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Arrêté - 18 2023 A
Arrêté - 2025 91
Arrêté - 2025 06 AST autorisation
Arrêté - 2025 13
Arrêté - 2026 06
Arrêté - 2025 68
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 12h07 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 68)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Feuillet
n°99/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Era
Publié
le
14/11/2025
ID
: 031-213104706-20251113-202568A-AI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
SAINT-AVENTIN
ARRÊTÉ
2025/68
D'OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PRÉALABLE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE AU
NOM
DE LA COMMUNE
à
E
—
——
=
5 DOSSI
R:
TES
Affichage
date
de
récépissé
: 03/10/2025
|
DP
031
470
25
00008
”_
Par
:
Madame
Mathilde
SCORDIA
Demeurant
à
:
21,
route
du
Col
de
Peyresourde
31110
Saint-Aventin
Pour:
Construction
d'une
terrasse
surélevée
en
annexe
de
l'habitation
Sur un lerrain sis : À
2
ROUTE
DU COL DE PEYRESOURDE
31110
SAINT-AVENTIN
Cadastré(s)
: À
384
Le
Maire
de
Saint-Aventin,
Vu
la
Déclaration
Préalable
susvisée,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
de
l'environnement
et
le code
du
patrimoine,
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne, Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la
commune
en
zone
de
sismicité
moyenne,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Aventin
approuvé
le
18
mai
2010,
Vu
l'avis
DÉFAVORABLE
de
l'ARCHITECTE
DES
BATIMENTS
DE
FRANCE
en
date
du
29/10/2028
{ci-
joint)
;
L’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant:
Le
projet
étant
situé
dans
le
champ
de
visibilité
des
édifices
ci-dessous
nommés :
-Eglise Les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
donc
applicables,
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant
:
Par
sa
volumétrie
et
son
impact
par
rapport
au
terrain
naturel,
cette
terrasse
nuit
à
la
préservation
des
abords
du
monuments
historique
protégé.
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant
:
Le
projet,
en
l'état,
étant
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
de
ce
ou
ces
monuments
historiques
ou
aux
abords,
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
ne
donne
pas
son
accord. Considérant
que
le
projet
se
situe
en
Zone
À
(Zone
agricole)
du
PLU
;
Considérant
que
le
projet
envisagé
en
raison
de
sa
destination
(construction
d'une
terrasse
surélevée),
ne
rentre
pas
dans
les
catégories
de
constructions
limitativement
admises
au
regard
des
dispositions
des
articles
1
et
2
du
règlement
de
la
zone
À
du
PLU
relatif
aux
constructions
autorisées
dans
le secteur
;
DOSSIER
N°
DP
031
470
25
00009
PAGE
1/5 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
ER
Feuillet
n°99/2025
Publié
le
14/11/2025
ID
: 031-213104706-20251113-202568A-AI
ARRÊTE Article
1
H est
fait OPPOSITION
à la déclaration
préalable. Fait
à
Saint-Aventin,
le
13
Novembre
2025
Le
Maire,
Jean-Claude
TINE _—
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui suivent
la date
de
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
intemet
www.telerecours.fr.
l! peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'état.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
DOSSIER
N°
DP
031
470
25
00009
.
_
PAGE
2/5 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Publié
le
14/11/2025
Œ2R
1D
:091-213104706-20251113-202568A-Ai
Feuillet
n°100/2025
MINISTÈRE
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
LA
CULTURE
OCCITANIE
Liberrs
in
Unité
départementale
de !’Architecture et du
Patrimoine
de
Haute-Garonne
Dossier
suivi
par
: MATEO
Brigitte
Objet
: Dossier
papier AU
- DECLARATION
PREALABLE
Numéro
: DP
031470
25
PO00S
U3101
Demandeur
:
Adresse
du
projet
:21
Route
du
Col
da
Payresourde
31410
Madame
SCORDIA
MATHILDE
SAINT AVENTIN
21 ROUTE
DU COL DE PEYRESOURDE
Déposé
an mairie le
: 03/10/2025
31110
SAINT
EVENTIN
Reçu
au
sarvice
le
: 08/10/2025
Nature
des
travaux:
04070
Construction
de
terrassa
L'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situ6
en
abords
du
ou
des
monuments
historiques
Esté(s)
en
annexe.
Les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
applicables
Ce
projet,
on
l'état, étant
de
nature
à porter attainte
à la conservation
ou
à la mise
en valeur
de
ce ou
ces
monuments
historiques
ou
aux
abords,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ne
donne
pas
son
accord,
Par
ailleurs,
ce
projet
paut
appeler
des
recommandations
ou
des
observations.
Motifs
du
refus
(1),
recommandations
ou
observations
éventuelles
(2) :
Par
sa
volumétrie
et son
impact
par
rapport
au
torrain
natural,
catte
terrasse
nuit
à la préservation
des
abords
du
monuments
historique
protégé.
Ell
n'est
donc
pas
autorisée.
Fait
à Toulouse
| LL
Signé électroniquement par Éric RADOVITCH Le 29/10/2025 à 1749
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
Éric
RADOVITCH
Cet
avis
ne
constilue
pas
une
décision
définitive
sur Le dossier.
Cette
décision
sera
prise
par l'autorité
compétente
chargés
de
délivrer
las
autorisations
de
travaux.
Par conséquent,
ls demandeur
ne
peut
pas
débutar
les travaux
à la réception
de
cet
avis. Unité
Départemental
de
lAritctuæ
et du
Paÿimoine
de
la Haute-Gamane
- 32
rue de
E
Dabade,
3000
Toukuse - 05
61
13 69
69
udp31@culure.gouv
#
Page
! su
3
DOSSIER
N°
DP
031
470
25
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en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Em
Publié
le
44/11/2025
Feuillet
n°100/2025
ID : 031-219104708-20251 1 13-202568A-A1
En ces de désaccord
avec l'Architecte des Bâtiments de
France, l'autorité compétente peut saisir, dans
un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires cuitureëes (DRAC) Occitanie
-
Hôtel de Grave - 5 rues Salle-f'Évéque
- CS 49020
- 34967 Montpellier Cadex 2) per lettre recommandée avac
accusé de
réception. En cas de
refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent rofus d'accord, le
demandeur
peut former un recours
administratif
auprès
du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est
obhgaioire
et présiable
à
l'introduction d'un recours contentieux
auprès
du tribunal
administratif compétent. il doit être
effectué par lettre recommandée
avec avis de réception dans le délai de deux mois
à compter de la notificafon da l'opposiion ou du
refus. Si le
demandeur
souhaite faire appel
à un médiateur issu
de la
Commission
régionale du patrimoine at de
Farchilacture dans le cadre de
ce
recours,
à doë le préciser lors da sa saisine.
Unité
Départemertab
de FArchiedue
et du
Patrimoine
de la Haute-Garonne
- 32 rue de
&3 D'abade,
31000
Toulouse
- 05
&1
13
69 69 -
udp31fcuiure
gouv £
Page
2 su
3
DOSSIER
N°
DP
031
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25
00009
.
PAGE
4
15 Feuillet
n°101/2025
Egiso
situé
à 31470[|Saint-Aventin
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Publié
le
14/11/2025
10
: 031-213104706-20251113-202568A-AI
Unité
Dépatemestak
de
FArchitecture
et du
Patimoine
de ia
Raute-Garmnne
- 32
rue de ta
Dafbade,
31000
Toukuse
-05
61
33
69
69
DOSSIER
N° DP 031 470 25 00009
udap31 @euture gasv
#
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3
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