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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 juin 2019
Document publié le Mercredi 5 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 juin 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
ARS OCCITANIE
-DTARS-11
DDTM
- SUEDT/UFB
DTJPP 66-11
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
- MACIT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 05 - JUIN 2019
PUBLIÉ LE 06 JUIN 2019 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l’AUDE
DTARS-11
Arrêté conjoint portant modification de l’autorisation de l’établissement
d’accueil médicalisé (EAM) Saint-Vincent situé à CARCASSONNE et
géré par le GCSMS AUTISME FRANCE, par extension de capacité…………………….1
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-079 fixant la réserve de chasse de
l’Association Communale de Chasse Agréée de MONTJARDIN………………………..5
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-080 modifiant l’arrêté d’agrément
de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’Association Communale de Chasse Agréée de MONTCLAR………………………….8
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-081 fixant la réserve de chasse de
l’Association Communale de Chasse Agréée de MONTCLAR…………………………13
DTPJJ 66-11
Arrêté portant habilitation justice de la Maison d’Enfant à Caractère Social
de CARCASSONNE (Association Départementale des Pupilles de
l’Enseignement Public de l’Aude)………………………………………………………16
Arrêté portant habilitation justice de la Maison d’Enfant à Caractère Social
de LEZIGNAN-CORBIERES (Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aude)………………………………………………………19
Arrêté portant habilitation justice de la Maison d’Enfant à Caractère Social
de NARBONNE (Association Départementale des Pupilles de
l’Enseignement Public de l’Aude)………………………………………………………23
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MACIT
Arrêté préfectoral valant mise en demeure de déplacer un bateau sur le canal du Midi au PK 167.900 à SALLELES-d’AUDE……………………………………….26 «
© D erce Réponse Sri À LE DéParrement
ARRETE CONJOINT PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM} SAINT-VINCENT SITUE À CARCASSONNE ET GERE PAR LE
GCSMS AUTISME FRANCE, PAR EXTENSION DE CAPACITE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Président du Conseil Départemental de FAude
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territariales ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citayennèté des personnes handicapées ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 partant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d’äutorisation
mentiannée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Décret n°2014-565 du 30 rnai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Décret n°2016-801 du 15 Juin 2016 modifiant ta procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Soclale et des Familles ;
VU le Décret n°2916-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
VU te Décret n°2017-082 du 9 mal 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
saciaux et médico-sociaux accompagnant des persannes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L344-1 du code de l'action soclale et
des familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du code de l'action sociale et des families et à
l'expérimentation territorlale d'un droit de dérogation reconnu au président du consell départemental
et au directeur général de l'ageñce régionale de santé ;
Agence Régionale Santé Occitsnie Département dé l'Aude
26-28 Parc-Clob du Réllgourre Afèe Raymond Caurrièré
1025, rue Heril Gecquarel: CS 30001 11888 CARCASSONNE CFDEX 9 - FALL O4 68 LLBR 1
A4087 RONTRELUER CZDEX 3 - Tél : 04 57 07 20 07
1 VU le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mansieur Pierre RICORDEAU, Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 5 novembre 2018 ;
VU l'Arrêté conjoint du 12 juillet 2010 portant création, à titre provisoire, d'un établissement
expérimental accueillant des adultes handicapées avec autisme ou atteints de troubles envahissants
du développement ;
VU l'Arrêté conjoint du 26 juillet 2011 portant prorogation de l'autorisation délivrée à un
établissement expérimental, dénommé Foyer d'accueil médicalisé Autisme France Saint Vincent,
accueillant des adultes handicapées avec autisme ou atteints de troubles envahissants du
développement ;
VU J'Arrêté conjoint n°2014-650 du 31 décembre 2013 portant autorisation du FAM Saint-Vincent
