loire Habitat une concession de stationnement d’une durée de 15 ans et de 3 emplacements réservés aux locataires de l’immeuble à construire Zac du Clos Baujon, rue des Gaulois.
OBJET : CONSULTATION LOCATION CHASSE DE JOREAU (04/2022-03)
Madame le Maire rappelle que le bail de location du territoire de chasse de Joreau, initialement conclu
pour la période 2015-2021 a été prolongé d’une année pour la saison de chasse 2021-2022.
Il convient désormais de conclure un nouveau bail de location que nous proposerons au mieux-disant
selon les caractéristiques suivantes :
- D’une durée de 5 saisons de chasse, soit de juillet 2022 au 31 mars 2027
- Pour 8 journées de chasse par saison
- Pour un montant plancher de location de 12 000 € par saison Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
Le choix du locataire se fera sur la base des garanties de respect du milieu naturel, des règles de
sécurité appliquées et du loyer proposé.
La publicité de cette remise en location interviendra sur les supports communaux de diffusion (site
internet, application mobile, panneaux électroniques) et par parution dans la presse locale.
La signature du futur bail de chasse avec le nouveau locataire sera présentée à l’approbation du
conseil municipal du 04.07.22.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité 28 pour et 9 abstentions : (CRAMET Dominique, PIHEE Marie-Agnès, SAULNIER Benoit, MARTIN Pascal, GUINHUT André, GACHET Dominique, DEVAUX Isabelle, ELIE Stéphanie, LOCHARD Teddy)
Valide les conditions de choix du futur locataire de la chasse de Joreau et les caractéristiques du
futur bail
Confie à Madame le Maire, ou à défaut à Philippe VINSONNEAU, 10ème adjoint la diffusion de la
publicité de cette nouvelle mise en location.
OBJET : CONVENTION CAF – CONSERVATION AIDES AU LOGEMENT (04/2022-04)
En matière de lutte contre l’habitat indigne et indécent, la compétence est partagée entre le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, et le Préfet.
Articles L 2212-2 du code général des collectivités territoriales / L 511-2 et L 511-4 du code de la construction et de l’habitat / L 1421-4 du code de la santé publique.
La qualité des désordres constatés, détermine l’autorité compétente : - En cas d’insalubrité (danger pour la santé des occupants) : le Préfet - En cas de péril (danger pour la sécurité des occupants) : le Maire - En cas de manquement aux règles d’hygiène et de sécurité : le Maire.
Pour ce dernier point, il est à noter que les règles d’hygiènes, et de sécurité sont fixées par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), pris par arrêté préfectoral du 23 novembre 1979. Elles reposent sur les conditions d’occupation, d’utilisation et d’entretien des locaux d’habitation, de leurs équipements et leurs dépendances (ex : moisissures, installation électrique défectueuse, dégradations résultant d’un manque d’entretien, problème d’humidité, insuffisance du chauffage, présence de nuisibles…)
En cas de manquement au Règlement Sanitaire Départemental, le Maire, en tant qu’autorité compétente, doit mettre en œuvre la procédure adaptée.
Pour ce faire, il dispose de différents outils, allant de la médiation jusqu’à la saisie de l’autorité judiciaire compétente.
Parmi ces outils, la mesure de conservation des aides au logement, conditionnée, pour sa mise en œuvre, à la signature d’une convention partenariale entre la commune et la CAF.
En quelques mots, la mesure de conservation des aides au logement est un dispositif qui permet à la CAF de Maine-et-Loire, une fois la non-décence du logement constatée par le Maire, de décider de ne plus verser l’aide au logement (AL) au bailleur, le locataire ne devant payer que la partie résiduelle du loyer.
Si les travaux sont réalisés, la somme conservée par la CAF est alors reversée au propriétaire. Après un délai de 18 mois, cette somme est perdue pour le bailleur si les travaux ne sont pas réalisés.
L’impact de ce dispositif est positif puisque depuis 2016 dans le Maine-et-Loire, sur 41 conservations mises en œuvre, seuls 2% des bailleurs n’ont pas souhaité réaliser les travaux.
Afin de pouvoir mettre en place la mesure de conservation des aides au logement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Madame EVILLARD, à signer la convention partenariale
entre la CAF de Maine-et-Loire et la commune de Gennes-Val-de-Loire, ainsi que tous les
documents nécessaires à l’exécution de la présente décision. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
OBJET : CONVENTION CAF – PSU- MULTI-ACCUEIL (04/2022-05)
Parmi ses missions, la branche Famille de la Sécurité Sociale, au travers ses Caisses d’Allocations Familiales (CAF), soutient les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) parce qu’ils contribuent à concilier la vie familiale et professionnelle, mais aussi participent à l’investissement social, en accueillant les enfants en situation de handicap ou de grande pauvreté.
Le soutien de la CAF est multiple, de l’accompagnement technique au soutien financier, qui prend à son tour plusieurs formes et notamment celui de la PSU (Prestation de Service Unique) pour l’activité du multi-accueil Les P’tites Canailles.
