Procès Verbal - PV CM 13.02.23 adopte

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Procès Verbal - PV CM 13.02.23 adopte Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.02.23 adopte)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Changement climatique, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois et le 13 février à 19h00, le Conseil Municipal de la ville de Coulommiers, légalement convoqué le 07 février 2023, s'est réuni Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Laurence PICARD, Maire.

Étaient présents : PICARD Laurence, FOURNIER Pascal, DELOISY Sophie, BOULVRAIS Daniel, ESMIEU Sarah, BARDET Jean, LORENTER Claude, BRUN Matthieu, PERRIN Sylviane, DAMET Eric, LIVACHE Alain, ASHFORD Patrick, KIT Michèle, ROMAIN Sonia, PIERRETTE Xavier, CHEVRIER Kevin, SAVANNE Gaby, GIBAUT Bastien, MARTINAUD Valérie, THIERRY Pascal, CANALE Aude, THEBAULT Emilie, CHAMOIS Coralie, SABATE-DOMENECH Elianne

Ont donné procuration : Mohammed MARWANE donne pouvoir à Daniel BOULVRAIS, Christine DARRAS donne pouvoir à Sophie DELOISY, Brigitte DOZINEL donne pouvoir à Pascal FOURNIER, Franck RIESTER donne pouvoir à Laurence PICARD, Bertrand POULMAIRE donne pouvoir à Eric DAMET, Milca DEL ZOTTO donne pouvoir à Valérie MARTINAUD, M'Bama IBRAHIM donne pouvoir à Emilie THEBAULT, Valentin OUSSELIN donne pouvoir à Kevin CHEVRIER.

Absents excusés : MARWANE Mohammed, DIAB Noua, DARRAS Christine, DOZINEL Brigitte, RIESTER Franck, POULMAIRE Bertrand, DEL ZOTTO Milca, IBRAHIM M'Bama, OUSSELIN Valentin.

Absents :

Madame Valérie MARTINAUD, secrétaire de séance.

Laurence PICARD

Je crois qu'on peut commencer si vous le voulez bien chers collègues. Les quelques retardataires vont nous rejoindre je pense. Je vais commencer l'appel.

Le secrétaire de séance est Valérie Martinaud merci.

Je voudrais tout d'abord, avoir une pensée émue et attristée pour les victimes et les survivants du terrible séisme qui a secoué la Turquie et la Syrie.

Vous êtes très nombreux à nous demander ce qu'on peut faire, ce que vous pouvez faire, sachez que nous surveillons ce qui se propose du côté des organisations nationales et internationales. Pour l'instant ce qu'on nous dit, c'est que ce sont des dons d'argent qui sont les bienvenus. On essaie d'attendre un petit peu que ce soit parfaitement organisé parce qu'on se souvient que pour l'Ukraine, on avait eu beaucoup de dons de vêtements, de couvertures etc qui semblaient nécessaires et au final, tout ça est un petit peu désorganisé, et la protection civile avait un peu de mal à acheminer tout ça. Donc dès qu'on aura des informations plus précises sur ce qu'il est possible de faire nous ne manquerons pas de vous en parler. Et puis aussi, avant de commencer ce conseil, je voudrais rendre hommage à une personnalité de notre ville qui nous a quittée, le 16 janvier dernier, à l'âge de 78 ans, c'est Micheline Gonçalves, qui nous a accompagné dans des aventures municipales pendant des années, des années ! qui a été conseillère municipale aussi de 2018 à 2020. Micheline était également Présidente de l'association familiale de Coulommiers pendant plus de 35 ans. Elle était investie dans le CCAS, notre centre communal d'action sociale, dans le Téléthon et dans bien d'autres actions solidaires. Nous renouvelons, bien sûr , nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Encore quelques infos avant de commencer, je voulais porter à votre connaissance le fait que nous allons reprendre une collecte des encombrants, en porte à porte, à partir du mois de mars prochain. Ce sera donc une collecte mensuelle, les derniers mercredi et jeudi. 2 zones, comme pour ceux qui connaissaient avant, mais là, ce sera le mercredi, le jeudi les derniers du mois, une zone nord, une zone sud. Donc, nous allons très prochainement communiquer une carte plus précise. Nous avons bien sûr l'objectif d'améliorer le service pour les Columériens et puis aussi de tenter de diminuer les dépôts sauvages. Donc , nous allons mettre en place, à nouveau, cette collecte des encombrants.

Ca a un coût pour la ville, 80 000 euros par an mais ça nous paraît indispensable au moins d'essayer de régler ce problème des dépôts sauvages que nous avons beaucoup de mal à traiter. Nous allons installer également 12 bornes de collecte de textiles. Elles sont installées ! Les 12 bornes sont installées en ville. Nous travaillons à l'extension de la déchetterie avec nos partenaires Covaltri et le Smitom. Puis nous allons installer de nouvelles corbeilles, en ville, de tri sélectif, ça va être fait incessamment. Et, nous allons également remplacer des points d'apport volontaire en ville, en centre ville et en ajouter de nouveaux. Sur ce sujet, c'est à peu près tout. Je voudrais vous signaler également que l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, notre OPAH va débuter, alors concrètement, on passe à la phase "animation" du dispositif . ça va commencer fin mars. le bureau d'études c'est Citémétrie qui va donc assurer ce suivi animation. Tout cela, je vous le rappelle, c'est dans le cadre de l'opération Action Coeur de Ville pour lutter contre la vacance des logements en centre ville, améliorer la qualité du bâti, s'occuper et aider à traiter les sujets de rénovation énergétique, les ravalements de façade, les travaux d'accessibilité d'aménagement intérieur, pour que l'on puisse faciliter le maintien des personnes âgées à domicile, donc toutes ces personnes qui sont éligibles aux aides de l'ANAH et de notre Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat. C'est, pour rappel, un budget de 1 000 005 d'euros sur 5 ans pour la ville de Coulommiers pour soutenir ces opérations d'amélioration de l'habitat. Des permanences seront instaurées aux services techniques de la ville, il y aura une boîte mail, voilà, nous allons très prochainement pouvoir donner plus de précisions sur la manière de contacter ce bureau d'études sur la ville de Coulommiers.

