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Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 08 12 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Éducation,
1
Département
Maine-et-Loire
Arrondissement
Saumur
COMMUNE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
L’an DEUX MIL VINGT CINQ
et le 08 décembre
à 19 heures
Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au centre culturel de Saint-Martin-de-la-Place, sur convocation adressée par Madame Nicole MOISY, Maire de Gennes-Val-de-Loire.
Conseillers municipaux présents :
Mmes et MM. ALLAND Anne-Sophie / CITHIRAIVADIVEL Mathieu / COCHET Patricia / COTREL François / CRAMET Dominique / DEVAUX Isabelle / EVILLARD Catherine / GASNEREAU Liliane / GLOTIN Hadrien / GOULET Jérôme / GUINHUT André / HUCHEDE Didier / JOLET Jacqueline / KASPRZACK Christiane / LE VRAUX Yves / MARTIN Pascal / MOISY Nicole / MORELLATO Alain / MOTTAIS Yann / NOORDMAN Henricus / OUVRARD Alexandra / PIHEE Marie-Agnès / PINÇON Marc / POEHR Eric / SAULNIER Benoit / VERGER Gwénaël / VINSONNEAU Philippe.
Conseillers municipaux absents :
Mmes et MM. ASCHARD Jean-Pierre / BREE François / BREMONT Marie-Anaïs / ELIE Stéphanie / FAUCONNET Laëtitia / GACHET Dominique / GUILLEMAIN Stéphanie / HIRON Marie-Claude / LERAY Françoise / NEAU Jean- Jacques.
Pouvoirs :
Mmes et MM. BREE François à MOTTAIS Yann / ELIE Stéphanie à MARTIN Pascal / GACHET Dominique à CRAMET Dominique / GUILLEMAIN Stéphanie à COCHET Patricia / LERAY Françoise à JOLET Jacqueline.
Secrétaires de séance : Mmes KASPRZACK Christiane et OUVRARD Alexandra.
OBJET : MAINTIEN OU NON DES FONCTIONS D’ADJOINT APRES RETRAIT DE DELEGATION (12/2025- 01)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L2122-20,
Vu l’arrêté n° AIC/2021/543 en date du 21 octobre 2021 par lequel Madame le Maire a donné délégation de fonction
et de signature à un adjoint, Madame Stéphanie GUILLEMAIN, dans les domaines suivants :
- Vice-présidence de la commission « Transition écologique » ;
- Préservation Environnement et développement durable, dont la forêt communale ; - Relations avec le PNR et associations ou organismes environnementaux ; - Développement de la mobilité douce et des énergies renouvelables ; - Supervision du schéma des aménagements cyclables ;
- Définition des orientations de restauration scolaire.
Vu l’arrêté n° AIC/2025/247 en date du 24 novembre 2025 portant retrait d’une délégation de fonction et de
signature à un adjoint,
Considérant qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration municipale,
Considérant que, aux termes de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, lorsque le maire
a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de
celui-ci dans ses fonctions,
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 37
En exercice : 37
Présents : 27
Ayant pris part au vote : 32 (27 + 5
pouvoirs)
Date de la convocation
02 décembre 2025
Date d’affichage
15 décembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 décembre 2025 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (27 voix pour, 2 voix contre Mme et M. COCHET et MOTTAIS et 3 abstentions Mmes et MM. ALLAND, COTREL, GLOTIN) :
Prend acte du retrait de délégation de fonction et de signature à Madame Stéphanie GUILLEMAIN, adjointe au maire,
Décide du non-maintien des fonctions de Madame Stéphanie GUILLEMAIN, adjointe au maire.
OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE ET MISE A JOUR DU TABLEAU (12/2025-02)
Par délibération du 15 septembre 2025, le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 8 postes.
Un poste d’adjoint est vacant à la suite de la démission de monsieur François COTREL de ses fonctions. Il reste
conseiller municipal.
Vu la délibération de la présente séance du Conseil municipal, relative au maintien ou non des fonctions d’un adjoint
au maire,
Considérant que des postes d’adjoints sont désormais vacants, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur
la nouvelle détermination du nombre des adjoints,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (24 voix pour et 8 abstentions Mmes et MM. ALLAND, COCHET, COTREL, GLOTIN, HUCHEDE, MARTIN, MOTTAIS et NOORDMAN) :
Modifie le nombre d’adjoints au Maire et de le réduire à six,
Promeut d’un rang chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions,
Entérine, en conséquence, le nouvel ordre du tableau du Conseil municipal, comme ci-annexé,
Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS (12/2025-03)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-23 et L. 2123-24,
Vu la délibération de la présente séance, relative au maintien ou non des fonctions d’adjoint au Maire,
Vu la délibération de la présente séance déterminant le nombre d’adjoints au Maire,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de voter, dans les conditions fixées par la loi, les indemnités de
fonction versées au élus municipaux, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (28 voix pour, 2 voix contre MM COTREL et GLOTIN et 2 abstentions Mme et M. ALLAND et NOORDMAN) :
Maintient le montant des indemnités de fonction du Maire, ainsi que des adjoints et conseillers titulaires
d’une délégation, en maintenant les taux suivants :
Identités Fonctions Nature indemnité Montant brut % IB 1027
MOISY Nicole Maire Maire 1 902,34 46.28
EVILLARD Catherine 1ère adjointe et Maire déléguée Maire déléguée 1 479,78 36.00
COCHET Patricia 2ème adjointe et Maire déléguée Maire délégué 1 479,78 36.00
CITHIRAIVADIVEL Mathieu 3ème adjoint et Maire délégué Maire délégué 1 479,78 36.00
GOULET Jérôme 4ème adjoint Adjoint 983,64 23.93
KASPRZACK Christiane 5ème adjointe et Maire déléguée Maire délégué 1 162,45 28.28
VINSONNEAU Philippe 6ème adjoint Adjoint 983,64 23.93
POEHR Eric Maire délégué Maire délégué 1 162,45 28.28
VERGER Gwénaël Maire délégué Maire délégué 1 479,78 36.00
OUVRARD Alexandra Maire déléguée Maire délégué 1 048,18 25.50
ALLAND Anne-Sophie Conseiller municipal Délégué 422,56 10.28
GLOTIN Hadrien Conseiller municipal Délégué 422,56 10.28
LE VRAUX Yves Conseiller municipal Délégué 422,56 10.28
NEAU Jean-Jacques Conseiller municipal Délégué 422,56 10.28
TOTAL Mensuel Brut 14 852,06 3
OBJET : CIMETIERE DE CHENEHUTTE : REPRISE DE CONCESSIONS (12/2025-04)
De nombreuses concessions perpétuelles ou tombes n’ayant pas fait l’objet d’un acte de concession, se trouvent actuellement en état d’abandon au cimetière de Chênehutte, créant une situation de risque pour les usagers et une atteinte à la décence qu’impose ce lieu.
Pour mettre fin à cette situation et permettre un réaménagement du cimetière susvisé, une procédure de reprise de concessions a été initiée par la Commune depuis 2022, conformément aux articles L.2223-17, L..2223-18 et R.2223-12 à R.2223-21 du CGCT qui prévoie que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins 30 années d’existence, et qu’elles n’aient enregistré aucune inhumation au cours des 10 dernières années.
Elles doivent au surplus avoir fait l’objet de 2 constats d’abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalle. A l’issue de ces démarches, il appartient au Maire de demander l’accord au Conseil municipal de prononcer la reprise des concessions concernées.
Au terme de cette procédure, les premiers constats d’état d’abandon ayant été émis le 17 mai 2022, le second constat le 23 septembre 2025, une liste de 41 concessions (ci-annexée) est proposée comme devant faire l’objet d’une procédure administrative de reprise ; pour 23 d’entre-elles manifestement très anciennes, il n’a pu être retrouvé d’actes de concession.
Les emplacements ainsi libérés pourront faire l’objet de nouvelles attributions, donnant ainsi satisfaction à de nombreuses familles de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Prononce la reprise des concessions funéraires en état d’abandon dont la liste est jointe à la présente délibération ;
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Gwénaël VERGER, maire délégué de Chênehutte-Trèves-Cunault, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : RESIDENCE LES FONTAINES : AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION AVEC MELDOMYS (12/2025-05)
La Résidence autonomie Les Fontaines a connu d’importants travaux de réhabilitation au cours des dernières années : remplacement de menuiseries, réhabilitation des logements, réaménagement des cuisines ou encore aménagement d’un hall d’accueil sécurisé et accessible.
L’état général du bâtiment est très satisfaisant grâce à un entretien régulier et attentif, notamment grâce à la présence d’un agent technique qui veille quotidiennement à la maintenance et à la réparation rapide des altérations du temps subies par le bâtiment.
Le Plan Stratégique de Patrimoine prévoit des travaux d’ampleur, avec une réfection de la toiture et l’amélioration de l’isolation thermique.
Concernant la toiture, avant tous travaux d’ampleur, un audit devra être réalisé pour en mesurer l’état. Certes, les ardoises sont blanchies par le temps mais aucun désordre (infiltration, fuite, etc.) n’a été constaté à ce jour.
En ce qui concerne l’isolation thermique, le Plan Stratégique ne prévoit pas de mesures précises et reste sur une préconisation d’ordre général. Certes l’isolation des bâtiments est un enjeu majeur pour le confort thermique des logements et les économies d’énergie mais cela ne peut pas se faire sans un réel diagnostic et un programme de travaux réaliste et efficient.
Au regard de ces éléments, il apparaît que les travaux ne pourront raisonnablement pas démarrer à court terme.
Le solde de provision, au 31.12.2024, est de 284 089 €, à laquelle il faudra ajouter les provisions de 2025. Ce montant permettra d’envisager dans l’avenir des travaux d’envergure tout en conservant une marge de sécurité pour les imprévus.
C’est pourquoi l’Office Public de l’Habitat Meldomys a été sollicité afin de ramener le taux de provision moyen de 1 % à 0,5 % à compter du 1er janvier 2026, dans le but de soutenir le retour à l’équilibre budgétaire de la résidence.
Il est important de souligner que, malgré cette baisse du taux de provision, la Résidence Autonomie continuera à constituer des provisions pour travaux, mais à un rythme plus modéré.
L’avenant qui va être sollicité prévoira également une augmentation progressive de 0.1% du taux de provision par an à compter de 01.01.2027, garantissant une trajectoire budgétaire équilibrée et durable.
Au regard de l’intérêt de cette proposition, il est désormais nécessaire, de formaliser cette démarche par la signature d’un avenant à la convention de gestion conclue entre :
- le propriétaire, Meldomys – Office Public de l’Habitat ;
- le gestionnaire, le CCAS de Gennes-Val-de-Loire ;
- le garant, la Commune de Gennes-Val-de-Loire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
⇨ Valide la demande de réduction du taux de provision de 1,00 à 0,50 % ; 4
⇨ Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant de Meldomys et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
OBJET : CREATION D’UN LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP) (12/2025-06)
Le Projet Social de Territoire qui se formalise au travers sa Convention Territoriale Globale (CTG) signée en décembre 2024 (avenant n°1), place la parentalité parmi ses priorités.
La commune de Gennes-Val-de-Loire souhaite ainsi répondre aux attentes des familles et aux besoins des acteurs sociaux du territoire exprimés lors du diagnostic de territoire.
Lors des différentes réunions publiques organisées le 4 novembre 2024 et le 3 juin 2025, les familles ont clairement exprimé leur souhait qu’il y ait davantage d’actions de soutien à la parentalité au travers notamment la création d’un Lieu Accueil Enfant Parent (LAEP).
Le développement des LAEP s’inscrit dans les préconisations du rapport des « 1 000 premiers jours » et dans les différents rapports et études qui ont précédé à la création du « service public petite enfance » rappelant l’importance de l’accompagnement à la parentalité, de la prévention et de l’accueil du jeune enfant, sujets impliquant directement les communes et les services du territoire.
Suivant ces différentes directions insufflées par le cadre législatif, les souhaits des parents et les besoins repérés par les acteurs du territoire, une équipe projet s’est constituée pour dessiner les contours du futur LAEP.
