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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 juin 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 juin 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2021
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DÉPARTEMENTAL de l'AUDE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 20 - JUIN 2021
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant création de la commission
de suivi de site (CSS) de l’ancien site industriel et minier de la vallée de
l’Orbiel du 9 anvier 2020…………………………………………………………..1
PREFECTURE de l’AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l’AUDE
Arrêtés portant tarification 2021 :
- PSEP OLYMPE de GOUGES - Formation & Accueil de jour
géré par l’Association « A.N.R.A.S »…………………………………………….5 - PSEP OLYMPE de GOUGES Hébergement
géré par l’Association « A.N.R.A.S »…………………………………………….7 - MECS PEP de CARCASSONNE - Hébergement
géré par l’Association « P.E.P »…………………………………………………..9 - MECS PEP de LEZIGNAN - Hébergement
géré par l’Association « P.E.P »…………………………………………………11 - MECS PEP de NARBONNE - Hébergement
géré par l’Association « P.E.P »…………………………………………………13 Ex Secrétariat général
Direction du pilotage des politiques
PRÉFET P'oage des porta DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fratemité
Bureau de l'environnement et
de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté portant création de la commission de suivi de site (CSS) de
l’ancien site industriel et minier de la vallée de l’Orbiel du 9 janvier 2020
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1 et R125-8-1 à R125-8-5;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1
à R133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère
consultatif;
Vu le décret n° 2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site:
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2016 modifié fixant la liste des installations gérées par le BRGM
au titre des articles 9 et 10 de l'article 1* du décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif
à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et
minières;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en
date du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 relatif
aux commissions de suivi de site;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission de suivi de site (CSS) de
l’ancien site industriel et minier de la vallée de l'Orbiel du 9 janvier 2020 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Montpellier annulant l'article 3 de l'arrêté
préfectoral portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l'ancien site
industriel et minier de la vallée de l'Orbiel du 9 janvier 2020 en tant qu'il désigne « la
députée de la première circonscription de l'Aude » et « une sénatrice » au sein du
collège des élus des collectivités territoriales concernés, en tant qu'il regroupe dans un
collège «les personnalités qualifiées » qu'il désigne et en tant qu'il prévoit la
représentation du président de la chambre d'agriculture désignée comme personnalité
qualifiée; Considérant qu'il convient de modifier l'article 3 de l'arrêté susvisé portant sur la
composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’ancien site industriel et minier
de la vallée de l’Orbiel ;
Considérant qu'en application de l'article L125-21 du Code de l'environnement le
préfet peut créer dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions
technologiques une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et
inconvénients présentés dans ces zones géographiques au regard des intérêts protégés
par l’article L.511 du code de l'environnement le justifient;
Considérant que la commission de suivi de site n’a pas été créée autour d’une ou
plusieurs installations classées soumises à autorisation en application de l'article L.512-
du code de l'environnement mais « dans une zone géographique comportant des
risques et pollutions industriels et technologiques » ;
Considérant qu'il est impossible de désigner des « salariés des installations classées » au
sein de la commission de suivi de site de l’ancien site industriel et minier de la vallée de
l’Orbiel créée par arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Composition de la commission
L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
La commission est composée des membres suivants, répartis en quatre collèges :
1- Collège « administrations de l'Etat » :
+ __le préfet de l'Aude ou son représentant,
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
+ __ le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
*__ le directeur départemental du territoire et de la mer ou son représentant
*__le directeur départemental de la cohésion sociale de la protection des populations ou
son représentant
*__ la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant
2- Collège « élus des collectivités territoriales concernées » :
+ la présidente du conseil régional Occitanie
+ le président du conseil départemental de l'Aude ou son représentant
+ le président de la communauté d'agglomération de Carcassonne agglo ou son
représentant
+ le président de la communauté de communes de la Montagne Noire ou son
représentant
+ le maire de Salsigne ou son représentant
+ __le maire de Villanière ou son représentant
+ __le maire de Villardonnel ou son représentant
+ _le maire de Limousis ou son représentant
+ __le maire de Lastours ou son représentant
+ le maire de Sallèles Cabardès ou son représentant
+ le maire de Conques sur Orbiel ou son représentant le maire de Villalier ou son représentant
