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Déliberation - acquisition ancien siege cavb
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - acquisition ancien siege cavb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire. = Délibération parvenue en Préfecture le: D: D). 2522;
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro — Si S6$5Y
Délibération publiée/notifiée le : < ce Affichée le : $.0 }- Ho!) Pièce annexe :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 30 juin 2022
DELIBERATION N°2022DEL63
cien siège de la CAV
Cauchy
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques en date du 7 juin 2021, et le courrier du 18 mai 2022 prolongeant la durée de cet avis pour un an,
Vu la délibération approuvant le budget prévisionnel 2022 en date du 10 février 2022,
Considérant l'intérêt pour la ville de se rendre propriétaire de ce bâtiment pour le réhabiliter et en faire son hôtel de ville, en regroupant sur un même site le centre technique municipal,
Vu l'avis de la commission technique,
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour, 13 voix contre ( M. Kévin VEDIE, Mme Carine DELAHAIE, Mme Francine KETFI, M. Ludovic MAUSSION, Mme Shéhérazade BOUSLAH, M. Rudy CAMBIER, M. Kamel ROUABHI, Mme Nathalie LATOUR, M. Karim BAOUZ, Mme Clotilde GALHIE-ERIPRET, M. Benoit-Joseph ONAMBELE,
Mme Elodie LOSIAUX, M. Erwann CALVEZ)
Article 1*: Décide d'acquérir la propriété bâtie (libre d'occupation) située 7-11 avenue François Vincent Raspail / 56 rue Cauchy cadastrée section Q numéro 71 et 159 d'une superficie cadastrale d'environ 5763 m? et 225 m° appartenant à l'établissement public territorial grand-Orly Seine Bièvre.
Article 2: Dit que cette acquisition se fait au prix de 14 500 000 €, et que la ville en tant qu'acquéreur supportera les frais d'actes comme il en est d'usage.
Article 3: Autorise Monsieur le Maire ou son.sa adjoint.e délégué.e à signer tout document afférent à cette acquisition.
Article4: Dit que le notaire de la ville sera Maître Houda Serghini Anbari, notaire à Arcueil.
Article 5: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie de Cachan 3, rue Camille Desmoulins 94230 Cachan,
- Monsieur le Président du territoire Grand-Orly Seine Bièvre.
Article6: Le Maire:
DELIBERATION N°2022DEL63 Nature de l'acte : biens immobiliers
Service : Pôle développement urbain - - Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 30 juin 2022
Le Maire
Lu- Pour I ire et par délégation Ludovic SOT Adjoint au Maire
DELIBERATION N°2022DEL63
Nature de l'acte : biens immobiliers
Service : Pôle développement urbain -