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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 oct. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 juin 2019
Document publié le Mardi 18 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 juin 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEMA
- SHBD/UA
2019 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 18 - JUIN 2019
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2019 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0077 portant autorisation
environnementale des travaux de stabilisation du profil en long du ruisseau
le Gazel situé sur la commune de CITOU, au titre de l’article L 214-3 du
code de l’environnement………………………………………………………………..1
SHBD/UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées : sous-commission départementale d’accessibilité du 21 mai 2019
n° 2019 :
- 0031 - Mme Arielle MARCHAL - cabinet dentaire à CARCASSONNE…………...6 - 0032 - M. Claude COURSET - réaménagement d’un bâtiment de type R+2 (7 logements étudiants et local commercial au rez-de-chaussée - rue
Coste Reboulh à CARCASSONNE………………………………………………….8 - 0033 - M. Claude COURSET - réaménagement d’un bâtiment de type R+3 (8 logements étudiants et local commercial au rez-de-chaussée - rue Voltaire à CARCASSONNE…………………………………………………………………10 - 0034 - Mme Naïma ROMANI, représentant la SASU La STRADA -
aménagement d’un salon de thé dans un local commercial existante à
CARCASSONNE…………………………………………………………………...12 - 0035 - M. Théo LEROY - aménagement d’une pizzeria dans un ancien
institut de beauté à BRAM………………………………………………………….14 - 0036 - M. le maire de BIZE-MINERVOIS - aménagement du premier étage d’une salle de classe et d’une salle de gymnastique à BIZE-MINERVOIS………...16 - 0037 - M. Denis FIZE - aménagement d’un commerce au rez-de-chaussée
d’une habitation R+2 à BIZE-MINERVOIS………………………………………..18 - 0038 - Mme le maire de PRADELLES-CABARDES - cimetière à
PRADELLES-CABARDES………………………………………………………...20 - 0039 - Mme le maire de PRADELLES-CABARDES - église à
PRADELLES-CABARDES……………………………………………………… ..22 - 0040 - Mme le maire de PRADELLES-CABARDES - mairie de
PRADELLES-CABARDES………………………………………………………...24 - 0041 - Mme le maire de PRADELLES-CABARDES sanitaire public
« Le Haut du Village » à PRADELLES-CABARDES………………………………26 - 0042 - Mme le maire de PRADELLES-CABARDES - sanitaire public
« Le Bas du Village » à PRAFELLES-CABARDES……………………………….28 - 0043 - M. Loïc BERNARD-MICHEL, représentant l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique - 2 bâtiments d’un établissement scolaire à
TREBES……………………………………………………………………………..30 - 0044 - M. le maire de CASTELNAUDARY - ensemble sportif
« Stage Pierre de Coubertin » à CASTELNAUDARY……………………………...32 Ê
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0077
portant autorisation environnementale des travaux de stabilisation du profil en long du ruisseau le Gazel
situé sur la commune de CITOU, au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L214-3, L215-15, L21$-18 ;
le Code rural et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travaux prescrits ou
exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
les arrêtés des 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales
applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant des rubriques 3.1.1.0
3.1.2.0 et 3.1.4.0 :
l'arrêté n° 15-343 du 21 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d’aménagernent et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
les délibérations du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 14 mars 2017 et du
27 septembre 2018 :
le dossier transmis par le Syndicat Mixte Aude Centre le 04 octobre 2018 ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, eu date du
20 décembre 2018 déclarant le dossier complet et recevable ;
les avis recueillis au cours de l’instruction ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-0002 du 30 janvier 2019 portant ouverture, du 4 mars 2019 au
175
1 18 mars 2019 inclus, d'une enquête publique préalable à l'autorisation des travaux de
stabilisation du profil en long du ruisseau le Gazel situé sur la commune de Citou ;
VU le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans la mairie de la
commune concernée par le projet ;
VA le rapport du cominissaire-enquêteur en date du 15 avril 2019 par lequel il émet un avis
favorable sans réserve à l'autorisation des travaux :
VU le courrier de réponse du 7 juin 2019 émis par le pétitionnaire sur Le projet d'arrêté dont il a
été destinataire Le L6 mai 2019:
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés visent À stabiliser le lit et les berges du cours d’eau au droit du mur de la route départementale,
CONSIDÉRANT que ces travaux ont aussi pour objectif de lutter contre l'enfoncement du lit et les risques d'effondrement en découlant pour la route départementale ei les trois maisons riveraines,
CONSIDÉRANT que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon état écologique des masses d’eau,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de lAude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
le Syndicat Aude Centre est autorisé à réaliser les travaux de stabilisation du profil en long du
torrent le Gazel sur la commune de Citou, conformément au dossier déposé.