Les objectifs de la PSU sont de :
-extraits de la convention-
Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème fixé par la CNAF. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la PSU est d’autant plus élevé que les participations familiales sont moindres ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants, quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées, pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d’occupation des EAJE en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ; - Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
Parmi les critères d’attribution, le versement de la PSU est conditionné à la signature d’une convention d’objectif et de financement d’une durée de 4 ans (2022-2026), conclue entre la CAF de Maine-et-Loire et la commune de Gennes-Val-de-Loire.
La convention fixe les objectifs, conditions et critères de calcul de la PSU ainsi que les engagements des deux parties, et notamment pour la commune de Gennes-Val-de-Loire de : - Mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la règlementation petite enfance ;
- Mettre en place des activités ouvertes à tous les publics, en respectant le principe de l’égalité d’accès et un principe de non-discrimination ;
- Elaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire PSU de référence et à le transmettre à la CAF pour validation ; - Informer la CAF de tous les changements apportés dans le règlement de fonctionnement, l’activité de l’équipement, les prévisions budgétaires… ;
- Rendre accessible l’équipement à tous en favorisant la mixité sociale et culturelle ainsi qu’en appliquant le barème national des participations familiales ;
- Produire un projet éducatif, qui prend en compte la place des parents et qui est également conforme aux critères de qualité de la Charte d’Accueil du Jeune Enfant ; - Mettre en place des activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers ; - Respecter la charge de la laïcité de la branche Famille et appliquer une neutralité pour le fonctionnement du service ;
- Transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée à la CAF après la signature d’une convention spécifique ;
- Faire figurer la présentation de la structure sur le site « monenfant.fr » ; - Faire mentionner l’aide apportée par la CAF sur le lieu du multi-accueil et dans les documents transmis aux familles ainsi que dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, affiches…
- Participer à l’enquête FILOUE dont l’objectif est de mieux connaitre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures ;
- Respecter les dispositions légales et règlementaires notamment en matière d’agrément, de condition d’ouverture, de droit du travail, de cotisations URSAFF…
- Produire, tout au long de la durée de la convention et dans les délais impartis, les pièces justificatives demandées par la CAF.
- Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
Pour permettre à la commune de bénéficier de la PSU et, le cas échéant, des bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Autorise Madame le Maire ou à défaut Madame LIAIGRE-DELETRE, 7ème Adjointe à signer la convention partenariale entre la CAF et la commune de Gennes-Val-de-Loire pour le Multi- accueil Les P’tites Canailles, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
OBJET : CONVENTION MSA – AIDE AU FONCTIONNEMENT MULTI-ACCUEIL (04/2022-06)
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Maine-et-Loire soutient les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) qui accueillent les enfants ressortissants du régime agricole.
La Commune ayant repris la gestion du Multi-accueil les Petites Canailles en date du 17 janvier 2022, nous sommes invités à conclure pour l’année 2022 deux nouvelles conventions avec la MSA :
- Une convention d’aide au fonctionnement par laquelle la commune s’engage à mettre à disposition des familles ressortissants du régime agricole l’EAJE communal en leur appliquant un barème de participation identique à celui pratiqué par la CAF de Maine-et-Loire. En contrepartie, la MSA s’engage à participer financièrement aux frais de fonctionnement de la structure sous la forme d’une prestation de service proportionnée à l’accueil des enfants allocataires MSA
- Une convention relative à l’usage du service extranet de consultation des ressources des familles allocataires via le portail « msa.fr »
A compter du 1er janvier 2023, la convention d’aide au fonctionnement fera l’objet d’un renouvellement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Autorise la signature avec la MSA pour l’année 2022 de la convention d’aide au fonctionnement pour le Multi-accueil les Petites Canailles selon les modalités précitées
Autorise la signature avec la MSA de la convention relative à l’usage du service extranet de consultations des ressources des familles allocataires
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Dominique LIAIGRE-DELETRE, 7ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : AVENANT CONVENTION MSA - PSO- ALSH ET PERISCOLAIRE (04/2022-07)
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Maine-et-Loire
soutient la commune de Gennes-Val-de-Loire dans ses actions en accompagnant notamment, le
parcours éducatif des enfants de 3 à 11 ans.
A ce titre, deux conventions ont été antérieurement signées à échéance du 31.12.2021 pour entériner
les modalités du soutien financier de la MSA au fonctionnement de l’ALSH d’une part, et des Accueils
périscolaires d’autre part.
De nouvelles conventions prendront effet au 1er janvier 2023, dans le contexte de la signature de la
Convention Territoriale Globale.