accueillant des adultes handicapés avec autisme ou atteints de troubles envahissants du
développement, géré par le GCSMS Autisme France à Carcassonne
VU l'Arrêté conjoint du 31 décembre 2015 autorisant l'extension de faible capacité (5 places) du Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) Saint Vincent à Carcassonne ;
VU l'Arrêté n°2018-2789 du 3 août 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanle portant adoption du Projet Régional de Santé Occitanie 2018-2022 ;
VU l’Arrèté conjoint du 5 février 2018 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-
sociaux relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Conseil
Départemental de l'Aude pour l’année 2018 ;
VU la Décision ARS Occitanie 2018-3753 en date du 5 novembre 2018 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, modifiée par la décision ARS
OCCITANIE 2019-692 du 1° avril 2019 ;
VU la Circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 actobre 2014 relative à la pracédure d'appel à projets
êt d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
VU l'instruction n°’DREES/OMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
VU la délibération du Conseil départemental de l'Aude du 24 octobre 2014 approuvant le Schéma
Unique des Solidarités 2015-2020 ;
VU J'Avis d'appel à projet médico-social conjoint n°2018-11-PH-01 du 28 septembre 2018 pour la
création par extension de capacité de places d’Etablissement d'Accueil Médicallsé en tout ou partie
{EAM) pour adultes présentant des troubles du spectre autistique (TSA), publié le 4 Octobre 2018 au
recueil des actes administratifs de la région Occitanie et le.5 Octobre 2018 au recuell des actes
administratifs du Conseil Départemental de l'Aude ;
‘Agence Régionale de Santé Dccltanle Département de F'Audé
26-24 Parc-Club du Millénaire Allée Raymond Courrière
1025, rue Henri Becquerel : CS 30001 11855 CARCASSONNE CEDEX 9- Tél: O4 68 Li 88 LI
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - ei: Qu 87€ 20 57 srl are atM er te
2 CONSIDERANT le projet Séposé par le GCSMS Autisme Frânce daas le cadre de l'appel à projet médica-
social susvisé en vue de la création par extension de capagité de places d’Etablissement d'Accueil
Médicalisé en tout ou partie (EAM) pour adultes présentant des troubles du spectre autistique {TSA),
dans le département de l'Aude-en date du 10 décémbre 2018 ;
CONSIDERANT que le dassieï présenté par le GCSMS Autisme France dont le siège social est fixé à
Vouneuil-sous-Biard, constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et des critères
définis dans le cadre de l'avis d'appel à projet médico-social susvisé et de l'article L313-4 du Code de
‘Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT l'avis de elassement rendu por la commission d'information ét de sélection d'appel à
projet médico-social en sa séance du 18 mars 2019, publié aux recueils des actes administratifs de a
préfecture de région et du Conseil Départémental de l'Aude ;
SUR PROPOSITION ile Monsieur le Délégué Départemental de l'Aude pour l'ARS Occltanie et de
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Aude ;
ARRETENT
Article 1 :
L'autorisation Sollicitée par le GCSMS Autisme France pour la création de quatre plates
d'Etablissement d'Accuell Médicalisé pour adultes présentant des troubles.du spectre autistique par
extension de l'EAM Saint-Vincent est acceptée.
Article 2:
La capacité totale de l'établissement est partée à 24 places d'intérnat pour adultes présentant des
troubles du spectre aulistique.
Article 3 :
Les caractéristiques de létablissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires el sociaux [FINESS) Comme suit :
Identification du gestionnaire : GCSMS Autisrne France
FINESS juridique : 86 001 186 5
Identification de l'établissement principal ; EAM Saint-Vincent
FINESS géographique : 11 000 570 9
Code catégorie établissement : 448 — Efablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées (EAM)
L : Ï Public accuellll au Moded'acuailou | Disclplmé i à | j 1 sci Li accompagné | d'accompagnement | Capacité
Code Libellé Code| Uvellé | code uuaé | ‘921 [ Accueil et accompagnement Traubles di E Hébergement | 966 mmédicalisé
personnes 237 spectre de nl, nt nat | 34
handicapées _[ 1 l'autisme LMP _]
Article 4 :
L'autorisation d'extension est totalement réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la déciston d'autorisation, conformément aux dispositions
de l'articie D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Agince Réplanale de Santé Occitanta Département d.
