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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 106 Urbanisme Communale Houeydets dde remb commune
Document publié le Jeudi 7 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 106 Urbanisme Communale Houeydets dde remb commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 51
- présent suppléant : 1 Communauté de Communes
- procurations : 12
Plateau - absents : 18
‘Lannemezan - votants : 64
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° 2018/106 |
L'an deux mille dix-huit et le 14 juin à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 7 juin 2018, s'est réuni, à la salle des fêtes de GALAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Olivier CLEMENT BOLLEE a été désigné secrétaire de
séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Bruno FOURCADE, Roger LACOME,
Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Michel
PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie
COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Monique KATZ, Noël ABADIE,
Catherine CORREGE, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Maurice CABARROU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, André QUINON, Elisabeth DUCUING, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Jean-Marie DA BENTA, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Isabelle ORTE,
Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOÏS, André
DUPOUTS, Claude GAYE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE,
Valérie DUPLAN, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO
Présent suppléant : Danièle VIDAL (remplace Céline CASSAGNEAU)
Titulaires ayant donné procuration : Joëlle PEYRO à Bernard PLANO, Madeleine SERIS à Pierre
DUMAINE, Joëlle VIGNEAUX à Francis ESCUDE, Gérard SABATHIE à Henri FORGUES, Philippe
LACOSTE à Laurent LAGES, Jean-Pierre CABOS à Gisèle ROUILLON, Pascal AUDIC à Nicole MARQUIE,
Jean-Louis VIAU à Rose-Marie COLOMES, Bernard PRIEUR à Monique MARTIN, Jacques LAUREYS à André RECURT, Eric DOUTRIAUX à Roger LACOME, Jean-Marc DUPOUY à André QUINON Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Hervé CARRERE, Pascal LACHAUD, Jean-Marie
VIGNES, Alain PIASER, Elie FOURCADE, Jean-Marie DUTHU, Jean-Pierre BAZERQUE, Nathalie SALCUNI, Jean-Pierre DUTHU, Stéphanie LAGLEIZE, Jean-Manuel CAMACHO, Françoise PIQUE, Alain
MAILLE, Zoulikha CHEBBAH, Joël DEVAUD, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET
Objet : Urbanisme - Carte communale de Houeydets : Fonds de concours par la commune de
Houeydets
La communauté de communes a récupéré, suite à la loi Notre, la compétence d'élaboration des
cartes communales. En accord avec la proposition de la commission aménagement du territoire et avec les orientations du Bureau, il est proposé que la commune de Houeydets contribue par un
fonds de concours au frais d'élaboration de la procédure.
L'enquête publique de la carte communale de Houeydets est achevée et le commissaire enquêteur a remis son rapport au tribunal administratif et aux services de l'Etat. La procédure a été menée
à terme en parfait partenariat entre la commune et la CCPL.
Il est proposé que le conseil communautaire sollicite à la commune de Houeydets le
remboursement des frais engagés par la procédure, comme cela avait été convenu. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20180614-2018-106-DE
Date de télétransmission : 22/06/2018
Date de réception préfecture : 22/06/2018 Vu les coûts de procédure, le montant des frais de concours appelés à la commune de Houeydets,
dans le cadre de l'élaboration de la carte communale s'élèvent à 2 096.20 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
w
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
DECIDE
- de solliciter un fonds de concours à la commune de Houeydets dans le cadre de
l'élaboration de sa carte communale pour un montant de 2 096.20 €. Un titre de recettes sera
émis par la CCPL à hauteur de ce montant.
Pour copie conforme,
Le Président
Affichée le 2 2 JUIN 2018
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20180614-2018-106-DE
Date de télétransmission : 22/06/2018
Date de réception préfecture : 22/06/2018