Pour l’année 2022, la MSA propose à la Commune la signature d’un avenant pour chacune des
conventions précitées, disposant que la prestation de service à taux fixe sera versée pour l’ensemble
de l’année sous forme de subvention unique au cours du 4ème trimestre 2022, selon le taux de
ressortissants du régime agricole complémentaire à celui de la CAF de Maine-et-Loire. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Autorise la signature avec la MSA d’un avenant pour l’année 2022 à la convention d’aide au fonctionnement de l’ALSH selon les modalités précitées
Autorise la signature avec la MSA d’un avenant pour l’année 2022 à la convention d’aide au fonctionnement des accueils périscolaires selon les modalités précitées
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Dominique LIAIGRE-DELETRE, 7ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : CONVENTION CAF - PSO- ALSH ET PLAN MERCREDI RENOUVELLEMENT (04/2022-08)
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de Maine-et-Loire soutient la commune de Gennes-Val-de-Loire dans ses actions en accompagnant notamment, le parcours éducatif des enfants de 3 à 11 ans.
Le soutien de la CAF est multiple, il revêt à la fois la forme d’un accompagnement technique et celle d’un accompagnement financier, sous la forme de subventions, appelée « prestations » et/ou « bonification ».
Dans ce sens, la prestation de service « extrascolaire1 » et la prestation de service « périscolaire2 » ont vocation à soutenir le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pendant les périodes scolaires (matin/soir avant l’école et le mercredi) ou pendant les vacances scolaires.
Par ailleurs, ouvrant le droit à une bonification, la commune de Gennes-Val-de-Loire adhère au « Plan Mercredi », dont les objectifs sont de renforcer la qualité des offres périscolaires, promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi, favoriser l’accès à la culture et au sport, réduire les fractures sociales et territoriales.
Pour être éligible aux subventions de la CAF, la commune de Gennes-Val-de-Loire, dans la mise en place de ses services périscolaires (matin/soir/mercredi) et extrascolaires (vacances), doit répondre à plusieurs critères détaillés dans les conventions, tels que :
- Répondre aux obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies par le code de l’action sociale et des familles
- Être déclaré au Service Départemental de l’Engagement de la Jeunesse et des Sports ; - Avoir un caractère éducatif ;
- Offrir une diversité d’activités organisée ;
- Pratiquer une tarification modulée ;
- Pour le bonus « Plan Mercredi », avoir signé un Projet Educatif de Territoire (PEdT) intégrant le mercredi ;
Parmi les critères d’attribution, le versement des subventions est conditionné à la signature de deux conventions d’objectifs et de financement d’une durée de 4 ans (2022-2026), conclues entre la CAF de Maine-et-Loire et la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Les conventions fixent les objectifs, les conditions et les critères de calcul des prestations et de la bonification, elles déterminent aussi les engagements des deux parties. Ainsi pour la commune de Gennes-Val-de-Loire, il s’agit de :
- Au regard de l’activité de l’équipement :
o Mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté ;
o Mettre en place des services et/ou activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe de l’égalité d’accès et un principe de non-discrimination ;
o Informer la CAF de tout changement apporté dans le règlement intérieur, de fonctionnement, l’activité de l’équipement ou du service, les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année ;
- Au regard du public :
1 L’accueil extrascolaire est celui qui se déroule en dehors des semaines scolaires, pendant les vacances.
2 L’accueil périscolaire se déroule au cours des semaines scolaires, le matin et le soir avant l’école ainsi que le mercredi. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
o Une ouverture et un accès à tous favorisant la mixité sociale ;
o Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources et une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
o Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; o La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ; o La mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers ;
- Au regard de la CAF :
o Respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » et appliquer une neutralité pour le fonctionnement du service ;
o Transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée après la signature d’une convention spécifique ;
o Faire figurer la présentation de la structure sur le site « monenfant.fr » ; o Faire mentionner l’aide apportée par la CAF sur le lieu principal de la réalisation du service et dans les documents transmis aux familles ainsi que dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, affiches…
o Produire, tout au long de la durée de la convention et dans les délais impartis, les pièces justificatives demandées par la CAF.
- Respecter les dispositions légales et règlementaires notamment en matière d’agrément, de droit du travail…
Pour permettre à la commune de bénéficier des subventions susvisées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Autorise Madame le Maire ou à défaut Madame LIAIGRE-DELETRE, 7ème Adjointe, à signer les conventions d’objectifs et de financement entre la CAF et la commune de Gennes-Val-de- Loire ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
OBJET : MSA- APPEL A PROJETS GRANDIR EN MILIEU RURAL (04/2022-09)
Dans le cadre de sa Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2021-2025, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) lance un appel à projet « Grandir en Milieu Rural » (GMR).
GMR est une offre territoriale et, plus précisément, un dispositif contractualisé, qui a vocation à soutenir les actions des territoires en direction des 0-25 ans dans les domaines suivants :
- Accueil de la petite enfance ;
- Loisirs et vacances ;
- Parentalité ;
- Mobilité ;
- Numérique.
« GMR a vocation à soutenir l’action innovante de la collectivité dans ses thématiques cibles. L’innovation devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques des familles agricoles ou rurales » (extrait de l’appel à projet GMR).
Identifiée comme territoire prioritaire de catégorie 2, la commune de Gennes-Val-de-Loire peut répondre à l’appel à projet en présentant des actions à conduire sur le territoire.