Je vais donc maintenant, si vous le voulez bien, on va passer à l'ordre du jour, avec tout d'abord l'approbation du PV de la séance. Monsieur Thierry ?

Pascal THIERRY

Je pensais que vous en parleriez ce soir puisqu'il s'agit d'un sujet d'actualité mais moi, je vais faire une déclaration, voilà concernant la réforme des retraites, le projet.

Laurence PICARD

Parfait, comme ça ce sera fait. On n'est jamais déçus, allez-y.

Pascal THIERRY

Le projet de réforme des retraites en examen à l’Assemblée fait gronder notre pays mais aussi

notre territoire et la commune de Coulommiers où plusieurs manifestations se sont déjà

déroulées ces dernières semaines.

Derrière Elisabeth Borne et Olivier Dussopt, nous voyons notre collègue, ancien maire de

Coulommiers - Franck Riester, qui sur les plateaux de télévision vient nourrir la contradiction sur

ce projet impopulaire à propos des « 1200 € de retraite pour tous » ou sur le fait que les femmes

seront « un peu pénalisées par le report de l'âge légal". Le ministre des Relations avec le

Parlement semble être le chef d’orchestre de la cacophonie gouvernementale.

Après les années très dures que nous venons de vivre qui ont d’abord fait naître le mouvement

des « Gilets Jaunes », après une épidémie à répétition de COVID terrorisant la population durant

des mois, avec la guerre sur le continent européen qui se veut être la source des problèmesVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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d’approvisionnement des biens de consommation, notre gouvernement a choisi cette période

difficile pour enfoncer un peu plus fort le clou avec son projet de réforme des retraites.

Les fonctionnaires territoriaux de notre Ville, tous les salariés de Coulommiers sont concernés et

notre assemblée ne peut donc pas ignorer les conséquences que cette réforme aurait pour nous

même, pour nos concitoyens et pour notre commune si elle était adoptée.

En septembre 2010 déjà, nous avons eu la réforme Sarkozy-Woerth qui avait repoussé de 2

années l’âge de départ des salariés sous prétexte de « préserver l'équilibre financier du

système » ; réforme à laquelle s’opposait l’actuel ministre du Travail, Olivier Dussopt. L’âge de

départ était alors passé de 60 à 62 ans.

Les Français devaient alors « travailler plus pour gagner plus » avant même qu’on leur parle du

fameux phénomène de « ruissellement » que nous attendons toujours. Celui-ci serait-il asséché

par le réchauffement climatique que « personne ne pouvait prévoir », selon les propos du

président Macron ?

Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la France n’a jamais été aussi riche et le magazine

Forbes recense 43 milliardaires en 2022 avec en tête du classement Bernard Arnault dont la seule

fortune estimée à plus de 143 milliards d'euros. A l'occasion du 53 ème forum économique

mondial de Davos (Suisse), le 16 janvier, l'O.N.G. Oxfam publie le montant cumulé de la

fortune des milliardaires français qui s’élèverait à plus de 544 milliards d‘euros.

L'augmentation de la richesse des dix premières fortunes françaises, depuis 2020, est de 189

milliards.

Pour ceux que l’on applaudissait au moment du COVID, pour ceux dont les salaires sont bridés

pour satisfaire des actionnaires, pour cette « France qui se lève tôt », pour cette France

corvéable à merci, le gouvernement exigerait le boulot jusqu'à 64 ans.

Le déficit des retraites était de l’ordre de 10 milliards d’euros en 2021 selon le Comité

d’Orientation des Retraites qui précise dans son dernier rapport que les comptes sont revenus

dans le vert grâce à "la forte reprise de la croissance" l'an dernier, notant que la trajectoire

économique s’améliorant l’équilibre sera retrouvé autour des années 2030. La nouvelle réforme

présentée par Macron-Borne n’a donc pas lieu d’être. Face aux milliards qu’ engrangent les plus

riches, la solidarité voudrait que l’effort leur revienne, d’autant que depuis 2018 l’ISF a été

supprimé sur proposition du gouvernement d’Édouard Philippe.

Ladite réforme organise le vol délibéré du temps libre, et donc de la liberté. Car la retraite, c’est

ce temps de vie qui échappe au temps contraint du travail, à sa cadence parfois infernale, au

stress, à toutes ces déterminations qui nous sont imposées par d’autres. Ce sont à ces instants de

la vie que commencent le choix et la liberté.

Le modèle de société que nous lui opposons est celui du progrès social qui tient en une formule : la civilisation du temps libéré. Cela signifie, concrètement, de diminuer le temps de travail dans la semaine, dans l’année et dans la vie, grâce à l’application stricte des 35 heures pour aller vers les 32 heures, la sixième semaine de congés payés et la retraite à 60 ans avec 40 annuités.

