Arrêté - 2025ARR229 Arrete de numerotation rue Auguste Delaune

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Arrêté - 2025ARR229 Arrete de numerotation rue Auguste Delaune Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR229 Arrete de numerotation rue Auguste Delaune)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Arrêté parvenu en Préfecture le :

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :

Arrêté publié/notifié le :

Affiché le :

Pièce annexe :

ARRETE DU MAIRE N°2025ARR229

Objet : Arrêté de numérotation rue Auguste Delaune

Le Maire d'Arcueil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-28,

Vu le décret en date du 4 février 1805 et l'ordonnance du 23 avril 1823, relatifs au numérotage des habitations,

Vu l'autorisation de permis de construire n° PC 94 003 25 W 1002 délivrée le 24/11/2025 au bénéfice de COMMUNE D'ARCUEIL, représenté par Monsieur MUJICA Manuel,

Vu le plan annexé,

Considérant que la numérotation de la rue Auguste Delaune doit être complétée,

ARRETE :

Atiicle 4%: La numérotation de la parcelle cadastrée section V 48 est définie comme suit, suivant les plans ci-annexés :

- Ajout d'un numéro : 2 rue Auguste Delaune

Article 2: Le numérotage est matérialisé par l'apposition en façade de la construction ou du mur de clôture au-dessus de la porte principale ou, à défaut, immédiatement à gauche de celle-ci d'une plaque réglementaire portant le numéro attribué en tôle émaillée ou de qualité similaire,

Article 3: Les propriétaires doivent veiller à ce que les plaques soient constamment nettes et lisibles,

Article 4 : Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent règlement,

Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois,

Atlicle 6: Le présent arrêté sera notifié à COMMUNE D'ARCUEIL - M. MUJICA Manuel — 2 rue Cauchy — 94110 ARCUEIL

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-_ Madame le Préfète, Préfecture du Val de Marne : 21 avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex,

- Madame la trésorière, Trésorerie d'Ivry sur Seine : 94-96 rue Victor Hugo - CS 90075 - 94201 IVRY-SUR SEINE Cedex,

-__ Brigade des sapeurs-pompiers de Port Royal : 55 boulevard de Port Royal - 75013 PARIS, -__ Brigade des sapeurs-pompiers de Montrouge : 53 rue de la Vanne - 92120 MONTROUGE, - Commissariat de police du Kremlin-Bicêtre: 167 rue Gabriel Péri - 94270 LE KREMLIN BICETRE,

ARRETE N°2025ARR229

Nature de l'acte :Documents d urbanisme

Service : Pôle développement urbain Service urbanismeArticle 8 :

Receveur des Postes d'Arcueil : 75 rue Marius Sidobre - 94110 ARCUEIL, La Poste, Direction du Courrier, Service National de l'Adresse : 1 rue François Vidal, CS 81029 - 33506 LIBOURNE cedex,

Cadastre de Créteil, Service des Domaines : 1 place du Général Billotte - 94000 CRETEIL, Cadastre de Créteil, Services fiscaux de Créteil: 1 place du Général Billotte - 94000 CRETEIL,

CAF de Créteil : 2 voie Félix Eboué - 94033 CRETEIL cedex,

Sécurité Sociale de Créteil : 1 avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL, Syndicat des Eaux d'Ile de France : 14 rue Saint Benoît - 75006 PARIS, GRDF: grdf-travaux-idf@graf.fr,

Orange : 2-4 rue Marguerite Lagrange - 94110 ARCUEIL,

IGN, Service SBV-PBJ : 73 avenue de Paris - 94160 SAINT MANDE,

ENEDIS PARIS SERVICE CLIENT, TSA 79115 — 15843 PARIS,

Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 31 } A 2 [2 02 ÿ°

Le Maire

ARRETE N°2025ARR229

Nature de l'acte ‘Documents d urbanisme

Service : Pôle développement urbain Service urbanisme