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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 214 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 214 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-214
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2021-09-20-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative
temporaire des Ets "JAFARI" et "Taban" (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-09-20-00008
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire des Ets "JAFARI" et
"Taban"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-20-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire des Ets "JAFARI" et "Taban" 3 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2021 -
portant fermeture administrative temporaire des établissements dénommés
« Jafari » et «Taban », situé 12 et 14 rue Abbé TORNE à Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le 3. de l’article L. 3332-15 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu les mains courantes établies par les fonctionnaires de police les 04 et 09 août 2021, relevant les
faits suivants au sein de l'établissement « Jafari », situé 12 rue Abbé TORNE à Tarbes :
- Vente de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à émporter en dehors des horaires
fixés par arrêté municipal ;
- Événement plus grave lié à un trafic de ‘stupéfiants qui s'est produit à l'intérieur de
l'établissement « JAFARI », 12 rue Abbé Torné et à proximité de l'établissement « Taban » :
Considérant le courrier du 08 septembre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées rappelle les
faits susvisés et sollicite de la part du gérant des établissements « Jafari» et « Taban» des
observations dans la perspective d'une éventuelle sanction administrative :
Considérant le courrier du 14 septembre 2021 par lequel Monsieur JAFARI produit les observations
sollicitées ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les établissements exploités par Monsieur Florent JAFARI, dénommé « Jafari» et
« Taban », situé 12 et 14 rue Abbé TORNE à Tarbes (65000) sont fermés pour une durée d’un mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'expose
aux sanctions prévues par l'article L 3352-6 du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3750€ d'amende).
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-20-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire des Ets "JAFARI" et "Taban" 4 ARTICLE 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur
la devanture de l'établissement pendant la durée de fermeture.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, les voies de recours sont les suivantes :
-soit par recours gracieux motivé adressé aux services de la préfecture dans un délai de deux mois
suivant la notification du présent arrêté,
-Soit par Un recours contentieux devant le tribunal de Pau qui doit être déposé au plus tard avant les
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou de la date du rejet du recours
gracieux.
ARTICLE 5 : La directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant par les forces de l'ordre.
Fait à Tarbes, le 20 septembre 2021
Le préfet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-09-20-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire des Ets "JAFARI" et "Taban" 5