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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 40 du 1 er avril 2021
Direction régionale de l’économie, de l’emploi , du travail et des solidarités
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités MINISTÈRE
|
Direction
régionale
pu
AE
de
l’économie
et
de
l'emploi
ET
DE
L'INSERTION
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Occitanie
sale
.
Décision
portant
délégation
de
signature
au
titre
des
pouvoirs
propres
du
directeur
régional
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
Hérault
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi
du
travail
et des
solidarités
Occitanie
;
VU
le code
du
travail
et
notamment
son
article
R8122-2 ;
VU
le
code
rural
;
VU
le
décret
n°22
mars
2021
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État
;
VU
le décret
n°
2020-1545
du
9 décembre
2020
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
Directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
l'arrêté
du
22
mars
2021
nommant
Richard
LIGER
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
et de
la protection
des
populations
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
25
mars
2021
nommant
Christophe
LEROUGE
en
qualité
de
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
Occitanie
;
VU
l'arrêté
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
DÉCIDE
Article
1
:
pour
le
département
de
l'Hérault,
Christophe
LEROUGE
en
qualité
de
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
donne
délégation
à
Richard
LIGER
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault,
pour
signer
en
son
nom
les
actes
et les
décisions
mentionnés
ci-dessous :
1-
Relations
du
travail
DÉCISIONS
DISPOSITIONS
RUPTURE
Décisions
d'homologation
ou
de
refus
Articles
L1237-14
et
R1237-3
CONVENTIONNELLE
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du
du
code
du
travail.
contrat
de
travail
à durée
indéterminée
CONTRAT
À
DUREE
Dérogation
à
l'interdiction
de
l'emploi
de
salariés |
Article
L1242-6
du
code
du
DETERMINÉE
ET
titulaires
d’un
contrat
à durée
déterminée
ou
des |
travail.
CONTRAT
DE
salariés
temporaires
pour
remplacer
un
salarié
TRAVAIL
dont
le
contrat
de
travail
est
suspendu
à
la
suite
TEMPORAIRE
d'un
conflit
de
travail.
GROUPEMENT
Décision
d'opposition
à l'exercice
d'activité
d'un |
Articles
L1253-17
et
D1253-7
D'EMPLOYEURS
groupement
d'employeurs.
à
D1253-8
du
code
du
travail.
Décisions
accordant
ou
refusant
ou
retirant
Articles
R1253-
19
à
R1253-
l'agrément
à
un
groupement
d'employeurs
et
29
du
code
du
travail.
demande
de
changement
de
convention
collective.
CONTRAT
Décision
de
suspension
du
contrat
Articles
L6225-4
et
R6225-9
D'APPRENTISSAGE
d'apprentissage
du
code
du
travail.
Décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
reprise
de |
Article
L6225-5
du
code
du
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
travail.
Décision
d'interdiction
de
recrutement
de
Article
L6225-6
du
code
du
nouveaux
apprentis
ou
de jeunes
titulaires
d'un
|
travail
contrat
d'insertion
en
alternance Décision
mettant
fin
ou
refusant
de
mettre
fin
à
l'interdiction
de
recrutement
des
apprentis.
Article
R6225-11
du
code
du
travail
CONTRAT
DE
Retrait
du
bénéfice
de
l'exonération
des
Article
R6325-20
du
code
du
PROFESSIONNALISAT |
cotisations
patronales.
travail.
ION EGALITE
Opposition
à
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
pour |
L.1143-3
et
D.
1143-6
du
code
PROFESSIONNELLE
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les |
du
travail
hommes Appréciation
de
la
conformité
d'un
accord
ou
d'un
plan
d'action
en
matière
d'égalité
professionnelle
et
rescrit
à
la
demande
d'un
employeur
L.2242-9
et
R.22429
à
R.2242-11
du
code
du
travail
Observations
sur
les
mesures
déterminées
par
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
L.1142-9
du
code
du
travail
Désignation
d'un
ou
plusieurs
référents
chargés
d'accompagner
les
entreprises
de
50
à
250
salariés,
à
leur
demande,
pour
le
calcul
des
indicateurs
et
pour
la
définition
des
mesures
adéquates
et
pertinentes
de
correction.