Le projet présenté ce jour a donc été co-contruit avec le Groupe de Pilotage et de Suivi du Projet Social de Territoire, les services Petite Enfance, Enfance et Solidarités de la commune, mais aussi la CAF, la MSA, la Maison du Département, la Source Ligérienne et l’Education Nationale.
Une demande de conventionnement va être sollicitée auprès de la CAF de Maine-et-Loire afin de percevoir les subventions afférentes.
Les familles seront accueillies au LAEP par des professionnels du territoire, déjà connus des familles. Il s’agira notamment de professionnels de la petite enfance et de l’enfance, aux profils complémentaires et pluridisciplinaires. Ce faisant, la commune de Gennes-Val-de-Loire propose l’ouverture d’un nouveau service à la population, à moyen constant.
Il est proposé d’ouvrir le LAEP, dont le nom restera à définir, le mardi pendant les périodes scolaires de 16h00 à 18h30 et le mercredi matin pendant les vacances scolaires, de 9h30 à 11h30, dans un espace dédié à la parentalité au sein des locaux de l’école de Chênehutte.
La charte et le projet de fonctionnement, documents obligatoires au conventionnement, sont annexés à la présente convention.
L’expérimentation est au cœur de cette proposition puisque ce nouveau service au public s’ouvre non pas en centralité mais à l’une des « extrémités » du territoire communal. La fréquentation sera analysée en vue de confirmer la localisation du LAEP ou, au contraire de la penser autrement.
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi donnant aux communes le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu le référentiel national et les guides d’accompagnement publiés par la CNAF relatifs aux Lieux Accueils Enfants Parents ;
Vu le Projet Social de Territoire de Gennes-Val-de-Loire approuvé le 07 décembre 2023 et son avenant signé le 12 décembre 2024 ;
Considérant que les LAEP constituent un dispositif de soutien à la parentalité ;
Considérant la possibilité de conventionnement et de financement par la CAF ;
Sur proposition de Madame le Maire et de l’Adjointe en charge de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Dépose le projet de fonctionnement et l’ensemble des documents demandés auprès de la CAF afin de solliciter un conventionnement pluriannuel jusqu’en 2027 (durée de la CTG) ;
Confirme que le LAEP s’inscrit dans le Projet Social de Territoire, piloté et coordonné par la Direction des Solidarités et des Familles, afin d’en garantir l’articulation avec les politiques locales petite enfance, enfance, parentalité et solidarités ;
Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant au LAEP de Gennes-Val-de-Loire ;
Dit que les crédits sont inscrits au BP 2026 ;
La présente délibération sera transmise à la CAF de Maine-et-Loire ainsi qu’aux partenaires institutionnels et associatifs concernés.
OBJET : CONVENTIOIN DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES A LA LIGUE DE FOOTBALL DES PAYS DE LA LOIRE (12/2025-07) 5
Dans le cadre des travaux des vestiaires de football des Rosiers-sur-Loire, la Ligue de football des Pays de la Loire a attribué une subvention au titre du Fonds d’aide au football amateur d’un montant de 10 000 € à la commune de Gennes-Val-de-Loire.
En contrepartie, la commune s’engage à mettre gracieusement à disposition ses installations sportives dédiées au football de façon ponctuelle aux instances fédérales (fédération, ligue, district) pour la mise en place de leurs actions.
Une convention est à contracter entre la commune, la ligue de football des Pays de la Loire et le district de football du Maine-et-Loire pour définir les engagements de chacun.
Vu la convention ci-annexée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix pour et 1 abstention M. NOORDMAN) :
Approuve les termes de ladite convention,
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Mathieu CITHIRAIVADIVEL, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES A L’ASSOCIATION ESGR (12/2025-08)
Par conventions, renouvelables tacitement, établis en 2001 par la commune des Rosiers-sur-Loire et en date du 21 octobre 2009 par la commune de Gennes, les communes mettaient à disposition gracieusement à l’association Entente Sportive Gennes Les Rosiers les installations sportives liées au football.
A la suite des travaux de construction des vestiaires de football, aux Rosiers-sur-Loire, une nouvelle convention sera établie entre la commune et ladite association pour définir les engagements de chaque partie. Elle inclura l’ensemble des installations sportives de la commune, à savoir les équipements situés à Gennes et aux Rosiers- sur-Loire
Vu la convention ci-annexée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte les termes de la convention de mise à disposition d’équipement sportif à l’association Entente sportive Gennes Les Rosiers
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Mathieu CITHIRAIVADIVEL, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : LE CLOS BAUJON – GENNES : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITES A LA COLLECTIVITE AU 30 JUIN 2025 VALANT PRE-CLOTURE (12/2025-09)
Conformément à la Convention Publique d’Aménagement confiant à la SODEMEL devenue Alter Cités,
l'aménagement du quartier du Clos Baujon à Gennes, Alter Cités a adressé, pour approbation, le compte-rendu
annuel à la Collectivité arrêté au 30 juin 2025. Ce document comprend :
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération ;
- Le bilan prévisionnel financier actualisé en fonction des événements intervenus et des décisions prises ;
- L'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants.
Rappel du projet
Le quartier du Clos Baujon est situé au sud-est du bourg de Gennes. Sa superficie est d’environ 13 ha. Au total, le
projet comporte :
- 123 lots libres de constructeurs (121 logements)
- 12 logements individuels locatifs sociaux
- 15 logements collectifs en locatif social
- 682 m² environ de surfaces de commerces et de services.
Avancement physique de l’opération
Au 30 juin 2025, l’ensemble des études, des travaux et des cessions de l’opération ont été réalisés. Il reste
l’entretien et le remplacement des végétaux plantés dans la Tranche 5 – Partie 2 à réaliser. Une fois les végétaux
remplacés (décembre 2025), la remise d’ouvrage de cette Tranche 5 – Partie B sera réalisée.
Avancement financier de l’opération
Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes s'établit à 4 542 K€ HT sans changement du
montant de la participation d’équilibre. Le montant divers et imprévus non consommé est de 55 K€HT. Par rapport
au précédent bilan financier, le montant des dépenses et des recettes est en augmentation en raison de
l’encaissement de produits financiers générés en 2024 et encaissés au premier semestre 2025.
Au 30 juin 2025, 4 452 K€ HT ont été dépensés et 4 542 K€ HT ont été encaissés. 6
Vu la Convention Publique d’Aménagement approuvée le 17 mai 2005 et signée le 4 juillet 2005 entre la Commune de Gennes devenue Commune de Gennes - Val de Loire et la SODEMEL devenue Alter Cités pour l’aménagement du Clos Baujon,
Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 30 juin 2025 établi par Alter Cités,
Vu le Compte-Rendu d’Activité à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par Alter Cités, annexé à la présente,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix pour et 1 abstention M. COTREL) :
Approuve le bilan financier prévisionnel valant pré-clôture portant les dépenses et les recettes de l'opération à 4 542 000 € HT et le Compte-Rendu d’Activités à la Collectivité arrêté au 30 juin 2025 par Alter Cités,
Autorise Madame le maire, ou à défaut Jérôme GOULET, adjoint à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : LE CLOS BAUJON – GENNES : RETROCESSION DES EMPRISES PUBLIQUES DE LA ZAC (12/2025-10)
Dans le cadre de sa politique d’aménagement et d’urbanisme, la Commune de Gennes, devenue commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire a décidé de procéder à l’aménagement du quartier Le Clos Baujon.
Par délibération en date du 17 mai 2005 la Commune de Gennes a décidé de confier à la SODEMEL, depuis devenue Alter Cités, l’établissement des études pré-opérationnelles puis la réalisation du quartier Le Clos Baujon.
La Convention Publique d’Aménagement a été signée par les deux parties le 04 juillet 2005 et rendu exécutoire le 6 juillet 2005 par visa de la Préfecture.
Cette Convention Publique d’Aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties notamment les conditions dans lesquelles l’aménageur réalisera des missions, sous contrôle de la collectivité, à l’intérieur du périmètre d’opération annexé à la Convention Publique d’Aménagement, laquelle a été suivie de cinq avenants.
Alter Cités s’est, dans ce cadre et en vue de la réalisation de ladite opération, portée acquéreur de multiples parcelles comprises dans le périmètre d’aménagement délimité aux termes de la Convention Publique d’Aménagement.
Alter Cités, qui a aménagé et revendu les terrains du quartier Le Clos Baujon, reste à ce jour propriétaire des parcelles suivantes :
Parcelle Contenance
049261149ZB0271 50a 39ca
049261149ZB0295 93a 87ca
049261149ZC0390 11a 31ca
049261149ZC0505 27a 09ca
049261149ZC0546 1ha 61a 70ca
049261149ZC0552 97ca
049261149ZC0600 01a 26ca
049261149ZC0601 33a 27ca
049261149ZC0602 05a 58ca
049261149ZC0659 44a 31ca
049261149ZC0547 16a 46ca
Total : 4ha 46a 21ca
Ces parcelles ont fait l’objet de travaux d’aménagement : viabilisation et création d’espaces publics (voiries, trottoirs, cheminements, réseaux, espaces verts, etc.) dans le cadre de la ZAC ; étant précisé que les emprises publiques réalisées dans le cadre du lotissement ont fait l’objet d’une rétrocession distincte.
L’ensemble des travaux ont été réceptionnés et les remises d’ouvrage ont été effectuées.
L’Article 15.1 de la Convention Publique d’Aménagement précise « Ceux des ouvrages réalisés de la présente Convention Publique d’Aménagement qui ne sont pas destinés à être cédés aux constructeurs, et, notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retour qui appartiennent à la commune de Gennes au fur et à mesure de leur réalisation et qui lui reviennent de plein droit dès leur achèvement» ; l’achèvement est, au 7
sens du présent article, réputé accompli au plus tard, pour les voies et espaces libres, dès leur ouverture au public et pour les réseaux et superstructures publiques, dès leur mise en exploitation ».
Conformément aux dispositions de l’article 15.2 de la Convention Publique d’Aménagement : « L’Aménageur a l’obligation de faire préparer et présenter à la signature de la commune de Gennes, ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d’assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements ».
Il convient de procéder à la rétrocession par Alter Cités de l’ensemble des biens susvisés au profit de la commune Gennes-Val-de-Loire.
Ledit transfert de propriété interviendra, comme prévu, au prix d’UN EURO.
Il est en conséquence demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce transfert de propriété.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Convention Publique d’Aménagement signée en date du 4 juillet 2005, entre la Commune de Gennes, devenue GENNES-VAL-DE-LOIRE et la SODEMEL, devenue ALTER CITES pour l’opération Le Clos Baujon,
Vu le plan de rétrocession comprenant l’état parcellaire établi en date du 4 décembre 2023 par le Cabinet Initio Conseil, géomètres-expert,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte la rétrocession par Alter Cités, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale, au capital 3 520 017,60 €, dont le siège social est situé à ANGERS (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le n°° 058 201 526, au profit de la commune de Gennes-Val-de-Loire, les parcelles susvisées au prix d’UN EURO (1,00 €).
Désigne Maîtres Thomas DAUVER et Stéphanie JOUAND-PUCELLE, notaires associés aux Rosiers-sur- Loire à Gennes-Val-de-Loire, pour procéder à la signature de l’acte authentique constatant ce transfert de propriété ; les frais résultants de cette cession seront, d’un commun accord, à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer, l’acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce transfert de propriété ainsi que la vente à intervenir au profit de la Commune de Gennes-Val-de-Loire.
OBJET : LE GRAND MOULIN – GENNES : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITES A LA COLLECTIVITE AU 30 JUIN 2025 (12/2025-11)
Conformément au Traité de Concession d’Aménagement confiant à SPL de l’Anjou devenue Alter Public, l'aménagement du quartier Le Grand Moulin à Gennes, Alter Public a adressé, pour approbation, le compte-rendu annuel à la Collectivité arrêté au 30 juin 2025.
Ce document comprend :
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération ;
- Le bilan prévisionnel financier actualisé en fonction des événements intervenus et des décisions prises ;
- L'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants.
