Procès Verbal - PV CM 16.12.2024 adopte le 27.01.2025

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Procès Verbal - PV CM 16.12.2024 adopte le 27.01.2025 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.12.2024 adopte le 27.01.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le 16 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la ville de Coulommiers, légalement convoqué le 10 décembre 2024, s'est réuni Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Laurence PICARD, Maire.

Étaient présents : PICARD Laurence, FOURNIER Pascal, DELOISY Sophie, BOULVRAIS Daniel, ESMIEU Sarah, BARDET Jean, SAVANNE Gaby, BRUN Matthieu, PERRIN Sylviane, DAMET Eric, MARWANE Mohammed, LIVACHE Alain, ROMAIN Sonia, PIERRETTE Xavier, CHEVRIER Kevin, THIERRY Pascal, CANALE Aude, THEBAULT Emilie, IBRAHIM M'Bama, OUSSELIN Valentin, SABATE-DOMENECH Elianne, JANKLEWICZ Carole, MAYOL Frédéric

Ont donné procuration : Christine DARRAS pouvoir à Gaby SAVANNE, Patrick ASHFORD pouvoir à Sophie DELOISY, Michèle KIT pouvoir à Sylviane PERRIN, Franck RIESTER pouvoir à Laurence PICARD, Bertrand POULMAIRE pouvoir à Eric DAMET, Bastien GIBAUT pouvoir à Pascal FOURNIER, Valérie MARTINAUD pouvoir à Sarah ESMIEU. Absents excusés : DARRAS Christine, ASHFORD Patrick, DOZINEL Brigitte, KIT Michèle, RIESTER Franck, POULMAIRE Bertrand, DEL ZOTTO Milca, GIBAUT Bastien, CHAMOIS Coralie, MARTINAUD Valérie.

Absents :

Madame Sonia ROMAIN, secrétaire de séance.

Laurence PICARD

On va commencer si vous le voulez bien par faire l'appel.

Secrétaire de séance : Sonia Romain.

Merci de votre présence. Un petit mot puisqu'il s'est passé un certain nombre de choses depuis notre dernier conseil municipal. Au premier rang desquelles, l'événement le plus important, c'est sans doute celui que nous avons subi, avec des inondations particulièrement exceptionnelles, le 10 octobre. Donc je voudrais, bien sûr, remercier les élus et les agents qui se sont mobilisés pendant cette crue exceptionnelle et pendant les jours qui ont suivi, parce qu'il a fallu après, tout remettre en état. C'est un épisode difficile à vivre et à surmonter. Il y a encore quelques traces, tout n'est pas encore ouvert. Le centre administratif est encore fermé pour partie. Le parc des Capucins enfin, L'ile du parc est encore fermée, il y a le terrain synthétique de football qui est fermé, le gymnase des Capucins qui n'est pas encore ouvert. Bref, beaucoup de dégâts. Nous sommes dans la phase des expertises pour l'instant, l'expert a estimé à 2,8 millions, je crois, les dégâts causés rien que pour les bâtiments de la Ville, ce qui est quand même assez colossal. Et puis, nous avons déjà au titre des travaux que nous avons pu engager 400 000 euros qui ont été dépensés pour cet événement, à l'heure actuelle. Voilà, donc c'était quand même extrêmement lourd et je dois dire que toutes les équipes ont fait preuve d'une très belle mobilisation, une grande solidarité, comme tous les Columériens d'ailleurs et je voulais en remercier tout le monde. Je voudrais aussi saluer la générosité des Columériens, qui une fois de plus nous ont permis d'avoir des records de dons, à la fois pour Octobre Rose, et pour le Téléthon. Donc c'est à saluer parce que ça n'est pas vraiment toute les villes. Mais franchement sur Coulommiers, les Columériens savent se mobiliser et on les remercie infiniment.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Voilà, si vous le voulez bien, nous allons pouvoir passer à l'ordre du jour de ce Conseil qui compte 25 points. Le premier point, c'est l'adoption du PV de la séance précédente qui vous a été adressé, est ce que vous avez des remarques ? Il y a quelques coquilles, des rectifications qui vont être faites.

Madame Thebault ?

C'est sur le PV ?

Alors on va finir parce qu'on était sur le PV. Est-ce qu'il y a des remarques sur le PV ? Pas de remarques donc je le considère comme adopté à l'unanimité. Voilà, Madame Thébault.

Emilie THEBAULT

Samedi 14 décembre 2024, Mayotte, département d’Outre-mer, a dû faire face au violent cyclone Chido, qui a dévasté une grosse partie de l’Ile.

Nombre d’habitants étaient déjà logés de façon très précaire dans des bidonvilles. Ces habitations n’ont pas résisté à la violence du cyclone.

La situation sociale et sanitaire est devenue plus que préoccupante, il n’y a plus d’eau courante et l’électricité ne fonctionne plus sur la majeure partie du territoire. Les administrations et hôpitaux publics n’ont pas été épargnés, et ont subi les aléas du cyclone rendant la gestion de la crise encore plus compliquée.

On parle de centaines voire de milliers de morts.

Je souhaiterais si madame le maire le permet, exprimer notre pleine solidarité par une minute de silence.

Laurence PICARD

Merci Madame Thébault;

Pas d'autres prises de paroles ?

Madame Canale.

Aude CANALE

Oui je voulais revenir sur les inondations à Coulommiers par rapport aux personnes qui ont été également impactée fortement, qui ont dû quitter leur logement etc, est ce qu’il y a eu, comment dire, au niveau de la mairie, des initiatives de prises concernant les sinistrés en fait ? voilà. Mais je rejoins Madame Thébault, par rapport à ce qu'elle a dit, j'aurais aimé qu'on on observe une minute de silence pour les habitants de Mayotte.

Laurence PICARD

On est de tout coeur avec les Mahorais qui sont en difficulté, c'est évident. On ne va pas comparer nos inondations à leur problème. On ne peut pas tout mélanger non plus. Bien sûr qu'on peut ! Des minutes de silence on peut en faire, enfin moi j'ai rien contre la minute de silence, puisqu'il y a énormément de décès. Je propose qu'on observe cette minute de silence, je ne veux contrarier personne sur ce sujet ! c'est vraiment pas un enjeu de polémiques.

(minute de silence)

Je vous remercie.

Donc sur les sinistrés, bah écoutez, je crois qu'on a fait tout ce qu'on pouvait, on a fait le maximum. Il n'y a pas eu de blessés, il n'y a pas eu de morts. Voilà, il y avait vraiment, nos hébergements étaient ouverts mais on a eu très peu de personnes à héberger. Tout c'est à peu près bien passé, la Croix-Rouge était présente au gymnase (interrompue)VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Aude CANALE

Oui, oui mais je parle surtout après pour des personnes, alors je pense que je ne me trompe pas de nom de l'impasse la nouvelle France ? en face le Moulin des Près, des personnes qui ont été obligées de quitter leur logement, hébergées d'une façon, enfin voilà, ils se sont débrouillés en fait un peu tout seul.

Laurence PICARD

Mais tout le monde, vous savez, tout un tas de quartiers ont été touchés. Alors ceux qui n'avaient pas de solution familiales ou amicales sont venus à la mairie, on en a eu très peu, on en avait une poignée. Vraiment le premier soir et après tout le monde avait trouvé des solutions transitoires d'hébergement. Donc, on n'a pas eu à traiter de cas particulièrement compliqués. On a eu quand même des transferts de personnes handicapées, des choses comme. Les forces de police, les pompiers, les services techniques de la ville ont été très efficaces et ont permis, heureusement, d'éviter les gros problèmes.

Aude CANALE

Donc moi, si je connais une personne qui est en difficulté, je peux vous l'envoyer ?

Laurence PICARD

Aujourd'hui ? pour les inondations du mois d'octobre ?

Aude CANALE

Oui elle a son logement qui est en réhabilitation donc son assurance (interrompue)

Laurence PICARD

Non mais attendez chacun a son assurance (interrompue)

Aude CANALE

Oui mais je finis, juste la difficulté c'est une personne qui est assistante maternelle, qui ne peut plus habiter son logement le temps des travaux et qui a donc, perdu son agrément pour 6 mois, elle se retrouve en plus, en difficultés financières importantes et qui, comment dire, a trouvé un logement, bon voilà, in extremis, mais compliqué et pas satisfaisant.

Laurence PICARD

Nous n'avons pas de logements à disposition. Vous connaissez l'état du marché du logement sur la ville et je n'ai pas de logement de réserve. Donc là, je n'ai pas de solution. Après c'est je pense, les assurances professionnelles aussi, quand on perd un agrément des choses comme ça, pour des raisons hors faute de comportement etc, il y a des dispositifs qui permettent de trouver des solutions. Mais alors là, je ne connais pas les employeurs mais je pense que ce n'est pas de notre ressort, là, objectivement.

D'autres questions ?

N° 2024-DEL-064 - RAPPORT SUR L’ACTIVITE 2023 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE (CACPB)

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

On va pouvoir passer à l'ordre du jour.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Alors la question numéro 1, c'est le rapport sur l'activité de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie. Un rapport qui vous a été adressé, qui a été présenté en conseil communautaire au mois d'octobre. Et qui doit donc faire l'objet d'une communication par le Maire en conseil municipal. Dans ce rapport , il y a un volet sur les compétences de la Communauté d'Agglomération, un autre volet sur les projets et les activités 2023 dans les différents domaines de compétence de l'agglo : Enfance et petite enfance avec notamment la construction de l'ALSH de Mouroux, l'aménagement numérique avec le déploiement de la fibre optique sur le territoire, développement économique avec l'installation de plateaux de cinéma, la future ZAC de Mouroux, l'agrandissement de la zone d'activités des Longs Sillons, les télécentres ainsi que la présentation des prêts d'honneur accordés aux créateurs et repreneurs d'entreprise. Dossier environnement avec le plan climat Air et Energie territorial et le service de rénovation énergétique, l'assainissement et l'eau potable avec les projets de travaux sur les réseaux, GEMAPI avec les actions engagées pour la prévention des risques d'inondations. La culture avec un point sur la résidence artistique et l'école de musique du Pays Fertois. Le tourisme avec le développement d'actions touristiques tel que Ferté Confluences, Coulommiers Aime son Brie et le projet de Maison des Fromages. Loisirs et équipement avec les travaux programmés dans les différents équipements sportifs et puis le bilan de la fréquentation des centres aquatiques, puis présentation des études en cours sur le bassin extérieur de Coulommiers, l'extension du Gymnase des Picherettes, la construction d'un terrain multisports à Tigeaux, la piscine de Crécy, le projet de la Halle des Sports de Coulommiers et la réouverture du Cinéma de Coulommiers, ça paraît évident mais c'était en 2023. L'emploi et l'insertion avec la poursuite des chantiers d'insertion et la fréquentation de nos 3 Maisons France Services. Le transport avec la participation de l'Agglomération à l'aménagement du pôle Gare, le schéma des liaisons douces, la participation à la carte Imagin'R, le TAD, les études sur l'aire multimodale de Coulommiers. Sécurité et santé avec l'ouverture de la maison médicale de la Ferté et la mise en service d'une cabine de téléconsultations à Couilly Pont aux Dames, le projet de maison Pluriprofessionnelles et universitaire de Coulommiers et la présentation des politiques contractuelles.

Dans ce rapport, il y a également un volet concernant les finances qui met en avant la bonne gestion de la Communauté d'Agglomération et de très bonnes marges de manoeuvre pour investir dans l'avenir. Et puis un volet concernant le fonctionnement. Voilà j'ai résumé, un peu vite, mais j'ai résumé ce rapport d'activités qui vous est présenté pour information. Je ne pense pas qu'il y ait de vote sur le rapport d'activités.

Des questions ?

Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui, bonsoir à tous, alors concernant la Communauté d'Agglomération j'aimerais, ici, rappeler qu'elle représente, à mon sens, une véritable atteinte à la démocratie locale. D’un point de vue humain et géographique, l’espace d’une commune permettait à un individu, un citoyen, d’en percevoir tous les contours ; ce n’est pas vrai sur l’espace de 54 communes. Coulommiers a une superficie d’environ 11 Km² - La communauté d’agglomération représente environ 582 Km². On ne peut pas connaître en détail un territoire aussi vaste, même si l’on utilise l’automobile, objet sacré sur ce territoire. Et c’est d’autant plus vrai que notre communauté d’agglomération n’est pas formée d’un regroupement de communes constituant un espace géographique et historique cohérent. Coulommiers et Crécy-La-Chapelle avec leurs proches communes satellites appartiennent à un même bassin de vie axé sur la vallée du Grand-Morin et par lesVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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voies de circulation historiques orientées vers la capitale. En revanche et pour les mêmes raisons, La Ferté-sous-Jouarre est sur un bassin de vie qui n’est pas le nôtre. Notre communauté de communes est une entité globalement calquée sur la 5ème circonscription législative. Les réseaux du député ont bien fonctionné jusqu’à présent mais il n’en sera peut-être pas toujours de même et le moment venu on pourrait voir apparaître cette incohérence territoriale.

Nombre de compétences sont aujourd’hui portées par la communauté d’agglomération, dix et non des moindres sont des compétences obligatoires, cinq des compétences supplémentaires définies par la loi et onze choisies librement ; la communauté selon ses statuts porte donc 26 compétences. Progressivement, on soustrait le pouvoir de décision des conseils municipaux et par voie de conséquence on éloigne le citoyen les décisions prises. Pour illustrer, je dirai que certaines décisions sont prises pour Coulommiers par 73 élus communautaires que les Columériens n’ont pas choisi et ceci est encore pire si l’on se situe dans les petites communes qui n’ont qu’un seul conseiller communautaire. Les citoyens votent aux élections communales pour former leur conseil qui a de moins en moins de pouvoir puisque celui-ci est pris par les élus communautaires. La démocratie locale en a pris un sérieux coup depuis les dernières décennies avec cette volonté d’effacer progressivement les communes issues de la Révolution française sous prétexte qu’au niveau européen certains pays auraient moins de représentants.

Le document qui nous est présenté a le mérite de nous rappeler les compétences perdues pour notre commune. On y lit les projets développés par la communauté et leur état de financement. On sait qui siège au conseil communautaire et le tout est surtout illustré de nombreuses photos d’un exécutif souriant et de gens ravis. On pourrait donc croire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Alors que les conseils municipaux sont partout, du moins on l’espère, des assemblées politiques de débats et d’échanges, on ne dit pas dans le rapport que le président de la communauté, Ugo Pezzetta, refuse que son assemblée soit un lieu d’échanges politiques et qu’il ne considère l’assemblée communautaire que comme une « chambre d’enregistrement ». On ne dit pas qu’il refuse que les séances du conseil communautaire soient retransmises via un réseau internet de communication. Sur 49 pages du document, 24 pages illustrées seulement rapportent l’activité de 2023. On comprend que la CACPB a surtout besoin de faire sa publicité existentielle. Voilà ce que je voulais vous dire.

Laurence PICARD

On dirait que vous venez de découvrir l'existence de l'intercommunalité, dites donc ! c'est quand même assez sidérant depuis le temps que vous êtes élu. Je vous rappelle qu'il s'agit de l'application de la loi. La loi NOTRe, qui est une loi de gauche. Je vous rappelle que les conseillers communautaires sont élus lors de l'élection municipale donc il n'y a pas de surprise énorme, sur le fait que l'agglomération existe, que nous soyons un cadre légal et que les compétences sont les compétences obligatoires, plus les compétences qui existaient dans les différentes communautés de communes qui se sont regroupées, pour être plus fortes. Parce qu’entre le territoire de Meaux, le territoire de Marne-la-Vallée, le territoire de Provins ! D'abord, on ne pouvait pas rester aussi petit, vraiment il n'y a pas de surprise ! Je ne comprends pas si tout d'un coup vous avez une prise de conscience de l'existence de la Communauté de communes ?

Pascal THIERRY

C'est pas tout d'un coup, Madame ! je suis déjà intervenu dans cette assemblée pour dire ce que je pensais de la Communauté d'agglomération.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Et qu'on soit souriant sur les photos c'est parce que la Communauté d'agglomération se porte bien !

Pascal THIERRY

Que vous soyez souriante, Madame, c'est plus agréable de vous voir souriante que de vous voir mécontente !

Laurence PICARD

Et ne pas connaître le territoire mais je vous l'accorde. Je sais que vous ne connaissez pas tout le territoire et c'est pour ça, qu'il y a des représentants de toutes les communes.

Pascal THIERRY

Globalement, vous êtes d'accord avec moi, que les citoyens élisent leurs représentants au Conseil Municipal, que certains vont au Conseil communautaire mais pour les grandes décisions, 26 compétences sont passées au Conseil communautaire, et que ce sont des élus d'autres communes qui décident pour Coulommiers.

Laurence PICARD

Alors vous êtes quand même mal placé pour dire ça, enfin on est quand même mal placé ! on est quand même très bien représenté à la Communauté d'agglomération ! c'est normal, on est un pôle central ! On est quand même plutôt bien représenté, je trouverais plus recevable la plainte de petites communes qui se diraient, bah je ne suis rien au milieu de cette agglomération. Sauf que ces petites communes, elles trouvent beaucoup d'intérêts et il y a beaucoup de bénéfices à être dans une agglomération qui peut leur permettre d'investir là où elles ne seraient pas en capacité de le faire ! Donc voilà, tout ça c'est l'application de la Loi NOTRe, je vous le rappelle.

Bon, d'autres remarques ?

Aude CANALE

Oui c'est simplement, l'application de la loi NOTRe je suis d'accord, mais enfin le but de ces Communautés d'agglomération au départ, c'était pour supprimer les Départements!

Laurence PICARD

Ah non, non je ne sais pas ce qu'il y avait dans la tête des gens qui ont mis la loi sur la table mais ça n'a jamais été avancé comme une suppression des Départements !

Aude CANALE

Mais en tout cas, Madame le Maire vous conviendrez quand même, y compris de notamment sur les impôts, il y a quand même beaucoup de compétences communales qui sont parties à l'agglo et donc, par exemple, quand Monsieur Fournier se félicite de ne pas augmenter les impôts sur Coulommiers, on sait très bien qu'en fait, il y a beaucoup d'impôts aussi et beaucoup de compétences qui sont parties à l'Agglo. Donc finalement, on paye le même pourcentage d'impôts alors que finalement il y a beaucoup de compétences qui sont parties ailleurs et qu'on paye ailleurs ! Donc voilà, mais on voit bien quand même que la difficulté, enfin pour être élue communautaire depuis pas si longtemps que ça en fait, puisque c'est depuis les dernières élections, moi ce que je constate c'est que s'il y a un déni de démocratie dans cette assemblée qui est incroyable ! c'est à dire que ce que l'on fait là, ce soir, (interrompue)VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Ecoutez, vous votez ? que vous ne soyez pas majoritaires à l'agglomération c'est un fait, si on prend des décisions qui ne vous plaisent pas, c'est possible mais ce n'est pas un déni de démocratie.

Aude CANALE

Laissez-moi aller au bout, Madame Picard, ce qu'on fait ce soir ici, c'est à dire débattre et parfois se chatouiller un petit peu, Madame Picard, si je puis me permettre, mais c'est absolument pas le cas à la Communauté d'agglo ! C'est à dire que c'est une chambre d'enregistrement ! et M. Pezzetta l'a dit.