le maire de Trèbes ou son représentant
le maire du Mas Cabardès ou son représentant
le maire de Bouilhonnac ou son représentant
+ __le maire des llhes ou son représentant
3- Collège « riverains de l’ancien site industriel et minier de la vallée de l'Orbiel ou
associations de protection de l’environnement intéressées » :
la présidente de l'association ECCLA ou son représentant
le président de l'association Gratte papiers ou son représentant
le président de l'association Terres d'Orbiel ou son représentant
le président de l'association « Patrimoines- Vallées des Cabardès » ou son
représentant
* le président de l'association de défense des riverains des mines et usines de Salsigne
et de la Combe du Sault ou son représentant
* le président de l'association des parents d'élèves de la vallée de l'Orbiel ou son
représentant
*__ le président de la Fédération départementale de pêche ou son représentant
* le président de la Fédération départementale de chasse ou son représentant
*__ le président du syndicat d'arrosage de Vic ou son représentant
*__ le président du syndicat des jardins du pont Vauban ou son représentant
*__ le président de l'association Mines patrimoines en Montagne Noire
+ le directeur de la société Aude Agrégats exploitant de la carrière de La Caunette à
Lastours ou son représentant
4- Collège « gestionnaires du site » :
* le directeur du Département de Prévention et de Sécurité Minière (DPSM) ou son
représentant
*__le directeur de l'Unité Territoriale Après-Mine Sud (DPSM-UTAM) ou son représentant
* la chef de projet dédiée à l'ancien site industriel et minier (UTAM) ou son
représentant
Personnalités qualifiées :
+ la députée de la première circonscription de l’Aude
la sénatrice de l'Aude
un médecin généraliste du territoire désigné par l’ordre des médecins
un médecin généraliste du territoire désigné par l'ordre des médecins
M. Christophe SUBIAS, hydrogéologue agréé
un professeur d'université du ressort de la région académique d'Occitanie
le président de la chambre d'agriculture
Mme Camille DUMAT enseignant chercheur Centre d'Etudes et de Recherche Travail
Organisation Pouvoir (CERTOP) Institut National Polytechnique (INP) Toulouse -Ecole
Nationale Supérieure Agronomique de Toulouse (ENSAT) ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé 6 rue Pitot - MONTPELLIER Cedex
02, soit par voie électronique sur le site wwuw.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Région Occitanie, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié aux membres de la
commission.
Carcassonne, le 2 2 JUIN 2921 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE À AUDE
Lu, de | PREFECTURE
DE L'AUDE DÉPARTEMENT DE L’'AUDE
Monsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départemental
de l'Aude de l'Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/PB/21-120
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2021
PSEP OLYMPE DE GOUGES - Formation & Accueil de jour
Géré par l'Association "A.N.R.A.S"
FR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concemant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen*45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l’action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
Sociaux ;
VU l'arrêté l' arrêté n°2021-01 du 9 février 2021 portant actualisation de l'autorisation du PSEP Olympe
de Gouges (11) géré par l'ANRAS ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'association A.N.R.AS pour l'établissement PSEP
Olympe de Gouges pour l'exercice 2021 ;
VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier le 14 mai 2021 et la
contre-proposition de l'établissement transmise le 21 mai 2021;
SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département de l'Aude et de Madame la
Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud ;
Arrêté de tarification 2021 - PSEP OLYMPE DE GOUGES - Formation & Accueil de jour Page 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
Formation & Accueil de jour du PSEP Olympe de Gouges sont fixées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 158 337,00 €
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes au personnel 633 553,00 €
Groupe IIt- Dépenses afférentes à la structure 182 476,00 €
| Report à nouveau déficitaire 0€|
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 974 366,00 €
Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 955 088,00 €
| Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 17 528,00 €
| Groupe II! - Produits financiers et produits non encaissables 1 750,00 € | | Report à nouveau excédentaire 0€ | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 974 366,00 € | Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00€ BASE DE CALCUL DES TARIFS = on 955 088,00 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service
Formation & Accueil de jour du PSEP Olympe de Gouges est fixée à compter du 1°” juillet 2021 à
cinquante-trois mille cent soixante-dix-sept €uros et soixante-seize centimes (53 177,76 €)
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1% janvier de l'année suivante, le montant mensuel à
prendre en compte à compter du 1* janvier 2022 est de 50 111,26 €
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations du PSEP Olympe de Gouges pour le service Formation & Accueil de jour
est fixée à un prix de journée de 94,38 €uros, tarif applicable à compter du 1° juillet 2021.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1” janvier de l'année suivante, le tarif à prendre
en compte à compter du 1% janvier 2022 est de 91,43 €.