Rappel du projet
Le quartier du Grand Moulin est situé dans le centre bourg de Gennes. Sa superficie est d’environ 4 000 m². Le site a fait l’objet du Concours départemental Habiter Autrement pour un urbanisme durable. Les objectifs programmatiques sont :
- La remise à valeur du patrimoine local (bief, chute d’eau, murets, lavoirs, etc.)
- La réalisation d’un sentier piéton traversant pour conforter le maillage inter-quartier
- La conservation de l’histoire du site (remise en service d’un dispositif d’hydro-électricité, replantation d’arbres fruitiers en lien avec les anciens vergers),
- L’accueil de la maison pluridisciplinaire de santé, de deux cellules commerciales et de 12 logements locatifs sociaux
À la suite des difficultés rencontrées sur le projet hydroélectrique (travaux supplémentaires relatifs à l’étanchéité de la chambre d’eau sans possibilité de garantir son fonctionnement au regard des débits d’eaux actuellement observés sur le bief et de l’évolution de la répartition des débits entre le bief et l’Avort), la Municipalité a décidé en bureau des maires du 13 décembre 2024 de ne pas poursuivre ce projet.
Avancement physique de l’opération
Au 30 juin 2025, l’ensemble des acquisitions, des cessions et des travaux a été réalisé. Les ouvrages correspondant aux voiries, trottoirs, cheminements, stationnements, aménagements paysagers, garde-corps, réseaux d’eaux usées, réseaux d’eau pluviale et à l’éclairage public de la sente piétonne ont été remis à la Collectivité (procès-verbal de remise d’ouvrage en date du 11 décembre 2024). Il a été convenu de procéder à la remise d’ouvrage des travaux relatifs aux ouvrages hydroélectriques et de maçonnerie tels que réalisés à ce jour (procès-verbal de remise d’ouvrage en date du 7 novembre 2025). 8
Avancement financier de l’opération
Au 30 juin 2025, 1 078 K€ HT ont été dépensés et 1 191 K€ HT ont été encaissés.
Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes, valant pré-bilan de clôture, s'établit à 1 191 K€ HT sans modification de la participation de la collectivité. Le montant divers et imprévus non consommé est de 104 K€HT. Par rapport au précédent bilan financier, le montant des dépenses et des recettes est en augmentation en raison de l’encaissement de produits financiers générés en 2024 et encaissés au premier semestre 2025.
Vu le Traité de Concession d’Aménagement signé en date du 14 février 2012, entre la Commune de Gennes et Alter Public pour l’opération Le Grand Moulin,
Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 30 juin 2025 établi par Alter Public,
Vu le Compte-Rendu d’Activités à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par Alter Public, annexé à la présente
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (29 voix pour, 1 voix contre M. COTREL et 2 abstentions MM. GLOTIN et NOORDMAN) :
Approuve le bilan financier prévisionnel portant les dépenses et les recettes de l'opération à 1 191 000 € HT et le Compte-rendu d’Activités à la Collectivité valant pré-clôture arrêté au 30 juin 2025 par Alter Public.
OBJET : LE GRAND MOULIN – GENNES : AVENANT N°6 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT (12/2025-12)
Par Traité de Concession d’Aménagement signé en date du 14 février 2012, la Commune de Gennes, devenue Gennes-Val-de-Loire, a confié à la Société Publique Locale d’Aménagement, l’aménagement du quartier du Grand Moulin, conformément aux dispositions des articles 8 à 10 de la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU du 13 décembre 2000) reprises dans les articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’Urbanisme.
Ce Traité de Concession d’Aménagement est destiné à fixer les droits et obligations respectifs des parties notamment les conditions dans lesquelles l’aménageur réalisera des missions, sous contrôle de la collectivité, à l’intérieur du périmètre d’opération annexé au Traité de Concession d’Aménagement.
Par décision de son Assemblée Générale du 24 juin 2016 la SPL de l’Anjou est devenue ALTER Public.
Un Avenant n°1 au Traité de Concession a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 9 mai 2016. Cet Avenant a eu pour objet, de modifier le périmètre de l’opération, de proroger le Traité de Concession de 5 ans et, à la suite du bilan financier de l’opération révisé au 31 décembre 2015, d’approuver le montant et les modalités de versement de la participation financière de la collectivité.
Un Avenant n°2 a été approuvé par Conseil municipal le 18 décembre 2017 et a eu pour objet de modifier le montant et les modalités de versement de la participation financière de la collectivité.
Un Avenant n°3 a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2019 et a eu pour objet de modifier le montant et les modalités de versement de la participation financière de la collectivité.
Un Avenant n°4 a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 10 février 2020 et a eu pour objet de modifier les modalités de versement de la participation financière de la collectivité ; étant précisé que le montant de la participation de la Collectivité est resté inchangé.
Un Avenant n°5 a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 17 janvier 2022 et a eu pour objet de proroger la durée du Traité de Concession d’Aménagement portant son échéance au 31 décembre 2025.
Le Traité de Concession arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il apparaît nécessaire de proroger la durée du Traité de Concession d’Aménagement d’une année pour permettre à Alter Public de finaliser sa mission (rétrocession des emprises publiques, clôture de l’opération, etc.).
L’avenant n°6 a pour objet de modifier la durée du Traité de Concession en portant son échéance au 31 décembre 2026.
Vu les articles L. 300-4, L. 300-5 du code de l’urbanisme,
Vu l’article L.1523-2,3° du code général des collectivités territoriales,
Vu le Traité de Concession d’Aménagement signé en date du 14 février 2012, entre la Commune de Gennes devenue Gennes-Val-de-Loire et la SPLA de l’Anjou devenue Alter Public pour l’opération Le Grand Moulin,
Vu les Avenants n°1 à 5 au Traité de Concession d’Aménagement,
Vu le présent Avenant n°6 annexé à la présente,
Considérant la prorogation de la durée du Traité de Concession d’Aménagement jusqu’au 31 décembre 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve l’Avenant n°6 au Traité de Concession d’Aménagement tel que défini ci-dessus,
Autorise Madame le Maire ou son représentant à le signer. 9
OBJET : LE GRAND MOULIN – GENNES : RETROCESSION DES EMPRISES PUBLIQUES (12/2025-13)
Dans le cadre de sa politique d’aménagement et d’urbanisme, la Commune de Gennes, devenue commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire a décidé de procéder à l’aménagement du site Le Grand Moulin à Gennes.
Par délibération en date du 23 mai 2011, la Commune de Gennes a décidé de confier à la SPLA de l’Anjou, depuis devenue Alter Public, les études opérationnelles et la réalisation du quartier du Grand Moulin.
Le Traité de Concession d’Aménagement a été signé par les deux parties le 14 février 2012, rendu exécutoire le 28 février 2012 par visa de la Préfecture.
Ce Traité de Concession d’Aménagement est destiné à fixer les droits et obligations respectifs des parties notamment les conditions dans lesquelles l’aménageur réalisera des missions, sous contrôle de la collectivité, à l’intérieur du périmètre d’opération annexé au Traité de Concession d’Aménagement, laquelle a été suivi de six avenants.
Alter Public s’est, dans ce cadre et en vue de la réalisation de ladite opération, portée acquéreur de multiples parcelles comprises dans le périmètre d’aménagement délimité aux termes du Traité de Concession d’Aménagement.
Alter Public, qui a aménagé et revendu les terrains du quartier Le Grand Moulin, reste à ce jour propriétaire des parcelles suivantes :
Parcelle Contenance
049261149AH0212 08ca
049261149AH0213 02a 63ca
049261149AH0223 82ca
049261149AH0224 05ca
049261149AH0730 77ca
049261149AH0732 21ca
049261149AH0734 10ca
049261149AH0735 03a 78ca
049261149AH0753 04ca
049261149AH0754 04a 33ca
049261149AH0766 09ca
049261149AH0768 01a 06ca
Total : 13a 96ca
Ces parcelles ont fait l’objet de travaux d’aménagement : viabilisation et création d’espaces publics (espaces paysagers, cheminements piétons, stationnements publics, réseaux, mise à jour du bief, aménagements d’une chute d’eau, etc.) ; étant précisé qu’une partie des travaux a été réalisée sur l’emprise de la parcelle cédée au promoteur et qui a fait depuis objet d’une cession à la Commune.
L’ensemble des travaux ont été achevés et les remises d’ouvrage ont été effectuées.
Conformément aux dispositions de l’article 14.3 du Traité de Concession d’Aménagement : « L’Aménageur a l’obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité concédante, ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d’assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements ».
Il convient de procéder à la rétrocession par Alter Public de l’ensemble des biens susvisés au profit de la commune Gennes-Val-de-Loire.
Ledit transfert de propriété interviendra, comme prévu, au prix d’UN EURO.
Il est en conséquence demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce transfert de propriété.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Traité de Concession d’Aménagement signée en date du 14 février 2012, entre la Commune de Gennes, devenue Gennes-Val-de-Loire et la SPLA de l’Anjou devenue Alter Public pour l’opération Le Grand Moulin,
Vu le plan de rétrocession comprenant l’état parcellaire établi en date du 4 décembre 2023 par le Cabinet Initio Conseil, géomètres-expert.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : 10
Accepte la rétrocession par Alter Public, Société Anonyme Publique Locale au capital de 400 000 €, dont le siège social est situé à Angers (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le n° 528 848 153, au profit de la commune de Gennes-Val-de-Loire, les parcelles susvisées au prix d’UN EURO (1,00€).
Désigne Maîtres Thomas DAUVER et Stéphanie JOUAND-PUCELLE, notaires associés aux Rosiers sur Loire à Gennes-Val-de-Loire, pour procéder à la signature de l’acte authentique constatant ce transfert de propriété ; les frais résultants de cette cession seront, d’un commun accord, à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer, l’acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce transfert de propriété ainsi que la vente à intervenir au profit de la Commune de Gennes-Val-de-Loire.
OBJET : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE YS N° 9 – LES ROSIERS-SUR-LOIRE (12/2025-14)
Vu la demande de M. et Mme TARDIF en date du 2 avril 2025 ;
Vu le plan de bornage et de division du 18 juin 2025 dressé par INITIO CONSEIL, géomètre-expert ;
Considérant l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales « Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
La Commune de Gennes-Val-de-Loire est propriétaire d’un terrain agricole (verger exploité en basses-tiges) cadastré YS 9 et sis chemin de la Croix aux Rosiers-sur-Loire, entre le 18 et le 20 de la rue de la Gare.
La parcelle voisine, appartenant à Monsieur MICHEL Tardif, cadastrée A0 221, comporte deux maisons d’habitation aux numéros 18 et 18bis. Monsieur TARDIF a pour projet de céder la maison située au 18bis, qui inclut également un garage situé à l’arrière des bâtiments et dont l’accès des véhicules n’est possible que par le chemin communal situé sur la parcelle YS 9.
La servitude à constituer sur la parcelle YS 9 est décrite comme suit : une servitude de passage grevant la parcelle YS 9, fonds servant, pour les accès au profit des parcelles AO 221 et AO 512, fonds dominant, et ce depuis la rue de la Gare.
Le bénéficiaire de la servitude supportera le coût des travaux liés aux éventuelles dégradations qui pourraient être commises sur l’assiette de la servitude. La commune ne réalisera aucuns travaux préalables à la constitution de la servitude.
Conformément aux articles 697 et 698 du Code Civil « Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti ».
