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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 181 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 181 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-181
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2021 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2021-08-11-00004 - AP port masque dans ERP (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-08-11-00004
AP port masque dans ERP
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00004 - AP port masque dans ERP 3 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
en situation d'urgence sanitaire dans le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la santé publique, le code de la sécurité intérieure et le code général des
collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2021-1040du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :
Vu la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de l’état
d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2021-699 modifié du 1°juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-06-02-00001 du 17 juin 2021 prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 en situation d'urgence sanitaire dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
Vu la dégradation des indicateurs épidémiologiques dans le département des Hautes-
Pyrénées où le taux d'incidence a dépassé le seuil de 200 cas pour 100000 habitants en
atteignant 255,7 avec un taux de positivité affiché à 4,8 % au 10 août 2021;
Vu le risque sanitaire induit par le regroupement et les brassages de personnes, les conditions
de circulation et de promiscuüité, en particulier lors de plus fortes fréquentations en période
estivale ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé de l'Occitanie, DT ARS Hautes-Pyrénées en
date du 10 août 2021;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT la nécessité qui s'attache à la prévention de toute situation de nature à
favoriser ou accroître les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par
suite, propice à la circulation du virus :
CONSIDÉRANT que les enjeux de santé publique rendent nécessaires la prise de mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir «et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, dans les secteurs à forte fréquentation où il est difficile de faire
respecter les règles de distanciation, constitue une mesure de nature à limiter le risque de
circulation du virus ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00004 - AP port masque dans ERP 4 CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de maintenir un haut niveau de vigilance et de
prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1% : Dans le département des Hautes-Pyrénées, à compter du 11 août 2021 jusqu'au 1°
septembre 2021 inclus, le port du masque est rendu obligatoire pour les personnes âgées de
plus de 11 ans, dans tous les établissements recevant du public, y compris ceux qui sont
soumis au passe sanitaire.
Article 2 : Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies
d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures
sanitaires, définies en annexe du décret n°2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la
propagation du virus.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4ÈM classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5È"€ classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: La directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le directeur
départemental de la sécurité publique, le maire d'Ibos sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. |
Fait à Tarbes, le 11 août 2021
Le Préfet,
Rodrigue FURCY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
56 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Charles 61350 - 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-11-00004 - AP port masque dans ERP 5