Bien que des pistes peuvent être envisagées en matière d’enfance et en lien avec le Projet Educatif de Territoire, dans le même temps, il semble prématuré d’écrire un plan d’action avant la réalisation du diagnostic de territoire.
Il s’agit en effet d’imaginer des actions complémentaires entre celles conduites dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), pilotée par la CAF, et celles qui peuvent s’inscrire dans le cadre de l’appel à projet Grandir en Milieu Rural (GMR), piloté par la MSA. Dans ce sens, et en tenant compte des besoins identifiés dans le cadre du diagnostic de territoire et des complémentarités entre les différents programmes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Autorise la commune de Gennes-Val-de-Loire à déposer sa candidature à l’appel à projet « Grandir en milieu rural » au cours de l’année 2022.
Charge Madame le Maire ou à défaut Dominique LIAIGRE-DELETRE, 7ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
OBJET : DON POUR LES REFUGIES D’UKRAINE (04/2022-10)
L’action extérieure des collectivités territoriales (AECT) est une faculté qui doit s’inscrire dans le respect des engagements internationaux de la France, d’une part, et ne pas empiéter sur les compétences régaliennes de l’Etat, d’autre part.
L’AECT n’est en revanche plus soumise à la répartition des compétences prévalant en droit interne. Une collectivité peut ainsi agir, en la matière, en dehors des compétences que la loi lui attribue à la condition toutefois de ne pas exercer de tutelle sur une autre collectivité.
Ces conditions remplies, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent directement mettre en œuvre ou soutenir des actions à caractère humanitaire résultant notamment de catastrophes naturelles ou de conflit. Il s’agit, par exemple, d’aides ponctuelles d’urgence, d’aides alimentaires ou encore d'aides à la reconstruction.
C’est pourquoi afin de participer à l’élan de solidarité qu’impose le conflit en Ukraine, il est proposé au conseil municipal de procéder à un don en numéraire au bénéfice des réfugiés. La CASVL mettant à disposition plusieurs logements du parc Saumur Habitat au bénéfice de réfugiés Ukrainiens, pour lesquels elle financera les consommations de fluides, il est proposé de verser directement notre don à la CASVL, sur appel de fonds de celle-ci, afin de flécher notre participation au plus près des besoins des réfugiés accueillis.
Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer ce don à 2 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité 36 pour et 1
abstention (FAUCONNET Laetitia) :
Valide le don de 2 000 € au bénéfice des réfugiés Ukrainiens accueillis sur le territoire saumurois, don qui sera versé à la CASVL pour participer aux frais d’hébergement et notamment la prise en charge des consommations de fluides, dans les logements du parc Saumur Habitat
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1ère adjointe à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : TAXES LOCALES - VOTE DES TAUX 2022 (04/2022-11)
Il est rappelé que les conseils municipaux des 3 communes fondatrices ont adopté avant le 01/10/2017 une harmonisation des politiques d’abattements et d’exonérations, afin de permettre aux services fiscaux d’intégrer cette harmonisation dans l’évaluation des bases.
Du fait de valeurs locatives différentes, les communes avaient des taux d’imposition non équivalents. Par délibération du 09/04/2018 il a été retenu le schéma de l’intégration fiscale progressive afin de rapprocher les taux sur une période de 5 ans se terminant sur l’exercice 2022.
Le budget 2022 a été voté sur la base de recettes fiscales découlant du maintien des taux cibles votés en 2018.
Comme en 2021, le taux cible communal de foncier bâti est majoré du taux transféré du département.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide la proposition de maintien des taux d’imposition des taxes directes locales au niveau des taux cibles 2018, considérant que le vote du taux de la Taxe d’habitation ne sera réactivé qu’en 2023 :
Foncier Bâti : 42.38 % (taux cible communal 21.12 % + taux départemental transféré 21.26%)
Foncier non Bâti : 38.81 %
Autorise Madame le Maire, ou à défaut M François BREE, 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
OBJET : EVOLUTION FINANCEMENT GENDARMERIE GENNES (04/2022-12)
Vu l’exposé de François BRÉE, adjoint au Maire en charge des Finances, relatif aux mesures qui peuvent être prises pour sécuriser le financement souscrit en 2010 pour la construction de la Gendarmerie de Gennes ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (36 pour, 01 abstention : Henricus Noordman) :
Décide de sécuriser immédiatement les conditions financières applicables au remboursement de la construction de la gendarmerie de Gennes et logements attenants
Décide qu’après paiement de l’échéance du 21/04/2022 à Auxi-Fip, il sera procédé au remboursement intégral du capital restant dû au Crédit agricole (Unifergie Auxi-Fip) soit 1 350 201.05 €, auxquels s’ajouteront une indemnité contractuelle de sortie de 2 %, soit 27 004.02 €, et des frais de dossier de 1500 €.
Valide ainsi la fin du Bail emphytéotique Administratif et de la convention de mise à disposition tous deux conclus en date du 26/09/2005 avec Auxi Fip
Autorise la signature avec l’Etat d’un avenant au bail de sous location du 01/01/2018 pour le transformer sans autre changement en bail de location.