Nos associations locales fonctionnent avec des bénévoles qui sont souvent de jeunes retraités. En repoussant l’âge du temps libre, elles aussi qui seront touchées avec toutes les conséquences prévisibles pour notre vie locale.

Très souvent à l’âge de la retraite, les citoyens s’engagent pour leur commune ; nous les voyons alors au sein des conseils municipaux voire des conseils communautaires. Si elle était adoptée, cette réforme repousserait l’âge moyen de la représentation dans les assemblées locales, ce qui n’est pas souhaitable.

Nous vous invitons donc à dire « Non » à cette réforme que 66% des Français refusent.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Tant que vous ne me traitez pas d'assassin, je trouve parfaitement modéré, je vous remercie. Et comme je n'ai pas hiberné, vous ne m'avez rien appris parce que cette dialectique on l'entend matin midi et soir, toute la journée, depuis des jours et des jours. Mais enfin bon, vous l'avez rappelé c'est parfait.

On peut passer à l'approbation du PV du dernier conseil ? Est-ce qu'il y a des remarques ? Il y a quelques coquilles qui vont être modifiées. Allez-y.

Pascal THIERRY

Oui, lors du précédent conseil du 13 décembre, j'avais remercié madame Darras qui en était la secrétaire de séance. Cette fois, bah j'en ferai pas autant,

Laurence PICARD

Je suis d'accord avec vous.

Pascal THIERRY

Bon, ben bah voilà très bien ! Donc moi j'ai relevé qu'en page 3, déjà on pouvait mettre une majuscule à Madame Sabaté c'est le minimum et puis, pour ce qui concerne notre échange sur les questions diverses, Séquence l'orthographe c'est pas cela.

Laurence PICARD

Oui, oui, merci. Je l'ai relu aussi le compte rendu donc il y a quelques coquilles qui vont être revues et corrigées.

Pas d'autres remarques ? On peut passer à l'approbation du PV de ce Conseil ? y a t il des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.

N° 2023-DEL-001 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR LE PROJET D'EXPLOITATION D'UNE PLATEFORME DE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS ET DE BIODECHETS EN BACS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAUTHEIL SAINTS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Alors la question numéro un , ça concerne un avis que nous avons à donner sur un projet d'exploitation d'une plate-forme de compostage de déchets verts et de bio déchets en bac sur le territoire de la commune de Beautheil Saints. Donc c'est la société Compost Technologies du Mée qui a sollicité une autorisation en Préfecture pour cette exploitation de plate-forme. Cette plate-forme de compostage qui traite actuellement des déchets végétaux par aération forcée à l'air libre va évoluer vers un traitement en co-compostage des biodéchets et des déchets végétaux toujours par aération forcée. Il va y avoir une période de consultation du 6 février, ça a donc commencé, au 6 mars inclus, où le public pourra formuler des observations dans un registre ouvert à cet effet en Mairie de Beautheil Saints ou par courrier. Alors je voudrais juste vous donner un peu les considérants qui motivent notre proposition d'avis défavorable puisque même si la ville est bien sûr favorable au traitement et à la valorisation des biodéchets. La délibération était posée sur table. Excusez moi j'avais oublié de vous le dire. Donc si la ville est favorable au traitement et la valorisation des biodéchets, elle s'interroge sur la localisation de cette plate- forme et son impact pour Coulommiers et ses habitants. La densité du trafic actuel dans la ville et les nuisances olfactives sont déjà constatées aujourd'hui. Nous considérons qu'en matière d'augmentation du trafic générée par l'augmentation de l'activité ce n'est pas précisé dans le dossier qui nous a été présenté, le nombre de véhicules supplémentaires, le tonnage passerait de 36 tonnes par jour autorisés, à 65 tonnes par jour , donc quasiment près du double. Le traficVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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routier sur la 934 et la 402 est déjà très dense, avec un nombre important de poids lourds qui traversent les villes de Coulommiers, Chailly en Brie et Mauperthuis. Ces villes sont directement impactées par la hausse de l'activité et du trafic induit qu'on pourrait attendre. Considérant qu'en matière de nuisances olfactives, la zone d'études, ne comprend que quelques sites de la rue Léon Lahitte à Coulommiers et ça nous semble insuffisant, puisque les mauvaises odeurs générées par l'activité actuelle sont ressenties bien au delà de la rue Léon Lahitte notamment dans le centre ville, qui, je ne vous l'apprends pas est encaissé dans la vallée du Grand Morin. Les données météorologiques qui sont fournies dans le dossier démontrent clairement que les vents dominants soufflent du sud-ouest vers le nord-est, conduisant ainsi les odeurs de la plate-forme vers Coulommiers. Cette donnée explique déjà aujourd'hui, la perception des mauvaises odeurs émanant de la plate-forme. Des prélèvements ont été réalisés le 2 février 2022, pour cette étude or c'est le plus souvent pendant la période estivale que les mauvaises odeurs sont ressenties dans Coulommiers. Il est ainsi impossible de mesurer l'impact réel de l'activité sans l'étudier dans les différentes conditions climatiques au long de l'année. L'étude précise d'autre part que l'évaluation de l'impact olfactif a été réalisé, alors ça je crois que c'est quand même le pompon, en l'absence de connaissances précises sur la topologie du produit et ces émissions d'odeurs. Aucune mesure réelle donc ne permet d'apprécier avec fiabilité l'impact olfactif . Ce manque de données fiables et sérieuses amène notamment l'étude à conclure que des mesures seront réalisées à la suite de la mise en oeuvre du projet, afin de valider les calculs et la dispersion atmosphérique. Donc il me semble qu'il y a un certain nombre d'arguments qui nous permettent d'estimer que les données ne permettent pas de garantir, pour l'instant, que le projet ne générera pas des nuisances pour Coulommiers et ses habitants, que ce soit donc en matière de trafic routier ou de gestion des odeurs. Donc il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis défavorable au projet d'exploitation des biodéchets dans ces conditions par la société CTM sachant qu'il y aura une enquête publique, un Commissaire enquêteur qui voyant les remarques des uns et des autres, fera peut être des prescriptions qui amèneront à faire évoluer le projet ce que nous souhaitons. Est-ce qu'il y a des remarques ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui, moi je, ne sachant pas quel était le véritable, la véritable position de la majorité, je me serais abstenu si vous aviez voté pour. Mais, je vous ai écouté, et puis, ne sachant pas au début ce qu'étaient les biodéchets par rapport aux déchets verts, j'ai consulté le code de l'environnement et j'ai vu que dans les biodéchets, on avait aussi des déchets alimentaires. Or, aujourd'hui, les déchets alimentaires , on lutte contre le gaspillage alimentaire donc il me paraît bien de limiter ces déchets alimentaires.