Cette servitude est consentie à titre gratuit, et pourra s’exercer aussi bien à pied qu’en véhicule motorisé ou non. Elle sera établie par acte notarié dont les frais seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve la constitution d’une servitude de passage, à titre gratuit, sur la parcelle communale cadastrée YS 9 au profit des parcelles cadastrées AO 221 et AO 512,
Autorise Madame le Maire, à signer l’acte contenant constitution de servitudes et tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : SIEML – REFORME DES STATUTS (12/2025-15)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5-1, L 5211-17, L 5211-18, L 5211- 20, L 5212-16 et L 5711-1 et suivants ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCFI n° 2023-113 du 16 novembre 2023, portant création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire ;
Vu la délibération du Comité syndical du SIEML n° 2025-030b du 24 juin 2025, adoptant la réforme statutaire du Syndicat ;
Vu le projet de réforme des statuts du SIEML ;
Considérant que le SIEML est un syndicat mixte dit « à la carte » dont les compétences et l’organisation sont déterminées par ses statuts ; 11
Considérant que les conditions et modalités selon lesquelles le SIEML exerce ses compétences et activités nécessitent d’être adaptées aux évolutions du droit et clarifiées par domaines d’intervention, en vue de positionner le Syndicat en tant qu’opérateur global de coordination et de solidarité territoriale doté d’une expertise technique diversifiée dans le domaine énergétique, conformément à son objet ;
Considérant que des précisions statutaires doivent être apportées concernant la gouvernance du Syndicat afin d’une part, de la clarifier et de simplifier sa gestion et, d’autre part, d’actualiser les circonscriptions électives et, par voie de conséquence, d’ajuster la composition du comité syndical ;
Considérant que la modification statutaire doit être soumise à l’approbation des assemblées délibérantes des collectivités membres puis transmise au préfet du département de Maine-et-Loire pour validation par arrêté au vu des conditions de majorité qualifiée requises pour toute modification statutaire ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (30 voix pour et 2 abstentions MM. HUCHEDE et MARTIN) :
Approuve le projet de réforme des statuts du SIEML, tel que joint en annexe,
Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
OBJET : BAIL EMPHYTEOTIQUE ROUTE DE SAUMUR ENTRE LA COMMUNE ET LA MFR LE VERGER (12/2025-16)
M. VINSONNEAU, élu, sort et ne prend pas part au vote pour l’association pour laquelle il est administrateur.
La commune de Gennes-Val-de-Loire est propriétaire d’un ensemble de bâtiments au 14 route de Saumur à Gennes, comprenant différentes cellules commerciales.
L’association du Centre de formation et de promotion des Maisons Familiales Rurales de Gennes - Le Verger (MFR) occupe le bâtiment de 527 m².
L’association a demandé la conclusion d’un bail emphytéotique pour ce bâtiment.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1311-2 relatif aux baux emphytéotiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.451-1 ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité de soutenir le développement de la formation et de l’apprentissage en milieu rural ;
Considérant que l’association du Centre de formation et de promotion des Maisons Familiales Rurales de Gennes - Le Verger (MFR) joue un rôle stratégique dans la qualification des jeunes et des adultes, facilitant ainsi leur insertion professionnelle ; que la présence d’un établissement formateur soutient le tissu économique local en répondant aux besoins en main-d’œuvre qualifiée et en nouant des partenariats avec les entreprises du territoire ;
Considérant la volonté de permettre à l’association du Centre de formation et de promotion des Maisons Familiales Rurales de Gennes - Le Verger (MFR) de disposer d’une assise foncière stable et durable afin de rénover ses locaux afin d’y développer leur enseignement au métier de l’artisanat ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de vingt (20) ans, portant sur le bâtiment d’une superficie de 527 m² sur la parcelle cadastrée 149 AE n°20, au profit de l’association du Centre de formation et de promotion des Maisons Familiales Rurales de Gennes – Le Verger ;
Autorise Madame le Maire à signer le bail emphytéotique, ainsi que tous les documents afférents nécessaires à sa mise en œuvre ;
Fixe la redevance emphytéotique à 200 € TTC par mois, révisable à la date anniversaire du bail ;
Précise que l’association supportera l’ensemble des charges, impôts, taxes, travaux, assurances et obligations afférentes aux constructions édifiées ;
Dit que les constructions et améliorations qui seront réalisées par l’emphytéote resteront, au terme du bail, la propriété de la collectivité sans indemnité.
Désigne Maîtres Frédéric VARIN et Claudia VARIN, notaires associés à Distré, pour procéder à l’établissement du bail ; les frais résultants de cet acte seront, d’un commun accord, à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération. 12
OBJET : PRESBYTERE DE GENNES - VENTE (12/2025-17)
Par délibération du 26 mai 2025, le Conseil municipal validait le projet de cession du presbytère de Gennes, situé au 2 Place St-Vétérin à Gennes, parcelle cadastrée section 149 AH n°710 ;
L’association diocésaine d’Angers, actuellement occupant des lieux, a fait une offre de 215 000 € pour acheter le presbytère.
Dans son avis du 20 mars 2025, le service des Domaines estimait la valeur du bien à 280 000 € libre ou vendu à l’occupant actuel, assortie d’une marge d’appréciation de 15%.
De nombreux travaux sont à entreprendre par l’acquéreur, notamment la mise en conformité de l’électricité, l’isolation, le retrait de l’amiante et des peintures au plomb.
Les travaux d’amélioration du bâtiment représentent un coût élevé pour l’association, il est donc proposé au Conseil municipal de valider cette cession à la paroisse au prix de 215 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide la vente du presbytère de Gennes, situé au 2 Place Saint-Vétérin à l’association diocésaine d’Angers au prix de 215 000 €
Dit que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Madame Catherine EVILLARD 1ère adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : AVIS SUR LA VENTE DE LOGEMENTS SOCIAUX (12/2025-18)
Le Conseil d'Administration de Meldomys, pour la SCIC d'HLM Jaxed-Accession, a délibéré le 16 septembre 2025 sur les orientations de sa politique de vente HLM et décidé d'aliéner des logements sociaux de son patrimoine locatif social.
A ce titre, le bailleur a adressé à la commune un courrier l’informant de sa volonté de vendre 67 logements sur la commune déléguée de Gennes :
- Allée des chênes : 17 logements
- Rue des Fiefs Vaslins : 4 logements
- Lotissement des trois lapins : 15 logements
- Rue des Gladiateurs : 15 logements
- Square de la Longeraie : 10 logements
- Rue de la Futaie : 6 logements
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1, il adresse au représentant de l'État dans le Département une demande d'autorisation.
Le représentant de l’État dans le Département consulte la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés.
La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État dans le Département. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
En cas d'opposition de la commune qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, la vente n'est pas autorisée.
Chaque année, la commune procède à l’inventaire des logements sociaux en lien avec la Direction Départementale des Territoires. Au titre de l’inventaire de 2024, 499 logements sociaux sont recensés, soit 13,74 % du nombre de résidences principales de notre commune.
L’article 55 de la loi SRU impose à certaines communes urbaines de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc de résidences principales soit 20 % pour Gennes-Val-de-Loire.
Néanmoins, un décret du 31/07/2023, nous dispense jusqu’en 2025 d’avoir ce taux en raison des nouveaux modes de calcul des résidences principales à la suite de la suppression de la taxe d’habitation.
Dans le cadre de la vente de logements HLM, les locataires en place, dans les logements ciblés, sont prioritaires pour acheter les logements. Cependant, s'ils ne se portent pas acquéreur et souhaitent rester dans le logement, l'organisme de gestion HLM ne peut pas mettre fin à leur bail pour la vente. L'organisme ne pourra vendre un logement que si le locataire décide de lui-même de le quitter rendant le logement vacant donc l'ouvrant possiblement à la vente.
Lors de mise en vente d'un logement vacant, les locataires du parc social des organismes HLM sont prioritaires pour l'acquérir et, s'il n'y a pas d'acquéreur, il sera proposé à l'extérieur selon les dispositions des articles L443.7 et suivant du CCH.
L'autorisation de vente est caduque à l'issue d'un délai de 6 ans à compter de la date de décision du préfet. 13
En conclusion, aucun locataire ne peut être contraint de quitter son logement au motif d'une vente s'il ne le souhaite pas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix pour et 1 contre M. BREE) :
Emet un avis favorable à la vente des logements concernés,
Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR (12/2025-19)
Il est présenté à l’assemblée l’état des créances transmis par le Centre de Gestion Comptable de Saumur, qui n’ont pu être recouvrées à savoir : 422,39 € répartis sur 1 redevable pour 17 factures pour le motif d’un reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
Le budget 2025 prévoit un crédit de 2000 € de créances en non-valeur non utilisé depuis le début de l’année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve l’admission en non-valeur de créances éteintes pour le montant de 422,39 € imputable au 6541 sur la base de l’état adressé par le receveur municipal ;
Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : LOYER POUR LA LOCATION DES CHAMBRES DE L’EX-AUBERGE DE LA SANSONNIERE (12/2025-20)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2331-2,
La commission économie qui s’est réuni à la date du 2 décembre 2025, propose au Conseil municipal de statuer sur le tarif de la location des chambres à l’ex-auberge de la Sansonnière, à compter du 1er janvier 2026.
Pour rappel cet établissement comporte 7 chambres avec la possibilité d’accueillir 9 personnes.
Les tarifs qui sont proposés sont les suivants à compter du 1er janvier 2026 :
- Prix à la nuitée et par personne : 15,00 €
- Prix de la location au mois hors week-end : 1 600,00 €
- Prix de la location au mois complet (week-end inclus) : 1 900,00 €
- Les frais de ménage restant à la charge du locataire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte les tarifs proposés par la commission économie à savoir, à compter du 1er janvier 2026 :
o Prix à la nuitée et par personne : 15,00 €
o Prix de la location au mois hors week-end : 1 600,00 €
o Prix de la location au mois complet (week-end inclus) : 1 900,00 €
o Les frais de ménages restant à la charge du locataire.
Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
OBJET : CONVENTION RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LE CLUB DE JUDO (12/2025-21)
M. LE VRAUX, élu, sort et ne prend pas part au vote pour l’association pour laquelle il est membre.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°04/2025-04 en date du 14 avril 2025 ;
Vu la convention annexée ;
La commune de Gennes-Val-de-Loire poursuit une politique de promotion de la pratique sportive à tous les niveaux, que ce soit pour les jeunes, les familles, les associations ou encore les sportifs amateurs et professionnels.
Le programme « 1000 dojos » porté par l’Agence nationale du sport et la Fédération de Judo rempli les objectifs que la collectivité s’est fixée en matière de :
- Soutien à la pratique sportive notamment au judo ;
- Attention portée aux valeurs socioéducatives d’inclusion et de dépassement de soi dans un cadre respectueux ;
Les travaux ont commencé au cours du mois d’octobre, dans les locaux de l’ex-CAPL situés au 3 route de Louerre à Gennes. 14
En contrepartie de l’aménagement d’un nouveau dojo, la Fédération demande un engagement financier du club de judo local concernant l’animation du nouveau lieu, lequel a fait l’objet d’une convention entre France Judo et l’association, soit 25 514 € répartie sur 5 années.
Le club de judo des Rosiers-sur-Loire n’a pas les moyens financiers pour supporter cette dépense.
L’objet de la présente convention est de fixer les modalités d’aides financières de la collectivité en faveur de l’association et de la vie de cette nouvelle infrastructure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Accepte le versement d’une subvention de 25 514 € réparti sur 5 ans au Club de Judo, selon l’échéancier suivant :
MONTANT DATE
1 5 102 € 15 décembre 2025
2 5 102 € 15 septembre 2026
3 5 102 € 15 septembre 2027
4 5 102 € 15 septembre 2028
5 5 102 € 15 septembre 2029
Approuve les termes de la convention ci-annexée,
Autorise Madame le maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à la présente décision.
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES OGEC DES ECOLES PRIVEES ST MICHEL ET SACRE COEUR (12/2025-22)
La relation financière entre les communes et les écoles élémentaires privées sous contrat de leur territoire est régie par le Code de l’éducation et par la circulaire n° 2012-025 ainsi que par la jurisprudence administrative.
L’étendue de l’obligation de prise en charge des dépenses des écoles privées sous contrat est ainsi expressément définie et répond au principe de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Celui-ci s’impose en application de l’article L 442-5 du code de l’Education : « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
C’est ainsi que le Conseil municipal est invité à délibérer chaque année pour constater le coût par élève des activités scolaires déterminant ainsi la participation dite « forfait communal » à verser aux deux OGEC du territoire pour les enfants domiciliés sur la commune.
En dehors des dépenses obligatoires des activités scolaires, toute autre participation à dépense est donc facultative et doit être expressément autorisée par le Conseil municipal.
L'article L. 533-1 du code de l'éducation prévoit que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.