Souscrire auprès du crédit mutuel un emprunt de « refinancement » de 1 378 700 € avec mise à disposition des fonds pour le 21/04/2022, aux conditions suivantes : durée 210 mois échéances trimestrielles constantes, taux fixe de 0.81%, frais de dossier 1500 €, remboursement anticipé possible avec indemnité de 5 % du CRD.
Approuve la DM 1 au budget principal 2022 tel que présentée ci-dessus
Autorise Madame le Maire, ou François Bree 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : DÉPARTEMENT- CONVENTION TRAVAUX ET PARTICIPATION FINANCIÈRE (GRÉZILLÉ) (04/2022-13)
Le projet de travaux sur le Centre bourg de Grézillé qui prend assise sur la RD 161 (rues des Lavandières et de la Chapelle) a été soumis à l’autorisation des services du Département de Maine- et-Loire sur la base des plans projet du 12.11.2021.
Le Département autorise la Commune à réaliser sous sa maitrise d’ouvrage les travaux sur la RD 161 en agglomération, soit requalification de la section avec une reprise du revêtement, la pose de bordures et l’identification de cheminements piétons.
Le Département valide également qu’il participera à hauteur de 20 722.80 TTC au financement du programme, par analogie au prix d’un enduit superficiel qu’il aurait été amené à réaliser dans le cadre de la réfection périodique de la couche de roulement.
Pour en prendre acte, est proposée la signature d’une convention d’autorisation de travaux, d’entretien ultérieur et financière reprenant ces données.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Autorise la signature de la convention d’autorisation de travaux, d’entretien ultérieur et financière comportant le versement de 20 722.80 € TTC au bénéfice de la Commune, dans le cadre du programme de travaux – Aménagements du centre bourg de Grézillé RD 161 -
Autorise Madame le Maire, ou Philippe VINSONNEAU 10ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : FORFAIT COMMUNAL POUR FINANCEMENT OGEC (04/2022-14)
En 2006, les conseils municipaux des communes de Gennes et Grézillé ont émis un avis favorable au passage en contrat d’association des écoles privées de leurs territoires : école Saint Michel-Notre Dame et école du Sacré-Cœur. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
Les contrats d’association correspondants ont été signés entre l’Etat et les écoles privées les 15/01/2007 et 14/02/2007.
En application de ces contrats et des dispositions de l’article L.442-5 du code de l’éducation, les communes assument les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Pour l’année 2022, la participation calculée sur la base des dépenses 2021 et le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques s’élèvera à :
Participation Enfants de
Maternelle
Participation Enfants
d’élémentaire
Participation/ enfant 1 592.16 € 355,67 €
Nombre enfants scolarisés dans le
privé
53 85
Participation totale 84 384.48 € 30 231,95 €
DELIBERATION
Considérant les coûts de fonctionnement de l’année 2021 et les effectifs scolaires constatés au 01/09/2021 dans les écoles publiques et privées de la commune ;
Considérant que les élèves de moins de trois ans révolus au 31/12/2021 ne sont pas comptabilisés dans les effectifs des écoles publiques du territoire communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Fixe le coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques tel que présenté ci- dessus soit 1 592.16 € pour un enfant de maternelle et 355.67 € pour un enfant d’élémentaire ;
Décide d’exclure de la participation communale, les élèves de moins de trois ans révolus au 31/12/2021, scolarisés dans les écoles privées et les élèves non domiciliés sur Gennes Val- de-Loire ;
Arrête la participation communale versée à l’OGEC de l’école privée Saint Michel - Notre Dame (Gennes) à la somme totale de 95 477.09 € (45 maternelles x 1 592.16 €) + (67 élémentaires x 355.67 €);
Arrête la participation communale versée à l’OGEC de l’école privée du Sacré Cœur (Grézillé) à la somme totale de 19 139.34 € (8 maternelles x 1 592.16 €) + (18 élémentaires x 355.67 €);
Prélève les fonds nécessaires, soit 114 616.43 €, à l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget général 2022
Autorise Mme. le Maire, ou à défaut Dominique LIAIGRE-DELETRE 7ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : PARTICIPATION RASED (04/2022-15)
L’école publique de Gennes abrite dans des locaux dédiés l’enseignant RASED et la psychologue de secteur. Leur travail spécifique, complémentaire de celui des enseignants dans les classes, permet d’apporter en équipe une meilleure réponse aux difficultés d’apprentissage et d’adaptation aux exigences scolaires qu’éprouvent certains élèves.
Des conventions financières avec chaque commune bénéficiaire de leurs interventions ont été conclues afin de répartir les frais de fonctionnement engagés par Gennes Val-de-Loire au prorata du nombre d’habitants.
