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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - d2 du conseil communautaire du 29 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - d2 du conseil communautaire du 29 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
% S Envoyé en préfecture le 03/07/2026
£ f Reçu en préfecture le 03/07/2026
M SI N Pubié le OHOHAIL Communauté de communes ID : 057-200039907-20260629-D2_VENTE_ALDI-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 JUIN 2026
Nombre de conseillers élus : 50
Date de la convocation: 1RMMESES Nombre de conseillers présents : 40 Date de l'affichage : 19 juin 2026 Nombre de votes : 44
Le 29 juin 2026 — vingt-neuf juin deux mille vingt-six à 19 heures, l'Assemblée dûment convoquée par envoi de mail en date du 19 juin 2026, s'est réunie à la Communauté de Communes du Sud Messin, à GOIN, sous la présidence de Monsieur Stéphane NICOLAS.
Présents titulaires : 40
Messieurs Patrick ANGELAUD, Claude BARRAS, Gilles BASTIEN, Denis BEAUCOUR, Hervé BELLOY, Jean-Claude BRIAND, Patrick CLAUSE, Fabrice DIEUDONNE, Gilles DROUIN, Bruno GANDAR, Michel GUERBERT, François HENOT, Jean-François HESSE, Maxime KELPIN, David TARIS, Sébastien MAUVIGNANT, Jean-Christophe MOULON, Stéphane NICOLAS, Victorien NICOLAS, Philippe OSTROGORSKI, Jean-Marc PORTENSEIGNE, Frédéric REICHELT, Jean- Marc REMY, Angel RENAUDIN, Didier ROCHE, Raphaël ROUX, Jean-Marc SAUTREAU, Mickael SCHMISSER, Gilles VAVRILLE, Denis VEISS, Sébastien WIERZBICKI et Yves ZERGER, Mesdames Emilie FABRE, Lucie GRANDJEAN, Catherine OBRINGER, Colette ROTTIER, Martine THIRIET, Brigitte TORLOTING, Véronique TREVIEN et Corinne ZIEGER.
Suppléants remplaçants de droit des titulaires absents : 3
Monsieur Maurice LEONARD, délégué suppléant de THIMONVILLE Madame Laurence PIERROT, déléguée suppléante de VIGNY
Monsieur Romain KELLER, délégué suppléant de VÜLMONT
Pouvoirs : 1
Monsieur Socrate PALMIERI a donné procuration à Monsieur Victorien NICOLAS.
Assistaient également à la réunion :
e Monsieur Eric ANDRE, délégué suppléant de BECHY
Monsieur Thierry FAIVRE, délégué suppléant de SECOURT
Monsieur Yves MARCIN, délégué suppléant d'ORNY
Monsieur Norbert SCHMITT, délégué suppléant de LIEHON
Monsieur Guillaume DESFORGES, Directeur Général des Services à la Communauté de Communes du Sud Messin
e Madame Carole VOYER, Responsable de l'Administration Générale à la Communauté de Communes du Sud Messin
e Monsieur Pierre GENOIS, Correspondant local du Républicain Lorrain
Monsieur Gilles VAVRILLE procède à l'appel des présents et des représentés. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président ouvre la séance. > | Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Æ Reçu en préfecture le 03/07/2026
SI N Publié le O HOT Communauté de communes ID : 057-200039907-20260629-D2_VENTE_ALDI-DE
2. Délibération n° 2 votée le 29/06/2026 - Agrément de la vente par la SEBL d’un terrain sur la « ZA des 5 Epis » à la société « Immaldi et Compagnie » (3.2)
Rapporteur: Madame Brigitte TORLOTING, 3ème Vice-Présidente en charge du Développement économique
La société « IMMALDI ET COMPAGNIE » (la filiale immobilière de la société ALDI) souhaite acquérir une emprise foncière d’une contenance de 7.700m* sise sur le site de la Zone d'Activité « Les 5 Epis » à Rémilly et Lemud (parcelle référencée au cadastre 7 — 296 sur le ban communal de Lemud afin d'y implanter un magasin de l'enseigne ALDI.
La société a accepté le prix revu à la hausse de 80 € H.T. /m?, TVA en sus (en fonction du taux applicable au moment de la signature).
Compte-tenu des contraintes de la société et du contexte, il faut déroger au Cahier des Charges « type » de Cession ou De location des Terrains équipés appliqué par SEBL :
1) Le délai de 6 mois pour déposer la demande de permis de construire puisque le PC a déjà été obtenu, avant la signature de l’acte de vente,
3) Pour garantir la pérennité de la destination de la zone, une restriction au droit de disposer consistant en l'interdiction par l'ACQUEREUR d'affecter le terrain à un autre usage que celui indiqué ci-dessus, durant une période 11 ans à compter de la signature de l'acte de vente.
Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré le Conseil Communautaire DECIDE à l'unanimité, (44 voix, 0 voix contre, 0 abstention) :
- D'AUTORISER le projet de cession d'un terrain d'une surface de 7.700m°? à la SAS IMMALDIE ET COMPAGNIE ou de toute société qui pourrait s’y substituer,
- D'AUTORISER SEBL GE à lui céder le terrain d’une superficie de 7.700m? au prix de 616 000€ HT.
- D'AUTORISER la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE à déroger à l'article 21, alinéa 4 et alinéa 11 du CCCT.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Goin, le 29 juin 2026
Le Président :
Stéphane NICOLAS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tibunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Cette juridiction peut être saisie par voie postale ou par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site : www.telerecours.fr