Il résulte des termes de cet article législatif que les communes ont la faculté, sans pour autant qu'une obligation leur soit imposée, de faire bénéficier les élèves des écoles privées des mesures à caractère social, telles que la restauration scolaire ou l'accueil périscolaire, qu'elles accordent aux élèves des écoles publiques (CE 5 juillet 1985 Ville d’Albi n°44706).
Le Conseil municipal, par délibérations du 14 février 2022 et du 30 mai 2022, acceptait de participer au financement des personnels de pause méridienne des écoles privées de la commune. Le 18 décembre 2023 il renouvelait cet engagement tout en le faisant évoluer pour participer aux dépenses liées à la gestion des accueils périscolaires des écoles privées.
En parallèle, le Bureau des Maires a décidé le 16 mai 2025 de confier aux services de la Direction des Solidarités et des Familles un travail de coopération en vue de réécrire les conventions de partenariat avec les OGEC et les Directions des écoles privées ; Dans le même temps, le Bureau des Maires réaffirmait sa volonté de maintenir ces services devenus indispensables aux familles, à savoir la pause méridienne et les accueils périscolaires du matin et du soir.
A titre d’exemple, l’année scolaire passée, 82% des enfants de l’école St Michel et 56% de ceux de l’école du Sacré-Cœur ont bénéficié de la pause méridienne ; En moyenne 20% des enfants ont également utilisé le service de garderie périscolaire à l’école privée St Michel, ils sont 32% pour l’école du Sacré-Cœur, avec une utilisation plus importante du service le soir après l’école que le matin.
Au-delà de la clarification des rôles et responsabilités de chacun, les conventions proposent les conditions de participation financière suivantes :
Le taux horaire forfaitaire est fixé à concurrence de 17,98 € sur la base des bulletins de salaires fournis. Ce montant est susceptible d’être révisé annuellement ou à chaque évolution significative du SMIC, sur présentation des justificatifs par les OGEC ; La commune s’engageant à réévaluer ce montant pour tenir compte des évolutions légales et salariales ;
La prise en charge prend en compte l’intégralité du temps de l’accueil périscolaire et du temps de pause méridienne, y compris les éventuels temps de déplacement des enfants placés sous la responsabilité des OGEC ; 15
La prise en charge financière s’effectue sur la base de la présence réelle des personnels (ex : pas de prise en charge financière les jours de sorties scolaires puisque le temps de restauration n’est alors pas organisé au restaurant scolaire).
Les conventions proposées ci-après sont conclues à durée limitée (3 ans à compter du 1er janvier 2026) obligeant ainsi chacune des parties à réévaluer les modalités de partenariat et de coopération à l’issue de cette période.
Les annexes adossées aux conventions seront quant à elles ajustées autant que de besoin, et au moins une fois par an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Approuve les termes desdites conventions,
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Madame Christiane KASPRZACK, adjointe à signer les conventions.
OBJET : VERSEMENT DE L’ACOMPTE RELATIF A LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE OGEC SACRE- COEUR (12/2025-23)
La Commune participe depuis 2008 (via les communes de Gennes et Grézillé, puis Gennes-Val-de-Loire) au financement du fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, par le versement annuel calculé dans les conditions de l’article L.442-5 du Code de l’éducation, c’est-à-dire par référence au coût par élève constaté dans le fonctionnement des écoles publiques.
Il est précisé que la participation n’est versée que pour les enfants domiciliés sur la Commune et âgés de 3 ans.
L’OGEC du Sacré-Cœur avait bénéficié d’un acompte de 7 000 € sur la participation 2021-2022, et d’un acompte de 10 000 € sur la participation 2022-2023, 2023- 2024 et 2024-2025 afin de faire face à des difficultés de trésorerie.
L’OGEC renouvelle cette année sa demande pour un acompte de 10 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide le versement d’un acompte de 10 000 € à l’OGEC du Sacré-Cœur sur la participation communale 2025-2026 ;
Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : SIEML – VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS : TRAVAUX DE REPARATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC (12/2025-24)
Il est proposé le versement de fonds de concours au SIEML pour les opérations suivantes :
OPERATION DEPENSES NET DE TAXE TAUX DU FONDS DE CONCOURS MONTANT A VERSER
AU SIEML NET DE
TAXE
Remplacement de la lanterne
3 quai des Mariniers
DEV346-25-182
1417,84 € 75 % 567,14 €
Remplacement de la lanterne
37
Village les caves
DEV094-25-326
1 272,12 € 75 % 954,09 €
Vu l’article L 5212-26 du CGCT,
Vu le règlement intérieur du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de verser le fonds de concours ci-dessus au SIEML pour les opérations référencées et suivant les modalités du règlement financier du SIEML en vigueur ;
Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : MARCHE DE TRAVAUX : VESTIAIRES DE FOOT DES ROSIERS-SUR-LOIRE – AVENANT 01 LOT 09 - SDEL (12/2025-25)
Par délibération n°07/2024-07 du 08 juillet 2024, le Conseil municipal attribuait les marchés de travaux pour la construction des vestiaires et sanitaires au stade de football des Rosiers-sur-Loire.
Il est présenté à l’Assemblée un avenant n°01 au marché de travaux pour la construction des vestiaires de foot pour le lot n°9 « électricité » SDEL – Objet de l’avenant : Travaux en plus-value : Alimentation de la pompe de relevage. 16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (22 voix pour, 9 voix contre Mme et MM. CRAMET, DEVAUX, ELIE, GACHET, GUINHUT, HUCHEDE, MARTIN, PIHEE et SAULNIER et 1 abstention M. NOORDMAN) :
Accepte la proposition d’avenant au lot n°9 – ELECTRICITÉ - SDEL telle que présentée ci-dessus ;
Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
OBJET : AVENANT AU LOGICIEL TECHNOCARTE (12/2025-26)
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a souscrit à un contrat de maintenance et de service auprès de Technocarte pour leur logiciel, le 10 août 2022.
Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions du contrat de maintenance initial afin de faire évoluer le niveau de prestation de maintenance choisi par le Client.
Afin de bénéficier du niveau de service choisi, le Client s’engage à payer le montant complémentaire annuel ci- dessous selon le niveau de maintenance choisi :
Les trois offres de maintenance de Technocarte s’articulent autour de prestations, de niveaux de services et de tarifs associés qui sont détaillés ci-dessous :
LOTS ET TITULAIRE HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
Lot N°1 - Construction Douessine -
VRD GROS ŒUVRE 160 367,59 € 192 441,11 € 4 264,19 € 5 117,02 € 4 822,90 € 5 787,48 € 8 542,52 € - 10 251,02 € - 334,48 € 401,38 € 161 246,64 € 193 495,97 € Lot N°2 - Constructions Trillot -
Charpente bois ossature bois 110 000,00 € 132 000,00 € 110 000,00 € 132 000,00 €
Lot N°3 - Bacs Acier - DENIAUD 65 069,64 € 78 083,57 € 544,22 € 653,06 € 65 613,86 € 78 736,63 €
Lot N°4 - IMS - Menuiseries
Métalliques et Aluminium 39 500,00 € 47 400,00 € 39 500,00 € 47 400,00 € Lot N°5 - Menuiserie de l'Aubance -
Menuiseries interieurs 17 465,05 € 20 958,06 € -647,06 -776,47 16 817,99 € 20 181,59 € Lot N°6 - Chudeau Carrelage - Sols
Scellés 40 943,99 € 49 132,79 € 756,70 € 908,04 € 41 700,69 € 50 040,83 €
Lot N°7 - Paillat Norbert - Peinture 11 000,00 € 13 200,00 € 11 000,00 € 13 200,00 €
Lot N°8 - Comiso - Faux Plafonds 12 394,19 € 14 873,02 € 12 394,19 € 14 873,02 €
Lot N°9 - SDEL - Electricité 56 950,00 € 68 340,00 € 960,79 € 1 152,95 € 57 910,79 € 69 492,95 €
Lot N°10 - ATCS - Plomberie
Ventilation 129 149,31 € 154 979,17 € 129 149,31 € 154 979,17 € TOTAL 642 839,77 € 771 407,72 € 5 878,84 € 7 054,60 € 4 822,90 € 5 787,48 € 8 542,52 € - 10 251,02 € - 645 333,47 € 774 400,16 €
Avenant 01 Avenant 02 TOTAL Montant du Marché Avenant 03 Avenant 04 17
Les services de la commune ont choisi d’opter pour la Maintenance +.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte l’avenant de Technocarte modifiant les conditions du contrat de maintenance pour le niveau de maintenance + soit une tarification de 736,54 € ;
Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
OBJET : MODIFICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 (12/2025-27)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionales des comptes.
Cette décision modificative est rendue nécessaire :
À la suite de la révision des contrats EDF et notamment une problématique rencontrée sur les compteurs, le compte 60612 a un besoin de 194 000,00 €
Pour couvrir les amortissements du budget principal (compte 6811 et les comptes commençant par 28) soit une augmentation des crédits de 63 500,00 €
Le versement de la subvention exceptionnelle d’équilibre de la résidence Autonomie « Les Fontaines » à hauteur de 70 000,00€ (compte 657363)
Le versement de la subvention de fonctionnement du CCAS de 40 000,00 € (compte 657363)
Le remboursement des amortissements d’emprunt pour 20 000,00 € (compte 1641)
L’annulation des titres antérieures (remboursement des loyers trop perçus, des annulations de locations de salle ….) pour un montant et un provisionnement de 3 000,00 € (compte 673)
Le reversement concernant le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants (compte 7391112) pour 120 000,00 €.
Par les opérations d’ordres suites aux reconstitutions des avances concernant le compte 238, 194 000,00 € sera inscrit au chapitre 041 opérations patrimoniales, en dépenses et en recettes.
Les écritures seront équilibrées par le virement de section à section
Concernant cette décision modificative, la section de fonctionnement reste inchangée soit un budget de recettes de fonctionnement de 11 163 737,11 € et un budget de dépenses de fonctionnement de 11 163 737,11 €. Pour la section d’investissement celle-ci est réduit en recettes et en dépenses pour le même montant soit 22 890,78 € soit un total en recettes investissement de 7 506 701,26 € au lieu de 7 529 592,04 € et un total en dépenses investissement de 7 506 701,26 € au lieu de 7 529 592,04 €.
Les inscriptions sont les suivantes : 18
Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°04/2025-08 du Conseil municipal en date du 14 avril 2025 approuvant le budget primitif ;
Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2025, pour la première fois,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (27 voix pour et 5 abstentions Mmes et MM. ALLAND, BREE, COTREL, GLOTIN et MOTTAIS) :
Approuve cette présente décision modificative ;
Dit que cette présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SAUMUR ainsi qu’à Monsieur le Comptable Public de SAUMUR.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE MAISON DE L’ENFANCE (12/2025-28)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionales des comptes.
Cette décision modificative est rendue nécessaire :
Pour couvrir les amortissements du budget principal (compte 6811 et les comptes commençant par 28) soit une augmentation des crédits de 2 000,00 € en dépenses et en recettes. (Opérations d’ordre)
Suite au besoin de remplacement, le chapitre charges de personnel à un besoin de 15 000,00 €.
Les écritures seront équilibrées par le virement de section à section
Concernant cette décision modificative, la section de fonctionnement sera augmentée de 15 000 € soit un budget de recettes de fonctionnement de 615 757,93 € et un budget de dépenses de fonctionnement de 615 757,93 €. Pour la section d’investissement celle-ci reste inchangé en recettes et en dépenses pour le même montant soit 26 344,84 €.