Laurence PICARD

Oui , mais ça ne répond pas la question qui nous est posée, il va falloir s'en occuper quand même de ces déchets alimentaires, dans cette plate-forme. Dès 2024 ce sera obligatoire donc, voilà, il nous importe de savoir comment seront traités ces biodéchets et actuellement, dans la solution qu'on nous propose , juste au dessus de Coulommiers, ça ne nous paraît pas satisfaisant. Donc c'était un peu l'explication mais il nous a fallu aussi étudier un peu en profondeur le document qui nous a été fourni, avant de pouvoir argumenter de cette façon.

Madame Sabaté ?

Allez-y Mme Thebault, après, chacune votre tour, y'en a pour tout le monde.

Emilie THEBAULT

C'est une question, pourquoi c'est Coulommiers qui se prononce sur Beautheil Saints ? Dans quelle mesure Coulommiers est concerné ?

Laurence PICARD

Dans ce genre d'installation, il y a toujours une consultation des communes environnantes. Voilà,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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il y a un certain nombre de collectivités ou d'instances qui sont consultées dans le cadre de l'enquête publique.

Emilie THEBAULT

D'accord et une autre question si vous permettez, au niveau justement du compostage etc, du tri, est ce que on a un rapport sur toutes les structures existantes que vous gérez sur le tri ?

Laurence PICARD

Nous on ne gère rien, vous savez c'est le syndicat Covaltri qui s'en occupe et c'est la Communauté d'agglomération.

D'autres questions ? Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

Comment fait-on le choix de cette structure qui veut se mettre en place et sur laquelle vous n'avez pas l'air d'accord ?

Laurence PICARD

C'est une entreprise qui existe déjà, sur la hauteur de Coulommiers, qui choisit de se développer sur ce marché et qui du coup demande à la Préfecture une autorisation. Et, on est dans un déroulé classique d'autorisation administrative qui passe par l'avis des communes, voilà.

Elianne SABATE DOMENECH

Je comprends bien mais est ce que dans ce cas là, il n'est pas préférable de faire un appel d'offres, et voir tous les gens, toutes les sociétés et se rapprocher un petit peu des mouvements écologiques pour savoir ce qui se passe à l'étranger. Il y a des pays qui sont vraiment au point sur ces sujets là ?

Laurence PICARD

C'est une initiative privée, voilà.

Elianne SABATE DOMENECH

Oui mais l'exemple des autres ça peut servir aussi.

Laurence PICARD

Oui mais alors là, pour le coup, nous on nous demande notre avis, on n'a pas demandé à ce que ça s'installe, pas demandé à ce que ça s'installe là, dans ces conditions , donc on a juste a donner un avis qu'on va pas se priver de donner! Mais c'est l'entreprise qui s'installe et qui se développe à cet endroit là. Donc elle a un certain nombre d'études à mener pour justifier le bien fondé de son installation. Il y a une enquête publique, comme je vous l'ai dit, pendant un mois où tout le monde peut aller en Mairie de Beautheil Saints, donner son avis. Après, il y a une analyse de cette enquête publique, par un commissaire enquêteur ,qui fera des prescriptions, voilà. Donc on va suivre l'évolution de ce dossier mais là on est à l'étape où on nous demande si on est favorable ou pas, voilà.

Pas d'autres questions ? donc sur cette base là, y a t-il des votes contre ? des abstentions ? unanimité . Je vous remercie, ça donnera plus de poids encore à notre délibération.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2223-74 ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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VU le courrier du Préfet de Seine et Marne, en date du 13 janvier 2023, demandant l’avis du Conseil Municipal sur l’exploitation d’une plateforme de compostage de déchets verts et de biodéchets en bacs, implantée Route de Limosin « la Compostière » à Beautheil Saints.

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit transmettre à M. le Préfet son avis sur ce projet, avant le 21 mars 2023

Considérant que si la Ville est favorable au traitement et à la valorisation des biodéchets, elle s’interroge sur la localisation de la plateforme de la société CTM et son impact pour Coulommiers et ses habitants,

Considérant la densité du trafic actuel dans la ville et les nuisances olfactives déjà constatées aujourd’hui.