26-28 Par£-Clab du Mdténaure rar
1925, sue Herr éecqueeal - CS 30001
AG6T R'ONTPELLER CEI Vel: 14 67 07 20 07
DER De TH. D88 LI 65 LI
3 Anticle 5 :
LA mise En œuvre de là présenté autorisation c3t subordonnée au résultat de la vislte de conformité
mentionnée à l'article 1313-6 du CASE dont les conditions de mise an œuvre sant prévues par les
erticies D313-11 à D313-14 kr même code.
Article 6:
Conformément à l'aticie L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, Finställation,
lorganisatlon, la direction où le fonétionnement d'un établissement où d'un servie soumis à
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité campétente. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Artigle 7:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mais à compter de sa notification eu de sa publication, Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » aceæssiblé pär le
site internet wwe.telerecours.fr
Article 8 :
Le délégué départemental de l’Aude pour l'ARS Occitanie, le Directeur Général des Services du Conseil
départemental de l'Aude et le gostionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intécessé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et du Conseil départemental de l'Aude,
te 127 MAI 209
Le Directeur Générat Le Présfdent du Consell départemental
de l'Agenfe Régionale de Santé Occitanie
dre P ete :
CCR Gesltgnts } /
L Slai Adloint l/
F4
Pr Je, Mines
MOREGHIESE
Département de l'Aude
ad Eur
SONE CEOEX 4 - ét OM E3 1L6È 11
Agence Régionale de Sante Gecitante
ne-Ciub de Sailléiaire
LoBacquesel - CS SVG)
AE NUTEELLIER CDEX 3» FL 2087 07 20.07
4 E = Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-079
fixant la réserve de chasse de l'Association
Communale de Chasse Agréée de
MONTJARDIN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-6 à L 422-238 et L 422-27 du Code de l'Environnement et notamment l'article L
422-23 concernant les réserves et garderies des ACCA ;
VU les articles R 422-658, R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-036 du 26/04/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude:
VU le plan de gestion du sanglier de la Fédération Départementale de Chasse de l'Aude ;
Sur proposition de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTJARDIN;:
ARRETE
Article fer- Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains d'une contenance de
64,4317 ha situés sur le territoire de la commune de MONTJARDIN ainsi désignés :
COMMUNE SECTION PARCELLES CADASTRALES |
Voir liste jointe
faisant partie du territoire de l'association de chasse agréée de MONTJARDIN.
Article 2- Toute chasse est strictement interdite en tout temps sur la réserve de chasse ainsi
constituée.
Article 3- Afin d'assurer le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le
plan de gestion cynégétique du sanglier peut être exécuté si cela est nécessaire et
compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Article 4- La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de
l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTJARDIN.
Article 5 - L'arrêté, dont l'exécution est confiée au Président de l'AGCGA de MONTJARDIN sera
affiché pendant dix jours au moins dans la commune de MONTJARDIN par les soins
du Maire.
5 Ariicle 6 -
Article 7 -
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
htips:/Amww.citovens.telerecoursfr , dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 29 mai 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
LD
MALIK AIT-AISSA
6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RESERVE DE l'A C.CA.
DE MONTJARDIN
EE —
SECTION N° DES PARCELLES
LE RUISSEAU DE LIMOUX 25.4846 ha
|
C Î164 à 157 - 160 à 166-174 à 176- 178 - 170- 181 à 203-
,236 - 239
PALAUQUI 38.9471 ha
A 878 à 883 - 893 à 901- 1009 - 1024 à 1031 - 1033 à 1039 -
1041 à 1044 - 1276- 1290
Te nu 1
| B [9à13-17à20-28827-31à86-37-88- 42-89
SURFACE TOTALE : 64ha 43a 17ca
7 Liberté Fraternité 8.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-080
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l’action de l'association communale de chasse agréée
de MONTCLAR
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-036 du 26/04/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de MONTCLAR:;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de MONTCLAR du 5 août 1988 ;
VU larrêté du 10/07/1987 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de MONTCLAR;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de MONTCLAR deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de MONTCLAR. /!s
sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe {| sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée MONTCLAR pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière
en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de MONTCLAR est chargé de l'exécution du présent arrêté.