D.1142-7
du
code
du
travail
INTERESSEMENT
ET
PLAN
D'ÉPARGNE
Décision
de
retrait
ou
de
modification
des
dispositions
d'un
accord
d'intéressement,
de
Article
L3313-3
et
L.3345-2
et
D3345-1
et
suivants
du
code
SALARIALE
participation
ou
d'un
règlement
d'épargne
du
travail.
salariale. Accusé
réception
du
dépôt
d'accord
ou
de
Article
R.3332-6,
D3313-4,
documents
D.3323-7
et
D.3345-5
TRAVAILLEUR
A
Demande
de
contrôle
de
la comptabilité
du
R.7413-2
DOMICILE
donneur
d'ouvrage
EMPLOI
Notification
en
matière
de
solidarité
financière
D.8254-7
D'ETRANGERS
SANS
|
du
donneur
d'ordre
TITRE
DE
TRAVAIL
Avis
à l'OFII
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre |
D.8254-11
de
la
contribution
spéciale
à
recouvrer
PRESTATION
DE
Décision
de
suspension
temporaire
de
PSI
Article
R1263-11-3
à
R1263-
SERVICE
11-5
et
R1263-11-7
du
code
INTERNATIONALE
du
travail
Décision
de
fin
de
suspension
temporaire
de
Article
R1263-11-6
à
R1263-
PSI
11-7
du
code
du
travail
INTERDICTION
Décision
d'interdiction
temporaire
de
PSI
Article
L.
1263-3,
L.
1263-4-2,
TEMPORAIRE
DE
LA
PSI
R.
1263-11-1
et
suivants
TRANSACTION PENALE
Décision
de
proposer
une
transaction
pénale
à
l’auteur
d’une
infraction
relevée
par
procès-
verbal
L.8114-4
à
L.8114-7,
R.8114-3
à
R.8114-6
du
code
du
travail
L.719-11
Code
rural
2-
Durée
du
travail
DURÉES
MAXIMALES
DU
TRAVAIL
Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
Articles
L.3121-21
—
R.3121-
10
du
code
du
travail
Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
jusqu'à
46
heures
Articles
L.3121-24
et
R.3121-
10
etR.3121-11
du
code
du
travail
Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
un
secteur
d'activité
sur
le plan
local,
départemental
ou
interdépartemental
Articles
L.3121-25
et
R.3121-
12
et
R.3121-14
Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
un
employeur
qui
ne
relève
pas
des
décisions
prévues
aux
articles
R.3121-13
et
R.3121-14
Articles
L.
3121-25
et R.3121-
16
du
code
du
travail
Dans
le
secteur
agricole,
décisions
accordant
ou
Articles
L.3121-21
du
CT
et refusant
une
dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
concernant
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités
dans
une
région
déterminée
R.713-11
du
code
rural
Dans
le
secteur
agricole,
décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
jusqu'à
46
heures
concernant
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités
dans
une
région
déterminée
Articles
L.3121-24
du
CT
et
R.713-11
du
code
rural
Dans
le
secteur
agricole,
décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
de
travail
concernant
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités
dans
une
région
déterminée
Articles
L.3121-25
du
CT
et
R.713-11
du
code
rural
Décisions
accordant
ou
refusant
l'autorisation
à
des
employeurs
du
secteur
agricole
de
dépasser
le plafond
de
soixante
heures
mentionné
à l'article
L.
3121-21
du
code
du
travail
Articles
L713-13
et
R.713-11
du
code
rural
RÉCUPÉRATION
DES
Décision
relative
à
la récupération
des
heures
Article
R3122-7
du
code
du
HEURES
PERDUES
perdues.
travail
3- Relations
collectives
du
travail
DEPOT
LEGAL
Récépissé
de
dépôt
des
conventions
et accords
|
L.2242-3,
L.2242-5,
L.4162-3,
CONVENTIONS,
d'entreprise
ou
d'établissement
ainsi
que
des
D.2231-3,
D.2231-4
et
D.2231-
ACCORDS
plans
d'action,
et
de
leurs
avenants
et
annexes,
|
8
du
code
du
travail
COLLECTIFS
PLANS
ainsi
que
des
conventions
de
branche
et
D'ACTION,
CPRI
accords
professionnels
ou
interprofessionnels
agricoles,
et
autres
textes
soumis
au
dépôt
légal
Avis
de
publication
de
la composition
de
la
commission
paritaire
régionale
interprofessionnelle
L.23-112-5,
R.23-112-14
du
code
du
travail
COMPTES
DES
ORGANISATIONS SYNDICALES
Décision
de
communication
des
comptes
des
organisations
syndicales.