Considérant qu’en matière d’augmentation du trafic généré par l’augmentation de l’activité, il n’est pas précisé dans le dossier le nombre de véhicules supplémentaires,

Considérant que le tonnage passerait de 36t/j autorisées à 65t/j, soit près du double.

Considérant que le trafic routier sur la RD934 et la RD402 est déjà très dense, avec un nombre important de poids lourds qui traversent les villes de Coulommiers, Chailly-en-Brie et Mauperthuis,

Considérant que ces villes seront directement impactées par la hausse de l’activité et du trafic induit.

Considérant qu’en matière de nuisances olfactives :

 La zone d’étude ne comprend que quelques sites de la rue Léon Lahitte à Coulommiers. Or, les mauvaises odeurs générées par l’activité actuelle sont ressenties bien au-delà et notamment dans le centre-ville, encaissé dans la vallée du Grand Morin.

 Les données météorologiques fournies démontrent clairement que les vents dominants soufflent du Sud-Ouest vers le Nord-Est, conduisant ainsi les odeurs de la plateforme vers Coulommiers. Cette donnée explique déjà aujourd’hui la perception des mauvaises odeurs émanant de la plateforme.

 Les prélèvements ont été réalisés le 2 février 2022. Or, c’est le plus souvent pendant la période estivale que les mauvaises odeurs sont ressenties dans Coulommiers. Il est ainsi impossible de mesurer l’impact réel de l’activité sans l’étudier dans différentes conditions climatiques.

 L’étude précise que l’évaluation de l’impact olfactif a été réalisée « en l’absence de connaissance précise sur la topologie du produit et ses émissions d’odeur ». Aucune mesure réelle ne permet donc d’apprécier avec fiabilité l’impact olfactif.

 Ce manque de données fiables amène notamment l’étude à conclure que « des mesures seront réalisées à la suite de la mise en œuvre du projet afin de valider les calculs et la dispersion atmosphérique ».

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, la Ville estime que les données fournies dans l’étude ne permettent pas de garantir que le projet ne générera pas des nuisances pour Coulommiers et ses habitants, en matière de trafic routier et de gestion des odeurs. C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis défavorable au projet d’exploitation des biodéchets par la société CTM.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis défavorable à la demande de la société COMPOST TECHNOLOGIE DU MEE (CTM) d’exploitation d’une plateforme de compostage de déchets verts et de biodéchets en bacs.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2023-DEL-002 - DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DU CONSEIL MUNICIPAL "INCENDIE ET SECOURS" DANS LE CADRE DE LA LOI DITE "MATRAS"

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La question numéro 2 concerne la désignation d'un correspondant du conseil municipal "incendie et secours" dans le cadre de la loi dite Matras. C'est une loi qui procède à une réforme profonde de la chaîne des secours et soins d'urgence tout en favorisant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui constituent 80% des effectifs sur le territoire national. La modernisation des services de secours passe inévitablement par une logique de déconcentration et l'objectif est de renforcer le rôle des acteurs locaux sur leur territoire afin d'avoir la proximité indispensable dans l'exercice des services de secours. Il est donc prévu qu'un correspondant "incendie et secours" soit désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d'un adjoint au maire ou de conseiller municipal chargés des questions de sécurité civile. Et, je vous propose donc de désigner Sylviane Perrin qui est l'adjoint en charge du logement et qui est en charge surtout de la sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP). Elle s'occupe de ces commissions auprès des pompiers . Est ce qu'il y a des questions sur ce sujet ? On peut passer au vote ? des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi dite « Matras » n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

CONSIDERANT son objectif de renforcer le rôle des acteurs locaux sur leurs territoires afin d’avoir une proximité indispensable dans l’exercice des services de secours,

CONSIDÉRANT que la loi Matras prévoit la désignation, au sein du conseil municipal, d’un correspondant « incendie et secours » ;

PROPOSE

De désigner Madame Sylviane PERRIN en tant que correspondant « incendie et secours »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DECIDE

De désigner Madame Sylviane PERRIN en tant que correspondant « incendie et secours »

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour et 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM) .

N° 2023-DEL-003 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La question suivante, c'est une question pour Daniel Boulvrais, modification du tableau des effectifs.

Daniel BOULVRAIS

Merci Mme le Maire, mesdames et messieurs, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs pour anticiper le passage éventuel d'une ATSEM d'un poste à temps non complet à un poste à temps complet et de prévoir le recrutement de 2 policiers municipaux.

Laurence PICARD

Pas de questions ? pas de remarques ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Si, moi, j'ai une remarque, je regarde la page Facebook « J’aime Coulommiers » et on nous dit dans cette page que Emeric et Gianni ont été recrutés. Donc, pourquoi vous nous demandez ce soir de voter puisque c'est déjà indiqué qu'ils sont déjà recrutés.

Laurence PICARD

Ils étaient déjà dans nos effectifs , ce sont des ASVP qui ont brillamment passé le concours. Donc, il faut que les postes soient en adéquation avec leur grade

Pascal THIERRY

Mais attendez le conseil municipal avant de communiquer .

Laurence PICARD

Nous sommes très fiers de les féliciter parce qu'ils ont réussi leur concours !

Pascal THIERRY

Madame je n'invente pas, je l'ai lu !