Le secteur couvert par ces intervenants a d’autre part été modifié à la rentrée de septembre 2021
En 2021, les dépenses pour le RASED se sont élevées à 2 691.97 € et alors que l’appel à participations avait été émis sur l’estimation de 3 660.00 €, soit un excédent de 968.03 €. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
Année 2021 Dépenses Dépenses 94 j Dépenses 53 j
Entretien des locaux
d'enseignement 63,17 40,39 22,78
Assurance des locaux 67,72 43,30 24,42
Frais de chauffage 411,61 263,21 148,41
Eau, assainissement 53,75 34,37 19,38
Frais d'électricité 416,80 266,52 150,27
Redevance om -2,44 -1,56 -0,88
Maintenance bâtiment 114,20 73,03 41,17
Maintenance copieur 408,23 261,05 147,18
Renouvellement mat collectif 0,00 0,00 Fournitures scolaires/petit
équipement 306,77 196,17 110,60
Personnel technique d'entretien 730,23 466,95 263,28
Communication 121,93 77,97 43,96
TOTAL 2 691,97 1 721,40 970,57 Appel de cotisation sur BP
2021 3 660,00 2 340,41 1 319,59
Excédent en 2021 réaffecté
dans le BP 2022
-968,03 -619,01 -349,02
La modification du périmètre du RASED impose de rembourser l’excédent appelé sur les communes de l’ancien périmètre et l’appel de cotisation prévisionnel sur les communes du nouveau périmètre
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve le budget du RASED pour 2022, afin d’arrêter la participation des communes ; Pour 2022, le budget prévisionnel est fixé à 3405 €
Les collectivités concernées par la proratisation de la dépense 2022 et le remboursement 2021 sont les suivantes :
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Dominique LIAIGRE-DELETRE, 7ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
OBJET : SIEML-FONDS DE CONCOURS (04/2022-16)
Il est proposé le versement de fonds de concours au SIEML pour les opérations suivantes :
KBR 261-21-10 (2041582 – 2022 GVL 12 – 8 – 51 – ELEC) la délivrance d’un permis de construire quartier des sablons aux Rosiers-sur-Loire conduit à l’extension du réseau de desserte électrique sur 120 ml.
La participation de la commune s’établit à 3 496 € sur 11 042 € de coût total de travaux.
La participation du bénéficiaire du permis sera de 724 euros.
DEV 346-22-146 (2041582 – 2022 GVL 12 – 8 – 51 – ECL) REMPLACEMENT ARMOIRE DE COMMANDE c11
Sur éclairage public rue de la Cormerie Le Thoureil, pour un coût de 2036.63 € net de taxe la participation communale est de 1527,47 €
Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;
Vu la délibération du Comité syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Verse le fonds de concours ci-dessus indiqué au SIEML pour l’opération référencée suivant les modalités du règlement financier du SIEML en vigueur.
Autorise Madame le Maire, ou Philippe VINSONNEAU, 10ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : NOUVEAUX LOYERS LOCAUX PROFESSIONNELS – DAMES BARRAU (04/2022-17)
Deux nouveaux loyers sont à fixer pour les locaux professionnels vacants des Dames Barrau :
- Local de 36 m2 accès en façade sur la Rue des Cadets de Saumur – loyer proposé à 180 € HT (soit 5 €HT/m2)
- Local de 73 m2 accès sous le porche - loyer proposé 584 € HT (soit 8 €ht/ m2)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide ces propositions ;
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Patricia COCHET, 3ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : PROJET RENOVATION ALSH – PUBLICATION MARCHE (04/2022-18) La rénovation des locaux de l’ALSH a été prévue au budget 2022 et fait l’objet de demandes de subventions en cours d’examen.
Afin de préparer ce futur chantier qui devrait s’engager en juillet ou septembre 2022, il convient de publier le marché de travaux correspondant, dont les principales caractéristiques seraient :
- Estimation : 241 000 HT
- Marché alloti selon le détail suivant :
o Lot 1 – Démolition / Gros œuvre
o Lot 2 – Doublage faux plafonds
o Lot 3 – Menuiseries extérieures
o Lot 4 – menuiseries intérieures
o Lot 5 – Revêtement de sol
o Lot 6 – peintures
o Lot 7 – plomberie
o Lot 8 – électricité / chauffage
- Critères de jugement des offres : 70 % le prix – 30% valeur technique Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide la mise en concurrence du marché de travaux « rénovation des locaux de l’ALSH » selon les caractéristiques ci-dessous
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Philippe VINSONNEAU, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : CONVENTION REMBOURSEMENT DE FRAIS (FESTIVAL DE LA FORÊT) (04/2022-19)
Considérant l’organisation du Festival « Ecouter la forêt » à la demande de la commune de Gennes- Val-de-Loire les 7 et 8 mai 2022 ;
Considérant qu’une conférence est animée gratuitement par M. Antoine BIGAND domicilié à Rennes et son assistante-légiste Mme Mélanie SASSO, domiciliée à Tours, le dimanche 8 mai ;
Il est proposé de prendre en charge les frais de déplacement des intéressés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte le remboursement des frais de déplacement de M. Antoine BIGAND et Mme Mélanie SASSO pour la tenue de la conférence, en fonction du barème des frais de déplacement applicable fixé par arrêté du 26/08/2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 03/07/2006 ;
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1er adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : BROCANTE DU THOUREIL – TARIF OCCUPATION DOMAINE PUBLIC (04/2022-20)
Une convention d’occupation précaire du domaine public a été conclue en 2017 avec Messieurs Jean- Pierre MULLER et Alain THEBAULT dans l’objectif d’organiser une brocante -vente d’antiquités et livres anciens sur la commune déléguée du Thoureil, afin de contribuer à l’animation locale. Celle-ci se tient Place du mail, Rue des Gabares et parking du vieux puits, tous les 3èmes dimanches du mois.
