Arrêté - Branchement eau au 277 rue du general Leclerc

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Arrêté - Branchement eau au 277 rue du general Leclerc Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Branchement eau au 277 rue du general Leclerc)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

OISE 636

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

Ribécourt-Dreslincourt N° 2024-230

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR DEVANT LE 277, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R411.5,R4118etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et

suivants, L.2213.1 et suivants ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière ;

Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt général ;

Vu la demande du mardi 17 septembre 2024 par laquelle SUEZ VISIO NORD (mandaté par le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la Belle-Anne) sollicite un arrêté de police de circulation devant le 277, rue du général Leclerc, dans le cadre de la création d’un branchement d’eau le mercredi 02 octobre 2024 pour une durée d’une journée calendaire ;

MIS EN LIGNE LE 30/09/2024

AG637

Vu la permission de voirie départementale n°2024-L-061 du jeudi 26 septembre 2024 autorisant les travaux précités, sous prescriptions ;

Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules devant le 277, rue du général Leclerc sont incompatibles ;

Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons sur le trottoir (aux abords de l’intervention) sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1er : Le présent arrêté déroge, uniquement pour l’intervention précitée rue du général Leclerc, dans la limite des panneaux de signalisation, à l’article 26 de l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003.

Article 02 : Aux droits de l’intervention susvisée, le mercredi 02 octobre 2024, les

agents de la société SUEZ VISIO NORD située 258, rue Roland Moreno à ANZIN (59410) seront autorisés à occuper le domaine public sur le trottoir et demi-chaussée, devant le 277, rue du général Leclerc, dans le cadre des travaux susvisés, conformément aux prescriptions émises dans les articles mentionnés ci-dessous.

Article 03 : Au droit du chantier précité, le mercredi 02 octobre 2024, la circulation, le

libre arrêt et stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des ambulanciers, des médecins, de la société chargée des travaux pourront subir en tout ou partie, la restriction et l’interdiction suivantes :

- Circulation retreinte sur demi-chaussée, dans la limite des panneaux de signalisation ;

-__ Arrêt et stationnement interdits, dans la limite des panneaux de signalisation ; - Vitesse maximale autorisée de 30 km/h.

Article 04 : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, le mercredi 02 octobre 2024, la circulation des piétons sur le trottoir devant le 277, rue du général Leclerc sera restreinte, dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 05 : Il est recommandé pour les piétons d’utiliser le trottoir situé de l’autre côté de la chaussée via l’utilisation du passage protégé situé en amont du 277, rue du général Leclerc.

+01

MIS EN LIGNE LE 30/09/2024638

Article 06 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux de signalisation règlementaires seront effectués par les agents de la société SUEZ VISIO NORD et seront conformes à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

Article 07 : Un périmètre de sécurité adapté à la configuration des lieux et conforme à la réglementation en vigueur sera mis en place autour de l’intervention par la société en charge de l’opération.

Article 08 : Les travaux seront signalés en amont et en aval du chantier par la société précitée, responsable de l’intervention.

Article 09 : La société SUEZ VISIO NORD sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

Article 10 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de la société chargée du chantier.

Article 11 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.

Article 12 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux par l’intervenant.

Article 13 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Are

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Article 16 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

. Monsieur le Capitaine du Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,

. Le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la Belle-Anne,

. La société SUEZ VISIO NORD,

. Le Service des Transports du Conseil Départemental de l'Oise,

. L’Unité Territoriale Départementale de Lassigny,

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 27 septembre 2024

Jean-Guy LÉTOFFÉ

Maire

MIS EN LIGNE LE 30/09/2024