8 ARTICLE3 :
L'arrêté du 10 juillet 1987 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 3 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
D —
MALIK AIT-AISSA
9 Libe Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
ANNEXE ! À L’'ARRETE PREFECTORAL DU 03/06/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : MONTCLAR
Modèle {bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
= Tout le territoire de la commune de MONTCLAR est soumis à l'action de l'A.C.C.A.: MONTCLAR soit :.. 1131 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 121ha
- Zone d'habitation 14 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : See
Oppositions :
BELMONTE A 44 à 51 - 180 à 184 - 186 à 190 - 690 - 20.8705
Francis 691
SCI des TROIS A 592 - 594 à 599 - 603 à 608- 615- 687 77.9340
PECHS - 708 à 713- 729 - 741 - 742
HOME Paul A 1à 38-77 à 82- 100- 101- 682 90.6244
BAASER A 39 à 41-52 à 62- 69 à 73-146 à 174- 614436 Sigfried 189 - 200 - 202 à 204 - 260 à 265- 684- 688 - 689 - 700
SOUBRIE Jean- A 268 - 277-287 - 288 - 293 à 328-350 60.2180
Louis à 363
SCI des A 330 - 332 à 349 - 365 à 389 - 525-555 75.8940
TOURTINES -556-558-559- 565- 568 - 572-573 - 575-579-5680
DUPIN Michèle B 599 à 602 - 614 à 616 - 642 à 648- 677 115.4855
Pas d'apports
- 679 à 682 - 684 à 686 - 688 à 715 -
717-719à 735- 737-782:783- 788-
830 - 832
10 En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de MONTCLAR est approximativement de :
493ha 53a
11 | “3 = Liberté » Égatité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ernité
ANNEXE li À L'ARRETE PREFECTORAL DU 03/06/2019 Circulaire FI8IC 4 560
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEÉE DE : MONTCLAR
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
du 8 août 1967
Mocèle 11 ter
COMMUNE |SECTION| DESIGNATION DES TERRAINS _ 1 2 3
MONTCLAR B 716
A 331, 557, 560 à 564, 566, 567,
780, 731.
OBSERVATIONS
4
Dans l'opposition DUPIN
Dans l'opposition SCI des TOURTINES
12 PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-081
fixant la réserve de chasse de l'Association
Communale de Chasse Agréée de
MONTCLAR
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-6 à L 422-23 et L 422-27 du Code de l'Environnement et notamment l’article L
422-238 concernant les réserves et garderies des ACCA ;
VU les articles R 422-58, R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-036 du 26/04/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude:
VU le plan de gestion du sanglier de la Fédération Départementale de Chasse de l'Aude ;
Sur proposition de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTCLAR:
ARRETE
Article 1er - Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains d'une contenance de
59,3844 ha situés sur le territoire de la commune de MONTCLAR ainsi désignés :
COMMUNE SECTION PARCELLES CADASTRALES ]
Voir liste jointe
faisant partie du territoire de l'association de chasse agréée de MONTCLAR.
Article 2-. Toute chasse est strictement interdite en tout temps sur la réserve de chasse ainsi
constituée.
Article 3-. Afin d'assurer le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le
plan de gestion cynégétique du sanglier peut être exécuté si cela est nécessaire et
compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Attice 4- La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de
l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTCLAR.
Article 5 - L'arrêté, dont l'exécution est confiée au Président de l'ACCA de MONTCLAR sera
affiché pendant dix jours au moins dans la commune de MONTCLAR par les soins du
Maire.