ARTICLE 2 :
Le projet relève des rubriques suivantes mentionnées à Particle R214-1 du Code de
l'environnement :
2 ARTICLE 4 :
Les travaux de stabilisation du profil en long du torrent le Gazel seront pérennisés par un entretien
régulier réalisé sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte Aude Centre.
ARTICLE 5 :
Les entreprises engagées par le pétitionnaire prendront toutes les mesures nécessaires pour
qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le cours d’eau. Le traitement des déchets
éventuels sera réalisé dans les règles de l’art. Le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel
évacués du lit du cours d’eau en cas de risque important de montée des eaux.
Le pétitionnaire sera tenu de déclarer dans les meilleurs délais aux services chargés de ia police de
l'eau les incidents ou avaries de nature à porter atteinte au milieu aquatique.
ARTICLE 6 :
La durée de validité du présent arrêté est de trente ans à compter de la date de sa signature pour
assurer l'entretien visé à l'article 4.
Les travaux décrits ci-dessus, seront achevés dans un délai de cinq ans à compter de cette même
date.
ARTICLE 7 :
Le service police de l’eau sera informé du début des travaux prévus et sera destinataire des compte-
rendus de chantier. Le maire de la commune concernée, le chef du service d’ouvrages d'art du
département et le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB)
seront également informés du démarrage de l’opération.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée
minimale d’un mois dans la mairie consultée ;
Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans Ja Préfecture de l'Aude,
pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
Préfecture de l'Aude pendant une durée d’au moins 1 au.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par
courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie
électronique sur le site https://www.citovens.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du
code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication où de
l'affichage de cet arrêté :
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté Jui a été notifié.
3 Rubrique Intitulé de la rubrique CTRUELE a Régime de projet
| Travaux de mise en
Consolation ou protection des berges, à l’exclusion | place des trois seuils
des canaux artificiels, par des techniques autres que | accompagnés de
végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure | protection en
3.1.4.0 | ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur | enrochement de la Déclaration
supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m | berge rive droite sur
(D) une dizaine de m
pour chaque seuil
soit 30 m
lravaux de mise en
Installation, ouvrage, remblais et épis, dans Le lit place de3 seuils : ; ; visant à rétablir un 341,0 | TRE d'un cours d'eau profil en long Autorisation d’équilibre dans un
contexte d’incision
Lo _ du lit
Installations, ouvrages, travaux ou activités | Travaux conduisant à
conduisant à modifier le profil en long ou le profil | modifier le profil en
3.1.2.0 | en travers du lit mineur d'un cours d’eau, à | long et en travers du Autorisation
lPexclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou | cours d’eau sur plus
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau de 100 m
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure d’autorisation unique relevant de l'article
L214-3 du code de l’environnement.
D ne pré-juge en rien de l'obtention d’autres autorisations nécessaires au titre d’autres
réglementations le cas échéant.
ARTICLE 3 :
Les travaux de stabilisation du profil en long du torrent le Gazel consistent essentiellement en :
- le confortement du seuil existant en aval du pont de la RD 615 par des blocs d’enrochements
libres disposés dans la fosse de dissipation en aval,
- la construction, à l’ava] du seuil existant, de trois seuils de 1,1 m de hauteur, en enrochemnents
bétonnés avec fosses de dissipation en enrochements libres ; ces ouvrages sont respectivement
situés à 34 ml, 70 ml et 130 ml de l'ouvrage existant,
- le reprofilage de la berge rive droite sur une longueur de 150 ml avec un fruit de 3 h/1v, en
augmentant la section d'écoulement et stabilisation par des techniques végétales.
Les travaux de stabilisation du profil en long du torrent le Gazel seront accompagnés des mesures
d’évitement, réduction et compensation suivantes :
- les travaux serout effectués en période d’étiage et en dehors de la période de reproduction des
espèces présentes sur le site,
- la circulation des engins, les accès, des zones de stockage de matériaux seront limités et choisis de
manière à éviter les dégradations au pollution du site en cas d'incident,
- les terrassements seront effectués lors d’assec total,
- la remise en état du site en fin de chantier et la plantation de boutures et plants adaptées au milieu.
