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Arrêté - 14 2023 A
Arrêté - 04 2023 A
Arrêté - 2025 06 AST autorisation
Arrêté - 2025 11
Arrêté - 2025 69
Arrêté - 2025 42
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 42)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Feuillet
n°69/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
LE
1]
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 031-213104706-20250707-202542A-AI
COMMUNE
DE
SAINT-AVENTIN
ARRÊTÉ
2025-42
DE
NON
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION
| REFERENCE
DOSSIER :
Déposée
le 24/06/2025!
Affichage date de récépissé
: 24/06/2025
|
DP
031
470
25
00005
Par
:
Madame
Marie
BORDES
Demeurant
à
:
7,
rue
du
Rhin
75019
Paris
Pour
:
Création
d’une
ouverture
Sur
terrain
sis
:
SACOUNTRERE
- VILLAGE
31110
SAINT-AVENTIN
Cadastré(s)
: À
409
Le
Maire
de
Saint-Aventin,
Vu
la
Déclaration
Préalable
susvisée,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
le code
de
l'environnement
et
le
code
du
patrimoine,
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne, Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la
commune
en
zone
de
sismicité
moyenne,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Aventin
approuvé
le
18
mai
2010,
Vu
l'avis
Favorable
assorti
de
prescriptions
de
l'ARCHITECTE
DES
BATIMENTS
DE
FRANCE
en
date
du
01/07/2025
(ci-joint)
;
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant:
L'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
en
abords
des
monuments
historiques
ci-dessous
nommés
-Hôtel
de
Grave
Les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
donc
applicables.
L’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant
:
Ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords.
|| peut
cependant
y être
remédié.
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
par
conséquent
son
accord
assorti
de
prescriptions.
ARRÊTE Article
1
ll n'est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
DOSSIER
N°
DP
031
470
25
00005
PAGE
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Feuillet
n°69/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Em
Publié
le
07/07/2025
10 :
631-213104706-20250707-202542A-AI
Article
2
PRESCRIPTIONS
DE
L'ARCHITECTE
DES
BATIMENTS
DE
FRANCE
(MH)
:
- La
porte
fenêtre
sera
réalisée
en
bois
avec
linteau
bois
et
encadrement
en
bois
avec
des
volets
battants
en
bois.
- L'ensemble
sera
de
teinte
bois
foncé.
Fait
à
Saint-Aventin,
le
07
Juillet
2025
Le
Maire,
Jean-Claude
TINE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
Sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s'il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire, DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
tes
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
-
soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoteillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…}
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les conditions
prévues
par
les
articles
L241-
4 et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
031
470
25
00005
PAGE
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Feuillet
n°70/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le
07/07/2025
ER
ID :
031-213104706-20250707-202542A-Ai
Eu MINISTÈRE
DIRECTION
REGIONALE
DES AFFAIRES
CULTURELLES
DE
LA
CULTURE
OCCITANIE
Liberté
Fo
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de
Haute-Garonne
Dossier
suivi par : MATEO
Brigitte
Objet
: Dossier
papier
AU
- DECLARATION
PREALABLE
Numéro
: DP
031470
25 00005 U3101
Domandeur:
Adresso
du projot
:4 RUE
SACOUNTRERE
31110
SAINT
Madame BORDES
MARIE
AVENTIN
7 RUE
DU
RHIN
Déposé an mairio to
: 25/06/2025
75019
PARIS
Reçu au service le
: 30/06/2005
Nature
des travaux:
14195 Modification
do façade (ouvertures)
L'immeuble concerné par ce projet est situé en
abords du ou des monuments
historiques listé(s) en
annaxe.
Les
articies
L.621-30,
L_621-32
et L.632-2
du code
du
patrimoine
sont
appEcablas.
Ce projat,
en l'état, est de nature
à porter attainte
à & conservation
ou
à
la mise
en valeur du
ou des monuments
historiques
ou des abords.
D peut cepandant
y
être remédié _
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
par
conséquent
son
accord
assosti
de
prescriptions.
Par aileurs,
ce
projet
peut appeler
des
recommandations
ou des
observations.
Prescriptions motivées
{1}, recommandations ou observations éventuelles (2)
:
La porte fenêtre sera réalisée en bois avec linteau bois at
encadrement en bois avac des volets battants
en bois.
L'ensemble
sera de teinte
bois foncé.
Fait
à Toulouse
pi
Signé
électraniquement
pa
Éric
RADOVITCH
Le 0107/2025
à 16.50
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
Éric RADOVITCH
Eglise
situé
à
31470/Saint-Aventin
DOSSIER
N°
DP
031
470
25
00005
PAGE
3/3