Laurence PICARD

Je vous entends beaucoup à la Communauté d'agglo !

Aude CANALE

Alors vous n'entendez que moi et M. Thierry sans doute !

Laurence PICARD

Parce que personne ne vous empêche de parler quand même ? Personne ne vous empêche d'assister aux commissions ! Personne ne vous empêche de vous exprimer.

Aude CANALE

Alors, juste pour les gens qui n'assistent pas ces assemblées, sur 84 personnes élues à ces assemblées, effectivement il n'y a que 2 personnes qui de temps en temps prennent la parole. C'est quand même un peu léger.

Laurence PICARD

S'ils ne sont pas d'accord, enfin si vous n'êtes pas d'accord, ce qui est votre cas, donc vous en faite une tribune aussi, vous l'exprimez

Aude CANALE

Ce n’est pas une tribune.

Laurence PICARD

Enfin, vous parlez, je ne sais pas comment le dire, on part toujours dans de grandes déclarations ! Bref, mais ça vous regarde, ce n’est pas le problème, moi ça ne me gêne pas, on vous écoute ou on vous écoute pas ! Mais ça existe et les autres, personne ne les empêche de faire pareil ! Mais ils ne le font pas.

Aude CANALE

Oui mais c'est bien là le problème, ce sont des beaux endormis ! Mais pourquoi ne le font-ils pas Madame Picard ? c'est toute la question !

Laurence PICARD

Parce qu'ils sont en Conférences des Maires où on travaille et ils sont d'accord sur les sujets, parce qu'ils viennent aux commissions et ils débattent des sujets. Voilà !

Aude CANALE

Peuvent-ils ne pas être d'accord, Madame Picard ?

Laurence PICARD

Je vous assure que oui, ils peuvent ne pas être d'accords ! Ils pourraient être d'accordsVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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et ça ne change rien à l'affaire. Parce qu'on peut ne pas être d'accord mais si on n'est pas majoritaire, effectivement, en démocratie il y a un moment où ça ne passe pas. Même si on n'est pas d'accord, le fait majoritaire l'emporte, c'est une réalité. Mais personne, ne les empêche de parler.

Aude CANALE

Mais, je m'interroge toujours quand même, par exemple, sur les élus de Saint Aulde, je prends toujours cet exemple parce que c'est vraiment très loin, lorsqu'ils votent les PLU d'un autre village ou d'une autre commune, pardon, qu'est-ce qu'ils connaissent ? Comment on peut voter pour un PLU ?

Laurence PICARD

On a des instances !

Aude CANALE

Et comment un citoyen peut se retrouver là-dedans ? Je ne vois pas, vraiment non, je ne vois.

Laurence PICARD

Faites un petit effort.

Aude CANALE

Je vous remercie, Madame Picard, j'avais beaucoup d'attentes sur cette instance et franchement je suis extrêmement déçue, de la manière dont ça se passe. Autant, j'aime presque bien venir au Conseil municipal parce que je sais que vous allez me faire des compliments en permanence donc ça j'apprécie. Mais quand je vais en Conseil communautaire mais c'est mort ! Il n'y a pas de débat, et c'est une instance politique. Et ça, ça vous casse les pieds, quand je vous dis ça ! Vous faites de la politique en permanence et au conseil d'agglo aussi, et en muselant comme ça l'ensemble de l'assemblée parce que vous dites "ils ne disent rien, ils sont d'accords" non ! ils sont minoritaires !

Laurence PICARD

Objectivement, vous êtes minoritaires, ça ne vous empêche pas de l'ouvrir !

Aude CANALE

Oui, mais moi je n’ai pas d'enjeu pour ma commune. Moi, je ne vais pas m'assoir ou être à genoux pour avoir une vice-présidence par exemple.

Laurence PICARD

Si tout le monde faisait pareil ! Qu'est-ce qui empêche les élus, prenons le cas des élus de Mouroux, ils ne sont pas forcément d'accord avec nous, on n'est pas forcément d'accord avec eux et personne ne les empêche de parler. Parlent-ils ? Pas trop. Et bien j'y peux rien, c'est leur problème, ce n’est pas le vôtre, c'est pas le mien, c'est chacun ses responsabilités. On est élu, on est en responsabilité ! On sait ce qu'on a à faire pour défendre sa commune, pour s'exprimer pour sa commune même si ça ne change rien au vote final, personne n'empêche personne de parler.

Ça c'est au Conseil d'agglomération. C'est tout ?

Pascal THIERRY

Mais Madame, le périmètre, reconnaissez qu'il n'est pas judicieux ! Enfin, je trouve qu'on aurait... (interrompu)VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Non, je ne vais pas le reconnaître.

Pascal THIERRY

Non ?

Laurence PICARD

Ben non !

Pascal THIERRY

Bon, voyez on a parlé des inondations tout à l'heure, les communes autour de La Ferté sous Jouarre n'ont pas été atteintes, cette fois, de la même manière que sur la Vallée du Grand Morin.

Laurence PICARD

Et alors ?

Pascal THIERRY

Donc, j'ai des collègues qui habitent, par exemple, sur le canton de La Ferté sous Jouarre, leur bassin de vie ce n'est pas Coulommiers ! Donc, voilà moi je trouve que le périmètre du territoire est très mal dessiné.

Laurence PICARD

Le périmètre idéal, je serais étonnée de voir ce que ce serait vu de votre côté ? C'est juste une interco inondations ?

Pascal THIERRY

Bah, je ne sais pas, si un jour le RN prend la majorité sur le territoire, vous verrez qu'ils n'auront pas forcément, le même découpage !

Laurence PICARD

Mais ils ne vont pas décider, mais personne d'autre ne va décider !

Mais vous n'y connaissez rien ! c'est pas comme ça que ça se passe. C'est au niveau de la Préfecture que se décident les validations, au niveau du Département, des périmètres des intercommunalités ! ce n’est pas vous, qui arrivez aux manettes et vous décidez de changer les limites administratives. Vous rêvez !

Pascal THIERRY

Non je ne rêve pas Madame, je vous dis que cette communauté d'agglo est pour le citoyen, un éloignement de la vie démocratique.

Il y a quelques années, Madame, vous parliez d'assemblées, de conseils de quartier et des choses qui rapprochaient sur des territoires plus petits. Aujourd'hui, on est sur des territoires qui sont beaucoup plus grands. Mais on comprend pourquoi, on sait qu'on veut supprimer un certain nombre de communes, on sait que parce qu'en Allemagne, parce qu'en Italie, il y a moins (interrompu)

Laurence PICARD

On n'y est pas, vous idéalisez un petit peu !

Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECHVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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C'est très intéressant d'un côté comme de l'autre, je me demande simplement si ce n’est pas un problème de non communication ? Communication qui n'est pas faite suffisamment au niveau des habitants de chaque commune justement, pour connaître en amont, un petit peu ce qui va se faire, avoir des espèces de comités, vous savez, pour en parler.

Laurence PICARD

Vous savez, chaque habitant de la communauté d'agglomération est destinataire de toutes les actions. Il y a un magazine (interrompue)

Elianne SABATE DOMENECH

Je sais bien mais ce n’est peut-être pas suffisant, peut-être avec des choses bien ciblées, bien précises.

Laurence PICARD

Il y a déjà beaucoup de supports de communication pour expliquer. Vous savez il y a des gens qui ne s'intéresseront jamais à ce qui se passe au niveau de l'agglo. Il y a des gens qui ne connaissent même pas les limites de la communauté d'agglomération, parce que c'est pas leur centre d'intérêt, parce que c'est pas un sujet qui les concerne (interrompue).

Elianne SABATE DOMENECH

Je persiste et je signe en disant que s'il y avait plus de communication pour développer un petit peu plus ce que fait la communauté d'agglo, ce que font les communes, peut être que déjà, ça intéresserait plus de personnes.

Laurence PICARD

Je transmettrais à la communauté d'agglomération.

Très bien. On n'a pas de vote sur ce rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, Vu le rapport sur l’activité 2023 présenté en conseil communautaire du 16 octobre 2024,

 DONNE communication du rapport au conseil municipal en séance publique.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal

 ACTE AVOIR PRIS CONNAISSANCE du rapport d’activités de la CACPB.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, M'Bama IBRAHIM) .

N° 2024-DEL-065 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE (CACPB)VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Je vais passer à la question 2 : Modification des statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Alors, lors du Conseil du 3 décembre, la communauté d'agglomération a validé la modification de ses statuts, notamment, au travers de ses compétences supplémentaires. La volonté dans cette modification, c'est d'harmoniser les compétences de la communauté d'agglomération en matière de gestion des abribus sur le territoire. Ça concerne l'installation et l'entretien des abribus. Et, à l'heure actuelle, la communauté d'agglomération gère l'entretien des abribus pour la quasi-totalité des abribus de l'ex Pays Fertois et pour 8 arrêts sur le territoire de l'ex pays Créçois. Voilà donc la communauté d'agglomération souhaite harmoniser et faire ce travail sur l'ensemble de la communauté d'agglomération, sachant que ça ne concerne ni l'entretien, ni l'installation des abribus Départementaux. Donc il vous est proposé d'émettre un avis favorable sur la modification des statuts de la manière suivante : dans les compétences supplémentaires définies librement en matière de transports, il est ajouté installation et entretien des abribus sur le territoire, hors abribus du Département. Des questions ?

Madame Thébault.

Emilie THEBAULT

(Question inaudible micro non activé)

Laurence PICARD

De toute les communes de l'agglo. L'agglo n'a pas des abribus qui lui appartiennent. C'est pour harmoniser sur l'ensemble de l'agglomération.

Les abribus du Département ne sont pas dans cette modification.

Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui, Madame au regard du nombre d'arrêts, il reste 450 points non équipés d'un d'abribus selon le calcul. Est-ce que vous pouvez nous dire sur quel rythme, la communauté prévoit de les équiper ?

Et comme nous sommes à Coulommiers, je voudrais savoir combien nous avons d'abribus départementaux ? communautaires ? et communaux ?

Laurence PICARD

Alors, il y a 25 arrêts équipés d'abribus à Coulommiers, 25.

Pascal THIERRY

Equipés à Coulommiers. Nous n'en avons pas de non équipés ?

Laurence PICARD

Ah si ! Mais ils ne seront pas tous équipés de toute façon. Tous les arrêts de bus ne sont pas équipés d'abribus.

Pascal THIERRY

Et sur la commune combien en avons-nous qui sont départementaux ?

Laurence PICARD

Pas tellement, on en a moins d'une dizaine.

Les collèges mais on n'en a pas beaucoup.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Pascal THIERRY

Et, donc sur (interrompu)

Laurence PICARD

Prenez votre calculette, recomptez, relisez,

Pascal THIERRY

Non mais voilà, je vous ai entendu mais ma première question c'était sur quel rythme la communauté va équiper les 450 points ?

Laurence PICARD

L'idée n'est pas de mettre des abribus sur chaque arrêt de bus, ça n'existe nulle part. Il y a des abribus en fonction de la fréquentation constatée sur certains sites et donc là où il en manque, il y en a des abribus. Mais il n'y a pas de, l'idée c'est qu'il y a des point d'arrêt sans abribus qui vont rester en arrêt sans abribus.

Pascal THIERRY

D'accord, donc et vous ne savez pas, approximativement, combien on va en équiper au niveau intercommunal ?

Laurence PICARD

Non.

Laurence PICARD

Ils ne vont pas tout d'un coup changer, c'était juste pour harmoniser la compétence sur l'ensemble du territoire, puisqu'il y avait une partie du pays Créçois qui était concernée, une partie qui ne l'était pas, le pays de Coulommiers qui n'était pas concerné par cette compétence donc on essaie, quand c'est pas possible de le faire, d'harmoniser les compétences pour que toutes les communes soient traitées de la même façon, ce qui est très démocratique.

Pascal THIERRY

Ça permet aussi à Decaux de mettre sa publicité.

Laurence PICARD

Oh là là je ne rentre pas là-dedans, je vous laisse responsable de vos propos. Est ce qu'il y a des avis contraires ? oui des abstentions ? des abstentions. Merci.

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois Vu les projets de statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie validés en conseil communautaire du 3 décembre 2024,

PROPOSE de modifier les statuts tels qu’ils sont annexés

Après examen, délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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EMET, à la majorité, un avis favorable aux statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, M'Bama IBRAHIM) .

N° 2024-DEL-066 - PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DESIGNATION DU REFERENT PLUI DANS LE CADRE DE LA DEFINITION DES MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante, la question numéro 3 concerne le plan local d'urbanisme intercommunal. Vous le savez peut-être puisque certains ont un siège à la communauté d'agglomération. Le 16 octobre à la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit l'élaboration d'un PLU intercommunal. Dans sa délibération, nous avons défini des objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure mais aussi les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec le public. Ça c'est le départ de cette action, on commence par définir les modalités de collaboration avec les communes et la concertation avec le public. Donc les modalités de collaboration entre les communes membres et la communauté d'agglomération ont été débattues lors de la conférence intercommunale des Maires, le 17 septembre 2024. Les modalités sont détaillées dans la charte de gouvernance qui est annexée à la délibération de prescription du PLUi. Et, l'agglomération souhaitant assurer une bonne collaboration avec les communes, la charte prévoit que pour chaque conseil municipal soit mis en place, soit désigné un élu référent PLUi et un suppléant ou une suppléante. L'élu référent a pour charge d'informer régulièrement le conseil municipal de la procédure de PLUi, il est également l'interlocuteur privilégié de la communauté d'agglomération pour recueillir et transmettre les informations, documents, avis et remarques du Conseil Municipal. Il est précisé que l'élu référent PLUi pourra être la même personne durant toute la durée du projet. Je rappelle que pour un PLUi, il faut compter 6 ans à peu près. C'est assez long à mettre en place. Donc si des élus changent ou se découragent, les élus pourront être remplacés par le biais d'une nouvelle désignation par le Conseil Municipal, et ceci, à tout moment de la procédure. Donc, je vous propose d'être moi -même, puisque je suis aussi adjointe à l'à l'urbanisme, référente pour le PLUi de Coulommiers et je propose de désigner Pascal Fournier, 1er adjoint comme suppléant.

Des remarques ? pas de remarques.

Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui, moi j'aurais préféré qu'on élise les représentants puis je trouve que vous êtes, déjà, à l'exécutif de la communauté d'agglo, que vous soyez la personne titulaire, moi je trouve ça pas bien.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Et bien moi je trouve ça mieux parce que, justement, c'est ma responsabilité de m'occuper de ce sujet du PLUi donc je suis quand même parfaitement informée. Je trouve que ce n’est pas plus mal que ce soit moi. Sans fausse modestie, je veux le dire, c'est moi qui connait le mieux le sujet, dans les élus.

Pascal THIERRY

Je n'en doute pas, en revanche, j'ai peur qu'on ait un retour très minimaliste des choses.

Laurence PICARD

Mais venez donc aux commissions !

Pascal THIERRY

Mais je vais y aller maintenant.

Laurence PICARD

Vous allez y aller maintenant, bonne nouvelle !

Pascal THIERRY

Vous allez m'y voir très bientôt !

Laurence PICARD

Très bien ! Alors, est ce qu'il y a d'autres remarques ? pas de remarques. On passe au vote, des abstentions ?

Pardon ? non ? pas d'abstentions. Pas de votes contre ? tout va bien ! Alors, vous votez contre, combien ? Tout le monde est contre. Ok.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article L.5216-5

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-8 et suivants

VU la délibération n°2024-144 du Conseil communautaire en date du 9 octobre 2024 détaillant la prescription d’un Plan Local d’urbanisme Intercommunal et la définition des objectifs poursuivis, des modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec le public.

VU la Conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 17 septembre 2024, organisée conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme et dont l’objet portait sur les modalités de collaboration entre les communes membres et l’agglomération, avec notamment la mise en place des élu(e)s référent(e)s « PLUi ».

CONSIDERANT les modalités de collaboration telles que débattues lors de la Conférence intercommunale des maires du 17/09/2024, et détaillées dans la charte de gouvernance, annexée à la délibération de prescription du PLUi

Article 1 : PRECISE que les modalités de collaboration appliquées sont celles, telles que définies pendant la Conférence intercommunale des maires du 17 septembre 2024 et détaillées dans la Charte de gouvernance,

Article 2 : PROPOSE de désigner

 Madame Laurence PICARD, membre du Conseil municipal, en tant qu’élu(e) référent(e) « PLUI » pour la commune de Coulommiers ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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 Monsieur Pascal FOURNIER, membre du Conseil municipal, en tant que suppléant(e) à l’élu(e) référent(e) « PLUI » pour la commune de Coulommiers ;

Article 3 : RAPPELLE les missions de l’élu(e) référent(e) « PLUi », à savoir :  Informer le conseil municipal de l’état d’avancement du PLUi

 Être l’interlocuteur privilégié des services de l’Agglomération pour toutes questions liées au PLUi.

 Recueillir et transmettre les documents, informations, document et avis relatifs à la commune

 Participer à l'élaboration du PLUi afin d’assurer un lien entre les instances de pilotage (COPIL élargi), les instances techniques (groupes de travail thématiques) et le conseil municipal ;

 Distinguer et débattre sur les singularités de la commune lors des instances techniques ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : PRECISE que les modalités de collaboration appliquées sont celles, telles que définies pendant la Conférence intercommunale des maires du 17 septembre 2024 et détaillées dans la Charte de gouvernance,

Article 2 : DECIDE de désigner

 Madame Laurence PICARD, membre du Conseil municipal, en tant qu’élu(e) référent(e) « PLUi » pour la commune de Coulommiers ;

 Monsieur Pascal FOURNIER, membre du Conseil municipal, en tant que suppléant(e) à l’élu(e) référent(e) « PLUi » pour la commune de Coulommiers ;

Article 3 : RAPPELLE les missions de l’élu(e) référent(e) « PLUi », à savoir :  Informer le conseil municipal de l’état d’avancement du PLUi

 Être l’interlocuteur privilégié des services de l’Agglomération pour toutes questions liées au PLUi.

 Recueillir et transmettre les documents, informations, document et avis relatifs à la commune

 Participer à l'élaboration du PLUi afin d’assurer un lien entre les instances de pilotage (COPIL élargi), les instances techniques (groupes de travail thématiques) et le conseil municipal ;

 Distinguer et débattre sur les singularités de la commune lors des instances techniques ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 voix contre (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, M'Bama IBRAHIM),VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N° 2024-DEL-067 - ADOPTION DE LA CONVENTION AVEC LE GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC « EUROPE DES PROJETS ARCHITECTURAUX ET URBAINS » - PROGRAMME EXPÉRIMENTAL « QUARTIERS DE DEMAIN »

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La question suivante concerne le programme "quartier de demain".