Les inscriptions sont les suivantes :
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
042 Opérations d’ordres de transferts 6811 dotations aux amortissements + 63 500,00 €
012 Charges de personnel 64111 Titulaires + 110 000,00 €
65 Autres charges de gestion 6558 Autres contributions Obligatoires - 110 000,00 €
65 Autres charges de gestion 657363 Subvention CCAS + 110 000,00 €
67 Charges spécifiques 673 Titres annulés + 3 000,00 €
023 Virement à la section
d’investissement
023 Virement à la section
d’investissement - 490 500,00 €
014 Atténuations de produits 7391112 dégrèvement THVL + 120 000,00 €
011 Charges à caractère générale 60612 Eléctricité + 194 000,00 €
- € - €
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
041 Opérations patrimoniales 2031 frais d’études + 141 600,00 € 001 solde d’exécution de la section investissement 001 solde d’exécution de la section investissement + 210 109,22 €
041 Opérations patrimoniales 21532 Réseaux d’assainissement + 45 550,00 € 040 Opérations d’ordres de transferts 28158 Amortissement matériel et outillages techniques + 10 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 21318 Constructions autres bâtiments publics + 6 850,00 € 040 Opérations d’ordres de transferts 281838 Amortissement matériel informatique + 23 000,00 €
16 Emprunt et dettes assimilées 1641 Emprunts en euros + 20 000,00 € 040 Opérations d’ordres de transferts
281848 Amortissement
matériels de bureau et
mobiliers
+ 10 000,00 €
204 Subventions d’équipements 2041582 Subventions autres groupements - 20 000,00 € 040 Opérations d’ordres de transfert 28188 Amortissement autres +20 500,00 €
238 Immobilisations en cours 238 Avances versées sur commandes -216 890,78 € 021 Virement de la section de fonctionnement 021 virement de la section de fonctionnement - 490 500,00 €
041 Opérations
patrimoniales
238 Avaances versées sur
commandes + 194 000,00 €
- 22 890,78 € - 22 890,78 €
Section Investissement
Dépenses Recettes
Total Total
Section Fonctionnement
Dépenses Recettes
Total Total 19
Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°04/2025-08 du Conseil municipal en date du 14 avril 2025 approuvant le budget primitif ;
Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2025, pour la première fois,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix pour et 1 abstention M. BREE) :
Approuve cette présente décision modificative
Dit que cette présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SAUMUR ainsi qu’à Monsieur le Comptable Public de SAUMUR.
OBJET : ADHESION AU RENOUVELLEMENT DU MARCHE DE GROUPEMENT DE COMMANDES E- PRIMO (12/2025-29)
Depuis 2013, l’académie de Nantes, consciente des enjeux du numérique éducatif a impulsé le déploiement d’un Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles. Le projet e-primo s’appuie sur un partenariat collectivité- rectorat.
Lors de sa séance du 06 décembre 2021, la commune de Gennes-Val-de-Loire adhérait au groupement de commande pour la mise en place de l’ENT pour la période 2022-2026.
Le prochain marché e-primo couvrira la période 2026-2030 et la commune de Gennes-Val-de-Loire est invitée à s’y inscrire avant la publication du marché qui est fixée au 24 janvier 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat (ci-annexée) et à compléter tous les documents nécessaires pour adhérer au groupement de commande permettant la continuité de l’ENT dans les écoles.
OBJET : RNR ETANG DE JOREAU : VALIDATION DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE (12/2025-30)
Par délibération n°10/2023-08, du 9 octobre 2023, le Conseil municipal acceptait le lancement de la consultation pour la mission de Maîtrise d’œuvre pour la restauration de la retenue d’eau de l’étang de Joreau.
Par délibération n°12/2023-7 BIS, du 18 décembre 2023, le Conseil municipal approuvait le programme d’étude, de travaux, entretien et suivi 2022-2025.
La consultation a été lancée avec publicité le 23 octobre 2023, la commission d’appel d’offre en date du 25 janvier 2024 avait retenu l’offre d’ANTEA.
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
042 Opérations d’ordres de transferts 6811 dotations aux amortissements 2 000,00 € 74 Subvention de fonctionnement 74888 subvention organismes divers 15 000,00
012 Charges de personnel 64111 Titulaires 15 000,00 €
023 Virement à la section
d'investissement
023 Virement à la section
d'investissement -2 000,00 €
15 000,00 € 15 000,00 €
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
040 Opérations d’ordres de
transferts
28138 Amortissement matériel
informatique 200,00 €
040 Opérations d’ordres de
transferts
281848 Amortissement
matériels de bureau et
mobiliers 300,00 €
040 Opérations d’ordres de
transferts
281858 Amortissement
matériels de téléphonie 50,00 €
040 Opérations d’ordres de
transfert 28188 Amortissement autres 1 450,00 €
021 Virement de la section
de fonctionnement
021 virement de la section de
fonctionnement 2 000,00 € -
- € - €
Dépenses Recettes
Total Total
Section Fonctionnement
Dépenses Recettes
Total Total
Section Investissement 20
Par souci de régularisation de la procédure, le Conseil municipal doit délibérer sur le choix retenu pour la mission de Maîtrise d’œuvre pour la restauration de la retenue d’eau de l’étang de Joreau à savoir l’entreprise ANTEA
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte l’offre d’ANTEA pour la proposition de base sans option pour 61 740 € HT soit 74 088,00 € TTC,
Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
OBJET : RNR ETANG DE JOREAU : PROLONGATION DE LA MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE (12/2025-31)
Par délibération n°10/2023-08, du 9 octobre 2023, le Conseil municipal acceptait le lancement de la consultation pour la mission de Maîtrise d’œuvre pour la restauration de la retenue d’eau de l’étang de Joreau ;
Par délibération n°12/2023-7 BIS, du 18 décembre 2023, le Conseil municipal approuvait le programme d’étude, de travaux, entretien et suivi 2022-2025.
Par délibération n°12/2025-32.a, du 8 décembre 2025, le Conseil municipal approuvait l’offre d’ANTEA pour la mission de maitrise d’œuvre pour la restauration de la retenue d’eau de l’étang de Joreau. 21
Le mémoire technique d’Antea Group, fourni lors de la phase de négociation du marché, cadre la mission de Moe selon les éléments suivants :
• Montant maximal des travaux : 160 000 € HT
• Durée des travaux : 2 mois.
A l'issue des phases de conception du projet et d'attribution du marché, les travaux présentent désormais :
• une durée de 4 mois (travaux débutés au 01/10/2025 ; fin prévisionnelle : janvier 2026).
• un montant égal à 227 044.19 € HT
Ces modifications, relatives au marché de travaux, génèrent une incidence sur la mission de maîtrise d’œuvre. En effet, elles nécessitent la prolongation de la durée de la mission « DET ». Cette dernière, initialement prévue sur 2 mois (octobre et novembre 2025), doit désormais être prolongée de 2 mois supplémentaires (décembre 2025 et janvier 2026).
Montant initial du marché public (tranche ferme) :
• Taux de la TVA : ……20%………………
• Montant HT : …………61 740,00 €……………...
• Montant TTC : …………74 088,00 €……………
Montant de l’avenant :
• Taux de la TVA : ……20%………………
• Montant HT : …………7 125.00 €……………...
• Montant TTC : …………8 550.00 €……………
• % d’écart introduit par l’avenant : 11.5 %
Nouveau montant du marché public (tranche ferme):
• Taux de la TVA : ……20%………………
• Montant HT : …………68 865,00 €……………...
• Montant TTC : …………82 638,00 €……………
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte l’avenant d’ANTEA pour la prolongation de la mission DET pour 7 125 € HT soit 8 550,00 € TTC portant ainsi le montant du marché à 68 865,00 € HT soit 82 638,00 €TTC ;
Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – NOMENCLATURE BUDGETAIRE M57 (12/2025-32)
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Article L. 1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement 22
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif (inclus les BP et DM) 7 506 701,26 € (hors chapitre 16 et 020) = 6 652 701,26 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 663 175,32 €, soit 25% de 6 652 701,26 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix pour et 1 abstention M. COTREL) :
Chapitre Compte
Montant inscrit au
Budget 2025
(BP+BS+DM)
25 % maxi
20 - Immobilisations incorporelles 2031 Frais d'études 134 100,00 € 33 525,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 2051 Concessions et droits similaires 2 262,00 € 565,50 €
204 - subventions d'équipements 2041582 Subv. Autres groupement Bâtiments et Installations 516 238,56 € 129 059,64 €
204 - subventions d'équipements 20422 Subv.prs. Privé. Bâtiments et Installations 323 140,00 € 80 785,00 €
21 Immobilisations corporelles 2111 terrains nus 50 000,00 € 12 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 2113 terrains aménagés autres que voirie 996,00 € 249,00 €
21 Immobilisations corporelles 2116 Cimetière 3 000,00 € 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 917,40 € 5 229,35 €
21 Immobilisations corporelles 2128 Autres agencements et aménagements 514 500,00 € 128 625,00 €
21 Immobilisations corporelles 21311 Constructons bâtiments administratifs 60 000,00 € 15 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 21314 Constructions bâtiments culturels et sportifs 1 575 000,00 € 393 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 21316 Constructions équipements cimetière 120 000,00 € 30 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 21318 Constructions autres bâtiments publics 1 122 564,01 € 280 641,00 €
21 Immobilisations corporelles 21321 Constructions immeubles de rapport 143 200,00 € 35 800,00 €
21 Immobilisations corporelles 21351 Install.générales des constructions bât.publics 65 898,00 € 16 474,50 €
21 Immobilisations corporelles 2138 Autres constructions 154 000,00 € 38 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 2151 Réseaux de voirie 967 362,76 € 241 840,69 €
21 Immobilisations corporelles 215731 Matériel roulant 206 318,89 € 51 579,72 €
21 Immobilisations corporelles 2158 Autres installations, matériel et outillage tech. 75 000,00 € 18 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 21828 Autres Matériels de transport 62 731,71 € 15 682,93 €
21 Immobilisations corporelles 21831 Matériel informatique scolaire 20 880,00 € 5 220,00 €
21 Immobilisations corporelles 21838 Autre matériel informatique 25 550,00 € 6 387,50 €
21 Immobilisations corporelles 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 2 500,00 € 625,00 €
21 Immobilisations corporelles 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 35 000,00 € 8 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 2185 Matériel de téléphonie 220,32 € 55,08 €
21 Immobilisations corporelles 2188 Autres immobilisations corporelles 56 212,39 € 14 053,10 €
23 immobilisations en cours 2318 Autres immobilisaitons corporelles 100 000,00 € 25 000,00 €
23 immobilisations en cours 238 Avances versées sur commandes d'immobilisait. 295 109,22 € 73 777,31 €
6 652 701,26 € 1 663 175,32 € TOTAL 23
Accepte les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » (12/2025-33)
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 a confirmé le transfert de compétence « Eau et Assainissement » pour les Communautés d'Agglomération au 1er janvier 2020. La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » est devenue également obligatoire à cette même date pour la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
Afin d’assurer une continuité de service et conformément aux dispositions prévues à l’article 1.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui a été modifié par la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, une convention de mandat avait été établie avec la commune de Gennes-Val-de-Loire au 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.
Il a été constaté que les volets juridiques, techniques, financiers et organisationnels ne seront pas complètement clarifiés fin 2025 pour un transfert de compétence effectif au 1er janvier 2026. Aussi, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire souhaite établir un avenant à la convention de mandat pour la prolonger d’une année.
Ce temps supplémentaire permettra de finaliser les conditions de transfert et ainsi différer cette prise de compétence par la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire au 01 janvier 2027.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix pour et 1 contre Mme COCHET) :
Accepte de conclure cet avenant ;
Autorise Madame le Maire à signer l’avenant et tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDE CONTRAT D’ENTRETIEN ET DE VERIFICATION SSI (12/2025- 34)
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°03/2023-10 du 6 mars 2023, la commune de Gennes-Val-de-Loire a signé avec l’Agglomération de Saumur-Val-de-Loire une convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte.
Ce groupement de commandes permanent et à la carte est conformes aux dispositions des articles L.2113-6 et les suivants du Code de la Commande publique.
Le marché relatif à l’entretien et la vérification annuelle des équipements de sécurité des bâtiments se terminant le 28 février 2026,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commande relatif à l’entretien et la vérification annuelle des équipements de sécurité des bâtiments pour les lots suivants :
- Lot n° 1 Entretien et vérification des systèmes de sécurité incendie (SSI) et alarme type 4
- Lot n° 2 Vérification des installations des extincteurs
- Lot n° 3 Vérification et maintenance des extincteurs
- Lot n°4 Bloc de secours sur source centrale
- Lot n° 5 Colonne sèche et RIA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve l’adhésion au groupement de commande relatif à l’entretien et la vérification annuelle des équipements de sécurité des bâtiments,
Autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y afférent
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDE CONTRAT VERIFICATIONS ET MAINTENANCE DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES DES BATIMENTS (12/2025-35)
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°03/2023-10 du 6 mars 2023, la commune de Gennes-Val-de-Loire a signé avec l’Agglomération de Saumur-Val-de-Loire une convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte.