13 Article 6 -
Article 7 -
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa
notification où sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 3 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
MALIK APT-AISSA
14 EE 22 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RESERVE DE l'A.C.C.A.
DE MONTCLAR
| SECTION N° DES PARCELLES
| LA SOUJEOLE 41.1902 ha
———— __— ——
B 259 - 260 - 633 à 641 - 649 à 665 - 670 - 672 à 675 - 678-
780 -781- 793
LE BESSOU 18.1942 ha
EE A 76 - 83 à 85 - 87 à 95 - 99 - 692 à 699
SURFACE TOTALE : 59ha 38a 4dca
15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUDE
Arrêté portant habilitation justice
de la Maison d’Enfant à Caractère Social de Carcassonne
Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publie de Aude E
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment son article L. 313-10 ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante et
notamment son article 39;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions et services recevant des
mineurs délinquants ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté du 12 septembre 1994 habilitant la Mecs de Carcassonne pour 40 places d'accueil en
internat ef semi internant pour des jeunes des deux sexes de 10 à 21 ans, un accueil en
structures éclatées, en soutien scolaire et accueil de loisir;
Parrêté du 26 juin 2001 portant habilitation justice pour 40 places concernant des jeunes des
deux sexes de 10 à 21 ans, au titre de l'article 375 du Code civil, du décret de 1975, et de
l'ordonnance du 02 février 1945.
l'arrêté 2017-07 du 93 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de la Mecs de
Carcassonne pour une durée de 15 ans, pour une capacité de 74 jeunes des deux sexes de 6
à 21 ans, relevant de l'assistance éducative et de l'enfance délinquante.
le Schéma unique des solidarités 2015-2020, du Conseil départemental de l’Aude ;
le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 2015-2017;
la demande de l’Association en date du 14 janvier 2019, et le dossier justificatif, présentés
par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l'Aude
(ADPEP11), dont le siège est sis, 13 rue de Belfort, 11000 Carcassonne, en vue d'obtenir le
renouvellement d'habilitation de la Mecs de Carcassonne;
16 Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Carcassonne en date du 07 mars 2019 :
Vu l'avis favorable de la présidente du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne et des
Juges des enfants désignés en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation
judiciaire, en date 18 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Narbonne en date du 09 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable du président du Tribunal de Grande Instance de Narbonne et du juge des
enfants désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, en
date du 04 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'Autorité Académique de Carcassonne en date du 23 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du Président du Conseil Départemental du département de l’ Aude en date du
14 mai 2019;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
région Sud,
ARRETE
Article 1 :
La Mecs de Carcassonne , sis, 24 avenue Pierre Sémard, 11000 Carcassonne, gérée par l’ADPEP
11, dispose d’une capacité d’accueil globale de 74 places pour l’accueil de mineurs et jeunes
majeurs des deux sexes de 6 à 21 ans ; au titre de l'assistance éducative ; dont une place en
hébergement au titre de l'ordonnance du 02 février 1945.