Laurence PICARD

Chacun peut penser ce qu'il veut sur le sujet, on leur dira que ça vous a déplu !

Pascal THIERRY

Mais non ça ne nous déplait absolument pas simplement , il y a le conseil municipal qui prend des décisions et attendez pour communiquer.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Laurence PICARD

Ah non, c'est pas parce qu'on prend une décision en conseil municipal qu’ils réussissent leur concours ! Ils ont réussi leur concours , on les félicite parce qu'ils ont réussi leur concours;

Pascal THIERRY

Madame je ne mens pas je l'ai lu Emeric et Gianni ont été recrutés.

Laurence PICARD

Mais ils étaient déjà recrutés ! Mais bien sûr, ce sont nos ASVP, vous les connaissez quand même ? Ils sont depuis des années, policiers municipaux, ASVP. Ils sont dans notre Police municipale depuis des années, ils ont réussi leur concours, on les félicite et là on met en face, les postes qui conviennent pour leur grade. Et, il y en a un qui vient de la Mission Locale, les deux même ! Enfin je sais pas mais quand j'en entendais parler, il y en a surtout un qui venait de la Mission Locale mais c'est un autre sujet ! Ah c'est peut être un service civique, il a fait la nuance, bon bref !

Est ce qu'il y a d'autres remarques? non ? des votes contre ? des abstentions ? Je vous remercie.

Madame le Maire,

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L311.1 à L372.2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU l'arrêté du 03 novembre 1958 modifié,

VU le tableau des effectifs, portant création des postes et autorisant le Maire à recruter,

CONSIDERANT qu'il convient de créer des postes afin de prévoir des nominations et recrutements, et de les intégrer au tableau des effectifs,

PROPOSE

- de créer:

o un poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe (de 7 à 8) ; o Deux postes de Gardien Brigadier de Police municipale (de 3 à 5)

- d’intégrer ces dispositions au tableau des effectifs ;

- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non- titulaire dans le cadre des articles L331.1 à L334.3 du CGFP) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;

- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;

- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.

- DECIDE

- de créer:

o un poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe (de 7 à 8) ; o deux postes de Gardien Brigadier de Police municipale (de 3 à 5)

- d’intégrer ces dispositions au tableau des effectifs ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non- titulaire dans le cadre des articles L331.1 à L334.3 du CGFP) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;

- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;

- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2023-DEL-004 - SIGNATURE D'UN CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AVEC L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION NUMERIQUE DES COLLECTIVITES (ADICO) - PRESTATAIRE DU CENTRE DE GESTION 77

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question numéro 4, Signature d'un contrat d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel avec l'ADICO qui est un prestataire du Centre de gestion 77, Pascal Fournier.

Pascal FOURNIER

Merci madame le Maire, bonsoir à tous,

A l’heure où l'on parle du délégué à la protection des données, c'est la raison pour laquelle nous envisageons de signer un contrat d'accompagnement de la protection des données à caractère personnel avec l'Association de développement et d'innovation numérique des collectivités ADICO, effectivement un prestataire du centre de gestion 77.

La loi Informatique et libertés modifiée, fixe le cadre de la collecte du traitement des données afin de les protéger dans la mesure où leur divulgation ou la mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et aux libertés des personnes ou à leur vie privée. De plus, le règlement général de la protection des données, le RGPD, vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit notamment que tous les organismes publics ont obligation de désigner un délégué à la protection des données. Pour ce faire la ville de Coulommiers souhaite, effectivement, adhérer à cette association afin d'accompagner la collectivité dans ses obligations. La protection des données de l'ADICO comprend la désignation d'un délégué de la protection des données qui réalisera ses missions conformément à la RGPD pour un montant annuel de 4000 euros pour la collectivité, renouvelable 4 ans. Il s'agit notamment de suivre, j'ai perdu mon ma petite note, je l'ai trop bien préparé en fait. Ben il s'agit notamment que cette personne, qui prend en charge cette responsabilité pour la collectivité, veille à ce que soient formés nos cadres dans la collectivité afin que les règlements soient bien respectés, et fasse le suivi de nos tableaux, qui sont effectivement, des données personnelles, qu'il s'agisse de celles liées à l'état civil mais aussi au portail familles, de sorte à ce que tout soit respecté dans le cadre, effectivement, du RGPD, y compris les éventuelles modifications que cela puisse connaître.

Laurence PICARD

Merci Pascal, y a t-il des questions ? Mme Thebault.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Emilie THEBAULT

Rien à voir avec le RGPD, juste vous parliez d'état civil, il y a pas mal de nos concitoyens qui sont inquiets par rapport au temps de traitement de leur passeport ou carte d'identité. Je voulais savoir quelle était la situation à Coulommiers ?

Laurence PICARD

Ah oui, ça n'a vraiment rien à voir avec la délibération !

Ecoutez la situation, ça s'améliore parce qu'on a réouvert des permanences le samedi matin pour 2 samedis par mois, je crois ? Valérie ? Oui. Et les délais, bon après il y a le délais ici, et, après il y a le délai une fois que le dossier est fait pour la carte, pour que tout ça soit fabriqué. Mais, c'est pas la période la plus difficile. Quand on en n’entend plus parler c'est que c'est bon ! C'est correct.