Alors vous savez que le quartier des Templiers est labellisé "quartier politique de la ville" depuis 2014. La ville de Coulommiers s'est engagée depuis plusieurs années dans une réflexion pour ce quartier qui vise à favoriser la mixité sociale et à repenser la trame urbaine à travers une opération de renouvellement urbain. Dans ce cadre la ville de Coulommiers a candidaté au programme expérimental "quartier de demain" qui est proposé par l'Etat et porté par le groupement d'intérêt public "Europe des projets architecturaux et urbains". Et nous avons eu la chance d'être retenus parmi les 10 sites en France. C'est une consultation architecturale internationale qui a pour objectif de mobiliser l'excellence architecturale, urbaine et paysagère pour réaliser des projets démonstrateur de la transition écologique et solidaire qui pourraient donner ainsi naissance au futur quartier du 21ème siècle. Grâce à cette sélection la ville de Coulommiers va bénéficier des compétences nécessaires pour imaginer un projet de pôle scolaire durable et innovant au cœur du quartier des Templiers., rapprochant l'école Jean de la Fontaine et l'école Jehan de Brie, avec une restauration scolaire, une crèche et un accueil de loisirs sans hébergement, pour permettre l'épanouissement des enfants et l'amélioration du cadre de vie.

Alors, pourquoi une convention ? parce que le montage de cette consultation s'inscrit dans 2 cadres législatifs, le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales. Et la consultation se place dans une logique d'innovation, avec un dialogue compétitif. C'est toute une démarche un petit peu particulière qui permet de qualifier la consultation donc de programme expérimental d'Etat. Il est donc proposé que la ville de Coulommiers s'inscrive dans cette expérimentation par l'adoption de la convention qui a été jointe à cette délibération, puisque nous avons été candidats et nous sommes retenus pour traduire en actes, les ambitions du programme "quartier de demain".

L'Etat anime la consultation, la ville de Coulommiers pourra ensuite organiser son achat et contractualiser en qualité de pouvoir adjudicateur avec l'équipe de maîtrise d'œuvre retenue, sans relancer de consultation. Il est donc nécessaire que la ville adopte cette convention l'autorisant ainsi à s'inscrire dans le programme expérimental de l'Etat et engager les démarches nécessaires.

Nous devons donc délibérer sur l'autorisation de signer, au titre du programme "quartier de demain", la convention qui correspond ; fixer l'indemnité donnée aux candidats de 125000 euros hors taxes par équipe, évidemment qui nous seront remboursés ; d'autoriser le dédommagement des membres représentant le tiers de maîtrise d'œuvre du jury et les 2 représentants du jury citoyen qui vont siéger au sein de la commission de dialogue, à hauteur de 300 euros TTC. J'en conviens, il y a beaucoup d'instance et pourtant tout ça devra se faire assez rapidement. Puisque tout ça devrait se terminer en octobre 2025, toutes ces démarches. Donc, je vous propose également de désigner les représentants de la maîtrise d'ouvrage et les personnes désignées par la maîtrise d'ouvrage dans la liste qui vous a été communiquée, participeront aux instances et aux étapes de la démarche notamment au commissions de dialogue. Voilà, ce que j'avais à vous dire.

Est ce qu'il y a des questions ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Juste pour vous dire, pardon, pour revenir un peu sur le calendrier, c'était le 8 novembre, la consultation a été ouverte. Nous avons fait une visite de site de Coulommiers avec tous les cabinets d'architectes qui ont bien voulu s'intéresser aux 10 sites en France. Donc, tous ont fait le tour des sites et avaient après la visite du site, l'explication du projet sur le quartier des Templiers. Ils avaient la possibilité de retirer un dossier de candidature. Et, donc le nombre de dossiers téléchargés pour l'ensemble des quartiers, est de 194 et nous sommes dans le top 3 des villes qui sont le plus sollicitées par les cabinets d'architectes qui veulent candidater sur notre projet. Voilà, c'était une des choses que je voulais vous dire un petit peu et la consultation s'achèvera donc en octobre 2025. On va retenir 3 bureaux d'études, 3 cabinets d'architectes et les 3 vont travailler pendant un an et après il y aura un lauréat par site qui se verra confier la maîtrise d'œuvre du projet.

Je vous écoute M. Thierry.

Pascal THIERRY

Avant de parler du projet spécifique de rénovation et d’extension d’un pôle éducatif, je voudrais dire que l’on ne peut être que d’accord de vouloir reconstruire la ville sur la ville. C’est ainsi, à travers les âges, que nos cités se sont modelées. Le quartier du Theil, des « Templiers » comme on l’appelle maintenant, a été bâti à l’époque des « 30 glorieuses » non pas dans la continuité du centre historique mais sur le plateau. Il était plus facile et rapide d’urbaniser dans des espaces libres pour répondre au besoin local du logement de ceux qui quittaient la campagne pour habiter des appartements lumineux et équipés des commodités pour travailler dans les usines de la commune (l’imprimerie Brodard, la sucrerie, la confiturerie, ..., et j’en passe). Il fallait construire vite car les besoins en logement étaient déjà forts sachant que la décolonisation amenait aussi une arrivée de ceux qui préféraient la métropole. L’énergie n’était pas chère et les normes de construction plus simples qu’aujourd’hui. Et les familles avaient peu de voitures.

60 années sont passées, la société a évolué et il nous faut intégrer d’autres données. Les bâtiments doivent être plus économes en énergie, il faut ramener la nature en ville, sans oublier l’omniprésence des voitures indispensables quand on sait que le commerce a été lui-même concentré sur une autre zone urbaine et pour aller travailler puisque l’emploi s’est aussi déplacé, les industries ayant disparu.

La consultation internationale « Quartiers de demain » est une mesure du plan « Quartier 2030 » annoncé par E. Macron. Or, le plan « Quartier 2030 » a pour objectif de construire des quartiers plus sûrs, orientés vers le plein emploi, favorisant les solidarités et qui sauront s’inscrire pleinement dans la transition écologique. Il y aura donc 4 dimensions à prendre en compte : la sûreté, l’emploi, la solidarité et l’écologie.

Je n’ai pas souvenir qu’en conseil municipal nous ayons eu la présentation du programme du projet urbain de transformation du quartier. J’ignore quelle sera la part réservée au logement, à l’emploi et aux équipements et sous quelles formes urbaines le tout sera décliné.

La liste proposée pour la représentation de la Maîtrise d’Ouvrage ne me parait pas satisfaisante puisqu’aucun membre de l’opposition n’est avancé alors que l’on voit la maire de Touquin et la directrice de l’Office HLM. Il s’agit évidemment d’un choix politique avant tout excluant les vilains « extrémistes ». Et je relève que l’ordre de présentation de la liste est révélateur pour connaître le vrai « patron » de cette commune.

Laurence PICARDVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Elle est bien bonne ! Alors à part ça, Madame Sophie Chevrinais elle y est en qualité de vice-présidente puisqu'on a un projet sur l'enfance d'ALSH, accueil de loisirs sans hébergement. Donc c'est complètement légitime qu'elle soit là. Et l'OPH puisque bien sûr, sur le quartier des Templiers, la rénovation urbaine ne peut se faire qu'en collaboration, c'est un quartier essentiellement de logements sociaux. Voilà et nous entreprenons des travaux de rénovation urbaine sur un certain nombre de bâtiments de logements sociaux, indépendamment de ce projet de quartier qui lui, est au niveau du gymnase Voituret et de l'école Jehan de Brie, puisqu'il y a un périmètre qui est bien défini et qui servira, ce démonstrateur avec le coup de projecteur sur la qualité du projet qui va en sortir, va nous permettre d'étoffer notre dossier d'ANRU, pour un futur ANRU, puisqu'on est toujours dans l'ambition de rénover ce quartier mais que pour faire des démolitions, enfin des déconstructions et des reconstructions et de la mixité sociale en ayant un parcours résidentiel diversifié pour les Columériens dans ce quartier, il faut des moyens colossaux, qui ne sont pas à la hauteur de ce qu'on peut faire à Coulommiers tout seul ! Donc si on ne le fait pas avec les moyens de l'ANRU, on ne pourra jamais le faire. Donc, petit à petit la qualité des dossiers sur lesquels nous travaillons depuis des années, nous permet et les services de l'Etat nous ont sollicité pour qu'on puisse candidater parce que justement nous ne sommes pas loin de pouvoir commencer à être, je veux dire on a assez de dossiers, d'études qu'on a faits, sur ce quartier, pour savoir à peu près de quoi on parle en terme de rénovation urbaine et de projets à long terme, voilà.

C'est tout ce que je voulais vous expliquez et ça sera du développement durable bien entendu.

Pascal THIERRY

Et sur la question du plein-emploi ? Vous imaginez aussi de l'activité ?

Laurence PICARD

Pourquoi ? là ce n’est pas notre objectif.

Pascal THIERRY

Moi j'ai vu quartier 2030, c'est l'un des objectifs, la sûreté on la prend en compte. Là, l'emploi, je ne sais pas, je voudrais savoir comment vous, vous comptez y répondre.

Laurence PICARD

Alors dans "quartier de demain" il y a 10 sites qui travaillent, par exemple, sur l'aménagement d'un espace public, d'un éco-quartier, aménagement de Berges, de création de salles de spectacle, restructuration d'immeubles de bureaux, il y a différents types de projets. Mais dans notre projet, nous qui est tourné sur l'éducatif, l'enfance et la jeunesse, il n'y a pas de sujet de plein-emploi ou d'emplois. Et, ça n'est pas un problème, sur ce projet "quartier de demain" dans le périmètre dans lequel il se trouve. On est sélectionné entièrement et on est complétement dans les clous.

Pascal THIERRY

Au premier de la liste.

Laurence PICARD

Pardon ? On attribuera au premier de la liste ? le choix de quoi ? Non ce n’est pas très clair !

Madame Canale.

Aude CANALEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Oui moi j'avais une question, je n’arrive pas à retrouver l'endroit mais j'ai vu qu'il y avait 2 personnes issues des quartiers qui participaient à ça aussi ?

Laurence PICARD

Non, il y a un jury citoyen de 20 personnes dont 2 qui seront choisis par les 20 personnes du jury citoyen, pour participer aux commissions de dialogue.

Aude CANALE

Ok et comment il est constitué ce jury citoyen ?

Laurence PICARD

Alors, c'est en réflexion avec le GIP, justement de, je ne sais plus comment il s'appelle, le GIP des projets architecturaux urbains. C'est très cadré, ce n’est pas complètement finalisé, il y a des représentants de parents d'élèves, des enseignants, des représentants des différents services, des représentants d'associations de locataires, d'associations de solidarité, des mamans actives sur le quartier etc. Donc, ça c'est qui est en train d'être finalisé.

Aude CANALE

Comme il s'agit du scolaire, je trouvais normal qu'il y ait aussi des enseignants.

Laurence PICARD

L'Education Nationale est pleinement impliquée dans le sujet.

Pas d'autres questions ?

Madame Sabaté

Elianne SABATE DOMENECH

Votre projet a l'air très séduisant, Madame le Maire, mais je trouve qu'il est un petit peu dichotomique par rapport à Coulommiers. Donc, Coulommiers en 2030, sera à 2 vitesses. Donc, on aura un quartier extraordinaire qui aurait été lauréat !

Laurence PICARD

Alors attention ne nous trompons pas de sujet ! On est candidat et on est lauréat parce que le quartier des Templiers est un "quartier politique de la ville", donc à priori le quartier le plus défavorisé. Parce que la labellisation "quartier politique de la ville" c'est fait par l'État, mais en fonction de critères socio-économiques assez précis. C'est parce que c'est un quartier potentiellement défavorisé. Donc ce n’est pas le quartier le plus chic de Coulommiers qui bénéficie, en plus, d'un projet architectural ambitieux. Et, c'est justement parce que c'est un quartier difficile que c'est intéressant d'avoir une réflexion par le biais d'un concours d'architectes international, d'avoir une réflexion sur ce qu'on peut faire dans ce quartier pour le requalifier. Voilà, donc c'est pas du tout au détriment d'autres quartiers de la ville. Puis après, faut pas refuser non plus, on répond à des tas d'appels à projets sur des tas de sujets. Nous, on a une proposition de répondre à un beau projet, on est très content d'être dans les 10 sites retenus ! Et, ça a demandé beaucoup de travail aux équipes de la ville pour arriver à formaliser les dossiers qui sont toujours assez conséquents, sur ces sujets-là, et, tout ça en un délai très court entre juillet et septembre.

Elianne SABATE DOMENECH

Ce qui me gêne un petit peu, si voulez, c'est le fait que les Templiers vont être rénovés, il va y avoir toute une focalisation sur ce sujet et à côté de ça, la ville de CoulommiersVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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elle tombe en lambeau.

Laurence PICARD

Vous exagérez parce que le centre-ville, il est concerné par "Action Cœur de Ville" donc on a des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat avec des aides substantielles sur les ravalements, les rénovations d'appartement etc. A Vaux, on a tout le dossier de réhabilitation de la place Ile de France avec un quartier qui va quand même, je trouve retrouver quelques jolies couleurs. Ça va être très beau et des commerces puisque nous allons avoir un commerce, une épicerie, une brasserie, une pharmacie, il m'en manque un, une pharmacie, la supérette, la pharmacie, la brasserie, une boulangerie pâtisserie et peut être le tabac. Donc tout ça dans un cadre bien rénové. Non, je pense que tous les quartiers justement et c'est à notre honneur, allez on va se faire un petit compliment, sont considérés avec la même attention. Alors c'est vrai qu'il y a des choses qui sont plus faciles à faire dans certains coins que dans d'autres mais on saisit toutes les opportunités sur tous les sujets pour améliorer la qualité de vie des Columériens.

Merci, on passe au vote. Des votes contre ? des abstentions ? des abstentions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2125-1.2, R2162-15 à R2162- 26, R2172-2,

VU l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU l’annonce du Président de la République les 26 et 27 juin 2023 à Marseille relative au lancement d’une consultation internationale visant la réalisation de dix projets démonstrateurs de la transition écologique et solidaire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV),

VU le plan « Quartiers 2030 » présenté à l’occasion du comité interministériel des villes du 27 octobre 2023,

VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de repenser dans sa globalité le quartier des Templiers et de redéfinir ses centralités,

CONSIDÉRANT le projet de centralisation d’un pôle scolaire, loisirs et petite enfance au sein du quartier des Templiers, souhaité par la commune dans cette perspective,

CONSIDÉRANT l’opportunité, pour la commune de Coulommiers, de bénéficier du programme expérimental de l’État « Quartiers de Demain » pour accompagner la sélection de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de cette opération,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONSIDÉRANT la consultation internationale lancée, dans ce cadre, par le GIP « Europe des Projets Architecturaux et Urbains » (EPAU) et la nécessité de formaliser une convention d’expérimentation et de financement,

PROPOSE

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer au titre du programme « Quartiers de Demain » la convention correspondante, jointe en annexe, et tout document y afférent, - De fixer l’indemnité donnée aux candidats à 125 000 € HT par équipe,

- D’autoriser le dédommagement des membres représentant le tiers de maîtrise d’œuvre du jury et les représentants du jury citoyen au sein de la commission de dialogue, à hauteur de 300 € TTC,

- D’autoriser Mme le Maire à désigner les membres du jury citoyen,

- De désigner les représentants de la maîtrise d’ouvrage et personnes désignées par la maîtrise d’ouvrage, listées ci-dessous, qui participeront aux instances et étapes de la démarche, notamment aux commissions de dialogue :

- Franck RIESTER

- Laurence PICARD

- Sophie CHEVRINAIS

- Pascal FOURNIER

- Daniel BOULVRAIS

- Jean BARDET

- Gaby SAVANNE

- Éric DAMET

- Marie-José THOURET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer au titre du programme « Quartiers de Demain » la convention correspondante, jointe en annexe, et tout document y afférent, - De fixer l’indemnité donnée aux candidats à 125 000 € HT par équipe,

- D’autoriser le dédommagement des membres représentant le tiers de maîtrise d’œuvre du jury et les représentants du jury citoyen au sein de la commission de dialogue, à hauteur de 300 € TTC,

- D’autoriser Mme le Maire à désigner les membres du jury citoyen,

- De désigner les représentants de la maîtrise d’ouvrage et personnes désignées par la maîtrise d’ouvrage, listées ci-dessous, qui participeront aux instances et étapes de la démarche, notamment aux commissions de dialogue :

- Franck RIESTER

- Laurence PICARD

- Sophie CHEVRINAIS

- Pascal FOURNIER

- Daniel BOULVRAIS

- Jean BARDET

- Gaby SAVANNE

- Éric DAMET

- Marie-José THOURET

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, M'Bama IBRAHIM) .

N° 2024-DEL-068 - SIGNATURE DE LA CONVENTION 2025-2030 D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LE QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE - QUARTIER DES TEMPLIERS - AVEC TROIS MOULINS HABITAT

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Alors la question suivante, c'est la signature de la convention pour la taxe TFPB, l'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), toujours dans le cadre de la politique de la ville, donc c'est le quartier des Templiers sur Coulommiers. Il y a 2 conventions à signer, une avec 3 Moulins Habitat et la même avec l'OPH de Coulommiers, puisque les deux ont des logements dans ce quartier. C'est une mesure qui doit permettre d'améliorer le cadre de vie des habitants dans ce type de politique prioritaire. Ça permet notamment aux organismes HLM de financer des actions pour améliorer la qualité de vie des locataires et la mise en place de dispositifs spécifiques dans les quartiers.

Donc les bailleurs sociaux doivent signer une convention d'utilisation de cette taxe qui va être annexée au nouveau contrat de ville que nous allons signer, "quartier 2030", que nous avons signé le 26 mars mais qui va être complété par cette convention. Et la convention définie les modalités d'élaboration d'application de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville, donc 2025/2030. C'est le cadre de référence des engagements de chacun des signataires, à savoir l'Etat, la commune, la communauté d'agglomération et 3 Moulins Habitat. Les objectifs prioritaires de cette utilisation des fonds c'est améliorer, préserver le cadre de vie, préserver la tranquillité publique, renforcer et favoriser le vivre ensemble et la cohésion sociale au sein du quartier.

Donc nous avons une délibération, première délibération pour m'autoriser à signer la convention de l'utilisation de l'abattement TFPB dans le quartier des Templiers avec 3 Moulins Habitat et la suivante, c'est exactement la même avec l'OPH de Coulommiers. Des questions ? C'est un abattement de 30 % me souffle le financier qui est à mes côtés.

Madame Thébault.

Emilie THEBAULT

(Inaudible micro non activé)

Laurence PICARD

Alors je ne sais pas quelle est la somme totale ? 200 000 sur l'OPH, et beaucoup moins sur 3 Moulins parce qu'il y a très peu, beaucoup moins de logements. Combien ? 8000 euros.

D'autres remarques ? Questions ?

Donc, on peut passer au vote. Y a t-il des abstentions ? une abstention. Des votes contre ?

Je vous remercie.

Alors pour les 2 questions même votes ? Elle s'est trompée dans quoi ? Vous êtes pour ? Ah ça va faire plaisir aux locataires !

Sinon on vous aurait allumé, non on n’est pas comme ça ! faut réfléchir quand on vote. Alors on a fini ? Alors non, je ne participe pas au vote sur la convention avec l'OPH deVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Coulommiers, je le précise.

VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1388 bis du Code général des impôts,

VU l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’Habitat (USH) et les représentants des collectivités (association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, association des maires de France et Villes de France),

VU le contrat de ville de la commune de Coulommiers signé le 26 mars 2024,

CONSIDÉRANT que le patrimoine de Trois Moulins Habitat au sein du quartier des Templiers est éligible au dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,

CONSIDÉRANT que les bailleurs, pour pouvoir bénéficier de cet abattement, doivent signer une convention d’utilisation de l’abattement TFPB avec la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, la Ville de Coulommiers et la Préfecture de Seine-et-Marne, qui sera annexée au contrat de ville,

CONSIDÉRANT que ces conventions identifient un plan d’actions, dans le prolongement du diagnostic réalisé pour la finalisation du contrat de ville, en ciblant des priorités d’action et les moyens de gestion de droit commun mis en œuvre,

PROPOSE

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’utilisation de l’abattement TFPB dans le quartier des Templiers, dont le projet est joint en annexe, avec Trois Moulins Habitat, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’utilisation de l’abattement TFPB dans le quartier des Templiers, dont le projet est joint en annexe, avec Trois Moulins Habitat, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2024-DEL-069 - SIGNATURE DE LA CONVENTION 2025-2030 D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETE BATIES (TFPB) DANS LE QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE- QUARTIER DES TEMPLIERS - AVEC L’OPH DE COULOMMIERS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

(Traitée en même temps que la question précédente)

VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1388 bis du Code général des impôts,

VU l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’Habitat (USH) et les représentants des collectivités (association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, association des maires de France et Villes de France),

VU le contrat de ville de la commune de Coulommiers signé le 26 mars 2024,

CONSIDÉRANT que le patrimoine de l’OPH de Coulommiers au sein du quartier des Templiers est éligible au dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,

CONSIDÉRANT que les bailleurs, pour pouvoir bénéficier de cet abattement, doivent signer une convention d’utilisation de l’abattement TFPB avec la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, la Ville de Coulommiers et la Préfecture de Seine-et-Marne, qui sera annexée au contrat de ville,

CONSIDÉRANT que ces conventions identifient un plan d’actions, dans le prolongement du diagnostic réalisé pour la finalisation du contrat de ville, en ciblant des priorités d’action et les moyens de gestion de droit commun mis en œuvre,

PROPOSE

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’utilisation de l’abattement TFPB dans le quartier des Templiers, dont le projet est joint en annexe, avec l’OPH de Coulommiers, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’utilisation de l’abattement TFPB dans le quartier des Templiers, dont le projet est joint en annexe, avec l’OPH de Coulommiers, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2024-DEL-070 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Laurence PICARD

Alors la question suivante : je vais passer la parole, avec plaisir, à Daniel Boulvrais.

EXPOSÉ :

Daniel BOULVRAIS

Oui, merci Madame le Maire. Donc, je vais vous proposer une modification du tableau des effectifs. Donc de modifier le tableau des effectifs pour permettre 1/ le recrutement d'un ingénieur dans le cadre d'une réorganisation au sein des services techniques et le passage à temps complet d'un agent actuellement à 80%.

Laurence PICARD

Y a t-il des questions ?

On passe au vote, des abstentions ? Contre ?

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L311.1 à L372.2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'arrêté du 03 novembre 1958 modifié ;

Vu le tableau des effectifs, portant création des postes et autorisant le Maire à recruter ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2024 ;

CONSIDERANT qu'il convient de créer des postes afin de prévoir des avancements ou recrutements et de les intégrer au tableau des effectifs ;

PROPOSE

- De créer :

o un poste d’ingénieur (2 à 3), dans le cadre d’une réorganisation au sein des services techniques;

o un poste d’adjoint d’animation à temps complet par suppression d’un poste à temps non complet du même grade (de 24 dont 5 TNC à 24 dont 4 TNC) ;

- D’intégrer ces dispositions au tableau des effectifs ;

- De rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non-titulaire dans le cadre des articles L331.1 à L334.3 du CGFP) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;

- De prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- D’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.

- DECIDE

- De créer :

o un poste d’ingénieur (2 à 3), dans le cadre d’une réorganisation au sein des services techniques;

o un poste d’adjoint d’animation à temps complet par suppression d’un poste à temps non complet du même grade (de 24 dont 5 TNC à 24 dont 4 TNC) ;

- D’intégrer ces dispositions au tableau des effectifs ;

- De rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non-titulaire dans le cadre des articles L331.1 à L334.3 du CGFP) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;

- De prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;

- D’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2024-DEL-071 - INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) - POLICE MUNICIPALE

Laurence PICARD

Question suivante : instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la Police Municipale.

EXPOSÉ :

Daniel BOULVRAIS

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 fixe le nouveau régime indemnitaire des

fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des

fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Il crée une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part

fixe et d'une part variable.

Celle-ci remplacera à compter du 1er Janvier 2025 le régime indemnitaire existant,

composé de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (supprimée au 1er Janvier

2025) et l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

Une délibération est nécessaire, après avis du Comité Social Territorial, avant le 1er

Janvier 2025.

Laurence PICARD

Merci Daniel. Alors tout ça a été voté au niveau du CST.

Y a t-il des questions ?

Madame Thébault.

(Question inaudible, micro non branché)

Laurence PICARDVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Oui, une légère augmentation du régime indemnitaire.

On peut passer au vote ? non Madame Canale.

Aude CANALE

Oui simplement une remarque parce que ça, ce genre d'indemnité c'est bien mais c'est intéressant quand même de préciser que ces indemnités, c'est pas du salaire en fait ! Donc, moi je préfère qu'on augmente les salaires, plutôt que de donner des indemnités, qui sont en plus attribuées avec sur des critères qui peuvent être assez subjectifs quand même. Et quand on en arrêt maladie, quand il nous arrive quelque chose, un accident dans la vie, en fait toutes ces indemnités, elles sautent ! Donc moi je préfère toujours que les salaires soient augmentés plutôt que d'avoir des primes.

Laurence PICARD

Mais là, ce sont les textes qui nous imposent de passer à ce régime indemnitaire donc, voilà ! Ils ont un régime indemnitaire, on doit changer le cadre et on leur maintient en l'augmentant légèrement, ça ne change rien au problème, c'est le cadre.

Aude CANALE

Oui mais n'empêche que je peux quand même le faire remarquer. Vous dites qu'au CST tout le monde était d'accord, bon mais c'est bien de le préciser quand même.

Laurence PICARD

Oui à l'unanimité. On peut passer au vote ? abstentions, une abstention ? alors combien d'abstentions ? 2 abstentions. Pas de votes contre ?

Je vous remercie.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 Décembre 2024 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),

CONSIDERANT que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité).VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONSIDERANT que ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

DECIDE :

 D’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) dans les conditions suivantes.

1/ Les bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants :

 cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

 cadre d'emplois des agents de police municipale,

2/ la constitution de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L'ISFE est constituée d'une part fixe et une partie variable, déterminées ainsi : - la part fixe est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- la part variable est fixée dans la limite de montants réglementaires.

3/ les taux et montants

- les taux et montants de l'ISFE sont fixés comme suit :

CADRES D’EMPLOIS

PART FIXE

(DANS LA LIMITE DES TAUX

SUIVANTS)

PART VARIABLE

(DANS LA LIMITE DES

MONTANTS SUIVANTS)

Chefs de service de police

municipale

32% du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

5 000

Agents de police municipale 30% du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

5 000

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :  résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs,

 compétences professionnelles et techniques,

 niveau de responsabilité,

 contraintes ou sujétions particulières,

 atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

 niveau d'organisation de prévention,

 capacité d’encadrement.

La part variable étant déterminée par la manière de servir, elle n'est pas reconductible

automatiquement d'une année sur l'autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par arrêté de

l'autorité territoriale.

4/ les modalités :

A compter du 1er janvier 2025, la part fixe de l'ISFE est versée mensuellement,

A compter du 1er janvier 2025, la part variable de l'ISFE pourra être versée mensuellement, dans

la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant (soit 50% de 5000 = 208.33 eurosVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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mensuels à ce jour). Elle pourra être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des

versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

 Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes

et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines

situations de congés, en cas de congés prévu par la loi du 13 juillet 1983 ou le décret du 15

février 1988 modifiés, l’ISFE. suit le sort du traitement.

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

L’attribution individuelle de cette ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité

territoriale.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de

la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à

temps non complet.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour et 2 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE) .

N° 2024-DEL-072 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE SEINE ET MARNE (CDG77)

Laurence PICARD

Question suivante, toujours Daniel, pour l'adhésion à la convention de participation en prévoyance souscrite par le CDG 77.

EXPOSÉ :

Daniel BOULVRAIS

Nous avons adhéré en juin 2023 à la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT, pour le risque « Prévoyance » prenant effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Nous avions alors opté pour la formule 1 comprenant la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 40 % du régime indemnitaire net.

Toutefois, au 1er janvier 2025, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l’ensemble des adhérents.

Il convient donc de modifier notre délibération d’origine en ce sens.

Le 1er janvier 2025 est aussi la date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, fixée à 7 euros par mois minimum. Celle-ci, fixée dans notre collectivité à 14 euros ou 80% de la cotisation, n’est donc pas modifiée.

Laurence PICARD

Merci Daniel. Des questions ? pas de questions.

Y a t-il des abstentions ? des votes contre ? Unanimité, je vous remercie.

Mme Le Maire,

VU l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

VU la convention de participation signée entre le Centre Départemental de Gestion de Seine-et- Marne et la MNT, pour le risque « Prévoyance » prenant effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028,

VU la délibération n°2023-DEL-049 du 19 juin 2023 portant adhésion à la convention de participation en prévoyance souscrite par le Centre Départemental de Gestion de Seine et Marne,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2024,

CONSIDERANT qu’au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l’ensemble des adhérents,

CONSIDERANT que l’aide financière mensuelle obligatoire est fixée par décret à hauteur de 7€/mois/agent à compter du 1er janvier 2025,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONSIDERANT que le niveau de participation financière de la collectivité est à hauteur de 14 € minimum par agent et par mois avec un coefficient de majoration calculé en fonction du traitement de base, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire de chaque agent (prise en charge se fera à hauteur de 80% pour la collectivité et 20% pour l’agent).

PROPOSE

- De modifier l’article 3 (le reste sans changement) de la délibération susvisée n°2023- DEL-049 du 19 juin 2023 portant adhésion à la convention de participation en prévoyance souscrite par le Centre de Gestion de Seine et Marne, ainsi qu’il suit (modification en gras) :

Article 3 : de sélectionner pour l’ensemble des agents la formule 2 à compter du 1er Janvier 2025 (précédemment formule 1), comprenant la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 40 % du régime indemnitaire net + la garantie « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net.

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

DECIDE

- De modifier l’article 3 (le reste sans changement) de la délibération susvisée n°2023- DEL-049 du 19 juin 2023 portant adhésion à la convention de participation en prévoyance souscrite par le Centre Départemental de Gestion de Seine et Marne, ainsi qu’il suit (modification en gras) :

Article 3 : de sélectionner pour l’ensemble des agents la formule 2 à compter du 1er Janvier 2025 (précédemment formule 1), comprenant la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 40 % du régime indemnitaire net + la garantie « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net.

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2024-DEL-073 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSE PAR LE CDG77

Laurence PICARD

La question suivante, adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires par le CDG 77.

Daniel.

EXPOSÉ :

Daniel BOULVRAIS

Eu égard à la complexité des règles de mise en concurrence, nous avons confié par délibération au Centre départemental de Gestion, le soin de souscrire pour notreVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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compte, une police d’assurance couvrant les risques statutaires de nos agents, dans le respect des formalités prévues par le Code de la commande publique. La commission d’appel d’offres du CDG77, qui s’est réunie le 1er juillet 2024, a attribué ce marché au groupement conjoint RELYENS – CNP Assurances, dont l’offre présentée est en adéquation avec le cahier des charges.

Ce contrat souscrit en capitalisation prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans, avec possibilité de résiliation annuelle moyennant un préavis de 6 mois. Il est proposé de maintenir les mêmes garanties que le contrat précédent, couvrant les agents affiliés à la CNRACL : décès, maladie professionnelle et accident du travail – franchise de 30 jours – indemnités journalières à 80%. Taux de notre cotisation : 2.69 % (précédemment 2.55%).

Laurence PICARD

Merci. Des questions ?

On peut passer au vote, y a t-il des abstentions ? des votes contre ? Je vous remercie.

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu le Code de la fonction publique

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

Vu la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d’assister les collectivités souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion ;

CONSIDERANT

 Qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service,

 Que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié,  Que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d’appel d’offres et a donné mandat en ce sens au Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne

 Que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a : - autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances,

- approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROPOSE

- D’accepter les résultats du contrat obtenus par le CDG77 :

Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.

- La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77 Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l’interface entre la collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l’assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l’application du statut, l’instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait annuel de 6.30 € par agent couvert pour les agents affiliés à la CNRACL.

- De souscrire la couverture suivante pour :

 les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties :

Décès + Accident du travail et maladie professionnelle au taux de 2.69 %

Article 3 : autorise Madame le Maire à signer les certificats d’adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

- D’accepter les résultats du contrat obtenus par le CDG77 :

Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.

- La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77 Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l’interface entre la collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l’assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l’application du statut, l’instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait annuel de 6.30 € par agent couvert pour les agents affiliés à la CNRACL.

- De souscrire la couverture suivante pour :

 les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties :

Décès + Accident du travail et maladie professionnelle au taux de 2.69 %

Article 3 : autorise Madame le Maire à signer les certificats d’adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2024-DEL-074 - ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE 2025-2026 RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET -MARNE

Laurence PICARD

Alors la question suivante, adhésion à la convention unique 2025/2026, relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine et Marne.

EXPOSÉ :

Daniel BOULVRAIS

La commune est actuellement adhérente à la convention unique du Centre

Départemental de Gestion, qui nous permet d’accéder à des services spécifiques, à la

demande.

La convention unique est désormais pluriannuelle et est valable deux ans pour cette édition – soit jusqu’au 31 décembre 2026, année de renouvellement des mandats municipaux). -, puis trois ans pour les éditions suivantes.

Le CDG permet ainsi le recours à ses prestations en matière de :

- conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;

- expertise en Hygiène et Sécurité ;

- maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;

- conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l’emploi.

Nous y avons recours par exemple pour :

o une étude ergonomique

o calculer des droits à allocation retour à l’emploi d’un agent

o dispenser une formation obligatoire pour notre assistant de prévention…

Il est proposé de renouveler cette adhésion.

Laurence PICARD

Merci Daniel. Des questions ? pas de questions. Y a t-il des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.

Merci Daniel.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la convention unique 2025-2026 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

PROPOSE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention unique pour 2025-2026 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

DECIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention unique pour 2025-2026 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2024-DEL-075 - AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDÉES PAR MME LE MAIRE EN 2025

Laurence PICARD

On passe la parole à Sarah pour l'avis sur les dérogations au repos dominical accordées par le Maire en 2025, comme tous les ans !VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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EXPOSÉ :

Sarah ESMIEU

Comme tous les ans, effectivement ! Il s'agit d'une délibération que nous prenons à la même période. Donc, comme tous les ans, nous avons consulté différents commerces, du centre-ville et de la zone et 12 dates ont donc été retenues.

Pour les soldes d'hiver, le 12 janvier et le 19 janvier ; pour les soldes d'été le 29 juin et le 6 juillet ; pour la rentrée scolaire le 31 août et le 7 septembre ; pour Halloween, le 26 octobre ; pour le Black Friday le 30 novembre ; enfin pour les fins d'année Noël et Nouvel An le 7, 14, 21 et le 28 décembre.

S'agissant de la branche d'activités automobiles, cycles, motocycles et quadricycles, les dates retenues sont le 19 janvier, le 16 mars, le 13 avril, le 11 mai, le 15 juin, le 22 juin, le 6 juillet, le 14 septembre, le 12 octobre, le 19 octobre, le 30 novembre et le 7 décembre.

Laurence PICARD

Merci Sarah. Y a t-il des questions ? pas de questions.

Ah si, oh non c'est la même intervention ! On l'a déjà ce n’est pas la peine !

Pascal THIERRY

Comme chaque année ! allez je vais vous le faire ! J'allume la télévision et j'entends que, on doit protéger la planète, moins consommer, et là, je vois que vous encouragez le commerce le dimanche ! Le dimanche, avec des Halloween, des Black Friday, des choses qui n'existaient pas ! Autrefois, enfin moi je n'ai pas connu Black Friday, c'est arrivé avec Disney. Donc, voilà moi ce que je retiens, c'est que vous encouragez le commerce le dimanche. Alors je le déplore parce que quand il y a du commerce. Il y a forcément des gens qui travaillent. Ces gens qui travaillent et bien, ils ne sont pas en famille, leurs enfants sont peut être pas encadrés. Après vous allez vous plaindre qu'il y a des enfants qui traînent, voilà. Donc, je trouve que ce n’est pas bien. Et puis, le 7ème jour ! Alors je pense aux gens qui vont à l’église, même si j'ai appris l'année dernière que c'était le vendredi soir et plus le dimanche matin ! Mais le dimanche, c'est le jour du Seigneur dans la Bible, le 7ème jour, ils se reposent ! Donc voilà, je vous l'ai fait cette année, je vous le referai l'année prochaine.

Aude CANALE

On le fera en chorale, je pense.

Laurence PICARD

Pardon ?

Aude CANALE

On a un projet chorale avec M. Thierry, pour le faire en duo !

Laurence PICARD

Oui je commence à connaître le refrain ! Je vais pouvoir participer à votre chorale. Bon très bien.

Sarah ESMIEU

Non, effectivement, vous aussi, chaque année, c'est la même chose. On repasse, chaque année, la même délib mais c'est chaque année que vous nous donnez vos arguments. Et, donc chaque année, je vous reprécise que nous faisons ça, en faveur de commerce, pour aider les commerçants, simplement. Et aussi, on s'adapte au mode deVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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vie, Monsieur Thierry, les gens font aussi leurs achats le dimanche et j'ose espérer, qu'ils le font à Coulommiers et pas sur Internet. En tout cas dans les commerces et pas sur Internet et pas dans les centres commerciaux.

Pascal THIERRY

Madame Esmieu, vous êtes une élue, vous donnez aussi l'occasion que cela se poursuive. Il y a des pays où il n'y a pas de commerces le dimanche.

Laurence PICARD

Ne nous quittez pas, restez quand même en France ! restez en France.

Pascal THIERRY

Et c'est bon pour la planète de moins consommer !

Laurence PICARD

Merci Monsieur Thierry.

On peut passer au vote ? Y a t-il des abstentions ? j'imagine ? même pas ! Des contres ? 2 abstentions et 2 contres.

Parfait.

VU le Code du Travail modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et notamment l’article L 3132-26, permettant au Maire d’accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail, jusqu’à 12 dimanches par an, par branche d’activité ;

VU l’avis de la Commission attractivité, commerce, animation, espaces verts en date du 26 novembre 2024.