Le nombre de places est décliné comme suit :
* 46 places en internat,
* 2 places au titre de l’accueil séquentiel et accueil relai,
+ 26 places au titre de l'accompagnement éducatif de journée : accueil de jour, AFD, chantiers
d'insertion, formations.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la Mecs de Carcassonne, les lieux
où elle est implantée, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
17 générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la direction territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées Orientales — Aude, où de la direction interrégionale, de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, par la personne physique ou la personne morale
gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
de la Mecs de Carcassonne, doit être portée à la connaissance de la direction territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées Orientales — Aude ou de la direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié, dans les mêmes conditions, tout recrutement de personnel affecté au
sein de cet établissement, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut À tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision où d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur,
de l’Outre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Préfet de l'Aude et Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità 24 MA] 209 ,
? Alain THIRION 3 18 Vu
Vu
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté portant habilitation justice
de la Maison d’Enfant à Caractère Social de Lézignan
(4ssociation Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de l’Aude)
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du mérite
le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment son article L. 313-10 ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinguante et
notamment son article 39;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions et services recevant des
mineurs délinquants ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté du 18 mai 1994 portant habilitation Justice de la Maison d’enfants à caractère social
(Mecs) de Villeneuve-Minervois pour l'accueil de 35 mineurs des deux sexes de 4 à 18 ans
au titre de l'article 375 du Code civil, du décret du 08 juin 1975, et de l'Ordonnance de 1945;
lParrêté du 25 juin 2001 portant renouvellement d'habilitation pour l'accueil de 35 mineurs
des deux sexes de 4 à 21 ans, au titre de l'ordonnance de 45, de l'article 375 du Code Civil,
et du décret de 1975,
l'appel à projet du 05 mai 2017 relatif à la création d’un dispositif de mise à l’abri pour
Paccueil et l'hébergement de 130 mineurs et majeurs non accompagnés relavant des
dispositions de l’article L 312-1-1 du CASF et pour lequel la candidature de l’ADPEP [1 a
été retenue avec l’ANRAS et les Apprentis d'Auteuil;
l'arrêté 2017-09 du 03 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation de la Maison
d'Enfants à Caractère Social de Lézignan pour une capacité globale de 31 jeunes des deux
sexes Âgés de 6 à 21 ans, relevant de l’article L 312-1 du CASF, au titre de l'assistance
éducative et de l'enfance délinquante ;
l'arrêté 2017-12 du 06 décembre 2017 portant extension de l’autorisation de la Mecs de
Lézignan à 81 jeunes des deux sexes âgés de 6 à 21 ans, pour 20 places d'accueil en
internat, 50 places nouvellement autorisées sur des hébergements en structures éclatées, 11
19 accompagnements reconduits : en accueil de jour, AFD, chantiers éducatifs d’insertion, et
dans le cadre de formation ;
Vu le Schéma unique des solidarités 2015-2020, du Conseil départemental de l'Aude ;
Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 2015-2017;
Vu la demande de l’Association en date du 14 janvier 2019, et Le dossier justificatif, présentés
par l'Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aude
(ADPEPI1), dont le siège est sis, 13 rue de Belfort, 11000 Carcassonne, en vue d'obtenir le
renouvellement d'habilitation de la Mecs de Lézignan ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le ‘Tribunal de Grande Instance de
Carcassonne en date du 07 mars 2019 :
Vu l'avis favorable de la présidente du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne et des
Juges des enfants désignés en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation
judiciaire, en date du 18 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Narbonne en date 04 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable du président du Tribunal de Grande Instance de Narbonne et du juge des
enfants désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, en
date du 04 avril 2019;
Vu l'avis favorable de l’Autorité Académique de Carcassonne en date du 23 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du Président du Conseil Départemental du département de l’ Aude en date du
14 mai 2019;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
région Sud,
ARRETE
Article 1 :
La Mecs de Lézignan, sis, 1 rue Georges Freche, 11200 Lézignan-Corbières, gérée par l’ADPEP
11, dispose d’une capacité d’accueil globale de 81 places pour l’accueil de jeunes des deux
sexes de 6 à 21 ans, au titre de l'assistance éducative, dont une place au titre de l'ordonnance du 02
février 1945 en hébergement, et dont une place en insertion en application d’un ordonnancement au
titre de la Mesure d’Activité de Jour (MAT),
Le nombre de places est décliné comme suit :
*_20 places en internat au titre de l’autorisation initiale;
* 1 place pour la mise en œuvre de chantiers éducatifs insertion;
+ 50 places nouvellement autorisées en hébergement et au sein de structures éclatées, pour l’accueil
des MNA,
+ 10 places autorisées au titre de l’accueil de jour, accompagnement familial à domicile (AFD).