Article
D2135-8
du
code
du
travail.
DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical.
Articles
L2143-11
et R2143-6
du
code
du
travail.
REPRÉSENTANT
DE
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
Article
L2142-1-2,
L2143-11
et
LA
SECTION
du
mandat
de
représentant
de
la section
R2143-6
du
code
du
travail.
SYNDICALE
syndicale. Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
Articles
L.2313-5
et
R.2313-2
établissements
distincts
pour
la mise
en
place
du
code
du
travail.
d'un
CSE
au
niveau
de
l'entreprise
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
Articles
L.2313-8
et
R
2313-5
établissements
distincts
pour
la
mise
en
place
du
code
du
travail.
d'un
CSE
au
niveau
de
l'unité
économique
et
sociale Décision
de
répartition
du
personnel
dans
les
Articles
L.2314-13
et
R.2314-3
collèges
électoraux
et de
répartition
des
sièges
|
du
code
du
travail.
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
RL SENTATIVES
pour
la mise
en
place
d'un
CSE
DU
PERSONNEL
Décision
de
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et les
différents
collèges
pour
la mise
en
place
du
CSE
central
Articles
L.2316-8
et
R.2316-2
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
des
différents
collèges
électoraux.
Articles
L2333-4
et R2332-1
du
code
du
travail.
Décision
de
désignation
d'un
remplaçant
du
représentant
du
personnel
au
sein
du
comité
de
groupe.
Articles
L2333-6
et
R2332-1
du
code
du
travail.
Décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
suppression
d'un
comité
d'entreprise
européen.
Articles
L2345-1
et
R2345-1
du
code
du
travail. 4 - Santé
et sécurité
au
travail
MISE
EN
DEMEURE
Mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour |
Articles
L4721-1
et
R.4721-1
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
du
code
du
travail.
d’une
infraction
à l'obligation
générale
de
santé
et de
sécurité.
PLAN
DE
Avis
au
Tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
Article
L4741-11
du
code
du
RÉALISATION
mesures
de
prévention
adopté
par
l'entreprise
travail.
dans
le cadre
des
articles
L4741-11
et suivants
du
code
du
travail.
VOIES
RESEAUX
Décisions
accordant
ou
refusant
des
Articles
R4533-6
et
R4533-7
DIVERS
(VRD)
dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
du
code
du
travail.
techniques
applicables
avant
l'exécution
des
travaux
: voies
et
réseaux
divers.
TRAVAUX
Dérogation
autorisant
le recours
à des
salariés
|
Article
L1242-6
et D.
1242-5
DANGEREUX
en
CDD
ou
des
salariés
temporaires
pour
du
code
du
travail.
accomplir
des
travaux
particulièrement
Article
L4154-1
et
D4154-3
du
dangereux
qui
leur
sont
interdits.
code
du
travail.
Décision
de
retrait de
la décision
prise
en
Article
D4154-6
du
code
du
application
de
l’article
D4154-3
du
code
du
travail.
travail.
DOUCHES
ET
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense
à
|
Article
3 de
l'arrêté
du
23 juillet
TRAVAUX
l'obligation
de
mettre
des
douches
à disposition
|
1947
INSALUBRES
OÙ
des
travailleurs
SALISSANTS ALLAITEMENT
Décision
d'autorisation
ou
refus
d'autorisation
Article
R4152-17
du
code
du
de
dépasser
le nombre
maximum
de
berceaux
travail
dans
un
local
d'allaitement.
JEUNES
Autorisation
ou
refus
de
reprise
de
l'exécution
L.4733-9
TRAVAILLEURS
du
contrat
de
travail
ou
de
la convention
de
stage
d'un
jeune
âgé
de
moins
de
18
ans
Interdiction
temporaire
de
recruter
ou
d'accueillir
|
L.4733-10
des
jeunes,
travailleurs
ou
stagiaires,
âgés
de
moins
de
18
ans
Réponse
à
la demande
d’un
organisme
L.124-8-1
et
R.124-12-1
du
d'accueil
ayant
pour
objet
de
connaître
les
Code
de
l'éducation
modalités
de
prise
en
compte
des
effectifs
servant
de
base
au
calcul
du
plafond
de
stagiaires
autorisés
HEBERGEMENT
Dérogation
collective
à certaines
règles
R.716-7,
R.716-11,
R.716-16-1
SAISONNIER
d'hébergement
des
travailleurs
saisonniers
du
Code
rural
agricoles Décision
déterminant
les
périodes
d'arrêts
Articles
D5424-7
à
D5424-10
ARRET
INTEMPERIES
|
saisonniers
de
travail
par
suite
d'intempéries
du
code
du
travail.
pour
les
entreprises
de
BTP.