CONSIDERANT que les formalités de consultation seront faites auprès des organisations d’employeurs et de salariés conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, après avis du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT les opportunités commerciales du calendrier déterminé au vu des demandes faites par les commerçants habituellement demandeurs, par l’Union des Commerçants, Industriels et Entrepreneurs de Coulommiers (UCIE), par le Groupement des Entreprises de Coulommiers (GEC) et présenté à la commission Attractivité, Commerce, Tourisme le 26 novembre 2024.

CONSIDERANT qu’un calendrier a été déterminé au vu des demandes faites par les professionnels de la branche d’activités « automobiles, cycles, motocycles, quadricycles » et Mobilians Ile de France – les entreprises de la mobilité dans le cadre d’opérations promotionnelles nationales.

PROPOSE :

D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales à tous les commerces de détail Columériens (NAF - codes APE 47), en 2025, aux dates indiquées ci-après :

- 12 janvier Soldes hiver

- 19 janvier Soldes hiver

- 29 juin Soldes été

- 06 juillet Soldes étéVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- 31 août Rentrée scolaire

- 07 septembre Rentrée scolaire

- 26 octobre Halloween

- 30 novembre Black Friday

- 07 décembre Noël

- 14 décembre Noël

- 21 décembre Noël

- 28 décembre Nouvel An

D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales à la branche professionnelle « automobiles, cycles, motocycles, quadricycles » pour l’année 2025 aux dates suivantes :

- 19 janvier

- 16 mars

- 13 avril

- 11 mai

- 15 juin

- 22 juin

- 06 juillet

- 14 septembre

- 12 octobre

- 19 octobre

- 30 novembre

- 07 décembre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales à tous les commerces de détail Columériens (NAF - codes APE 47) aux dates indiquées ci-dessus.

 D’émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales à la branche professionnelle « automobiles, cycles, motocycles, quadricycles » conformément aux dates proposées ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 2 voix contre (Pascal THIERRY, Aude CANALE), et 2 abstentions (Emilie THEBAULT, M'Bama IBRAHIM) .

N° 2024-DEL-076 - PROJET DE PLAN DES MOBILITÉS EN ILE-DE-FRANCE (PDMIF) - AVIS DE LA VILLE DE COULOMMIERS

Laurence PICARD

Question suivante : il s'agit du projet de plan des mobilités en Ile-de-France. Avec Matthieu brun, pardon.

EXPOSÉ :

Matthieu BRUNVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Plan des mobilités en Île-de-France établit les principes pour l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement pour la période 2020-2030. Conformément aux dispositions des articles L.1214-24 à 28 du Code des transports, ce document succède au Plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF) 2010-2020, dont la mise en révision a été décidée par le conseil d'administration d’Île-de-France Mobilités le 25 mai 2022, suite à une évaluation menée en 2021.

Le 6 février 2024, le conseil d’administration d’IDFM a délibéré sur le projet de nouveau plan des mobilités d’Île-de-France et l’a transmis au conseil régional d’Île-de-France, qui a arrêté le projet lors de sa séance du 27 mars 2024.

Le Plan des mobilités se compose de trois documents :

le projet de plan des mobilités (stratégie pour une mobilité plus durable et plan d’actions),

l’annexe accessibilité,

le rapport environnemental.

Afin de répondre aux besoins de mobilité des personnes et des biens, dans toute la région et pour tous les publics, le Plan des mobilités fixe des objectifs environnementaux et sanitaires à l’horizon 2030. Son plan d’actions se décline en 14 axes et 46 actions, permettant d’appréhender :

les différents modes de transport et leur accessibilité : transports en commun, vélo, piétons, voiture et covoiturage,

l’intermodalité,

le partage de la voirie, son aménagement et les politiques de stationnement, l’activité logistique,

la transition écologique des modes de transport,

les différentes formes de mobilités (touristique, scolaire, solidaire…)…

Par courrier en date du 5 juin 2024, la Région Ile-de-France a invité les communes à émettre un avis sur le projet de PDMIF.

Même si la commune développe de nombreux projets en accord avec les objectifs du Plan des mobilités régional, la Ville de Coulommiers souhaite émettre un avis réservé, conditionné à la prise en compte de plusieurs remarques qui ont émergé à la lecture du document.

Elles portent essentiellement sur des mesures prescrites par le Plan des mobilités en matière :

d’instauration du stationnement payant sur certains secteurs selon les strates de communes

Le Plan des mobilités prévoit, pour les communes de strate équivalente à Coulommiers, de généraliser le stationnement payant à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transports collectifs et le recommande pour les secteurs identifiés comme porteurs d’enjeux. La voiture occupe une place importante dans le quotidien de nos habitants à l’échelle de notre territoire. La commune comprend la nécessité d’assurer une régulation fluide du stationnement. La Ville prévoit, par ailleurs, dans le cadre du projet de réaménagement du pôle gare, d’instaurer une zone bleue dans le périmètre proche de la gare. Toutefois, l’équipe municipale est particulièrement attachée au maintien du stationnement gratuit tant pour les riverains que pour les visiteurs, consommateurs ouVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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touristes qui fréquentent la commune. Imposer une tarification pour le stationnement conduirait à faire peser une nouvelle dépense sur les ménages, dans un contexte où le pouvoir d’achat est déjà amoindri et menacerait l’attractivité des commerces de proximité.

de régulation de l’offre de stationnement automobile dans le domaine privé La commune émet un avis défavorable pour la définition de normes plafond pour le stationnement automobile dans les bureaux neufs et dans les logements neufs. La suppression de places de parking semble peu opportune dans une commune périurbaine telle que Coulommiers, qui structure un vaste territoire rural. La saturation de certaines lignes de bus tout comme les dysfonctionnements réguliers de la ligne P fragilisent, de surcroît, l’offre de mobilités alternatives. L’effet de polarité exercé par la commune, mis en exergue dans le document par ailleurs, rend indispensable l’usage de la voiture pour la très grande majorité des habitants.

de développement du stationnement vélo sur la voirie

La Ville de Coulommiers partage l’importance de promouvoir les modes de déplacements doux et de renforcer, en conséquence, l’offre de stationnement pour les vélos. Pour autant, appliquer un ratio de places de stationnement selon les strates de communes et envisager leur implantation sur voirie semblent très compliqué. Il serait préférable d’augmenter progressivement le volume de places de stationnement sans trop impacter les automobilistes et sans induire de stationnement anarchique susceptible de mettre en danger les piétons. La commune de Coulommiers, qui compte déjà une centaine d’arcs implantés, poursuit régulièrement ces installations et prévoit d’équiper, dans les prochains mois, des points multimodaux d’aménagements adaptés.

La Ville de Coulommiers souhaite également que le Plan des mobilités en Ile-de-France prenne en compte deux infrastructures majeures pour le territoire :

la ligne P entre Coulommiers et Paris-Est, en intégrant le projet de point de croisement à Mouroux sur la branche Coulommiers de la ligne Transilien P

L’amélioration des conditions de transport, en optimisant le fonctionnement du réseau ferroviaire actuel, figure comme un enjeu essentiel pour notre territoire. La circulation sur la ligne P est souvent interrompue du fait d’incidents liés à la végétation, à la saturation de la ligne et au vieillissement du réseau, qui doit donner lieu à d’importants travaux de régénération. Cet objectif est évoqué dans les mesures 1.1.3 et 1.1.4 du plan d’actions du Plan des mobilités régional, qui visent à améliorer la robustesse du réseau et à renforcer la qualité de service. L’équipe municipale insiste sur la nécessité d’englober la ligne P dans cette réflexion et d’y apporter une attention particulière.

La commission permanente du Conseil régional a d’ailleurs attribué le 19 septembre 2018 une subvention de 1 155 000 € pour la réalisation des études d'avant-projet et de projet de l'aménagement d'un point de croisement à Mouroux sur la branche Coulommiers de la ligne Transilien P. La voie unique comprise entre les gares de Tournan-en-Brie et de Coulommiers constitue une contrainte forte pour le respect des horaires de la ligne P. La création d'une seconde voie en gare de Mouroux permettrait aux trains au départ de Coulommiers et en direction de Paris de ne pas subir le retard imposé par les trains circulant dans le sens inverse. Depuis l’annonce de cette subvention, la Ville de Coulommiers n’a été informée d’aucune avancée sur ce projet pourtant indispensable pour générer des gains en matière de ponctualité et de robustesse sur la ligne P. La commune aimerait inscrire cet aménagement dans le Plan des mobilités de la Région.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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le projet de contournement de l’agglomération columérienne

Le véhicule automobile reste aujourd’hui un mode de déplacement essentiel en zone rurale. La Ville de Coulommiers, par sa position de centralité, supporte un trafic intense sur la route départementale n°934, de l’ordre de 18 000 véhicules dont 10 % de poids lourds et de convois exceptionnels. Selon les études du Département réalisées en 2021, si rien n’est fait, la RD934 et la RD222 seront totalement saturées en différents points à Coulommiers et Mouroux en 2035, voire dès 2025 à Mouroux à certains horaires.

Dans ce contexte, le désengorgement de la circulation routière, par le biais d’une déviation qui permettra d’éviter les centres-villes de Coulommiers et de Mouroux, apparaît incontournable pour dévier le trafic de transit, constitué notamment de poids lourds et de convois exceptionnels. Ce projet, inscrit dans le plan anti-bouchons Ile-de- France, constitue un axe majeur de la politique locale de mobilité. C’est pourquoi la commune demande son intégration dans le tableau référençant les projets, page 265 du plan d’actions, afin d’enrichir les mesures 7.1.1 et 7.1.2 en faveur du déploiement d’une route multimodale.

Afin de présenter et d’exposer l’avis de la Ville de Coulommiers, il convient qu’une délibération vienne acter les remarques soulevées.

Elianne SABATE DOMENECH

Enfin contente de voir qu'il y a une position qui est contraire à celle de votre prédécesseur à ce Conseil, qui était Monsieur Riester, qui refusait, systématiquement, le doublement de la voie à Tournan, pour le train de Coulommiers. Absolument ! j'en ai reparlé, il y a encore, pas si longtemps que ça, et je suis contente que, maintenant, on ouvre un petit peu ce problème parce que c'est infernal de pouvoir prendre le train et ne jamais arriver à l'heure sur Paris.

Pascal FOURNIER

Je suis allé défendre plusieurs fois auprès de SNCF dans le cadre de la ligne P, le doublement effectivement. Nous avions même obtenu que normalement le PN 35 soit déposé et que ce doublement à Mouroux soit fait. Doublement de la voie à Mouroux, pour lequel, effectivement, la Région a même alloué une subvention à la SNCF, pour travailler le dossier. Donc on n'a jamais été contre ce projet et on l'a toujours soutenu.

Pascal THIERRY

Oui, moi je voulais dire qu'il est nécessaire que tous les modes de transports collectifs soient développés et prioriser, afin de limiter l'usage de la voiture individuelle. Ça c'est un objectif primordial, limiter la voiture et favoriser tout ce qui est le transport collectif. A ce propos, la ligne de chemin de fer, moi, je l'ai connu en double voie, c'est vraiment dommage qu'on ait perdu ça. Et quand on regarde la ligne de chemin de fer aujourd'hui, on voit qu'on peut demander le doublement, enfin ce n’est même pas le doublement à Mouroux qu'il faut demander, c'est le doublement sur la totalité de la voie entre Coulommiers et Paris. Donc, on est d'accord.

Laurence PICARD

Ce n’est pas prévu du tout dans les budgets de la SNCF.

Pascal THIERRY

La SNCF dépend de la Région aujourd'hui ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Je sais pas qui ne passe pas la bonne commande, vous savez c'est un peu tentaculaire.

Pascal THIERRY

Vous savez qu'on a privatisé la SNCF ! Aujourd'hui c'est 5 S.A. la SNCF, donc c'est la Région qui doit piloter le sujet. On dit toujours c'est la SNCF, non, la SNCF elle répond à la Région ! D'accord ? et la Région, vous savez quelle est la couleur de la Région !

Laurence PICARD

Elle répond d'autant moins à la Région, que la Région, je vous le rappelle, pour les études de cet aménagement à Mouroux a donné une subvention d'1 155 000 en 2018 et ce n’est toujours pas fait ! Donc moi, après je ne sais pas comment ça se passe. Mais nous, on ne voit rien arriver.

Pascal THIERRY

Il faut peut-être taper du poing sur la table, je ne sais pas !

Alors, ça c'est mon 1er point. Donc, ensuite si on parle de la ligne P, l'entretien de la ligne P, ça c'est une priorité.

Laurence PICARD

Tout à fait.

Pascal THIERRY

Quand je prends le train, je vois qu'à la prochaine tempête, ça ne circule plus ! Ça c'est vraiment la priorité.

Laurence PICARD

Ça fait partie des demandes récurrentes de la ville de Coulommiers sur ces sujets-là et pour autant, il y a toujours des problèmes. On est les premiers à le déplorer parce qu'on est comme vous, on en subit les conséquences.

Pascal THIERRY

Je ne sais pas, sortez de la Communauté d'agglo alors ! ou faites appel à la Communauté d'agglo ! Dans vos rangs, vous aviez un Ministre je crois, je ne sais pas, vous nous aviez dit puisqu'on avait un ministre tout allait aller mieux ! Je m'aperçois que ça ne va pas mieux quoi !

Laurence PICARD

On a déjà obtenu beaucoup de choses mais là j'avoue que nous sommes dans l'attente de réponses à nos interrogations incessantes.

Pascal THIERRY

Et alors, concernant le contournement de Coulommiers, nous on a toujours dit que ce n'est pas un contournement de Coulommiers qu'il fallait, c'est une déviation de Coulommiers. Quelque chose, plus large, qui nous empêche effectivement le passage des camions et des convois exceptionnels.

Laurence PICARD

Mais c'est nouveau ça ! Vous êtes pour ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Pascal THIERRY

Non, je ne suis pas pour votre tracé, Madame.

Laurence PICARD

Ah vous êtes pour un autre tracé ? ça fait 20 ans que tout le monde étudie les tracés.

Pascal THIERRY

Je me souviens en avoir discuté, ici, avec Franck Riester, qui disait, moi je suis pour la voie de contournement, vous, vous êtes pour la déviation. Evidemment, nous on est pour la voie de déviation.

Laurence PICARD

Oh c'est subtil votre démarche. Parce que je vous ai tellement entendu critiquer ce projet. Là, vous êtes un peu en train de nous la jouer, un peu je me retourne. Parce que, moi, j'ai l'impression que ce sujet de déviation, ce n’était pas votre préféré ! Et maintenant, vous faites une nuance entre contournement et déviation !

Pascal THIERRY

Vous lui demanderez ! Moi personnellement, Madame, j'en ai parlé même avec Guy Drut. On a parlé du sujet, vous étiez pour une déviation par le sud, pour relier St Blandin avec votre zone d'activités, on sait très bien ce que vous envisagez, ce que la Communauté d'agglomération, envisage devant le terrain d'aviation ! on comprend très bien pourquoi ce tracé. Alors qu'à l'époque, nous, on a toujours dit qu'il fallait un tracé qui était vers la capitale et vers la Sous-Préfecture. Bon, c'est vous qui êtes aux commandes, donc voilà, maintenant débrouillez vous avec votre déviation sud. Mais apparemment la Région n'a pas l'air de vous entendre.

Laurence PICARD

La Région n'a pas dit que ça ne pouvait pas se faire, la Région a dit qu'elle ne prenait pas en considération dans les grands projets régionaux qui sont dans le SDRIF.

Pascal THIERRY

La Région a dit que c'était un projet local.

Laurence PICARD

Voilà, donc elle ne le prend pas en compte dans les 20 ou 30 grands projets régionaux qui seront financés qui seront réalisées directement sur le potentiel d'urbanisation possible du SDRIFe. Mais en revanche, sur le potentiel qui est non cartographié de notre territoire, c'est possible ! C'est juste qu'il faut faire le choix de prendre la consommation de la place nécessaire pour cette déviation. Parce que nous, on aurait imaginé normal, puisque la Région l'avait mis dans son plan anti bouchons, qu'elle l'intègre est dans le SDRIFe. Et, le Préfet de Région a toujours dit que, parce qu'on m'a parler aussi du projet de PNR, que ce n'était pas incompatible avec un PNR mais qu'il fallait bien veiller à son insertion.

On continue d'avancer.

Mme Sabaté.

Ah non, M. Thierry

Pascal THIERRY

Et puis un dernier point sur les déplacements, je termine mon point sur les transports. Avoir des bus réguliers avec une capacité suffisante vers la gare RER de Chessy, parce qu'il y a très souvent des gens qui restent sur le quai.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Oui mais bien sûr, parce que le succès de cette ligne ne se dément pas et c'est vrai qu'on l'a beaucoup défendu auprès du Département. Sophie continue à le faire au Département et on a beaucoup regardé le cadencement qu'il y avait, il y a quelques années, qui a été très largement augmenter et il y a toujours, oui toujours plus. Parce que la ligne P étant tellement, parfois, chaotique les gens se sont beaucoup reportés sur le Seine-et-Marne Express, oui c'est vrai.

Pascal THIERRY

C'est la preuve que la ligne SNCF est insuffisante quoi, c'est plus facile à certains moments de prendre le bus que de prendre le train.

Laurence PICARD

Absolument, on est d'accord !

Alors Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

Simplement faire un petit point d'étape, en disant effectivement, qu'il faut anticiper tous ces problèmes de routes et d'infrastructures parce que d'ici 2 ans, il y a quand même 2000 salariés permanents qui vont travailler sur le site de Maisoncelles, à TSF.

Laurence PICARD

Ah non ! ce n’est pas comme ça que ça se gère, ce n’est pas permanent. Il peut y avoir beaucoup de monde ponctuellement (interrompue)

Elianne SABATE DOMENECH

Les productions arrivent, les productions arrivent.

Laurence PICARD

Oui les productions arrivent mais ponctuellement, il y aura très peu de monde et ponctuellement, il y aura beaucoup de monde (interrompue)

Elianne SABATE DOMENECH

Je tiens quand même à vous rappeler qu'il va y avoir 16 studios qui vont tourner à temps plein.

Laurence PICARD

12

Pardon ?

Elianne SABATE DOMENECH

C'est porté à 16

Laurence PICARD

Non je ne crois pas, c’est 12.

Elianne SABATE DOMENECH

C'est une information que j'ai eu ce week-end !

Laurence PICARD

Ecoutez, comme le permis est délivré par nous, je crois que je le saurais mais non ! OnVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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n'est pas sur 16 studios. Mais bon, peu importe, ça va être un beau sujet de développement de notre territoire, effectivement, et (interrompue)

Elianne SABATE DOMENECH

Mais pour les voitures, il faut prévoir.

Laurence PICARD

Mais vous prêchez une convaincue ! Je suis convaincue qu'il faut avancer sur ces sujets de mobilité, de déviation ou de contournement, je ne sais pas comment il faut l'appeler (interrompue)

Elianne SABATE DOMENECH

Un pont aérien peut-être.

Laurence PICARD

Un pont aérien peut-être, mais en tout cas il faut que ça avance. C'est l'avis que nous allons adresser à propos du plan des mobilités en Ile-de-France.

D'autres questions ? pas de questions.