Alors sur cette question, donc adopter la proposition du Centre de gestion et accepter l'accompagnement pour la modique somme de 4 400euros, y a t-il des votes contre ? des abstentions ? je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un délégué à la protection des données qui aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

PROPOSE

D’adopter la proposition du Centre de Gestion de Seine et Marne de mutualiser un délégué à la protection des données, mission assurée par son prestataire extérieur l’Association pour le Développement et l’innovation Numérique des Collectivités - ADICO ;

D’accepter l’accompagnement ADICO dont les missions seront facturées pour un montant annuel de 4 400 € non soumis à T.V.A. ;

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-et-Marne ;

D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’adopter la proposition du Centre de Gestion de Seine et Marne de mutualiser un délégué à la protection des données, mission assurée par son prestataire extérieur l’Association pour le Développement et l’innovation Numérique des Collectivités - ADICO ;

D’accepter l’accompagnement ADICO dont les missions seront facturées pour un montant annuel de 4 400 € non soumis à T.V.A. ;VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-et-Marne ;

D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2023-DEL-005 - MODIFICATION DU PERIMETRE SCOLAIRE

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Je passe la parole à Claude Lorenter maintenant pour la modification du périmètre scolaire.

Claude LORENTER

Donc, bonsoir. Le périmètre de la carte scolaire n'a pas été revu depuis la rentrée scolaire 2008. Considérant les constructions nouvelles sur les secteurs de l'avenue de rebais, de l'avenue Jehan de Brie et de l'avenue Gastellier, il est proposé de modifier le périmètre existant . Ce nouveau périmètre de recrutement scolaire défini en annexe sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2023/2024, à savoir pour l'école élémentaire Charles de Gaulle et maternelle Vaux Village, périmètre de recrutement situé en dessous de la fausse rivière secteur en rose sur votre document zone 3. Ecole élémentaire Louis Robert et maternelle Kergomard, périmètre de recrutement correspondant au centre-ville secteur orangé zone 2. Ecoles élémentaires Jehan de Brie et maternelle Jean de la Fontaine, périmètre de recrutement scolaire correspondant au quartier des Templiers, secteur vert zone 1. Il est à noter que le périmètre de la zone 3 ne change pas donc celui du quartier de Vaux . Dans le cadre de ce projet de modification, il est prévu de réduire le zonage du secteur de centre ville pour le basculer sur le secteur 1 dit quartier des Templiers. Pour les enfants déjà scolarisés dans le secteur du centre-ville cela ne change rien puisqu'ils peuvent y poursuivre leur scolarité primaire. Cette modification de carte concerne les nouveaux habitants des rues, est ce que vous voulez que je vous dise les rues? Oui, avenue Jehan de Brie, avenue Gastelier, rue des Caillers, rue de la République, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue Malakoff, rue du Clos Domino, rue de l'Aré, rue de la Balayeuse, rue Despommiers, impasse du Grand Clos, avenue de Rebais depuis la rue verte jusqu'à la fin de la de l'avenue de rebais, rue de Pontmoulin à partir du numéro 4 et rue Sainte Marguerite.

Laurence PICARD

Merci Claude. Madame Canale.

Aude CANALE

Oui alors je trouve ça un petit peu étonnant, les sectorisations que vous faites. Surtout sur l'école Louis Robert, parce que quand je vois que la rue de Pontmoulin est concernée ainsi que l'avenue de Rebais après la rue Verte, moi, il me semble que c'était quand même intéressant pour ces personnes -là d'être affiliées à Louis Robert ou Kergomard plutôt que la ville haute parce que concrètement, c'est des gens qui pouvaient quand même aller en vélo ou à pied à l'école etc, ce qui ne sera plus le cas aujourd'hui. Je pense aussi à l'avenue de Lattre de Tassigny. Je ne comprends pas bien, vous parlez, vous justifiez ce choix par les constructions nouvelles. Alors, écoutez, moi j'habite avenue de Rebais, des constructions nouvelles, j'en vois pas 50 000 ,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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avenue Jehan de Brie j'en vois pas 50 000 et avenue Gastellier non plus.

Laurence PICARD

C'est parce que vous ne les avez pas vu sortir encore. On anticipe sur ce qui va arriver.

Aude CANALE

Ah vous anticipez ? Alors bon en tout cas (interrompue)

Laurence PICARD

Il faut quand même dire, quand des enfants ou qu'il y a une fratrie ou quand ils sont engagés dans un cycle, ils vont continuer, ça change rien. S'il y a une fratrie, ils vont rester là.

Aude CANALE

S'il y a une fratrie, ils peuvent rester dans l'école ?

Laurence PICARD

Oui et s'ils ont déjà une fratrie dans l'école, ils peuvent y aller aussi.

Pardon de vous interrompre, mais l'idée c'est de retravailler sur l'équilibre entre les secteurs sur plusieurs années pour être prêt à absorber des projets qui font, qu'aujourd'hui par exemple, on a pour l'instant, d’annoncé par l'inspection académique, un risque de fermeture à Jehan de Brie. Potentiellement, donc on voit bien qu'il y a moins d'enfants sur le quartier des Templiers, potentiellement une nécessité d'ouverture sur Kergomard. Donc c'est vrai qu’on sent que ça se tend au centre-ville et qu'aux Templiers ça se détend . Donc l'idée c'est de rééquilibrer les secteurs, hein, c'est tout. Donc c'est toujours compliqué un peu mais ça se fait sans changer les enfants, à la rentrée, de secteur, sans séparer les fratries. On s'est engagés pour que les petits puissent être avec les grands frères, grandes soeurs, dans le même secteur etc. Donc ça c'est sur quelques années la sectorisation, c'est toujours comme ça. Madame Thébault.