4 Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours adrninistratif pralonge de deux mais les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l’Aude, le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de
l’Aude, le Président du Syndicat Mixte Aude Centre et le Maire de la commune de Citou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le
Alain A 1IRION
d
5 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0031 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-1092 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
6 VU la décision n° 2018-019 du 3 avril 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 068 19 R 0016 déposée par Madame
MARCHAL Arielle concernant la mise en conformité accessibilité d’un cabinet dentaire situé
2, Rue Pierre Germain à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
MARCHAL Arielle concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet dentaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation du bâtiment dans le périmètre de la zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager ne permettant pas la mise en place d'un élévateur à
l'extérieur,
- l'occupation des salles de soins au premier étage d'une maison de ville avec la salle de
radiologie au rez-de-chaussée,
- la mise en accessibilité de l'entrée au bâtiment,
- l'impossibilité de mettre en place un ascenseur à l'intérieur, compte tenu du
dimensionnement de la cage d'escalier privé ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame MARCHAL Arielle.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 24 JUÿ 2
François-Xavler FABRE
7 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0032 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
8 VU la décision n° 2019-036 du 26 avril 2019 donnant subaélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 19 R 0025 déposée par Monsieur
COURSET Claude concernant le réaménagement d'un bâtiment de type R+2 comprenant
huit logements étudiants et un local commercial en rez-de-chaussée situé 44, Rue Coste
Reboulh à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
COURSET Claude comprenant le réaménagement de ce bâtiment en logements étudiants
et en local commercial ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- l'inscription de l'immeuble dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSM) de la
commune,
- l'occupation du futur local commercial dans une partie du rez-de-chaussée et du premier
étage,
- la mise en accessibilité de l'accès au local,
- l'impossibilité de mettre en place un élévateur, compte tenu de ia dimension de la cage
d'escalier.
ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur COURSET Claude,
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 24 JU 2019
L'Adjoint-. hef
c Habitat
et Bath e Urable
François-Xavier FABRE
9 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0033 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
10 VU la décision n° 2019-036 du 26 avril 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 19 R 0026 déposée par Monsieur
COURSET Claude concernant le réaménagement d'un bâtiment de type R+3 comprenant
sept logements étudiants et un local commercial en rez-de-chaussés situé 42, Rue Voltaire
à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
COURSET Claude comprenant le réaménagement de ce bâtiment en logements étudiants
et en local commercial ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à l'inscription de l'immeuble dans le Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la commune, à la mise en accessibilité à
l'accès des parties communes et à l’intérieur du local ; ainsi que la compensation proposée
par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur COURSET Claude.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le ZE JUN 2019
L'Adjoint au Chef du ijoint au S:
"Habitat el Batiment Durabis
11 Libent » Ego» Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0034 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
12 VU la décision n° 2018-019 du 3 avril 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 19 R 0024 déposée par Madame
ROMANI Naïma représentant la SASU LA STRADA concernant l'aménagement d'un salon
de thé dans un local commercial existant (changement de destination) situé 31, Rue
Courtejaire à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
ROMANI Naïma concernant l'aménagement de ce salon de thé ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité aux accès de
l'établissement et du bloc sanitaire, à l'impossibilité d'agrandir ce dernier, compte tenu de la
largeur du bâtiment ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame ROMANI Naïma.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 24 JUN 2098
L'Adjoint au Chef du Service
: ....Mabltet-et-Bâtiment Durable
€. - — EN TT ATEN KAUTET FABRE *
13 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0035 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
14 VU la décision n° 2018-036 du 26 avril 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 049 19 M 0002 déposée par Monsieur
LEROY Théo concernant l'aménagement d'une pizzeria dans un ancien institut de beauté
{changement de destination} situé 28, Avenue du Général de Gaulle à Bram
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
LEROY Théo concernant l'aménagement de cette pizzeria ;
VU l'avis favorable à cette demande de déragation de la sous-cammission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2019;
Considérant les difficuités techniques liées :
- à la mise en accessibilité de l'entrée à l'établissement,
- aux normes d'accessibilité du bloc sanitaire non conforme aux personnes à mobilité
réduite,
- à l'impossibilité d'agrandir le bloc sanitaire, compte tenu de la surface commerciale de
l'établissement ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur LEROY Théo.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, Mme le Maire de Bram, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 24 JUIN 2018
François-Xavier FABRE
15 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0036 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-RCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