On passe au vote. Y a t-il des abstentions ? 4. Pas de votes contre ? Je vous remercie.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22 et L.2122-23,

VU le Code des transports, en particulier les articles L 1214-24 à 28,

VU la délibération d’Ile-de-France Mobilités n°20220525-071 du 25 mai 2022 portant évaluation du PDUIF et mise en révision en vue de l’élaboration du plan des mobilités en Ile-de-France,

VU la délibération d’Ile-de-France Mobilités n°20240206-024 du 6 février 2024 proposant au Conseil régional d’Ile-de-France d’arrêter le projet de plan des mobilités Ile-de-France 2030,

VU la délibération n° CR 2024-002 du Conseil régional d’Ile-de-France lors de sa séance du 27 mars 2024, arrêtant le projet de Plan des mobilités Ile-de-France, proposé par IDFM, qui se compose des trois documents suivants : le projet de plan des mobilités (stratégie pour une mobilité plus durable et plan d’actions), l’annexe accessibilité et le rapport environnemental,

VU l’avis de la Commission Mobilités du 13 décembre 2024,

CONSIDÉRANT la sollicitation du Conseil régional d’Ile-de-France, par courrier en date du 5 juin 2024, afin d’obtenir l’avis des communes sur le projet de Plan des mobilités en Ile-de- France, arrêté par le conseil régional,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’émettre des réserves sur certaines mesures du Plan des mobilités en Ile-de-France et d’intégrer deux sujets de réflexion complémentaires,

CONSIDÉRANT que l’avis formulé par la Ville de Coulommiers doit faire l’objet d’une délibération en Conseil municipal,

PROPOSE

- d’émettre des réserves sur plusieurs mesures du Plan des mobilités en Ile-de-France : o l’instauration du stationnement payant, la Ville de Coulommiers souhaitant maintenir la gratuité du stationnement sur l’intégralité de la commune,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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o la régulation de l’offre de stationnement automobile dans le domaine privé, la Ville de Coulommiers ne se prononçant pas favorablement pour la définition de normes plafond pour le stationnement automobile dans les bureaux neufs et dans les logements neufs,

o le développement du stationnement pour les vélos sur la voirie, la Ville de Coulommiers trouvant très compliqué d’appliquer un ratio de places de stationnement selon les strates de communes et d’envisager leur implantation sur voirie.

- d’intégrer au cœur du Plan des mobilités en Ile-de-France deux enjeux et infrastructures structurantes pour la commune et le territoire :

o La ligne Transilien P entre Coulommiers et Paris-Est, avec le projet de l'aménagement d'un point de croisement à Mouroux sur la branche Coulommiers, o Le projet de contournement de l’agglomération columérienne par le biais d’une déviation qui permettra d’éviter les centres-villes de Coulommiers et de Mouroux, incontournable pour dévier le trafic de transit, constitué notamment de poids lourds et de convois exceptionnels.

- de transmettre cette délibération et les pièces jointes au Conseil régional et à Ile-de- France Mobilités.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- d’émettre des réserves sur plusieurs mesures du Plan des mobilités en Ile-de-France : o l’instauration du stationnement payant, la Ville de Coulommiers souhaitant maintenir la gratuité du stationnement sur l’intégralité de la commune,

o la régulation de l’offre de stationnement automobile dans le domaine privé, la Ville de Coulommiers ne se prononçant pas favorablement pour la définition de normes plafond pour le stationnement automobile dans les bureaux neufs et dans les logements neufs,

o le développement du stationnement pour les vélos sur la voirie, la Ville de Coulommiers trouvant très compliqué d’appliquer un ratio de places de stationnement selon les strates de communes et d’envisager leur implantation sur voirie.

- d’intégrer au cœur du Plan des mobilités en Ile-de-France deux enjeux et infrastructures structurantes pour la commune et le territoire :

o La ligne Transilien P entre Coulommiers et Paris-Est, avec le projet de l'aménagement d'un point de croisement à Mouroux sur la branche Coulommiers, o Le projet de contournement de l’agglomération columérienne par le biais d’une déviation qui permettra d’éviter les centres-villes de Coulommiers et de Mouroux, incontournable pour dévier le trafic de transit, constitué notamment de poids lourds et de convois exceptionnels.

- de transmettre cette délibération et les pièces jointes au Conseil régional et à Ile-de- France Mobilités.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, M'Bama IBRAHIM) .

N° 2024-DEL-077 - ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT « SIPP’N’CO »VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Pascal c'est à ton tour. Demande de subvention au titre de la DSIL.

Pascal FOURNIER

Oui merci Madame le Maire.

Laurence PICARD

Ah oui, j'en ai oublié une. Oh pardon Eric, c'est écrit tout petit, oui tu es passé entre 2 là. Ah oui, je suis allée trop vite, excusez-moi.

Alors, maintenant Eric Damet pour l'adhésion à la centrale d'achat "SIPP'N'CO"

EXPOSÉ :

Eric DAMET

L’article L2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit qu’une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

 l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

 la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.

L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

 Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

 Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L2113-4 du CCP.

En conséquence, et en application de la délibération du comité de la SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat, depuis dénommée « SIPP’n’CO » (ci-après, « la Centrale d’achat » ou « SIPP’n’CO »).

La convention d’adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d’adhésion. La Centrale d’achat assure les missions suivantes :

 Accompagnement de l’Adhérent dans le recensement de ses besoins ;  Recueil des besoins de l’Adhérent dans le cadre de l’objet prévu à l’article 1er de la Convention et centralisation de l’ensemble des besoins des Adhérents en vue de la passation d’une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d’accords-cadres mutualisées ;  Réalisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu’à la signature et la notification du ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu’un accord-cadre a été préalablement passé par SIPP’n’CO ;  Réunion de la commission d’appel d’offres du SIPPEREC, qui sera également celle de SIPP’n’CO, dans le cadre des procédures formalisées ;

- Information de l’Adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique (transmis par SIPP’n’CO à l’interlocuteur qui lui aura été désigné par l’Adhérent) ;

- Transmission à l’Adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d’en assurer la pleine exécution ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, d’une mission d’interface (ou d’intermédiation) entre l’Adhérent et le(s) opérateur(s) économique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ; - Réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

Par ailleurs, conformément à l’article L2113-3 du CCP, la Centrale d’achat pourra, à la demande spécifique de certains Adhérents, se voir confier des activités d’achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :

- Mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses adhérents de conclure des marchés publics ;

- Fourniture d’une assistance individualisée de sourçage, rédaction d’une note de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement sur le déroulement et/ou la conception des procédures de passation des marchés publics ;

1. Préparation et gestion des procédures de passation au nom de l’Adhérent et pour son

compte.

A noter que la participation annuelle serait d’environ 2500€ A cela s’ajoute une participation additionnelle, appelée annuellement, avec la participation fixe par le SIPPEREC, par l’émission d’un titre de recettes correspondant aux prix du ou des Bouquets sélectionnés par l’Adhérent. Les bouquets retenus par la Ville seraient :

Il est proposé d'adhérer à cette centrale d'achat et d'autoriser Madame le Maire, à signer tout document relatif à cette adhésion.

Laurence PICARD

Merci, Eric.

Y a t-il des questions ?

Madame Thébault.

Emilie THEBAULT

Je voudrais savoir s'il y a des contrôles justement sur ces centrales d'achat ? Parce que ça pullule un peu partout, il y a un peu tout et n'importe quoi, est-ce qu'il y a des contrôles de ces centrales d'achat ?

Eric DAMET

Qu'est-ce que vous appelez contrôle ?

Emilie THEBAULT

Transparence, s’il n'y a pas de .(phrase non terminée)...VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Eric DAMET

Disons que dans tous les cas (interrompu)

Emilie THEBAULT

Il n'y aura plus d'élus qui passeront des appels d'offre, ce sera directement la centrale d'achat, est-ce qu'il y aura un regard extérieur, correctement ?

Eric DAMET

Bien évidemment, disons que cette centrale d'achat, elle, aura sélectionné en faisant des études et des appels sur certains domaines, aura sélectionné un ou plusieurs, parce que dans certains domaines on voit apparaître 2 ou 3 fournisseurs potentiels, il est bien évident que ceux qu'elle a sélectionné, c'est ceux qu'elle a déjà étudiés pour dire, effectivement, sur ce type de produits ou ce type de marché c'est des gens qui sont compétents et qui procèdent des prix tout à fait intéressants. On l'a comparé sur du matériel informatique et on a vu que ce qu'on avait fait aujourd'hui, avec ces centrales d'achat on aurait une économie substantielle.

Laurence PICARD

Merci.

Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui, moi j'ai bien compris que compte tenu du volume on risque d'avoir des prix plus intéressants mais est ce que la procédure d'achat ne risque-t-elle pas d'être plus longue?

Eric DAMET

Ah non pas du tout. Pas du tout, c'est quand on a défini un besoin, je ne sais pas en matériel informatique par exemple, il suffit de prendre une ou plusieurs qui ont été sélectionnées par cette centrale d'achat, de les consulter en direct et de voir ce qui nous intéresse. On l'a fait, il n'y a pas très longtemps et en une semaine, on avait le retour de la demande de prix qu'on avait fait sur le matériel informatique. Donc c'est sélectionné sérieusement et donc, si nous on les appelle en direct, on a un devis en direct. On n'a pas besoin d'avoir toute une procédure par un comité ou je ne sais quel contournement qu'on aurait. Non c'est très facile à utiliser, sur des gens sélectionnés, sérieux, qui ont fait leurs preuves auprès d'autres collectivités.

Laurence PICARD

Merci.

On peut passer au vote ? Y a t-il des absentions ? 4 abstentions. Pas de votes contre ? Je vous remercie.

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-2 et L.2113-4,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, la Centrale d’Achat a conclu des accords-cadres qui répondent aux besoins de la ville de Coulommiers

Considérant qu’en application de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, les acheteurs ayant recours à une centrale d’achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant que pour recourir aux services de la SIPP’n’CO, il est nécessaire de conclure une convention avec la centrale d’achat pour chaque accord-cadre dont il est souhaité la mise à disposition,

PROPOSE

Article 1er : ADHERE à la centrale d’achat « SIPP’n’CO » ;

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

Article 1er : ADHERE à la centrale d’achat « SIPP’n’CO » ;

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, M'Bama IBRAHIM) .

N° 2024-DEL-078 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2025 (DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL) OU DE TOUTE SUBVENTION D’ÉTAT

Laurence PICARD

Nous en arrivons à la question 15 : demande de subvention au titre de la DSIL 2025, Dotation de Soutien à l'Investissement Local.

EXPOSÉ :

Pascal FOURNIER

Oui merci, Madame le Maire. Alors demande de subvention au titre de la DSIL - Dotation de Soutien à l'Investissement Local. Cette DSIL apporte son soutien financier aux collectivités territoriales pour la réalisation de projets d'investissement s'intégrant dans l'une des grandes priorités thématiques suivantes

Développement écologique des territoires

Mise aux normes et sécurisation des équipements publics

Développement des infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements

Développement du numérique et de la téléphonie mobile

Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

Les projets inscrits dans un contrat formalisé avec l’État (CRTE par exemple) sont également fléchés dans ce cadre.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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La Ville de Coulommiers souhaite solliciter, à ce titre, une subvention pour le projet envisagé ci-dessous, dans le cadre de sa programmation budgétaire :

Construction d’une halle des sports à Coulommiers

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver la réalisation de ce projet et de solliciter un soutien financier, au taux maximum, au titre de la DSIL 2025 ou de toute autre subvention d’État.

Un petit focus sur ce projet de la halle des sports et s'il était encore nécessaire d'énoncer l'intérêt que présente le fait d'appartenir à une agglomération. Vous rappeler que le projet de la halle des sports qui comporte, une salle de judo, une salle d'escrime, une salle de tennis de table et un gymnase, ces équipements seront financés par l'agglomération tandis que seule la charge du gymnase principal de la halle des sports, sera financée par la Ville. Pardon ?

J'ai oublié la gym, oui c'est vrai, j'ai oublié la gym. Donc la gym sera financée aussi par l'agglomération. Kevin une attention particulière.

Un coût global qui dépasse les 9 millions d'euros et pour ce qui concerne le gymnase de Coulommiers, que devra subventionner Coulommiers, un montant de l'ordre de 3,6 millions et le reste à charge, après que l'on soit allé chercher les subventions et un peu d'emprunt ce ne serait, pas les subventions pardon, le reste à charge ne sera plus que 1 788 000 euros. On voit que globalement, un équipement de 9 millions, va revenir à Coulommiers à 1,8 millions, je pense qu'il fallait faire cette démonstration. Pour autant nous vous proposons donc, d'approuver la réalisation de ce projet et de solliciter un soutien financier au taux maximum de la DSIL en 2025 et d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Laurence PICARD

Merci Pascal.

Y a t-il des questions ?

Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui la halle des sports dont vous parlez, c'est la halle des sports qui va être au Theil c'est ça ?

Laurence PICARD

Oui aux Templiers, en face du Lycée.

Pascal THIERRY

En face du lycée, d'accord. Juste un point pour Monsieur Fournier, bien sûr on peut se féliciter mais c'est toujours de l'argent public ! Même si c'est 1 000 000 d’euros par la commune, la communauté d'agglomération c'est de l'argent public, la Région c'est de l'argent public, l'Etat c'est de l'argent public.

Pascal FOURNIER

Et c'est aussi des services rendus à l'ensemble de la communauté d'agglo puisque beaucoup de licenciés ne sont pas uniquement de Coulommiers.

Laurence PICARD

Très bien, merci, Messieurs. On passe au vote.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2122-22 et L. 2334-42,

VU l’article 159 de la loi de finances pour 2016, créant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),

VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne relative à la DSIL pour 2025 en date du 8 novembre 2024,

CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter l’État, via la DSIL, aux collectivités territoriales pour des projets d’investissement intégrant les grandes priorités thématiques définies pour 2025,

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Coulommiers de réaliser cette opération inscrite au sein de sa programmation budgétaire 2025,

PROPOSE

 d’approuver la réalisation du projet présenté dans ce cadre par la Ville de Coulommiers :

 Construction d’une halle des sports à Coulommiers

 d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter, au titre de la DSIL ou de toute

autre subvention d’État, une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation du projet ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

DÉCIDE

 d’approuver la réalisation du projet présenté dans ce cadre par la Ville de Coulommiers :

 Construction d’une halle des sports à Coulommiers

 d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter, au titre de la DSIL ou de toute

autre subvention d’État, une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation du projet ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2024-DEL-079 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2025 (DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) OU DE TOUTE SUBVENTION D’ÉTAT

Laurence PICARD

Question suivante, demande de subvention au titre de la DETR 2025.

EXPOSÉ :

Pascal FOURNIER

Alors, cette fois-ci, il s'agit de la dotation d'Équipement des Territoires Ruraux qui vise à subventionner les dépenses d'équipement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes. La circulaire de Monsieur le préfet de Seine et Marne en date du 8 novembre 2024 qui fixe les modalités d'attribution pourVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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l'exercice 2025 de la DETR. Considérant que les travaux ci-dessous décrits, qui sont la réalisation des travaux dans le cadre de la prévention des risques inondations que nous venons de subir sont éligibles, nous vous proposons de solliciter cette subvention à la DETR en 2025.

Un petit rappel sur les travaux et le montant de la subvention que nous demandons. Des travaux qui ont un coût de 232 017,50 euros et nous demandons effectivement une subvention à hauteur de 80 % pour 185 614 euros.

Laurence PICARD

Merci, des questions ? pas question.

Je vous propose de passer au vote. Y a t-il des abstentions ? Unanimité, merci.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2334-32 à L.2334-39,

VU l’article n°179 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, relatif à la création de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux),

VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, en date du 8 novembre 2024, relative aux modalités d’attribution, pour l’exercice 2025, de la DETR,

CONSIDÉRANT que la DETR vise à subventionner les dépenses d’équipement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes,

CONSIDÉRANT que les travaux suivants, qui seront inscrits au budget 2025, sont éligibles à la DETR pour l’année 2025 :

 Sécurité et accessibilité

Travaux réalisés dans le cadre de la prévention des risques et des inondations

PROPOSE

 de solliciter l’aide financière de l’État par l’attribution d’une subvention à son montant

maximum, dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2025 ou de toute autre subvention d’État,

 de dire que les travaux décrits ci-dessus feront l’objet d’une inscription budgétaire 2025,

 d’approuver le plan de financement joint en annexe,

 d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout acte à intervenir dans le

cadre de cette demande d’aide financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 de solliciter l’aide financière de l’État par l’attribution d’une subvention à son montant

maximum, dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2025 ou de toute autre subvention d’État,

 de dire que les travaux décrits ci-dessus feront l’objet d’une inscription budgétaire 2025,

 d’approuver le plan de financement joint en annexe,

 d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout acte à intervenir dans le

cadre de cette demande d’aide financière.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2024-DEL-080 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES TOUCHÉES PAR DES ÉVÈNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES (DESC)

Laurence PICARD

Question suivante : la question numéro 17, une demande de subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales touchées par des évènements climatiques ou géologiques.

EXPOSÉ :

Pascal FOURNIER

Le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 1613-6, une dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DESC). Elle vise à contribuer à la réparation des dégâts causés à certaines catégories de biens relevant du domaine public des collectivités locales ou de leurs groupements par des évènements climatiques ou géologiques graves.

M. le Préfet de Seine-et-Marne a adressé une circulaire à l’attention des communes ayant été touchées par les intempéries survenues du 8 au 13 octobre dernier, précisant qu’elles pouvaient bénéficier de cette dotation pour des travaux de réparation de biens éligibles et de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau.

La commune de Coulommiers, suite à l’important épisode d’inondations qu’elle a traversé en octobre, a engagé et enclenché plusieurs travaux de réparation au niveau des espaces verts et des voiries, qui pourraient être éligibles à cette dotation.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention, au taux le plus élevé, au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des évènements climatiques ou géologiques, pour des travaux envisagés suite aux inondations du 8 au 13 octobre 2024.

C'est la raison pour laquelle nous demandons cette subvention. Le coût des travaux a été chiffré à un 434 521 euros. La dotation de solidarité que nous demandons porte sur un montant de 130 356 euros, au taux maximum. Et bien sûr, nous aurons un reste à charge, malheureusement.

Laurence PICARD

Merci Pascal, y a-t-il des questions ? Pas de question.

Un vote favorable pour tout le monde ? Unanimité.

VU l’article L. 1613-6 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant une dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupementsVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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touchés par des évènements climatiques ou géologiques ainsi que les articles R. 1613-3 et suivants,

VU la circulaire de M. le Préfet de Seine-et-Marne relative à cette dotation de solidarité en date du 21 octobre 2024,

CONSIDÉRANT que cette dotation vise à contribuer à la réparation des dégâts causés à certaines catégories de biens relevant du domaine public des collectivités locales ou de leurs groupements par des événements climatiques ou géologiques graves,

CONSIDÉRANT l’épisode d’intempéries et d’inondations survenu du 8 au 13 octobre dernier,

CONSIDÉRANT les travaux de réparation envisagés et engagés, dans ce cadre, à l’échelle de la commune de Coulommiers,

PROPOSE

- de solliciter une subvention, au taux le plus élevé, au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des évènements climatiques ou géologiques, pour des travaux envisagés suite aux inondations du 8 au 13 octobre dernier ;

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette démarche.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

DÉCIDE

- de solliciter une subvention, au taux le plus élevé, au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des évènements climatiques ou géologiques, pour des travaux envisagés suite aux inondations du 8 au 13 octobre dernier ;

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette démarche.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2024-DEL-081 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UNE PLATEFORME DE COMPOSTAGE COLLECTIF AVEC LE SMITOM

Laurence PICARD

Question suivante, signature d'une convention relative à la mise en place d'une plate- forme de compostage collectif avec le SMITOM.

