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Arrêté - 461f1c
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Tallende.
Lien du pdf (Arrêté - 461f1c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Recu en préfecture le 17/11/2023
République Français|pwie 2 { pny. 2023° LG ID : 063-216304253-20231115-ALI0005-AR s
ARRETE D’ALIGNEMENT Mairie de TALLENDE
7, rue de la Mairie
63450 TALLENDE
@ 04.73.39.78.78
accueil. mairie@tallende.fr
VU la demande du 16 octobre 2023, par laquelle Maitre N. MARION sollicite l’alignement entre le domaine public communal, et la parcelle n° 208 section AC, 4, rue de la Plaine, sur la commune de TALLENDE (63450)
MU le code de la Voirie Routière ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable du Maire en date du 16/10/2023 ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'alignement fixant la limite du domaine public communai et la propriété de M. GATIGNOL Eugène commune de Tallende, parcelle n°208 section AC, est défini à la limite de fait conformément au plan ci-joint annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants ou à une autorisation de voirie nécessaire aux travaux qu'il projette de réaliser sur ou en bordure du domaine public.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
À TALLENDE, le 15/11/2023
Le Maire Si4na409
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Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
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