16 VU la décision n° 2018-019 du 3 avril 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° PC 011 041 19 L 0002 déposée par Monsieur le
Maire de la Commune de Bize Minervois concernant l'aménagement au premier étage
d'une salle de classe et d'une salle de gymnastiques situées 4, Rue des Ecoles à Bize
Minervois ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Bize Minerois concernant l'aménagement de groupe scolaire :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès au premier
étage qui oblige de respecter la réglementation des ascenseurs ; ainsi que la compensation
proposée par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de ta préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Bize Minervois.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Bize Minervois, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 24 JUN 2019
ere MEN Chef äy Service
€ rsoriai t Bâtiment
2
Frhçois-Kavier FABRE
17 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0037 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ,
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
18 VU la décision n° 2019-036 du 26 avrit 2019 donnant subdéiégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 041 19 L 0002 déposée par Monsieur
FIZE Denis concernant l'aménagement d'un commerce au rez-de-chaussée d'une
habitation de type R+2 (changement de destination) située 4, Avenue de la Gare à Bize
Minervois ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur FIZE
Denis concernant l'aménagement de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la situation du bâtiment en zone inondable, à
la mise en accessibilité de l'entrée dans l'établissement ; ainsi que les compensations
proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur FIZE Denis.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Bize Minervois, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le Z4 JUN 2019
L
k Sisint-aiy f
du Servi —Hanitat
et Bâti: t urable
François-Xavier FABRE
«
19 RÉPUBLIQUE FRANÇUSE
PRÈFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0038 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février’ 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant ls décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Âlain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
20 VU la décision n° 2019-036 du 26 avril 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 297 19 D 0001 déposée par Madame le
Maire de Pradelles Cabardès concernant la mise en conformité accessibilité d’un cimetière
situé Chemin de Labastide Esparbaïrenque à Pradelles Cabardès ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame le
Maire de Pradelles Cabardès concernant ia mise en conformité accessibilité de ce
cimetière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2019;
Considérant les difficultés techniques liées à la situation du cimetière à flanc de coteau, à
la mise en accessibilité de l'accès qui se fait depuis la voie publique par un escalier de six
marches et une rampe pérenne non conforme ; ainsi que les compensations proposées par
le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame le Maire de Pradelles Cabardès.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, Mme le Maire de Pradelles Cabardès, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le ZE JUR 7219
L'Adjoint au Chef du Service
Habltäf et Bâtiment Durable
Françaisauier FÂBRE” TT
21 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0039 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
22 VU la décision n° 2019-036 du 26 avril 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 297 19 D 0002 déposée par Madame le
Maire de Pradelles Cabardès concernant la mise en conformité accessibilité d'une église
située Place de la Tour à Pradelles Cabardès ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame le
Maire de Pradelles Cabardès concernant la mise en conformité accessibilité de cet édifice ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation de l'église dans un secteur du village très difficile d'accès,
- la mise en accessibilité de l'entrée à l'édifice,
- l'impossibilité de réaliser une rampe pérenne conforme, compte tenu de la topographie des
lieux ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame le Maire de Pradelles Cabardès.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, Mme le Maire de Pradelles Cabardès, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 24 JUN 2679
François-Xavier FABRE
23 .PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0040 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
24 VU la décision n° 2018-0198 du 3 avril 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 297 19 D 0003 déposé
Maire de Pradelles Cabardès concernant la mise en conformité accessibil
située 9, Place de la Tour à Pradelles Cabardès ;
ar Madame le
de la mairie
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame le
Maire de Pradelles Cabardès concernant la mise en conformité accessibilité de cette
mairie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée au
bâtiment, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame le Maire de Pradelles Cabardès.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, Mme le Maire de Pradelles Cabardès, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour je préfet et par délégation, le T4 Jun 2018
ont ad Shef du Service
François-Xavier FABRE :
25 - PREFET-DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0041 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
26 VU la décision n° 2018-019 du 3 avril 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 297 19 D 0004 déposée par Madame le Maire de Pradelles Cabardès concernant la mise en conformité accessibilité d'un sanitaire
public situé "Le Haut du Village" à Pradelles Cabardès ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame le
Maire de Pradelles Cabardès concernant la mise en conformité accessibilité de ce sanitaire
public ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la topographie de la voie desservant le
sanitaire public, à la mise en accessibilité de l'accès à celui-ci ; ainsi que les compensations
proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame le Maire de Pradelles Cabardès.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, Mme le Maire de Pradelles Cabardès, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 24 JUN 2019
L'Adjoin
Habitat
Chef du Service
nt Durable
€
Françola-Xavior FABRE L
27 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0042 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérie
VU le code de l'urbanisme :
VU ke code de la carstruction et de l'habitation et notamment les arlicles L 111-8 êt R ‘11-
186;
VU la loi n° 208-102 du 11 février 2005 pour l'égalité dés droits st des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU le décret n° 2006-5585 du 17 mai 2006 relalif à l'accessiblité des établissements
recsvant du public, des installations ouvertes au publi et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la constrLction et de l'habitation :
VU le décrêt n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilté des
établissements recevant du publie, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
à construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 20D9-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1895
relatif à la cammission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques tecnniques relaives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction o4 de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au publie, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201-047-0002 du 15 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 partant renouvellement de la sous-
commission départemental pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'AUdS ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de prétet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant dérégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
28 VU la décision n° 2018-019 du 3 avril 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 297 19 D 0005 déposée par Madame le
Maire de Pradellès Cabardès concernant la mise en conformité accessibilité d’un sanitaire public situé "Le Bas du Village” à Pradelles Cabardès ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame le
Maire de Pradelles Cabardès concernant la mise en conformité accessibilité de ce sanitaire
publie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation du sanitaire public sur la route départementale 112,
- le conseil départemental a émis un avis défavorable à la réalisation d'Une rampe pérenne
conforme, compte tenu de l’étroitesse de cette voie ;
ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
- la topographie de la voie desservant le sanitaire publie, à la mise en accessibilité de
l'accès à celui-ci ; ainsi que ies compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame le Maire de Pradelles Cabardès.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, Mme le Maire de Pradeltes Cabardès, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 24 JUN 2019
L'Adjoint au Chef du Service
Habität ét Bâtiment Durable
29 PRÉFET-DE L'AUDE. ——
Arrêté préfectoral n° 2019-0043 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
18-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
30 VU la décision n° 2018-019 du 3 avril 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 397 19 D 0001 déposée par Monsieur
BERNARD-MICHEL Loïc représentant l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
concernant la réhabilitation avec mise en accessibilité de deux bâtiments d'un établissement
scolaire situé Route de Marseillette à Trèbes ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentés par Monsieur
BERNARD-MICHEL Loïc concernant la réhabilitation et la mise en accessibilité des deux
bâtiment de cet établissement scolaire :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la configuration des deux bâtiments de type
R+2, à la mise en accessibilité du pôle social situé à l'étage du bâtiment n° 2 accessible
uniquement par un escalier extérieur ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur qui permettront la mise en
accessibilité totale du bâtiment n° 1.
- la topographie de la voie desservant le sanitaire public, à la mise en accessibilité de
l'accès à celui-ci ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur BERNARD-MICHEL Loïc.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal adrninistratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Trèbes, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
24 JU 2019 Pour le préfet et par délégation, le
_...'Adjor
François-Xavier FABRE
31 Site 2 Épalt +
Réruouiouz Flu
..PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0044 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-1902 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;:
VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avri 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de ta Mer :
32 VU la décision n° 2018-0198 du 3 avril 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 076 19 M 0020 déposée par Monsieur le _
Maire de Castelnaudary concernant la mise en conformité accessibilité d'un ensemble
sportif "Stade Pierre de Coubertin" situé 31, Avenue Georges Pompidou à Castelnaudary ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Castelnaudary concernant la mise en conformité accessibilité de cet ensemble
sportif ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 21 Mai 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité des tribunes, des
vestiaires du stade, du bloc sanitaire, à l'absence de dispositif à la buvette actuelle pour le
service auprès des personnes à mobilité réduite :
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
- la topographie de la voie desservant le sanitaire public, à la mise en accessibilité de
l'accès à celui-ci ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Castelnaudary.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le Z 4 JUN 2019
François-Xavier FABRE
33