Ce groupement de commandes permanent et à la carte est conformes aux dispositions des articles L.2113-6 et les suivants du Code de la Commande publique.
Le marché relatif au contrat de vérifications et de maintenance des ascenseurs et monte-charges des bâtiments se terminant le 1er avril 2026, Madame le Maire propose au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande. 24
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve l’adhésion au groupement de commande relatif au contrat de vérifications et de maintenance des ascenseurs et monte-charges des bâtiments
Autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y afférent
OBJET : RECALIBRAGE DU POSTE TECHNICIEN A 35/35EME EN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF A 35/35EME (12/2025-36)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 18 novembre 2025 ;
Considérant la charge de travail nécessitée pour la continuité de la mise en place du Plan Communal de Sauvegarde ;
Considérant le besoin de pérenniser les missions en lien avec la prévention des risques professionnels tels que la mise à jour du DUERP, l’accompagnement des missions relatives à la médecine du travail et au psychologue du travail, ainsi que les fonctions de référent harcèlement, travailleurs handicapés, addictologie et qualité de vie au travail ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de recalibrer le poste permanant existant et ainsi supprimer le poste catégorie B pour créer un poste de catégorie C, comme indiqué ci-dessous :
Modification au 01er janvier 2026
Suppression de postes Création de postes Technicien 35/35ème Adjoint administratif 35/35ème
Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous :
01/11/2025 01/01/2026
GRADES OU EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGÉTAIRES
POURVUS
PAR
TITULAIRES
POURVUS PAR NON
TITULAIRES
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET
VACANTS Détachement Disponibilité Congé parental EFFECTIFS
BUDGÉTAIRES
POURVUS
PAR
TITULAIRES
POURVUS PAR NON
TITULAIRES
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET
VACANTS Détachement Disponibilité Congé parental
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Directeur général 2 000 à 10
000 Hab. 1 1 1 1 1 1
Attaché principal 2 2 2 0 2 2 2 0
Attaché 4 1 1 4 2 4 1 1 4 2
Secrétaire de mairie 0 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère cl 3 2 3 1 1 3 2 3 1 1
Rédacteur principal 2ème cl
Rédacteur 4 3 1 4 0 4 3 1 4 0 Adjoint administratif
principal 1ère cl 7 7 7 7 7 7 Adjoint administratif
principal 2ème cl 2 2 2 2 2 2
Adjoint administratif 12 8 4 11 1 0 13 8 5 12 1 0
Total 35 26 6 34 1 3 0 1 0 36 26 7 35 1 3 0 1 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur 0 0 0 0 0 0 0 0 25
Technicien principal de 1ère
classe 2 2 2 2 2 2 Technicien principal de 2ème
classe 1 1 1 1 1 1 1 1
Technicien 2 2 2 1 1 1
Agent de maitrise principal 2 2 2 2 2 2
Agent de maitrise 0 0 0 0 0 0 Adjoint technique principal
1ère classe 10 10 7 3 10 10 7 3 Adjoint technique principal
2ème classe 5 4 3 2 1 5 4 3 2 1
Adjoint technique 37 13 21 26 11 3 2 37 13 21 26 11 3 2
Apprenti
Total 59 31 23 43 16 5 0 3 0 58 31 22 42 16 5 0 3 0
FILIERE MÉDICO-
SOCIALE
Puéricultrice hors classe 1 1 1 1 1 1
Puéricultrice 0 0 0 0 0 0
Psychomotricienne hors classe 1 1 1 1 1 1
Éducateur jeunes enfants 4 4 1 3 4 4 1 3 Auxiliaire de puériculture
classe normale 2 1 1 2 0 2 1 1 2 0 Agent social principal de 1ère
classe 1 1 1 1 1 1
Agent social 4 4 3 1 4 4 3 1
ATSEM principal 1ère classe 2 2 2 0 2 2 2 0
Apprenti 1 1 1 1 1 1
Total 16 6 10 8 8 0 0 0 0 16 6 10 8 8 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe 2 2 1 1 2 2 1 1 Adjoint du patrimoine
principal 2ème classe 0 0 0 0 0 0
Total 2 2 0 1 1 0 0 0 0 2 2 0 1 1 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 2ème
classe 1 1 1 1 1 1
Animateur 1 1 1 1 1 1 Adjoint d'animation principal
1ère classe 1 1 0 1 1 1 0 1 Adjoint d'animation principal
2ème classe 2 2 1 1 2 2 1 1
Adjoint d'animation 39 12 18 6 33 9 39 12 18 6 33 9
Total 44 16 18 8 36 10 0 0 0 44 16 18 8 36 10 0 0 0
Total Général 156 81 57 94 62 18 0 4 0 156 81 57 94 62 18 0 4 0
156 156 156
15
6
Poste
s
pourv
us
titulai
res
Poste
s
pourv
us
non
titulai
res
Poste
Tem
ps
com
plet
Tem
ps
non
com
plet
Poste
s
pourv
us
titulai
res
Poste
s
pourv
us
non
titulai
res
Poste
Te
m
ps
co
m
pl
et
Te
m
ps
no
n
co
m 26
s
vaca
nts
s
vaca
nts
pl
et
Le coût de ce poste sera budgété au chapitre 012 du BP 2026 ;
Autoriser Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.
OBJET : RECALIBRAGE DU POSTE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE A 35/35EME EN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF A 35/35EME (12/2025-37)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025 ;
Considérant que depuis le 1er octobre 2025 un agent du service des Ressources Humaines a rejoint le service Finances pour pallier les besoins dudit service ;
Considérant de besoin de procéder au recrutement d’un Assistant de gestion des ressources humaines ;
Considérant que le poste de rédacteur principal de 1ère classe d’un agent en disponibilité depuis janvier 2022 est vacant ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Recalibre le poste permanent précité en supprimant le poste catégorie B pour le créer en catégorie C, comme précisé ci-dessous :
Modification au 01er janvier 2026
Suppression de postes Création de postes Rédacteur principal 1ère classe 35/35ème Adjoint administratif 35/35ème
Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous ;
Tableau des effectifs au 01er janvier 2026
01/01/2026 01/01/2026
GRADES OU EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGÉTAIRES
POURVUS
PAR
TITULAIRES
POURVUS PAR NON
TITULAIRES
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET
VACANTS Détachement Disponibilité Congé parental EFFECTIFS
BUDGÉTAIRES
POURVUS
PAR
TITULAIRES
POURVUS PAR NON
TITULAIRES
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET
VACANTS Détachement Disponibilité Congé parental
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Directeur général 2 000 à 10
000 Hab. 1 1 1 1 1 1
Attaché principal 2 2 2 0 2 2 2 0
Attaché 4 1 1 4 2 4 1 1 4 2
Secrétaire de mairie 0 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère cl 3 2 3 1 1 2 2 2 0 0
Rédacteur principal 2ème cl 27
Rédacteur 4 3 1 4 0 4 3 1 4 0 Adjoint administratif principal
1ère cl 7 7 7 7 7 7 Adjoint administratif principal
2ème cl 2 2 2 2 2 2
Adjoint administratif 13 8 5 12 1 0 14 9 5 13 1 0
Total 36 26 7 35 1 3 0 1 0 36 27 7 35 1 2 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur 0 0 0 0 0 0 0 0 Technicien principal de 1ère
classe 2 2 2 2 2 2 Technicien principal de 2ème
classe 1 1 1 1 1 1 1 1
Technicien 1 1 1 1 1 1
Agent de maitrise principal 2 2 2 2 2 2
Agent de maitrise 0 0 0 0 0 0 Adjoint technique principal
1ère classe 10 10 7 3 10 10 7 3 Adjoint technique principal
2ème classe 5 4 3 2 1 5 4 3 2 1
Adjoint technique 37 13 21 26 11 3 2 37 13 21 26 11 3 2
Apprenti
Total 58 31 22 42 16 5 0 3 0 58 31 22 42 16 5 0 3 0
FILIERE MÉDICO-SOCIALE
Puéricultrice hors classe 1 1 1 1 1 1
Puéricultrice 0 0 0 0 0 0
Psychomotricienne hors classe 1 1 1 1 1 1
Éducateur jeunes enfants 4 4 1 3 4 4 1 3 Auxiliaire de puériculture
classe normale 2 1 1 2 0 2 1 1 2 0 Agent social principal de 1ère
classe 1 1 1 1 1 1
Agent social 4 4 3 1 4 4 3 1
ATSEM principal 1ère classe 2 2 2 0 2 2 2 0
Apprenti 1 1 1 1 1 1
Total 16 6 10 8 8 0 0 0 0 16 6 10 8 8 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe 2 2 1 1 2 2 1 1 Adjoint du patrimoine
principal 2ème classe 0 0 0 0 0 0
Total 2 2 0 1 1 0 0 0 0 2 2 0 1 1 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 2ème
classe 1 1 1 1 1 1 Animateur 1 1 1 1 1 1 Adjoint d'animation principal
1ère classe 1 1 0 1 1 1 0 1 Adjoint d'animation principal
2ème classe 2 2 1 1 2 2 1 1
Adjoint d'animation 39 12 18 6 33 9 39 12 18 6 33 9
Total 44 16 18 8 36 10 0 0 0 44 16 18 8 36 10 0 0 0
Total Général 156 81 57 94 62 18 0 4 0 156 82 57 94 62 17 0 3 0
156 156 156 156 28
Poste
s
pourv
us
titulai
res
Poste
s
pourv
us
non
titulai
res
Poste
s
vaca
nts
Te
mp
s
co
mpl
et
Te
mp
s
non
co
mpl
et
Poste
s
pourv
us
titulai
res
Poste
s
pourv
us
non
titulai
res
Poste
s
vaca
nts
Tem
ps
com
plet
Tem
ps
non
com
plet
Le coût de ce poste sera budgété au chapitre 012 du BP 2026 ;
Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.