20 Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la Mecs de Lézignan, les lieux où
elle est implantée, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaïssance de la direction territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées Orientales — Aude, ou de la direction interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, par la personne physique ou la personne morale
gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
de la Mecs de Lèzignan, doit être portée à la connaissance de la direction territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées Orientales Aude, ou de la direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions, tout recrutement de personnel affecté au sein
de cet établissement, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, Le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur,
de l’Ouire mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
21 Article 7:
Monsieur le Préfet de l’ Aude et Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faité 24 MAI 2019
Le
Le Préfet de l’Audé, 2
Alain THIRION
22 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ei
me. LE. Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’AUDE
Arrêté
portant
l’habilitation
justice
de
la
Maison
d’Enfant
à
Caractère
Social
de
Narbonne
(Association
Départementale
des
Pupilles
de
l’Enseignement
Public
de
l’Aude)
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
s
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
et
notamment
son
article
L.
313-10
;
l'ordonnance
n°45-174
du
2
février
1945
modifiée
relative
à
l'enfance
délinquante
et
notamment
son
article
39;
le décret 46-734 du 16 avril
1946 relatif aux personnes, institutions et services recevant des
mineurs
délinquants
;
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; l'arrêté 94-0675 du 13 mai 1994 portant habilitation de la Mecs de Narbonne pour recevoir 52 mineurs des deux sexes âgés de 3 à 18 ans au titre des art 375 et suivants du Code civil, l'arrêté du 26 juin 2001 portant renouvellement de l'habilitation justice de la Mecs de Narbonne pour
52
mineurs
et jeunes majeurs
des
deux
sexes
de
3
à 21
ans,
au titre
de
l'article
375
du
Code
Civil
et
du
décret
de
1975.
l’arrêté
n° 2017-08 du 03 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de la Mecs de
Narbonne pour
15
années, autorisant une capacité de 82 jeunes des deux sexes de 6 à 21
ans au titre de l'assistance éducative et de l'ordonnance du 02 février 1945, dont 48 places en internat et 34
places au titre d’accompagnements de journée.
le Schéma unique des solidarités 2015-2020, du Conseil départemental
de l’Aude ;
le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 2015-2017; la demande de l’Association en date du 14 janvier 2019, et le dossier justificatif, présentés par
l’Association
Départementale
des
Pupilles
de
l’Enseignement
Public
de
l’Aude
(ADPEP11), dont le siège est sis, 13 rue de Belfort,
11000 Carcassonne,
en vue d'obtenir le
:
renouvellement d'habilitation de la Mecs de Narbonne;
23 Vu Vu Vu Ya
avis
favorable
du
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Carcassonne
en
date
du
07
mars
2019
;
l’avis
favorable
de
la
présidente
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Carcassonne
et
des
Juges
des
enfants
désignés
en
application
de
l’article
R522-2-1
du
Code
de
l’organisation
judiciaire,
en
date
18
mars
2019
;
l’avis
très
favorable
du
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Narbonne en date du 21 mars 2019 ; l’avis
favorable
du
président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Narbonne
et
du
juge
des
enfants
désigné
en
application
de
l’article
R522-2-1
du
Code
de
l’organisation
judiciaire,
en
date
du
21
mars
2019
;
,
l’avis
favorable
de
l’
Autorité
Académique
de
Carcassonne en
date
du
21
mars
2019
;
l'avis favorable du Président du Conseil Départemental du département de l’ Aude en date du 14 mai
2019;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
région
Sud,
ARRETE
Article
1
:
La
Mecs
de
Narbonne,
sis,
27
rue
Pierre
Sénard,
11000
Narbonne,
gérée
par
l'ADPEP
11,
dispose
d’une
capacité
d’accueil
globale
de 82
places
pour
l’accueil
de
mineurs
et
jeunes
majeurs
des
deux
sexes
de
6
à
21
ans,
.au
titre
de
l'assistance
éducative
dont
une
place
en
hébergement
au
titre
de l'ordonnance du 02 février 1945. Le
nombre
de
places
est
décliné
comme
suit
:
°
48 places en internat,
°__
34 places en accompagnement de journée.
Article 2 : La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
période
de
5
ans
à
compter
de
sa
notification
et
renouvelée
dans
lés
conditions
fixées
par
le
décret
du
6
octobre
1988
susvisé.
