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Déliberation - DECISIONS 2026
Arrêté - 2026 36
Arrêté - 2026 06
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 12h19 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
11/03/2026
EM
1D
: 031-213104706-20260311-202606A-AI
Feuillet
n°15/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
SAINT-AVENTIN
ARRÊTÉ
2026-06
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
pat
NS
a 7
DESCRIPTION DE LA DECLARATION
[REFERENCE DOSSIER :
Déposée
le 03/03/2026
Affichage date de récépissé : 03/03/2026
|
DP
031
470
26
00001
Par:
Madame
Tiphaine
CHOMETTE
Demeurant
à:
57
route
du
Col
de
Peyresourde
31110
SAINT-AVENTIN
Réfection
de
toiture
Pour
:
a 57
ROUTE
DU
COL
DE
PEYRESOURDE
Sur
terrain
sis
:
31110
SAINT-AVENTIN
Cadastré(s)
: À
522
Le
Maire
de
Saint-Aventin,
Vu
la
déclaration
Préalable
susvisée,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
le code
de
l'environnement
et
le
code
du
Patrimoine,
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne, Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la
commune
en
zone
de
sismicité
moyenne,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Aventin
approuvé
le
18
mai
2010,
Vu
l'avis
Favorable
assorti
de
prescriptions
de
l'ARCHITECTE
DES
BATIMENTS
DE
FRANCE
en
date
du
10/03/2026
(ci-joint) ;
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant
: L'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
en
abords
des
monuments
historiques
ci-après
nommés
: Eglise
Les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
donc
applicables.
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant
: Ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords.
|| peut
cependant
y être
remédié.
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
par
conséquent
son
accord
assorti
de
prescriptions.
ARRÊTE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
DOSSIER
N°
CP
031
470
26
00001
PAGE
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le 11/03/2026
(re
|
ID : 031-213104706-20260311-202606A-AI
Feuillet n°15/2026
Article
2
- PRESCRIPTIONS
DE
L’ARCHITECTE
DES
BATIMENTS
DE
FRANCE
(MH)
:
La
couverture
sera
réalisée
à
l’identique
de
l’existant,
tant
par
les
matériaux
qui
la
composent,
que
par
leur
mise
en
œuvre.
La
couverture
sera
réalisée
en
ardoise
naturelle.
L'isolation
de
la
couverture
de
type
Sarking
n’est
pas
autorisée.
L'isolation
devra
se
faire
par
l'intérieur.
Fait
à Saint-Aventin,
le
10
Mars
2026
Le
Maire
Jean-Claude
TINE
—
Le
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
{l doit
indiquer
le
nom,
la raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le numéro
du
permis,
et s’il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté,
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire,
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
doubie
exemplaire
doit
être
- soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
-
soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
….}
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
te
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
par
le
portail
internet
Télérecours
(www.telerecours.fr}),
par
voie
postale
ou
le déposer
à
l'accueil
de
la juridiction
ternitorialement
compétente.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Le
délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
à
l'encontre
de
cette
décision
est
d'UN
MOIS.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
détai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
031
470
26 00001
PAGE
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
11/03/2026
ER
1D
: 031-213104706-20260311-202606A-AI
ES MINISTÈRE
PIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
LA
CULTURE
OCCITANIE
diberié ane
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de
Haute-Garonne
Dossier
suivi
par : MATEO
Brigitte
Objet
: Dossier
papier
AU
- DECLARATION
PREALABLE
Numéro:
DP
031470
26 00001
U3101
Demandeur:
Adresse
du
projet
:57 Route
du
Col
de
Peyresourde
31110
CHOMETTÉ
TIPHAINE
SAINT
AVENTIN
57
ROUTE
DU
COL
DE
PEYRESOURDE
Déposé
en
maïrie
le:
03/03/2026
31110
SAINT
AVENTIN
Reçu
au
service
le
: 09/03/2026
Nature
des
travaux:
13188
Réfection/
Remaniement
de
couverture L'immeuble
concmé
par
æ
projet est
situé
en
abords
du
ou
des
monuments
historiques
listé{s)
en
annexe.
Les
articles
L.621-30,
L621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
applicables.
Ce
projet.
en l'état, est de nature
à porter atteinte
à la conservation ou
à
la
mise en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords.
1
peut
cependant
y
être
remédié
. L'Architocto
des
Bâtimonts
de
Franco
donne
par
conséquant
son
accord
assorti
de
proscriptions.
Par
allows,
ce
projet
peut
appoler
des
recommandations
ou
des
observations.
Prescriptions
motivées
(1),
recommandations
ou
obserations
éventuelles
(2):
Le
œuverture
sera
réalisée
à
l'identique
de
l'existant,
tant
par
les
matériaux
qui
la composent,
que par kur
mise
en
Œuvre.
La couverture sera
réalisée
en
ardoise
naturelle.
‘isolation
de
la
couverture
de
type
Sarking
n'est pas
autorisée.
L'isolation
devra
se
faire
par
l'intérieur.
Fait à Toulouse
pe Ssgrd électroniquement per Érie RADOVITCH Le 10/03/2026 à 10-20
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
Éric
RADOVITCH
Cet
avis
na
constitue
pas
uno
décision
délinäive
sur
lo dossier.
Cote
décision
sora
prise
par
l'autorité
compétente
chargéo
de
détivror
les
autodisañons
de
travaux.
Par
conséquent,
le domandeur
ne
pout
pas
débuter
les
travaux
à
La
réception
de
cet
avis. En
cas
do
désaccord
avec
l'Architecta
des
Bâtimonts
do
France,
l'autorité
compétente
peut
saisi,
dans
un
délai de
sept
jours
à comptor
do
la
récoplon
du
présont
act,
ka
préfet do
région
(Direction régionale des
Afatres
culturalles
(DRAC)
Occitan
-
Hôtoi
de
Grave
- 5
ruo
Salle-F'Évôque
-
CS
49020
- 34967
Montpaier
Codox
2} par
lotte
commandée
avoc
accusé
do
récoption. Eglise
situé
à 31470|Saint-Aventin
DOSSIER
N°
DP
031
470
26
00001
PAGE
3/3