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Arrêté - 04 2023 A
Arrêté - 2026 31
Arrêté - 2025 31
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 31)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
H
o,
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Feuillet
n°53/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dubé
le 16/08/2025
ET
COMMUNE
DE
SAINT-AVENTIN |
in.
031-213104706-20250616-2025314-A1
ARRÊTÉ
2025-31
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE LA DECLARATION
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le
19/05/2025
Affichage
date
de
récépissé
: 19/05/2025
DP
031
470
25
00001
Complétée
le
04/06/2025
Par :
Monsieur
Hervé
ZARANTONELLO
Demeurant
à
:
1056,
route
de
Moissac
82130
LAFRANCAISE
Pour
:
Construction
d'un
mur
de
souténement
STATE
ONE
ROUTE
DE LUCHON
- LA CHAPELLE
31110
SAINT-AVENTIN
Cadastré(s)
: À
1237
Le
Maire
de
Saint-Aventin,
Vu
la
Déclaration
Préalable
susvisée,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
de
l’environnement
et
le
code
du
patrimoine,
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne, Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
1998
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
(PPRN)
pour
la
commune
de
Saint-Avenitin
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Aventin
approuvé
le
18
mai
2010,
Vu
les
pièces
complémentaires
(cerfa,
plan
de
masse...),
reçues
en
date
du
04/06/2025.
Vu
l'avis
de
l'ABF
- Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(UDAP)
- Haute-Garonne
en
date
du
03/06/2025
(ci-joint)
;
ARRÊTE Article
1
Iln'est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
-PRESCRIPTION
PPRN
(PM1
— PPRN)
:
Le
terrain
du
projet
étant
classé
en
Zone
BLEUE
N°8
(Risque
moyen
de
glissement
de
terrain)
dans
le
PPRN,
les
prescriptions
et
recommandations
mentionnées
dans
le
règlement
devront
être
scrupuleusement
respectées.
MPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SÉPARATIVES
:
Le
projet
sera
implanté
en
limite
exacte
de
propriété,
sans
qu'aucun
élément
de
construction
ne
dépasse
cette
limite.
L'implantation
en
limite
exclut
tout
débordement
de
toiture
et
écoulement
des
eaux
pluviales
sur
le
fond
voisin.
général
des
collectivités
territoriales
DOSSIER
N°
DP
031
470
25
00001
PAGE
1/2 Publié
le
16/06/2025
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2025
Î
RI
éfecture
le 16/06/2025
Feuillet
n°53/2025
eçu en préfecture
le
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
ID
:031-213104706-20250616-202531A-AI
Les
travaux
peuvent
démarrer
des
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier,
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
{e
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s'il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
|l doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'rrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard,
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être
:
soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES -OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite}.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Ex MINISTÈRE
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
LA
CULTURE
OCCITANIE
ae…,
Unité
départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de Haute-Garonne
Dossier sui par : MATEO
Brigitte
Objet : Dossier papier AU + DECLARATION
PREALABLE
Numèro : DP 091470
25 PO001
U3101
Demandeur
Adresse du projet : ROUTE DE
LUCHON 31110 SANT
Monsieur ZARANTONELLO
HERVE
AVENTIN
1058 ROUTE DE MOISSAC
Déposé an maire le _ 19/05/2025
82130 LAFRANCAISE
Reçu au service
le
02/06/2025
Nature des traveux: 08129 Aflouïlement
- exheussement
Cet immeuble n'est pas situé en (co}visibièé avec un monument historique Par conséquent,
les articles
L821-30. LE21-22 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pes spphcables ot ce projet n'est pes soumis à l'occo de Ferchieck
des Bétments de Franca
Co projet n'oppel
pes d'observation
Foït
à
Toulouse
pe Lo 02060 81816
L'Archétecte des Bâtiments
de France
Ér
RADOVITCH
Cat avis ne constlue pas uno décision dfritivo sur le doesior
Cote décision sors priso par l'autorité compétente chargés
(de déturer les autorisations de Wavaux. Par conséquent, ia Gomandeur ne pout pas débuter les travaux à le réchpeon d6 C0 ve.
DOSSIER
N°
DP 031
470
25 00001
PAGE
2/2