Celle-ci devant être renouvelée, il est proposé de le faire dans les termes principaux suivants :
- Sous le régime de l’occupation du temporaire du domaine public,
- Pour une durée de 3 ans
- Sur la base d’une redevance annuelle payable d’avance de 130 € pour l’occupation du domaine public et d’une redevance de 50 € par journée d’occupation des salles 2 et 3 de la Maison du vieux puits, à l’occasion de cette manifestation, payable trimestriellement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
Valide le renouvellement de cette convention pour l’organisation de la brocante du Thoureil et les redevances d’occupation précitées.
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Patricia COCHET, 3ème adjointe à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : RESTITUTION PARTICIPATION ETUDE PASSERELLE (04/2022-21)
Par délibération du 25 mars 2019, le conseil municipal avait accepté de participer à hauteur de 50% du reste à charge de l’étude conduite sous maitrise d’ouvrage de la CASVL pour évaluer techniquement et financièrement les solutions de création d’une passerelle sur la Loire pour les liaisons douces entre Gennes et les Rosiers sur Loire.
Un premier acompte de 82 500 € a été versé par la Commune lors de la signature de la convention correspondante, le 30.07.2019.
Le coût total engagé dans l’opération s’élevait à 83 904 € au moment où la CASVL a mis fin au marché correspondant.
Le solde réel incombant à la Commune est donc de 41 952 €, les deux collectivités doivent convenir par convention du remboursement à intervenir au bénéfice de Gennes Val-de-Loire, soit 40 548 €. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
Valide la signature avec la CASVL d’une convention de remboursement au bénéfice de la commune dans les termes précités soit 40 548 €
Autorise Madame le Maire, ou à défaut François BREE, 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : REVERSEMENT EXCEDENTS ASSAINISSEMENT 2017 (04/2022-22)
Depuis le 01/01/2018, la compétence Assainissement est exercée par la CASVL.
Les budgets annexes assainissement de Gennes Val-de-Loire 1 et des Rosiers sur Loire ont donc été clôturés au 31.12.2017 et présentaient un excédent net cumulé de 454 906.58 € (soit 478 599.93 € d’excédent de fonctionnement et 23 693.35 € de déficit d’investissement).
Si l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence », le code ne dispose pas du sort des résultats budgétaires.
D’autre part, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler, en sa décision du 25.03.2016 – Commune de la Motte-Ternant – que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice du service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés ».
C’est donc de bon droit que par délibération en date du 18 novembre 2019, le conseil municipal a validé l’intégration définitive des résultats d’assainissement 2017 au budget communal.
Cependant, les observations des services de l’Etat lors de l’élaboration du PLU sur les carences des réseaux d’assainissement de Gennes notamment, conduisent à la perspective d’importants travaux que devra mettre en œuvre la CASVL au terme de l’étude de Schéma d’assainissement qu’elle est en train de conduire.
Le besoin de prise en compte rapide de ceux-ci pour que l’ouverture à la construction des secteurs 1AU du PLU puisse intervenir dans un délai compatible avec les besoins en logements de la commune, nous amènent à reconsidérer la délibération de 2019, compte tenu du besoin de financement qui va résulter de ces travaux.
C’est pourquoi, je vous propose de décider du reversement à la CASVL de ce solde excédentaire d’assainissement de 454 906.58 €.
Afin de ne pas déséquilibrer brutalement les finances de la Commune et en accord avec Monsieur le Président de la CASVL, ce reversement pourrait intervenir en 10 annuités de 45 490.65 €, la première intervenant en 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide le reversement de l’excédent net des budgets d’assainissement 2017, soit 454 906.58 € à la CASVL à condition que celui-ci se fasse en 10 annuités de 45 490.65 € à compter de 2022
Autorise Madame le Maire, ou à défaut François BREE, 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : AVANCEMENT DE GRADE (SUR CONCOURS) (04/2022-23)
Considérant qu’un agent du service administratif a présenté avec succès les épreuves du concours de Rédacteur territorial, et est inscrit sur la liste d’aptitude de Rédacteur en date du 15/03/2022, établi par le Centre de Gestion
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu les Lignes Directrices de Gestion 2021-2026 en date du 2 avril 2021
Vu que le grade obtenu est conforme aux emplois nécessaires à la collectivité
Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 mars 2022. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er mai 2022
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits à cet effet au chapitre 012 du budget général ;
Autorise Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.
