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Déliberation - 26 06 18 Mandat immo interactif donne a l etude de Maitre Scannella pour la mise en vente d une parcelle cadastree AH 668
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 26 06 18 Mandat immo interactif donne a l etude de Maitre Scannella pour la mise en vente d une parcelle cadastree AH 668)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 24 juin 2026
Délibération n° : 26-06-18
3.1 Acquisistions
Mandat immo-interactif donné à l’étude de Maître SCANNELLA pour la mise en vente d’une parcelle cadastrée AH 668
L'an deux mille vingt-six, le vingt- quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron) en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du seize juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
ÉTAIENT PRÉSENTS : Rachid LAMRI - Christine LÉONET - Cédric OTLET - Véronique JOLY - Pascal CROMBÉ Arlette VANDEPOEL - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX François STASINSKI - Claudine GENARD - Bernard GOSSELIN - Marie-Renée LOUVION – Christine HUET - Aurélie DESCAMPS - El Boukhari AITLAMAALEMAHMED - Amélie ZOUGGAR - Sarah BRUNEAU - Rémy HUBERT - Cédric RINGUET – Ludivine LEFEBVRE
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Alberte LECROART a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Martine DILIBERTO a donné pouvoir à Cédric OTLET
Didier DEMAREST a donné pouvoir à Christine LEONET
Fadhel AJENGUI a donné pouvoir à Rachid LAMRI
Dorothée MARTIN adonné pouvoir à Cédric RINGUET
Gérard PICCOLI
Nombre de suffrages exprimés : 28
Abstention : 0
Votes Pour : 28
Vote Contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d’un bien immobilier non bâti qu’elle souhaite vendre via le procédé de vente notariale interactive (VNI) afin d’en obtenir le meilleur prix (prix du marché).
CONSIDÉRANT que ce terrain clôturé appartient au domaine privé communal et est considéré comme terrain à bâtir, d’une contenance de 1663 m2 en zone UB, cadastré AH 668 et situé rue Henri Barbusse.
CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire de recourir, pour plus d’efficacité, aux technologies de l’information et de la communication afin d’exposer les offres immobilières de la commune auprès du plus grand nombre d’acquéreurs potentiels.
CONSIDÉRANT que l’étude notariale nous propose la mise en place d’un mandat immo-interactif avec exclusivité, consistant en un système d’appel d’offres qui permet d’obtenir le juste prix d’un bien immobilier par la confrontation en temps réel de l’offre et la demande, la réception des offres se déroulant en ligne, sur internet, sous le contrôle du notaire.
CONSIDÉRANT que ce dispositif implique que les honoraires de négociation sont à la charge de l’acquéreur.
CONSIDÉRANT qu’il est proposé une mise à prix de départ du bien à 80.000€ abondés des honoraires de négociation pour 3,6% TTC du prix de vente, soit 2.880,00 € pour une vente à 80.000€ et 466,80 € de frais de publicité et d’organisation de la vente, soit un total global de départ fixé à 83.346,80 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
Article 1er : le projet de la mise en vente de la parcelle AH 668 avec une mise à prix de départ de 80.000€ et un pas des enchères à la hausse de 2.500,00 € via le procédé de vente notariale interactive
Article 2 : de confier le mandat immo-interactif avec exclusivité à l’Office Notarial de SCP SCANNELLA et RICHEZ 27, rue de Tournai – BP 90118 – 59230 SAINT AMAND LES EAUX, qui se charge de la vente du bien
Article 3 : d’acter que les frais annexes à la vente du bien (honoraires de négociation, frais de publicité et d’organisation de la vente) seront à la charge de l’acquéreur et qu’ainsi, le prix de départ du bien sera de 83.346,80 €
Article 4 : de dire que la municipalité se réserve le choix de l’acquéreur au terme de l’enchère interactive, en fonction de la solidité du dossier de financement et du projet envisagé par l’acquéreur sur le bien.
Article 5 : d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces afférentes.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire La Secrétaire
Sandrine GOMBERT Christine LEONET
Acte mis en ligne le :30/06/2026
Acte transmis au contrôle de légalité le : 30/06/2026
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Le Maire
Sandrine GOMBERT