ARTICLE4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter
- régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de
Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
et du Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud, le Directeur Général des Services du Département et le Payeur
Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 7 juin 2021
Lei préfet Pour la Présidente du Conseil Départemental
et par délégation,
LaDe Entancé Famille
Jotianinia Azais
Thierry BONNIER
Arrêté de tarification 2021 - PSEP OLYMPE DE GOUGES - Formation & Accueil de jour Page 2 sur 2 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE 2
Frateraité
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L’AUDE
Monsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départemental
de l'Aude de l'Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/PB/21-119
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2021
PSEP OLYMPE DE GOUGES - Hébergement
Géré par l'Association “A.N.R.A.S"
ER
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ï
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté l’ arrêté n°2021-01 du 9 février 2021 portant actualisation de l'autorisation du PSEP Olympe
de Gouges (11) géré par l'ANRAS ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'association A.N.R.A.S pour l'établissement PSEP
Olympe de Gouges pour l'exercice 2021 ;
VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier le 14 mai 2021 et la
contre-proposition de l'établissement transmise le 21 mai 2021;
SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département de l'Aude et de Madame la
Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud :
Arrêté de tarification 2021 - PSEP OLYMPE DE GOUGES - Hébergement Page 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
Hébergement du PSEP Olympe de Gouges sont fixées comme suit :
| Groupes Fonctionnels | Montant autorisé |
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 367 508,00 €
Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 1 347 038,00 €
| Groupe III- Dépenses afférentes à la structure 356 690,00 €
Report à nouveau déficitaire 0€
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 071 236,00 €
Groupe| - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 2 030 116,00 €
Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 37 870,00 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 3 250,00 €
Report à nouveau excédentaire 0€
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 071 236,00 €
Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 €
| BASE DE CALCUL DES TARIFS . 2 030 116,00 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service
Hébergement du PSEP Olympe de Gouges est fixée à compter du 1° juillet 2021 à quatre-vingt-sept
mille deux cent quarante-six €uros et sept centimes (87 246,07 €)
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuel à
prendre en compte à compter du 1” janvier 2022 est de 82 024,90 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations du PSEP Olympe de Gouges pour le service Hébergement est fixée à un
prix de journée de 157,69 €uros, tarif applicable à compter du 1° juillet 2021.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1° janvier de l'année suivante, le tarif à prendre
en compte à compter du 1° janvier 2022 est de 171,99 €
ARTICLE 4 ; Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter
- régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de
Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude
et du Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud, le Directeur Général des Services du Département et le Payeur
Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 7 juin 2021
LaPléfet Pour la Présidente du Conseil Départemental
et par délégation,
La Directrice Enfance Famille
Johän! ais
Thierry BONNIER
Arrêté de tarification 2021 - PSEP OLYMPE DE GOUGES - Hébergement Page 2 sur 2 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE L’'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Monsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départemental
de l’Aude de l'Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/SG/21-107
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2021
MECS PEP de Carcassonne - Hébergement
Géré par l'Association "P.E.P"
FR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
Sociaux ;
VU l'arrêté n°2017-07 du 03 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionner de
l'établissement MECS PEP de Carcassonne ;
VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2021 par l'association "P.E.P" pour la MECS
de Carcassonne pour son Service Hébergement ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier le 23 avril 2021 et la
contre-proposition de l'établissement reçue le 25 mai 2021 ;
SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département de l'Aude et de Madame la
Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud ;
Arrêté de tarification 2021 - MECS PEP de Carcassonne - Hébergement Page 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
Groupes Fonctionnels Montant autorisé E |
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 895 181,00 €
Dépenses Groupe || - Dépenses afférentes au personnel 1 568 959,72 €
Groupe Il- Dépenses afférentes à la structure 341 392,17 €
Report à nouveau déficitaire 0€
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 305 532,89 €
Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 2 304 463,24 €
Recettes Groupe l1 - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00€
Groupe lil - Produits financiers et produits non encaissables 1 069,65 €
Report à nouveau excédentaire 0€
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 305 532,89 €
Dépenses refusées par l’autorité de tarification 0,00 €
LL BASE DE CALCUL DES TARIFS | 2 304 463,24 € |
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service
Hébergement de la MECS PEP de Carcassonne est fixée à compter du 1° juillet 2021 à deux cent mille sept cent soixante-quatre €uros et cinquante centimes (200 764,50 €) Le cas échéant, si la dotation n’est pas arrêtée au 1” janvier de l'année suivante, le montant mensuel à prendre en compte à compter du 1° janvier 2022 est de 192 038,60 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations de la MECS PEP de Carcassonne pour le service Hébergement est fixée à un prix de journée de 176,17 Euros, tarif applicable à compter du 1° juillet 2021. Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1* janvier de l'année suivante, le tarif à prendre en compte à compter du 1° janvier 2022 est de 195,23 €.