Article 3 : Tout
projet
modifiant
la
capacité,
le
régime de fonctionnement de
la
Mecs
de Narbonne,
les
lieux
où
elle
est
implantée,
les
conditions
d'éducation
et
de
séjour
des
mineurs
confiés
et,
d'une
manière
générale, tout
changement
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
nature
ou
le
champ
d'application
de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la direction territoriale de la Protection Judiciaire
de
la
Jeunesse
des
Pyrénées
Orientales-Aude,
ou
de
la
direction
interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Sud,
par
la
personne
physique
ou
la
personne
morale
gestionnaire.
24 Article
4
:
Toute
modification
dans
la
composition
des
organes
de
direction
de
la
personne
morale
gestionnaire
de
la
Mecs
de
Narbonne
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
direction
territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
des
Pyrénées
Orientales-Aude,
ou
de
la
direction
interrégionale,
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Sud,
par
le
représentant
de
la
personne
morale.
Doit
être
également
notifié
dans
les
mêmes
conditions
tout
recrutement
de
personnel
affecté
au
sein
de
cet
établissement,
ou employé
par
la
personne
physique
habilitée.
Article
5:
4
Le
préfet
peut
à
tout
moment
retirer
l'habilitation
lorsque
sont
constatés
des
faits
de
nature
à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés. Article
6
:
En application des dispositions des articles R312-1
et R 421-1
du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
-
d’un recours administratif
gracieux devant le préfet du département,
autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur,
de l’Outre mer et des collectivités territoriales ;
-
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article
7:
Monsieur le Préfet de l’ Aude et Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità24
MAI
209
Le Le
purs
de
—
Lx
ais
25 Sexs-Pettechnre de Narbonne EE h | Mission Appri aux colretisés raie et Aeloppemnent Uerririat Hbere : 6
RÉPUPAQUE FRANÇAISE
PRÉVET DL L'AUDL
Anrêté préfectoral valant mise en demeure
Vu le Code des transports cl sus articles T.4244-1 et R4244-1 ;
Considérant le constat effectué Le 6 mai 2019 par Le service des voies navigables de Franc ;
Considérant l'impossibilité d'identifier le nom du propriélaire et l’immatriculation du bateau situé
sur le canal du midi au PK 167,900;
Considérant que ce bateau compromct la conservation, l’utilisation normale ou la sécurité des
usagers des caux intérieures en s'étant déplacé vers Le centre du chenal de navigälien ;
Sur proposition du sous-préfet de Narbonne
ARRETE
Auticle 1 Ain de ne plus perturber la navigation, le propriétaire du bateau localisé sur Le canal du Midi
à Sallèles d’Aude au PK167.900 est mis en demeure de lc déplacer dans un délai de 24h à
compter de L'aflichage du présent arrêté sur Le site :
Anicle 2 Le propriétaire peut entrer en contact avec les services des voies navigables de France soit par
téléphone au D4 67 11 A1 30 soil par couriel subdi Janguedoc-est@vnf fr ;
Anticle 3 À défaut d'exécution dans un délai de 24h à compler de l'affichage du présent arrêté sur le Site, les sorvices des voies navigables de France serant autorisés à procéder au déplacement d'office du bateau lovalisé sur le canal du Midi à Sallèles d’'Aude au PK.167.900 ;
Article 4 aMichage de ect aurêlé préfectoral sera cflelué sur le sile :
Anicle5 Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage ct à la gurde du bateau déplacé seront à la
charge du propriétaire et les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amérrage seront
réalisées à ces risques el périls. Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau ;
Article 6 Le présent arrêté peul faire l’objet d’un recours devant le tébunal adminisiratif de Monipellier,
6 rw Pitat, CS 99007, 34063 MONIPELLIER Cedex 2 dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ;
Aricle 7 Le Saus-Préfet de l'arrondissement de Narbanne, le dirceteur régional des voics navigables de
France . sont chargés, chacun en ce qui le eunceme, de lexéeution du présent arrêlé, qui sera
nalilié par aMichage sur le bateau et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aude
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