OBJET : RECALIBRAGE DU POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF A 28/35EME EN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF A 35/35EME (12/2025-38)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
Vu l’avis DU Comité Social Territorial du 18 novembre 2025 ;
Considérant qu’un agent du service Finances occupe actuellement un poste à temps non complet mais envisage, à moyen terme, de passer à temps complet ;
Considérant que cette évolution permettrait de consolider l’organisation du service et de répondre plus efficacement aux besoins opérationnels ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Recalibre le poste à temps non complet en poste à temps complet comme précisé ci-dessous :
Modification au 01er janvier 2026
Suppression de postes Création de postes Adjoint administratif 28/35ème Adjoint administratif 35/35ème
Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous ;
Tableau des effectifs au 01er janvier 2026
01/01/2026 01/01/2026
GRADES OU EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGÉTAIRES
POURVUS
PAR
TITULAIRES
POURVUS PAR NON
TITULAIRES
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET
VACANTS Détachement Disponibilité Congé parental EFFECTIFS
BUDGÉTAIRES
POURVUS
PAR
TITULAIRES
POURVUS PAR NON
TITULAIRES
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET
VACANTS Détachement Disponibilité Congé parental
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Directeur général 2 000 à 10
000 Hab. 1 1 1 1 1 1
Attaché principal 2 2 2 0 2 2 2 0
Attaché 4 1 1 4 2 4 1 1 4 2
Secrétaire de mairie 0 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère cl 2 2 2 0 0 2 2 2 0 0 29
Rédacteur principal 2ème cl
Rédacteur 4 3 1 4 0 4 3 1 4 0 Adjoint administratif principal
1ère cl 7 7 7 7 7 7 Adjoint administratif principal
2ème cl 2 2 2 2 2 2
Adjoint administratif 14 9 5 13 1 0 14 9 5 14 0 0
Total 36 27 7 35 1 2 0 0 0 36 27 7 36 0 2 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur 0 0 0 0 0 0 0 0 Technicien principal de 1ère
classe 2 2 2 2 2 2 Technicien principal de 2ème
classe 1 1 1 1 1 1 1 1
Technicien 1 1 1 1 1 1
Agent de maitrise principal 2 2 2 2 2 2
Agent de maitrise 0 0 0 0 0 0 Adjoint technique principal
1ère classe 10 10 7 3 10 10 7 3 Adjoint technique principal
2ème classe 5 4 3 2 1 5 4 3 2 1
Adjoint technique 37 13 21 26 11 3 2 37 13 21 26 11 3 2
Apprenti
Total 58 31 22 42 16 5 0 3 0 58 31 22 42 16 5 0 3 0
FILIERE MÉDICO-
SOCIALE
Puéricultrice hors classe 1 1 1 1 1 1
Puéricultrice 0 0 0 0 0 0
Psychomotricienne hors classe 1 1 1 1 1 1
Éducateur jeunes enfants 4 4 1 3 4 4 1 3 Auxiliaire de puériculture
classe normale 2 1 1 2 0 2 1 1 2 0 Agent social principal de 1ère
classe 1 1 1 1 1 1
Agent social 4 4 3 1 4 4 3 1
ATSEM principal 1ère classe 2 2 2 0 2 2 2 0
Apprenti 1 1 1 1 1 1
Total 16 6 10 8 8 0 0 0 0 16 6 10 8 8 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe 2 2 1 1 2 2 1 1 Adjoint du patrimoine
principal 2ème classe 0 0 0 0 0 0
Total 2 2 0 1 1 0 0 0 0 2 2 0 1 1 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 2ème
classe 1 1 1 1 1 1
Animateur 1 1 1 1 1 1 Adjoint d'animation principal
1ère classe 1 1 0 1 1 1 0 1 Adjoint d'animation principal
2ème classe 2 2 1 1 2 2 1 1
Adjoint d'animation 39 12 18 6 33 9 39 12 18 6 33 9
Total 44 16 18 8 36 10 0 0 0 44 16 18 8 36 10 0 0 0
Total Général 156 82 57 94 62 17 0 3 0 156 82 57 95 61 17 0 3 0
156 156 156 156 30
Poste
s
pourv
us
titulai
res
Poste
s
pourv
us
non
titulai
res
Poste
s
vaca
nts
Te
mp
s
co
mpl
et
Te
mp
s
non
co
mpl
et
Poste
s
pourv
us
titulai
res
Poste
s
pourv
us
non
titulai
res
Poste
s
vaca
nts
Tem
ps
com
plet
Tem
ps
non
com
plet
Le coût de ce poste sera budgété au chapitre 012 du BP 2026 ;
Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.
OBJET : ACCUEIL DE STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (12/2025-39)
Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.
Madame le Maire rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.
Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante.
Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.
Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).
Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration…), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.
Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.
Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 et suivants et article D. 124-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025 ;
Considérant que l’accueil d’étudiants permet d’offrir une première expérience professionnelle et de mettre en œuvre les acquis de leur formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide d’autoriser l’accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur pour une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non, 31
Décide d’instituer le principe du versement d’une gratification mensuelle et d’appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir 15 % du plafond de la sécurité sociale,
Autorise Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE : MISE A JOUR DES DELIBERATIONS CADRE INSTAURANT LE RIFSEEP (12/2025-40)
RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juillet 2018 instaurant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), à compter du 1er septembre 2018.
Vu la délibération du Conseil municipal du 05 octobre 2020 pour mise à jour
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 janvier 2022 pour mise à jour
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 janvier 2023 pour mise à jour
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d’emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique de l’Etat.
Considérant qu’un agent au grade de psychomotricienne hors classe a intégré le Multi Accueil par détachement depuis le 25 août 2025, il convient de modifier la délibération n°01/2023-08 du Conseil municipal du 23 janvier 2023 instaurant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) afin d’y ajouter le cadre d’emploi des psychomotriciens.
Considérant que depuis le 31 janvier 2025, et conformément à l’arrêté du 21 janvier 2025, la réglementation permet désormais le cumul de l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) avec l’indemnité de maniement de fonds, il convient de modifier la délibération n°01/2023-08 du Conseil municipal du 23 janvier 2023 instaurant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) afin d’y ajouter une « IFSE régie ».
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, suivent les dispositions de mise en œuvre : 32
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
A - LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (à l’exclusion donc des contrats de l’article 110 ou de remplacements ponctuels d’une durée inférieure à 6 mois ou saisonniers)
B - MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
C - CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• La prime de fonction et de résultats (PFR),
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• La prime de service et de rendement (P.S.R.),
• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• La prime de fonction informatique
• L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• Les dispositifs d’intéressement collectif,
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE). • L’IFSE « régie » d’après le barème ci-dessous
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES ET DE
RECETTES
MONTANT
du
cautionnem
ent (en
euros)
MONTANT de
l'indemnité de
responsabilité
annuelle (en euros)
1
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 33
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de
1 500 000
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MINIMA & MAXIMA
A - CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.
Il est précisé que les agents qui bénéficieraient d’un logement gratuit pour nécessité absolue de service verront leurs indemnités assorties de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
B - CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
C - CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions), ▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,
▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
C - PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d’années d’exercice dans le domaine d’activité du poste occupé, - Capacité à appliquer avec rigueur et fiabilité les compétences acquises et à en acquérir de nouvelles - Niveau de polyvalence,
- Formations suivies.
D - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les plafonds minimaux ont été définis par référence aux montants détenus par certains agents de la collectivité et par groupes d’emplois.
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois les dépasser, en vertu du principe de parité. 34
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois de l’effectif énumérés ci-après :
1. FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés
territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds
annuels Borne
inférieure
Borne
supérieure
Plafonds
annuels
Règlementaires
Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 € 36 210 € 6 390 €
Groupe 2 Direction adjointe de service 32 130 € 32 130 € 5 670 €
Groupe 3 Direction de service 25 500 € 25 550 € 4 500 €
Groupe 4
Adjoint au responsable
de service – Chargé de
mission
20 400 € 20 400 € 3 600 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds annuels
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Plafonds
annuels
Règlementaires
Groupe 1
Responsable de service-
encadrement de
personnel
17 480 € 17 480 € 2 380 €
Groupe 2
Poste d’instruction avec
expertise, assistant de
direction,
16 015 € 16 015 € 2 185 €
Groupe 3
Poste d’instruction avec
expertise, assistant de
direction,
14 650 € 14 650 € 1 995 € 35
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds annuels
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Plafonds
annuels
Règlementaires
Groupe 1
Secrétaire de
Direction,
gestionnaire
comptable, paye, RH
11 340 € 1200 € 11 340 € 1 260 €
Groupe 2
Accueil, Etat civil,
gestionnaire
agendas
10 800 € 1 200 € 10 800 € 1 200 €
2. FILIERE TECHNIQUE
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
Cadre d’emplois des Techniciens (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds annuels
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Plafonds
annuels
Règlementaires
Groupe 1
Responsable de
service- encadrement
de personnel
17 480 € 17 480 € 2 380 €
Groupe 2
Adjoint responsable de
service/ Expertise
élaboration de projets
A.M.O
16 015 € 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 Responsable d’équipe 14 650 € 14 650 € 1 995 €
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement. 36
Cadre d’emplois des Agents de maitrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds
annuels
Borne
inférieure
Borne
supérieure Plafonds annuels
Groupe 1 Chef d’équipe ou organisation autonome 11 340 € 600 € 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 600 € 10 800 € 1 200 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds
annuels
Borne
inférieure
Borne
supérieure Plafonds annuels
Groupe 1
Chef d’équipe ou
organisation
autonome
11 340 € 600€ 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 600 € 10 800 € 10 800 €
3. FILIERE MEDICO-SOCIALE
- B SECTEUR SOCIAL
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de
la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds annuels
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Plafonds
annuels
Règlementaires 37
Groupe 1 Responsable d’unité de gestion 14 000 € 300 € 14 000 € 1 680 €
Groupe 2 Assistant à la direction 13 500 € 300 € 13 500 € 1 620 €
Groupe 3 13 000 € 13 000 € 1 560 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
Cadre d’emplois des agents sociaux (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds
annuels
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Plafonds
annuels
Groupe 1 Agent à organisation autonome 11 340 € 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 240 € 10 800 € 1 200 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds
annuels Borne
inférieure
Borne
supérieure
Plafonds
annuels
Règlementaires
Groupe 1
ATSEM à
responsabilité
(coordination)
11 340 € 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 ATSEM d’exécution 10 800 € 960 € 10 800 € 1 200 €
- B SECTEUR MEDICO- SOCIAL
Arrêté du 8 avril 2019 pris pour l’application au corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère
de la défense du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. 38
Cadre d’emplois des Puéricultrices (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds
annuels
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Plafonds
annuels
Groupe 1 Direction 19 480 € 7 200 € 19 480 € 3 440 €
Groupe 2 Adjoint direction 15 300 € 300 € 15 300 € 2 700 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps de référence provisoire des assistants du
service social des administrations de l’Etat du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des Psychomotriciennes (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds
annuels
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Plafonds
annuels
Groupe 1 Direction 19 480 € 7 200 € 19 480 € 3 440 €
Groupe 2 Adjoint direction 15 300 € 300 € 15 300 € 2 700 €
Arrêté du 8 avril 2019 pris pour l’application au corps des aides-soignants de l’institut national des
invalides du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puéricultures (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds
annuels
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Plafonds
annuels
Groupe 1 Responsable de coordination 11 340 € 300 € 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 300 € 10 800 € 1 200 € 39
4. FILIERE CULTURELLE
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance
et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat.
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds annuels
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Plafonds
annuels
Règlementaires
Groupe 1 Responsable d’équipement 11 340 € 1 236 € 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’accueil et de promotion 10 800 € 10 800 € 1 200 €
5. FILIERE ANIMATION
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d'emplois des animateurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds annuels
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Plafonds
annuels
Règlementaires
Groupe 1 Direction d'une structure 17 480 € 17 480 € 2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable
de structure, fonction
de coordination ou de
pilotage
16 015 € 6 900 € 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 Encadrement de proximité 14 650 € 14 650 € 1 995 € 40
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Adjoint d’animation (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
Montant de l’IFSE Montant CIA
Plafonds
annuels Borne
inférieure
Borne
supérieure
Plafonds
annuels
Règlementaires
Groupe 1
Encadrement de proximité
et d’usagers, sujétions
horaires, qualification
BAFD
11 340 € 600 € 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution… 10 800 € 600 € 10 800 € 1 200 €
E - MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est
maintenu intégralement.
▪ En cas de congé maladie ordinaire,
➢ L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 90ème jour
d’absence par période de 12 mois,
▪ En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, longue maladie,
congé de longue durée, congé de grave maladie,
➢ L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 180ème jour
d’absence.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA
A. PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR (CIA)
(La mise en place de cette part est facultative)
Le montant individuel versé à l’agent est compris selon un coefficient pouvant varier entre 0 et 100% du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : L’investissement · La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) · La connaissance de son domaine d’intervention · Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste · L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs · Et plus généralement le sens du service public Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus, dans la limite des plafonds, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement en, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : 41
Sur la base des délibérations des 23 juillet 2018 n°07/2018-15, du 5 octobre 2020 n°10/2020-11, du 17 janvier 2022 n°01/2022-021 et du 23 janvier 2023 n°01/2023-08, complète le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies aux psychomotriciens catégorie A
Sur la base des délibérations des 23 juillet 2018 n°07/2018-15, du 5 octobre 2020 n°10/2020-11, du 17 janvier 2022 n°01/2022-021 et du 23 janvier 2023 n°01/2023-08, intègre l’IFSE Régie
Autorise l’autorité à fixer par arrêté individuel l’attribution pour chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus
Indique que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
Indique que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION (12/2025-41)
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu les avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025 et du 27 novembre 2025,
Madame le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.
Madame le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.
Autorise Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS (12/2025-42)
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque 42
Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le Conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
Madame le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Maine et Loire afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; 43
Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027 ;
Autorise Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.