Article
2
: pour
le
département
de
l'Hérault,
Christophe
Lerouge
en
qualité
de
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
donne
délégation
à
Richard
LIGER
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault,
pour
signer
en
son
nom
les
actes
et
les
décisions
mentionnés
ci-dessous
:
TITRES
Habilitation
des
membres
des
jurys
par |
L6311-1,
L6312-1
et
L6313-1
PROFESSIONNELS
spécialité
du
code
du
travail
Contrôle
du
respect
du
déroulement
des |
L335-5
et
6
et
R
338-1
et
sessions
de
validations
mises
en
œuvre
par
les
centres
organisateurs,
Contrôle
de
la
conformité
des
résultats
portés
sur
les
procès-verbaux
des
jurys,
Notification
des
résultats
aux
candidats
et
délivrance
des
parchemins
des
titres
professionnels,
certificats
de
compétences
professionnelles,
certificats
complémentaires
de
spécialisation
et
livrets
de
certification
Réception
et
instruction
des
recours
gracieux
et
contentieux
formés
par
les
candidats.
suivants
du
code
de
l'éducation Arrêté
du
22
décembre
2015
modifié
relatif
aux
conditions
de
délivrance
du
titre
professionnel
du
ministère
chargé
de
l'emploi
Arrêté
du
21
juillet
2016
modifié
portant
règlement
général
des
sessions
d'examen
pour
l'obtention
du titre
professionnel
du
ministère
chargé
de
l'emploi
VALIDATION
DES
Instruction
des
demandes
de
candidats |
L6311-1,
L6312-1,L6313-1,
ACQUIS
DE
s'inscrivant
dans
un
parcours
de
Validation
des |
L6411-1
et
suivants
du
code
L'EXPERIENCE
Acquis
de
l'Expérience
du
travail
Habilitation des
jurys
L613-3
et
4,
R335-5
et
suivants
et
R
338-1
et suivants
du
code
de
l'éducation
Arrêté
du
22
décembre
2015
modifié
relatif
aux
conditions
de
délivrance
du
titre
professionnel
du
ministère
chargé
de
l'emploi
Arrêté
du
21
juillet
2016
modifié
portant
règlement
général
des
sessions
d'examen
pour
l'obtention
du
titre
professionnel
du
ministère
chargé
de
l'emploi
Article
3
:
Délégation
est
donnée
à
Richard
LIGER
pour
les
recours
gracieux
formés
à
l'encontre
des
décisions
mentionnées
à
l'article
1.
Article
4 :
Richard
LIGER
pourra
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
et
relevant
du
corps
de
l'inspection
du
travail
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
décisions
de
l'article
1
pour
lesquelles
il a
lui-même
reçu
délégation,
à
l'exception
:
-
des
décisions
statuant
sur
les
recours
gracieux
contre
les
décisions
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
-
des
suspensions
et des
interdictions
en
matière
de
prestations
de
services
internationales,
-
des
mises
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d’une
infraction
à
l'obligation
générale
de
santé
et de
sécurité.
Richard
LIGER
pourra
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
décisions
de
l'article
2
pour
lesquelles
il a
lui-même
reçu
délégation,
à
l'exception
:
-
des
décisions
statuant
sur
les
recours
gracieux
contre
les
décisions
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités.
Ces
subdélégations
de
signature
seront
prises,
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
par
des
décisions
de
subdélégation
qui
devront
être
transmises
au
préfet
du
département
de
l'Hérault
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article 5 : Toutes
les
décisions
relatives
à
la
délégation
de
signature
pour
les
pouvoirs
propres
du
Direccte
sont
abrogées
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
décision.
Article 6 : La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Toulouse,
le
1er
avril
2021
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ccitanie,