OBJET : CREATION DE POSTE (REMPLACEMENT SECRETARIAT SERVICE TECHNIQUE) (04/2022-24)
Madame le Maire informe l’assemblée que compte tenu du départ par voie de mutation de la secrétaire- assistante des services techniques, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Au terme des entretiens d’embauche, celui-ci interviendra également par voie de mutation d’un agent titulaire ; l’agent recruté ne détenant pas le même grade, il convient de procéder à la création de son poste.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet
Dit que la rémunération sera à l’IB 446 – IM 392 au 9ème échelon
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits à cet effet au chapitre 012 du budget général ;
Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.
OBJET : AUGMENTATION DE TEMPS DE TRAVAIL (ADJOINT TECHNIQUE) (04/2022-25)
Madame le Maire informe l’assemblée que compte tenu de de la récurrence d’heures complémentaires effectuées par un agent du service entretien des locaux communaux, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de celui-ci dont l’emploi est créé sur la base de 32 h hebdomadaires.
Madame Le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail est de 32/35ème créé par délibération du 1er mars 2021 et de créer simultanément le nouveau poste à 35/35ème à compter du 1er mai 2022
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97.
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis du comité technique du 30 mars 2022
Vu l’accord de l’agent
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Adopte la proposition de Madame le Maire de suppression d’un poste d’adjoint technique à 32 hebdomadaires et création d’un poste d’adjoint technique à 35h hebdomadaires ;
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits à cet effet au chapitre 012 du budget général . Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
OBJET : SUPPRESSIONS DE POSTES VACANTS (04/2022-26)
Madame le Maire expose que compte tenu des mouvements à l’effectif, il convient de supprimer 03 postes dont les grades ne sont plus pourvus.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
Vu l’avis du Comité technique du 30 mars 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de supprimer à la date du 1er mai 2022
-1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (mutation secrétaire service technique)
-1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temp complet (disponibilité)
-1 poste d’agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet 24.37/35ème (retraite d’un agent en congé syndical).
Autorise Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (04/2022-27)
Considérant les changements consécutifs aux délibérations adoptées ci-dessus
Il est proposé à l’Assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois au 1er mai 2022
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous ;
Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 11 avril 2022
GRADES OU EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
POURVUS
PAR
TITULAIRES
POURVUS PAR NON
TITULAIRES
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET
VACANTS EFFECTIFS
BUDGETAIRES
POURVUS
PAR
TITULAIRES
POURVUS PAR NON
TITULAIRES
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET
VACANTS Détachement
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général 2 000 à 10 000 Hab. 1 1 1 1 1 1
Attaché principal 2 2 2 3 2 3 1
Attaché 2 1 1 2 2 1 1 2
Secrétaire de mairie 1 1 1 1 1 1
Rédacteur principal 1ère cl 2 2 2 1 1 1
Rédacteur 1 0 1 1 2 2 0 2
Adjoint adminitratif principal 1ère cl 7 7 7 6 5 6 1
Adjoint adminitratif principal 2ème cl 2 2 2 3 2 3 1
Adjoint administratif 7 5 2 4 3 7 5 2 4 3
Total 25 21 4 22 3 0 26 20 3 23 3 0 3
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal de 1ère classe 1 1 1 1 1 1
Technicien principal de 2ème classe 1 1 1 1 1 1
Agent de maîrise principal 1 1 1 1 1 1
Agent de maitrise 0 0 0 0 0 0
Adjoint technique principal 1ère classe 7 7 6 1 7 7 6 1
Adjoint technique principal 2ème classe 11 11 6 5 11 11 6 5
Adjoint technique 35 15 20 20 15 35 15 19 21 14 1
Apprenti 2 2 2 2 2 2
Total 58 36 22 37 21 0 58 36 21 38 20 1 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice hors classe 1 1 1 1 1 1
Educateur jeunes enfants 2 2 1 1 2 2 1 1
Auxiliaire de puériculture principal 2cl 1 1 1 1 1 1
Auxiliaire de puériculture 2 2 1 1 2 2 1 1
Agent social principal de1ère classe 1 1 1 1 1 1
Agent social 5 0 5 4 1 5 0 5 4 1
ASEM principal 1ère classe 5 5 5 0 5 5 5 0
ASEM principal 2ème classe 1 1 1 0 0 0
Total 18 9 9 8 10 0 17 8 9 8 9 0 0
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal 2ème cl 2 2 1 1 2 2 1 1
Total 2 2 0 1 1 0 2 2 0 1 1 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 2cl 1 1 1 1 1 1
Animateur 0 0 0 0 0 0
Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 1 1 1 1 1
Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 1 1 0 1 1 1 0
Adjoint d'animation 32 4 26 1 31 2 32 4 25 1 31 3
Total 35 6 27 2 33 2 35 6 26 2 33 3 0
Total Général 138 74 62 70 68 2 138 72 59 72 66 4 3
01/02/2022 01/05/2022