ARTICLE4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter - régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
et du Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud, le Directeur Général des Services du Département et le Payeur
Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 07 juin 2021,
fet Pour la Présidente du Conseil Départemental et par délégation,
La Define Famille
Johaia Azais
Thierry BONNIER
Arrêté de tarification 2021 - MECS PEP de Carcassonne — Hébergement Page 2 sur 2 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE AUDE
Liberté L Égalité fn
Fraternité
PREFECTURE DE L’AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Monsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départemental
de l'Aude de l'Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/SG/21-111
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2021
MECS PEP de Lézignan - Hébergement
Géré par l'Association "P.E.P"
FR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 :
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l’action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté n°2017-09 du 03 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionner de la
MECS PEP de Lézignan ;
VU l'arrêté n°2017-12 du 06 décembre 2017 portant extension de l'autorisation de fonctionner de la
MECS PEP de Lézignan ;
VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2021 par l'association "P.E.P" pour la MECS
de Lézignan pour son Service Hébergement ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier le 23 avril 2021 et la
contre-proposition de l'établissement reçue le 25 mai 2021 :
SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département de l'Aude et de Madame la
Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud ;
Arrêté de tarification 2021 - MECS PEP de Lézignan — Hébergement Page 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE1 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service Hébergement de la MECS PEP de Lézignan sont fixées comme suit :
RS Groupes Fonctionnels Montant autorisé L |
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 283 310,00 €
Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 1 179 808,93 €
Groupe IIl- Dépenses afférentes à la structure 301 382,49 €
Report à nouveau déficitaire 0€
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1764 501,42 €
Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 1764 501,42 €
Recettes Groupe li - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Report à nouveau excédentaire 0€
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1764 501,42€
Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 €
| BASE DE CALCUL DES TARIFS : 1764 501,42 € |
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service Hébergement de la MECS PEP de Lézignan est fixée à compter du 1° juillet 2021 à cent quarante- sept mille quatre cent dix-sept €uros et un centimes (147 417,01 €) Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1* janvier de l'année suivante, le montant mensuel à prendre en compte à compter du 1° janvier 2022 est de 147 041,79 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la tarification des prestations de la MECS PEP de Lézignan pour le service Hébergement est fixée à un prix de journée de 260,24 Euros, tarif applicable à compter du 1° juillet 2021. Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1°janvier de l'année suivante, le tarif à prendre en compte à compter du 1° janvier 2022 est de 274,03 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter - régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication.
ARTICLE5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et du Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le O7 juin 2021,
L fet Pour la Présidente du Conseil Départemental
et par délégation,
LaPAT Famille
Johanne AZais
Thierry BONNIER
Arrêté de tarification 2021 - MECS PEP de Lézignan — Hébergement Page 2 sur 2 Ex
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
tir)
Étraie
PREFECTURE DE L'AUDE
DEPARTEMENT DE L'AUDE Monsieur le
Préfet du Département La Présidente du Conseil Départemental de l'Aude
de l’Aude
AUDE
Réf. à rappeler : ASE/NE/SG/21-116
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2021
MECS PEP de Narbonne - Hébergement
Géré par l'Association "P.E.P"
FR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)
et notamment les articles L222-5, L313-1 et suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services
modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico- sociaux ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-05 du 03 janvier 2017 portant
renouvellement de l'autorisation de fonctionner de l'établissement MECS PEP de Narbonne ï
VU l'arrêté conjoint n°2019-04 du 24 Septembre 2019 portant extension de l'autorisation de fonctionner de l'établissement MECS PEP de Narbonne ;
VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2021 par l'association "P.E.P" pour l'établissement de
Narbonne Pour son service Hébergement ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier le 23 avril 2021 et la contre-proposition de l'établissement reçue le 25 mai 2021 ;
SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille
du Département de l'Aude et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud :
Arrêté de tarification 2021 - MECS PEP de Narbonne
— Hébergement Page 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service Hébergement la MECS PEP de Narbonne sont fixées comme suit :
E Groupes Fonctionnels Montant autorisé |
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 426 235,00 €
| Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnet 1 970 507,37 €
Groupe Il!- Dépenses afférentes à la structure 385 749,21 €l
Report à nouveau déficitaire 0€
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2782 491,58 €
Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 2 772 491,58 €
Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe lil - Produits financiers et produits non encaissables 10 000,00 €
Report à nouveau excédentaire 0€
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2782 491,58 €
Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00€)
BASE DE CALCUL DES TARIFS _ 2772491,58 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service Hébergement de la MECS PEP de Narbonne est fixée à compter du 1% juillet 2021 à deux cent vingt-neuf mille deux cent quarante-trois €uros et deux centimes (229 243,02 €)
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1“ janvier de l'année suivante, le montant mensuel à prendre en compte à compter du 1°”janvier 2022 est de 231 040,97 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la tarification des prestations de la MECS PEP de Narbonne pour le service Hébergement est fixée à un prix de journée de 191,54 Euros, tarif applicable à compter du 1% juillet 2021.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1°janvier de l’année suivante, le tarif à prendre en compte à compter du 1”janvier 2022 est de 203,96 €.
ARTICLE4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter - régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication.
ARTICLE5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et du Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 07 juin 2021,
L fet Pour la Présidente du Conseil Départemental
et par délégation,
La ve" de” Famille
Johanna Azais
Thierry BONNIER,
Arrêté de tarification 2021 - MECS PEP de Narbonne — Hébergement Page 2 sur2