EXPOSÉ :

Pascal FOURNIERVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), votée en février 2020, fixe l’objectif de généraliser le tri à la source des biodéchets. Elle prévoit d'apporter à tous les Français une solution de collecte des restes alimentaires pour valoriser leurs biodéchets en biogaz ou en compost utile pour l’économie circulaire des territoires.

Dans cette perspective, la Ville de Coulommiers s’est rapprochée du SMITOM dans le but d’expérimenter un site de compostage partagé, qui permettra la valorisation des déchets organiques, sur un espace public accessible à tous, dans le quartier de Vaux.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal, afin de formaliser ce partenariat, d’autoriser Mme le Maire à signer la convention relative à la mise en place d’une plateforme de compostage collectif.

Alors ça va se situer à proximité de la résidence la Colombière, à proximité aussi de l'école de Vaux village et d'un quartier pavillonnaire. Ce sera le premier composteur partagé installé sur la commune. Il en existe déjà, il est à la gendarmerie, il faut passer convention avec le SMITOM qui va nous fournir l'équipement et la gestion de ce composteur partagé sera supervisée par nos services espaces verts, parce que vous savez que ça nécessite une certaine vigilance et un apport, par exemple, de ce qu'on appelle du sec pour arriver à ce que le compostage se fasse dans de bonnes conditions. On a rencontré les acteurs et les participants éventuels à savoir, la Colombière et la petite l'école de Vaux mais aussi l'école Charles de Gaulle et bien sûr, quelques habitants autour de cet environnement, qui seront satisfaits de pouvoir utiliser un composteur partagé.

Laurence PICARD

Merci.

Y a t-il des questions ?

On va passer au vote. Des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020,

CONSIDÉRANT la proposition du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Nord Seine-et-Marne de mettre en place des sites de compostage partagé, afin de permettre la valorisation des déchets organiques,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers d’expérimenter ce dispositif,

CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser, en conséquence, une convention partenariale pour la mise en place de cette plateforme de compostage collectif,

PROPOSE

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, jointe en annexe, et tout document y afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, jointe en annexe, et tout document y afférent.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2024-DEL-082 - REPARTITION DES SUBVENTIONS 2024 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION LE VALENTIN

Laurence PICARD

Question suivante : Une attribution d'une subvention complémentaire à l'association Le Valentin.

EXPOSÉ :

Pascal FOURNIER

Nous avons été sollicité, au titre des subventions 2024, par association le Valentin, qui peut faire l'acquisition d'un tableau représentant l'église de Coulommiers. Je pense qu'il s'agit de la vieille église à hauteur de 1 500euros. Et donc, nous répondons favorablement, déjà parce qu'en terme de patrimoine, c'est quelque chose qui importe d'avoir ce tableau, mais au-delà de ça, l'intérêt partagé c'est que le peintre, l'auteur de cette toile, se propose de reverser le montant de ce que serait le coût de l'acquisition au Téléthon.

Laurence PICARD

Très bien. Des questions ? On passe au vote, y a t-il des abstentions ou des votes contre ? Unanimité, je vous remercie.

Je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU l’article 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la circulaire n° 54395 SG du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la délibération 2024-DEL-017 du 8 février 2024 approuvant la répartition des subventions au titre de 2024 ;

CONSIDERANT la volonté de soutenir le secteur associatif de la Ville de Coulommiers ;

PROPOSE

- D’attribuer une subvention complémentaire à l’association Le Valentin au titre de l’année 2024, d’un montant de 1 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DECIDE

- D’attribuer une subvention complémentaire à l’association Le Valentin au titre de l’année 2024, d’un montant de 1 500 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2024-DEL-083 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 ORCHESTRE D'HARMONIE DE COULOMMIERS

Laurence PICARD

Question 20 : l'avance sur subvention avant le vote du budget primitif 2025, pour l'Orchestre d'Harmonie de Coulommiers et ne participera pas au vote Jean Bardet.

EXPOSÉ :

Pascal FOURNIER

Bon, comme chaque année, vous savez qu'un certain nombre d'associations nécessite, pour leur bon fonctionnement, qu'on puisse faire une avance de fonds sur la participation. Là, il s'agit effectivement de l'Harmonie Municipale et pour un montant de 6000 euros. Nous vous proposons, effectivement, d'anticiper le versement de la subvention 2025, de sorte à ce qu'ils puissent fonctionner dès la rentrée, dès le 1er janvier.

Laurence PICARD

Un mode de fonctionnement classique. Y a t-il des abstentions ? votes contre ? Unanimité, merci.

La même chose pour la régie du service culturel.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 2023-DEL-107 du 18 décembre 2023 et 2024- DEL-017 du 8 février 2024, approuvant le versement des subventions dans le cadre du budget 2024,

VU l’avis de la commission finances du 5 décembre 2024,

CONSIDERANT la nécessité de verser des avances sur subventions pour l’année 2025 à certaines associations,

CONSIDERANT les crédits ouverts au titre de l’exercice 2024 pour des subventions au secteur associatif,

PROPOSEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

59

- de verser une avance au titre de l’année 2025 à l’Orchestre d’Harmonie de Coulommiers à hauteur de 6 000€.

Après examen et délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

- de verser une avance au titre de l’année 2025 à l’Orchestre d’Harmonie de Coulommiers à hauteur de 6 000€.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

(Jean BARDET ne prend pas part au vote) La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour .

N° 2024-DEL-084 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE DU SERVICE CULTUREL DE COULOMMIERS

EXPOSÉ :

Pascal FOURNIER

Alors, exactement la même chose, mais cette fois-ci pour un montant de 40 000 euros. Je pense que Jean ne participe pas au vote.

Laurence PICARD

Des abstentions ? des votes contre ? non, unanimité également, merci.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

VU la délibération du Conseil municipal n°2024-DEL-019 du 8 février 2024, portant sur l’adoption du budget principal 2024,

VU la délibération du Conseil municipal n°2024-DEL-010 du 8 février 2024, portant sur l’adoption du budget de la Régie du service culturel pour 2024,

VU l’avis de la commission finances du 5 décembre 2024,

CONSIDERANT la nécessité de verser une avance sur subvention de fonctionnement pour l’année 2025, à la Régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel de Coulommiers,

CONSIDERANT les crédits ouverts au titre de l’exercice 2024 pour les subventions,

PROPOSE

- de verser une avance au titre de l’année 2025, à la Régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel, à hauteur de 40 000€.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Après examen et délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

- de verser une avance au titre de l’année 2025, à la Régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel, à hauteur de 40 000€.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

(Jean BARDET ne prend pas part au vote) La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour .

N° 2024-DEL-085 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Une avance, avant le vote du budget, pour le centre communal d'action sociale, donc je ne participerai pas au vote.

Pascal FOURNIER

Je n'aurai pas à le dire. Pour le CCAS, cette fois-ci, il s'agit d'une avance sur subvention à hauteur de 200 000 euros, pour que, effectivement, je rappelle que c'est une association qui a à la fois des salariés qui a besoin de pouvoir fonctionner et un établissement public indépendant.

Laurence PICARD

Je vous remercie. Y a t-il des questions ? non.

Des abstentions ? des votes contre ? Je n'en vois pas non plus, merci.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 2023-DEL-105 du 18 décembre 2023 et 2024- DEL-017 du 8 février 2024, approuvant le versement des subventions dans le cadre du budget 2024,

VU l’avis de la commission finances du 5 décembre 2024,

CONSIDERANT la nécessité de verser une avance sur subvention pour l’année 2025 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

CONSIDERANT les crédits ouverts au titre de l’exercice 2024 pour les subventions,

PROPOSE

- de verser une avance au titre de l’année 2025, au CCAS, à hauteur de 200 000€.

Après examen et délibéré, le conseil municipal,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DECIDE

- de verser une avance au titre de l’année 2025, au CCAS, à hauteur de 200 000€ ;

Mme PICARD, en sa qualité de Présidente du CCAS ne prend pas part au vote.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

(Laurence PICARD ne prend pas part au vote) La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour .

N° 2024-DEL-086 - AVANCE SUR SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - AMICALE DU PERSONNEL

Laurence PICARD

Question 23.

EXPOSÉ :

Pascal FOURNIER

Toujours une avance de subvention et cette fois-ci c'est pour l'Amicale du Personnel et à hauteur de 20 000 euros. Toujours le même dispositif et d'ailleurs on voit ça, tous les ans.

Laurence PICARD

Pas de questions ? Des votes contre ? des abstentions ? non plus, merci.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 2023-DEL-104 du 18 décembre 2023 et 2024- DEL-017 du 8 février 2024, approuvant le versement des subventions dans le cadre du budget 2024,

VU l’avis de la commission finances du 5 décembre 2024,

CONSIDERANT la nécessité de verser des avances sur subventions pour l’année 2025 à certaines associations,

CONSIDERANT les crédits ouverts au titre de l’exercice 2024 pour des subventions au secteur associatif,

PROPOSE

- de verser une avance au titre de l’année 2025 à l’Amicale du personnel à hauteur de 20 000€.

Après examen et délibéré, le conseil municipal,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DECIDE

- de verser une avance au titre de l’année 2025 à l’Amicale du personnel à hauteur de 20 000€.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2024-DEL-087 - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL

Laurence PICARD

La Décision Modificative n°3, Pascal Fournier, toujours.

EXPOSÉ :

Pascal FOURNIER

Décision Modificative qui vous a été présentée en commission des Finances. Alors, elle s'équilibre en fonctionnement, en recettes et dépenses pour un montant de 286 814 euros. Tandis qu'en investissement, elle s'équilibre à 2 880 814 euros. Alors s'agissant du fonctionnement : les gros postes en recettes, on enregistre 123 960 euros, c'est le versement des accueils de loisirs, enfin la compensation des accueils de loisirs par la CACPB, l'Agglomération. Gros poste toujours, 59 047 euros identifier c'est les recettes des impôts, on a eu un ajustement. La taxe communale additionnelle, on a - 90 000 euros là, c'est les droits de mutation aussi qui sont en forte diminution, tant au Département, qu'à la ville. Dotations de subventions 26 000 euros, c'est les versements de la CAF qui sont constatées, c'est un complément. Dotations des titres sécurisés, 21 000 euros, c'est le remboursement pour, effectivement, la gestion des cartes d'identité et des passeports. Autres produits 41 104 euros, c'est les indemnités journalières que l'on a reçues pour les absences de notre personnel. Et on a aussi perçu 23 810 euros d'assurance et remboursements divers sur nos sinistres. Donc un total de recettes de 886 814 euros. Tandis qu'en dépenses, on enregistre 140 000 euros, de compléments qu'on a dû ajuster, c'est pour les rémunérations et les charges. 55 000 euros pour le Pass Local, rappelez-vous, en supplément puisque le transport est gratuit à Coulommiers, et pour les inondations on dépense toujours 74 484 euros, pour le centre administratif mais ce ne sont que des mesures conservatoires et là on est en fonctionnement ; et 30 800 euros pour le parc des Capucins. Je le redis ce n'est que sur le fonctionnement. Si l'on passe ensuite à l'investissement qui s'équilibre, je vous l'ai dit, à 2 880 814 euros. Je vais commencer par les dépenses parce qu'en fait on a annulé un certain nombre de dépenses. Il se trouve que les projets n'ont pas été menés à terme et même démarrés dans certains cas. En 2025, ils le seront l'année prochaine. Donc on efface effectivement, à la fois, les reprises de subventions, pour un total de 2 880 814 euros et pour les dépenses, effectivement, c'est toutes celles qui ne sont pas réalisées. Alors, il y a aussi effectivement des subventions aux amortissements pour 2024, qui sont-elles réalisées en dépenses. Tandis que tout ce qui est négatif, c'est les reports de projets qui seront réalisés l'année prochaine, notamment, l’Ile aux Oiseaux, la vidéo protection, qui n'a pas pu être faite cette année, la démolition du SDIS et les travaux de voirie du centre-ville.

Laurence PICARDVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Merci Pascal. Y a t-il des questions ? non. Des abstentions ? 4 abstentions. Pas de votes contre ? Je vous remercie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2020-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-DEL-019 du 8 février 2024, approuvant le budget primitif 2024 de la Ville,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

CONSIDERANT l’avis de la Commission aux Finances,

- PROPOSE de voter la décision modificative n°3 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de voter la décision modificative n°3 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, M'Bama IBRAHIM) .

N° 2024-DEL-088 - AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER DANS LA LIMITE DU QUART DES INVESTISSEMENTS

Laurence PICARD

Question suivante c'est l'autorisation d'engager, liquider et de mandater dans la limite du quart des investissements.

EXPOSÉ :

Pascal FOURNIER

Alors, là aussi, un grand classique de l'exercice budgétaire sachant que le budget Ville sera voté assez tard cette année. On vous présentera le DOB en février. Comme il se doit, il faut néanmoins, que le nos services puissent fonctionner. Donc comme le code général des collectivités locales le permet, nous allons autoriser effectivement, à engager, liquider, mandater dans le quart des investissements de l'année 2025, de sorte à ce que nos services puissent fonctionner.

Laurence PICARD

J'imagine qu'il n'y a pas questions ? des votes contre ? des abstentions ? Je vous remercie.

Vu l’article L.-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les dispositions concernant l’exécution des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif pour l’année suivante ;

Vu les possibilités d’engager, de liquider et de mandater celles-ci, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Vu que cette possibilité est donnée uniquement sur autorisation du conseil municipal ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-DEL-019 du 8 Février 2024, approuvant le budget primitif de la Ville,

Vu les dispositions de vote « par chapitre » du budget 2024,

Vu également les décisions modificatives du budget 2024,

Considérant qu’il est nécessaire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget 2025 ;

Considérant le montant des crédits ouverts des chapitres d’investissement et du calcul du quart comme énoncé au tableau en annexe.

PROPOSE

- d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget de l’exercice 2024 et selon la répartition par chapitre-article du tableau en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

DECIDE

- d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget de l’exercice 2024 et selon la répartition par chapitre-article du tableau en annexe.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour et 3 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT) .

DECISIONS DU MAIRE

Laurence PICARD

Vous avez été destinataires du compte rendu des décisions du Maire, est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

(Inaudible micro non connecté)

Laurence PICARD

J'avoue que je ne sais plus parce qu'il y a eu tellement de modifications. C'est pourquoi déjà ? Il y a eu un désaccord entre ARTENE et le bureau d'études, c'est suite à ça et donc le changement ça coute toujours un petit peu de reprendre avec une autre équipe et c’était la modification. C'est à cette hauteur-là. Parce qu'on avait perdu beaucoup de temps. Oui, l'avenant c'est la partie qui est à la charge de la ville puisqu'on est en groupement de commandes avec l'agglomération donc c'est réparti entre l'agglo et nous.

Pascal THIERRY

(Question inaudible micro non activé)VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

65

Laurence PICARD

Non ce n’est pas le sujet mais justement on a fait un tour avec le nouveau Sous-Préfet dans le parc des Capucins et on lui a fait remarquer que vu l'état du parc, qui était quand même plein d'eau, il s'est inquiété de savoir ce qui s'était passé dans la chapelle des Capucins et la chapelle des Capucins n'a pas été inondée. Parce qu'à l'époque déjà, ils avaient pensé qu'il fallait mettre ça, un petit peu plus haut, et, effectivement, c’est surélevé. Donc, comme la Maison des Fromages est au même niveau puisque ça va pas descendre, donc, je pense qu'il n'y aura pas de soucis. Mais la chapelle n'a pas du tout été impactée par les inondations du mois d'octobre.

Pascal THIERRY

Autre question concernant l’absence du panneau d’affichage du permis de construire de la Maison des Arts et du Brie ?

Laurence PICARD

J'avoue qu'on est peut-être les moins disciplinés dans l'affaire. Je ne sais pas. Le panneau d'affichage ? Il a dû être retiré depuis, me dit-on. Il a été affiché et retiré depuis. Mais je ne suis pas allée vérifier que le permis de construire était affiché. C'est vrai que c'est un dossier qui dure depuis longtemps. Non mais ce sujet-là n'est pas un sujet-surprise, il ne sort pas de nulle part ! Si personne n'a entendu parler de ce sujet, c'est que vraiment il était un petit peu loin de Coulommiers mais, effectivement, faut qu'on regarde ça, parce que je pense qu’il faut qu'on demande à nos services ce qu'il en est. C'est la communauté d'agglo qui doit afficher.

D'autres questions ? non.

2024-DEC-021 en date du 24 juin 2024 : Acceptation d’un remboursement d’assurance de Groupama Paris Val de Loire sis 1 bis, avenue du Docteur Tenine à Antony (92) pour le remboursement total de l’incendie au bâtiment de l’espace Lafayette le 11/01/2024. La recette de 18 856,36 € sera imputée au compte 77888 020.

2024-DEC-022 en date du 26 juin 2024 : Cession en l’état de matériel, de type semoir horticole manuel. La recette correspondante d’un montant de 150 € sera imputée au compte FIN 75888 020.

2024-DEC-023 en date du 5 juillet 2024 : Modification de la régie de recettes du conservatoire municipal portant, notamment, sur la présentation des tarifs.

2024-DEC-024 en date du 15 juillet 2024 : Acceptation d’un remboursement d’assurance de Groupama Paris Val de Loire sis 1 bis, avenue du Docteur Tenine à Antony (92) pour le remboursement du « sinistre catastrophe naturelle » du 27/02/2024. La recette de 16 127,16 € sera imputée au compte 77888 020.

2024-DEC-025 en date du 29 juillet 2024 : Acceptation d’un remboursement d’assurance de Groupama Paris Val de Loire sis 1 bis, avenue du Docteur Tenine à Antony (92) pour le remboursement de la baie sur un véhicule. La recette de 527,74 € sera imputée au compte 77888 020.

2024-DEC-026 en date du 2 août 2024 : Acceptation d’un remboursement d’assurance de Groupama Paris Val de Loire sis 1 bis, avenue du Docteur Tenine à Antony (92) pour le remboursement d’un banc endommagé le 02/04/2024. La recette de 514,80 € sera imputée au compte 77888 020

2024-DEC-027 en date du 21 août 2024 : Acte modificatif de la régie d’avances du service culturel portant, notamment, sur les « dépenses diverses du service culturel » pour tenir compte de l’évolution des offres du service.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2024-DEC-028 en date du 23 août 2024 : Protection fonctionnelle accordée à un agent pour la prise en charge de ses frais d’avocat, dans le cadre d’une convention, ceci pour la durée de l’instance ; ainsi que de frais d’assistance psychologique jusqu’à un maximum de 500 €.

