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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 066 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 066 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-066
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2021-04-02-00003 - Arrêté portant interdiction de la vente à emporter et
de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-04-02-00003
Arrêté portant interdiction de la vente à
emporter et de la consommation d'alcool sur la
voie publique dans le département des
Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-02-00003 - Arrêté portant interdiction de la vente à emporter et de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées 3 +. PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES Tarbes, le 2 avril 2021
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE A EMPORTER ET DE LA CONSOMMATION D'ALCOOL
SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.571-25 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 22157;
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 01 juin 2021;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. FURCY Rodrigue ;
VU le décret n°2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021- 296 du 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
VU l'avis sanitaire de l'Agence régionale de santé Occitanie, en date du 1° avril 2021;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte pour l'incidence (50 / 100 000 habitants) a été fortement dépassé
dans le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que ce taux d'incidence des Hautes-Pyrénées se maintient à un niveau élevé depuis la
fin du mois d'octobre 2020 soit supérieur au seuil d'alerte de 50;
CONSIDÉRANT que le taux de positivité constaté le 1er avril dans les
Hautes-Pyrénées s'élève à 4,80% et que la moyenne nationale est de 8,2%;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire très préoccupante du département des Hautes-Pyrénées , dont les structures sanitaires connaissent actuellement un taux d'occupation de 68,8% et de 75 % des lits en
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-02-00003 - Arrêté portant interdiction de la vente à emporter et de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées 4 réanimation ; qu'une hausse des contaminations conduirait à un afflux encore plus massif de patients
dans ces établissements, à la détérioration de leur capacité d'accueil et à leur saturation complète ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur
la voie publique, en ce qu'ils peuvent regrouper un public important ne respectant pas ou difficilement
les mesures de distanciation physique, constituent des lieux favorisant la propagation du virus :
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité de limiter la propagation du virus en renforçant les mesures de
prévention et en limitant les comportements susceptibles d'augmenter ou favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public et dans les lieux de forte concentration de population ;
CONSIDÉRANT ainsi que l'intérêt de.la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées
aux risques encourus, et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT l'article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le représentant de l'État
est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de
contamination en fonction des circonstances locales après avis de l'autorité compétente en matière
sanitaire ;
SUR proposition de Madame la Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: La vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont
interdites dans l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées à compter du samedi 3
avril à 19H00 et jusqu'au 2 mai 2020 inclus.
Article 2 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4°" classe (135 euros), «conformément à l'article L. 3616-1 du code de la santé
publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le juge administratif
compétent peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : le préfet des Hautes-Pyrénées, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Tarbes, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Hautes-Pyrénées, et les maires du département des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs, et affiché dans les communes du département.
Le Préfet
Rodrigue FURGY
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place Charles de Gaulle Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-02-00003 - Arrêté portant interdiction de la vente à emporter et de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées 5