2024-DEC-029 en date du 12 septembre 2024 : Acceptation d’un remboursement d’assurance pour la dégradation d’un panneau de signalisation avenue de Rebais, le 28 juillet 2024. La recette de 215,30 € sera imputée au compte 77888 020.

2024-DEC-030 en date du 6 septembre 2024 : Acceptation d’un remboursement d’assurance de Groupama Paris Val de Loire sis 1 bis, avenue du Docteur Tenine à Antony (92) pour le remboursement de dégradations sur un véhicule sans tiers identifié. La recette de 2 048,08 € sera imputée au compte 77888 020

2024-DEC-031 en date du 23 septembre 2024 : Attribution de bons d’achats remis aux lauréats du concours des villes et villages fleuris 2024, répartis comme suit :

1 bon d’achat d’une valeur de 60 € aux 2 lauréat de la Fleur de Vermeil,

1 bon d’achat d’une valeur de 30 € aux 7 lauréats de la Fleur d’Argent,

Pour un montant total de dotation de 330 €.

2024-DEC-032 en date du 1er octobre 2024 : Décision du Maire portant acceptation du projet d’avenant 5, au marché de maîtrise d’œuvre, pour la réalisation de la Maison des Fromages de Brie et la réhabilitation du Musée des Capucins, engageant des dépenses supplémentaires d’un montant de 54 487,27€ HT par rapport au marché de maitrise d’œuvre.

2024-DEC-033 en date du 22 octobre 2024 : Revalorisation de la participation de la ville à l’école Sainte Foy pour l’année 2024/2025, selon l’indice de référence de la consommation des ménages de janvier : 1 janvier 2023 :113.23

1 janvier 2024 : 117.16

La revalorisation des frais s’établit comme suit :

Pour les élèves fréquentant l’enseignement maternel soit : 653.39 euros

Pour les élèves fréquentant l’enseignement élémentaire soit : 529.14 euros

2024-DEC-034 en date du 4 octobre 2024 : Responsabilité civile de la commune pour indemnisation de dégâts causés sur le véhicule d’un particulier le 20 septembre 2024.

Les écritures correspondantes d’un montant de 442,76 € seront imputées au compte FIN 020 65888.

2024-DEC-035 en date du 15 octobre 2024 : rapporte la Décision du Maire N°2024-DEC-032 du 3 octobre 2024 portant acceptation du projet d’avenant 5, au marché de maîtrise d’œuvre, pour la réalisation de la Maison des Fromages de Brie et la réhabilitation du Musée des Capucins, suite à la commission d’appel d’offre qui s’est tenue le 14 octobre 2024.

2024-DEC-036 en date du 5 novembre 2024 : Budget de la régie du service culturel. A la demande du SGC de Coulommiers de provisionner une créance devenue douteuse d’un montant de 60 €.

2024-DEC-037 en date du 5 novembre 2024 : Budget Ville – Décision portant sur la gestion des provisions sur créances « douteuses ». Le comptable public nous a transmis une liste de créances non recouvrées de plus de 2 ans et il convient de porter une provision à toute créance restant due à l’exercice budgétaire 2022.

Considérant les modalités d’application comptables en suivi avec le comptable public et des pièces justificatives, au titre de l’exercice 2024, il a été procédé aux opérations suivantes : - Emission d’un mandat de 18,73 € au compte 6817

- Emission d’un titre de recette de 4 762,97 € au compte 7817

2024-DEC-038 en date du 5 novembre 2024 : Budget Régie du Service Culturel – Décision portant sur la gestion des provisions sur créances « douteuses ». Le comptable public nous a transmis une liste de créances non recouvrées de plus de 2 ans et il convient de porter une provision à toute créance restant due à l’exercice budgétaire 2022.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant les modalités d’application comptables en suivi avec le comptable public et des pièces justificatives, au titre de l’exercice 2024, il a été procédé à l’opération suivante : - Emission d’un mandat de 57,97 € au compte 6817

Vu les articles L.2122–22 4°et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, Compte-rendu des décisions prises en application de la délibération n°2023-DEL-103 du 18 décembre 2023

Date de signature

et durée Objet Titulaire Montant total HT

SERVICES

Signé le 15/11/2024

Entrée en vigueur au

1er janvier 2025

1 an reconductible

3 fois

Impression et livraison des publications

municipales

IMPRIMERIE BEAUDOIN

77120 COULOMMIERS

Montant annuel :

Maximum : 55 000 €

Soit 220 000 € / 4 ans

TRAVAUX

Signé le 08/11/2024

Réaménagement d’un site industriel situé

au centre technique municipal

Lot 2 – Gros œuvre-Installation de chantier

Avenant 1 : Travaux en moins-value avec

optimisation des coûts sur les fondations /

Travaux complémentaires de désamiantage

CANARD

77120 COULOMMIERS -96 759,62 €

QUESTIONS DIVERSES

Laurence PICARD

S'il n'y a pas d'autres questions sur les décisions du Maire, donc questions diverses ? Pascal Thierry.

Pascal THIERRY

Lors du conseil municipal du 8 février dernier, je vous interrogeais à propos de la « Librairie Éphémère », manifestation commerciale organisée dans le bâtiment de l’ancienne banque de France car je m’étonnais de ne pas trouver trace de la convention de location dans les décisions du Maire.

Vous m’avez répondu que vous bénéficiez dans vos prérogatives de la possibilité de signer une convention de mis à disposition à titre gratuit.

Cependant je rappelle que le 27 septembre 2021, le conseil municipal a délibéré et votre majorité a choisi de fixer le prix de location de l’ancienne Banque de France pour 1500 € par jour. En 2021 nous avons seulement perçu une redevance pour fluides et chauffage de 1000 € pour 17 jours d’occupation. En 2022 la convention indiquait que nous avons reçu 2 500 € pour 25 jours d’occupation. En 2023, pour 45 jours d’occupation, c’était la gratuite offerte sur les deniers publics grâce à la générosité de Mme le Maire.

A partir de la délibération de fixation du prix de location du bâtiment, je calcule que nous avons perdu 127 000 € sur 3 ans.

Je pense qu’il est bien d’avoir une belle librairie – et pas seulement pour 45 jours par an – d’avoir des auteurs qui dédicacent leur ouvrage aux lecteurs et des rencontres littéraires. Je crois aussi que les livres représentent une richesse plus grande pour ceux qui les lisent que pour ceux qui les vendent.

Mais si je pense aux commerçants présents sur le marché qui paient leur emplacement ou aux citoyens qui, lors d’une brocante, règlent également leur espace ; je dis queVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mme le Maire a deux poids, deux mesures. Certains sont mieux traités que d’autres. Où est l’égalité ?

Personnellement je ne comprends toujours pas pourquoi les commerçants de la Librairie Ephémère seraient exonérés d’une location.

Pour 2024, la « librairie éphémère » est prévue sur 45 jours (du 21 novembre 2024 au 5 janvier 2025) les commerçants participants seront-t-ils soumis à un loyer ou à une contribution ?

Laurence PICARD

Ecoutez suite à notre échange du mois de février, vous n'avez pas relu ma réponse ? Parce que ma réponse, elle expliquait précisément pourquoi la loi nous autorise sur les biens culturels et sur des manifestations de ce type à exonérer, ça fait partie de mes prérogatives, exonérer et le faire à titre gracieux. On pourrait même subventionner. Donc voilà, c'est quelque chose de très particulier concernant le livre. Ce que nous mettons en application et que nous assumons complètement.

Pardon ?

Nous avons l'autorisation de le faire, voilà. Et puis, en plus, c'est une animation très appréciée, franchement, il y a tellement de gens qui viennent à la Librairie Ephémère, ça profite à tout le commerce Columériens. Je peux vous dire, il y a des gens qui viennent de très loin pour cette librairie.

Aude CANALE

On ne dit pas que c'est pas bien Madame Picard, mais on pourrait très bien imaginer que d'autres commerçants puissent bénéficier des mêmes avantages que cette personne en fait.

Laurence PICARD

Ce n’est pas des commerces culturels. C'est réservé aux commerces culturels.

Aude CANALE

Mais il y en a peut-être d'autres ?

Dans les boutiques éphémères, parfois il y a des artisans ? des créateurs ?

Laurence PICARD

Non mais là on est sur le livre, on est sur la librairie, sur quelque chose qui est autorisée. Mais je vous invite à relire ma réponse de l'époque, je vous ai déjà dit tout ça!

Pascal THIERRY

Vous m'avez répondu, j'ai relu et ce soir-là, vous étiez très pressée de terminer le Conseil. Donc j'ai relu la délibération et vous nous avez simplement dit que c'était dans vos prérogatives. Moi je ne trouve pas normal alors, expliquez-moi pourquoi en 2021 vous faites payer 1000 euros, en 2022 vous faites payer 2 500 euros et qu'à partir de maintenant c'est gratuit.

Laurence PICARD

Ce sont des textes plus récents qui nous permettent de faire ça ! C'est la protection des libraires indépendants. Vous n'allez quand même pas critiquer le fait qu'il y ait des mesures, quand même les libraires ont vraiment tellement de mal à vivre et pas qu'à Coulommiers ! partout ! et ce sont des biens culturels, c'est une démarche que vous ne pouvez pas critiquer. Je suis très choquée que vous puissiez critiquer ça.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Aude CANALE

Ce n’est pas une librairie !

Laurence PICARD

Ce n’est pas une librairie ? c'est une librairie Columérienne qui se délocalise, qui se démultiplie, qui se débrouille pour arriver à faire une animation qui nous intéresse ! que nous voulons soutenir ! et que nous soutenons sans problème.

Aude CANALE

Madame Picard, nous ne sommes pas contre le fait qu'il y ait une Librairie Ephémère, ce qui me choque c'est qu'il y a une différence de traitement entre différents commerçants de la ville. Alors vous expliquez que c'est uniquement sur les biens culturels, écoutez il y en aura peut-être d'autres.

Laurence PICARD

Ah non mais les aides aux commerces on en a pléthore mais ce n’est pas le sujet de favoriser.

Aude CANALE

Non mais enfin !

Laurence PICARD

Mais enfin quoi ?

Aude CANALE

Je ne sais pas moi, je vais organiser une exposition tient, ce sera culturel, ce sera gratos ou pas gratos ?

Pascal THIERRY

Mais Madame c'est vrai.

Laurence PICARD

C'est une mauvaise querelle, vous savez, ça me choque énormément que vous ayez sur cette démarche-là, qui est à la fois pour l'attractivité du centre-ville et pour la culture, une démarche qui est vraiment quelque chose d'intéressant !

Aude CANALE

C'est la forme qu'on critique, ce n’est pas le fond !

Laurence PICARD

La forme, c'est gratuit, oui parce qu'on souhaite le favoriser, parce qu'on a le droit de le faire ! La loi nous l'autorise oui, et on souhaite le faire oui, pour l'aider ! Bien sûr, c'est complètement assumé !

Y a t-il d'autres questions ?

Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

Merci Madame le Maire, je voudrais revenir sur les problèmes de sécurité avec les jeunes qui circulent en trottinette la nuit. Le problème, c'est qu'ils n'ont aucun feu réfléchissant alors que faut-il faire ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Ont-ils des parents ?

Ils n'ont pas de feux, pas de gilet réfléchissant, s’ils avaient des parents, moi, je serais inquiète. Donc, ce n’est pas à moi, le Maire peut s'inquiéter pour tous les jeunes qui se mettent en danger mais il y a aussi, je ne peux pas tout faire ! je peux pas faire grand- chose d'autre hein !

Elianne SABATE DOMENECH

Non mais est-ce que ce serait dans vos possibilités de Maire de prendre un arrêté qui rend obligatoire, comme à Paris, les gilets réfléchissants.

Laurence PICARD

C'est obligatoire !

Elianne SABATE DOMENECH

Mais non, Madame le Maire, je rentre de Paris très tard, le soir.

Laurence PICARD

Je ne vous dis pas que c'est respecté ! je vous dis que c'est obligatoire.

Elianne SABATE DOMENECH

Oui mais le problème c'est qu'une de mes amies qui a renversé quelqu'un l'autre jour, le jeune n'a rien eu, il s'est relevé et est parti en rigolant mais c'est plus possible !

Laurence PICARD

Je suis d'accord, c'est plus possible !

Elianne SABATE DOMENECH

C'est plus possible, il faut faire quelque chose par rapport à ça ! que les parents ne prennent pas leurs responsabilités c'est un fait mais je pense qu'en tant que Maire, vous avez une responsabilité civile aussi de faire respecter.

Laurence PICARD

Ah non, là, chacun prend ses responsabilités. S'ils veulent se jeter sous les phares d'une voiture, ce n’est pas de ma faute hein ! Il y a des règles, si elles ne sont pas respectées, les personnes qui ne respectent pas les règles se mettent en tort. Ce n'est pas ma responsabilité, franchement ! Moi, je ne peux être derrière chaque Columérien pour aller vérifier, en montant sur sa patinette s'il a allumé la lumière. Franchement non ! Faut pas tout mettre sur le dos de l'élu.

Elianne SABATE DOMENECH

C'est un problème de sécurité publique. Je ne remets pas votre autorité en question mais je dis, moi, est-ce que c'est pas un problème de société ?

Laurence PICARD

Je suis d'accord avec vous, c'est inadmissible !

Madame Canale.

Aude CANALE

Oui, alors moi je vais vous détendre Madame Picard. Oui, vous allez voir. Alors le 16 octobre dernier, on pouvait lire dans la page Jaime Coulommiers, que Madame Picard accompagné de ses adjoints et de la conseillère départementale, avait réuni lesVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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représentants des différentes associations cultuelles de la ville, à l'Hôtel de Ville pour un déjeuner convivial. Alors il me semble, que ces invitations à la maison commune, loin de respecter les principes fondateurs de notre République, fragilise le lien de confiance que les citoyens placent leurs institutions et menace l'équilibre fragile entre la liberté de conscience et l'Etat neutre.

La laïcité Madame Picard, principe sacré de notre République a été instaurée pour préserver la liberté de chacun, quelle que soit sa croyance, elle garantit que l'État et les religions demeurent séparés afin que l'intérêt général prime sur toute forme de considération religieuse. C'est ce principe qui assure l'égalité entre tous les citoyens, quelles que soient leurs convictions personnelles. Aujourd'hui, en invitant des représentants des cultes à la mairie, certaines municipalités dont vous faites partie, mettent en péril cette séparation essentielle.

Laurence PICARD

Oui effectivement ça me détend.

Aude CANALE

Et vous allez voir, ça va passer comme un suppo ! La Mairie comme toute autre institution publique, doit rester un lieu de rassemblement et de services pour tous les citoyens sans distinction religieuse. Lorsque les cultes sont invités dans ces lieux publics, c'est un message ambigu qui est envoyé. Ce message sous-entend que l'on accorde une place particulière aux croyances religieuses dans l'exercice du pouvoir public, au détriment des principes de neutralité et de liberté de conscience. Cela peut nourrir un sentiment d'exclusion chez les citoyens qui ne partagent pas ces croyances ou même ceux qui n'ont aucune appartenance religieuse. En outre, il est essentiel de rappeler que la laïcité ne signifie pas l'hostilité aux religions mais bien la garantie que l'Etat ne favorisera aucune confession particulière. C'est ce principe qui permet à la société de vivre en harmonie en respectant la diversité des croyances et des opinions. Lorsque des représentants des cultes sont invités à la mairie pour un déjeuner, c'est la neutralité de l'État qui est mis à mal, car on donne une légitimité publique à une religion ou à un groupe religieux, au détriment de ceux qui n'en font pas partie. Une municipalité doit être le reflet de l'ensemble de ses citoyens, sans jamais se laisser influencer par des considérations religieuses. Il en va de la confiance des citoyens envers leurs élus et de la cohésion de notre société. En cédant à ces invitations, une municipalité risquerait de diviser, d'opposer ceux qui se sentent favorisés par ces invitations, à ceux qui se sentent exclus ou dévalorisés. Je tiens donc, à dénoncer fermement cette initiative qui dénature le rôle de la mairie et qui va à l'encontre des principes de la République. Il est essentiel que nous restions fidèles aux valeurs de laïcité et que nous respections l'indépendance de l'Etat et que nous assurions à tous, croyants ou non, un traitement égalitaire et respectueux dans l'espace public. J'attends donc une invitation à un déjeuner.

Laurence PICARD

Alors là, au moins vous auriez compris de quoi il s'agissait, si vous étiez venue. Parce que là, visiblement, vous n'avez rien compris, excusez-moi de vous le dire !

Vous avez conclu, un peu hâtivement, mais ça vous a pas empêché en lisant 3 lignes, de conclure pendant 3 pages sur un sujet que vous ne maîtrisez pas, visiblement ! Parce que recevoir toutes les confessions qui existent sur la ville, ça n'est pas privilégier une profession plutôt qu'une autre ! C'est juste participer au dialogue nécessaire, dans notre société, dans la maison commune, entre les gens, dans la maison communale oui ! Parce que moi, je suis responsable aussi du lien social, de laVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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citoyenneté, le bien vivre ensemble. Donc recevoir, franchement, c’était super agréable, les échanges sont très intéressants, on a des gens intelligents autour de la table, qui comprennent les choses et qui ne sont pas là pour convaincre l'autre, mais pour dialoguer, c'est tout ! Ce n’est pas plus grave que ça ! Détendez-vous ! Pour le coup, enlevez le suppositoire, détendez-vous !

Aude CANALE

Mais Madame Picard, encore une fois, le problème c'est pas le fond Madame Picard, c'est la forme ! Encore une fois, vous confondez fond et forme ! En fait, dans la maison commune, non !

Laurence PICARD

Si Madame, je l'ai fait l'an dernier. Vous n'étiez pas vigilante mais ça a déjà été fait l'an dernier à l'Hôtel de Ville. Je l'ai fait et je ne le cache pas, parce que je trouve très intéressant d'entendre les gens se parler entre eux, des gens qui pensent différemment, donc des gens qui ont des convictions différentes se parler, être intéressés par ce que l'autre dit, plutôt que de s'enfermer. C'est ce qui s'est passé Madame !

Aude CANALE

Le problème c'est le lieu où vous recevez les cultes !

Laurence PICARD

Mais enfin, vous plaisantez !

Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

Je voudrais intervenir, une fois de plus, sur l'état des routes de Coulommiers. Est-ce qu'il y a des avancées ? Des subventions qu'on pourrait obtenir par rapport à ça ?

Laurence PICARD

Vous parlez de quelle route ?

Elianne SABATE DOMENECH

Toutes

Laurence PICARD

Ah non ! Il y a des choses qui dépendent de nous et il y a des choses qui ne dépendent pas de nous. Par exemple, le passage à niveau de l'avenue de Strasbourg, c'est une catastrophe. Il y a un programme de travaux mais comme vous l'a dit Monsieur Damet, déjà la dernière fois, ça se fait, en plus l'hiver c'est moins facile. Les centrales de bitume sont à l'arrêt. On ne peut pas tout faire au même moment.

Voilà.

Merci, s'il n'y a plus de questions, je vous souhaite de belles fêtes de fin d'année et puis à l'année prochaine.

Merci.

La séance est levée à 21h15.