Emilie THEBAULT

Oui mais vous faites ça sans forcément étudier le plan de circulation de la ville ?

Laurence PICARD

Alors, comment vous dire, aujourd'hui ? c'est à dire ?

Emilie THEBAULT

Pour les rues concernées ça va engendrer des problèmes.

Claude LORENTER

Alors, je peux vous dire déjà que c'est, vous parlez des rues montantes au quartier des Templiers je suppose ? la moitié de ces rues sont déjà affectées aux Templiers. La grosse moitié du haut, en fait, est déjà aux Templiers et vous avez le bas, en fait, c'est la cohérence géographique qu'on a recherché avant tout.

Emilie THEBAULT

Pas de cohérence au niveau de la circulation ?

Claude LORENTER

Bah, moi, j'ai pas le sentiment que ça va poser un problème. On n'est pas sur un gros mouvement de foule hein, on est sur très peu. On vise plutôt et avant tout les nouveaux, les premières inscriptions sur les écoles. On prépare l'avenir, on va avoir des logements qui dépendent actuellement du centre ville et on se dit qu'il faut préparer ça, en visant les nouveaux habitants.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Aude CANALE

Cadeau de bienvenue, quoi !

Claude LORENTER

Pourquoi vous dites ça ? les écoles des Templiers valent les écoles du centre ville.

Aude CANALE

Ca n'a rien à voir avec la qualité de l'école, je pense simplement que les gens qui achètent une maison avenue de Rebais et qui se disent c'est super l'école est au bout de la rue, le gamin il va pas pouvoir y aller à pied.

Laurence PICARD

Et bien s'ils se renseignent, on leur explique, voilà, c'est public . On leur dit, vous achetez, vous serez nouveaux Columériens, votre sectorisation, votre école sera là. C'est toujours comme ça dans une ville, on sait où est l'école, si on se renseigne quand on n'arrive. Ca concerne les nouveaux arrivants.

Aude CANALE

C'est pour ça que je dis, cadeau de bienvenue.

Claude LORENTER

Moi je pense qu'on pense d'abord aux enfants pour qu'ils soient pas serrés et dans des classes à 30, c'est ce qui ce qui se passe beaucoup. Et puis, c'est sûr, ce sont des rues montantes mais la distance est à peu près la même. Mais c'est vrai que ce sont des rues montantes, je vais pas vous dire le contraire. Mais si vous étiez de Coulommiers, vous sauriez que nous, quand on était enfant la rue des Caillets on la montait et on la descendait.

Aude CANALE

Ca fait plus de 20 ans que j'habite Coulommiers, alors arrêtez.

Claude LORENTER

Ecoutez, j'ai fait toute ma scolarité à Coulommiers et on allait tout à fait de l'école Jehan de Brie à la piscine, aller-retour, on le faisait à pied. Je veux dire c'est pas non plus... et je vous rappelle quand même qu'à l'école il y a une demi heure d'activité physique qui est obligatoire tous les jours. Si les parents veulent les emmener en voiture, ils ont le droit.

Laurence PICARD

Déjà aujourd'hui, quand on est dans coulommiers, on peut être assez loin de son école. Très bien, est ce qu'il y a d'autres remarques ? on peut passer au vote ? Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

Juste une petite remarque, parce que là, je partage totalement l'avis d'autres là-dessus, est-ce qu'on pourrait pas mettre en place des navettes ?

Laurence PICARD

Non mais aujourd'hui les gens vont à l'école (interrompue)

Elianne SABATE DOMENECH

Je sais bien Mme Picard mais mettez vous à la place d'une famille qui arrive à Coulommiers, qui arrive avec des enfants, les parents travaillent, pas nécessairement sur la région . Est-ce qu'ils vont prendre le temps de pouvoir avoir le temps justement, pour s'occuper des enfants correctement, les laisser quand ils sont petits pour aller dans d'autres écoles, un service deVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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ramassage scolaire serait peut être une solution qui permettrait de pallier ces difficultés.

Laurence PICARD

Alors je peux vous dire que c'est pas la modification du zonage scolaire qu'on vous propose aujourd'hui ,qui change quoi que ce soit, parce que franchement les gens qui s'installent, aujourd'hui, il n'y a pas de ramassage scolaire, voilà ! les enfants vont à l'école quand même, ils arrivent jusqu'à l'école ? on est d'accord. Donc il y a des organisations qui se font et on n'aura pas de transports scolaires intra-muros.

Elianne SABATE DOMENECH

Il y a des parents qui veulent pas laisser les enfants y aller à pied, qui les accompagnent. Donc, je pense, que c'est un facteur qu'il faudrait tenir en compte parce que c'est important aussi. ça fait partie de la qualité de vie pour que les gens qui viennent s'installer sur Coulommiers. Parce que si les parents doivent lâcher les enfants dans la nature le matin pour partir à l'école, c'est pas un facteur pratique.

Laurence PICARD

On a quand même un grand nombre de services à Coulommiers pour les parents entre le périscolaire , le postscolaire, les bus urbains , enfin bon !

Claude LORENTER

Et puis vous avez des secteurs bien plus éloignés des écoles et les parents emmènent les enfants ou s'arrangent avec leurs voisins. Mais enfin, je veux dire, cet argument-là n'est pas très recevable si vous voulez dans le sens où vous avez des secteurs bien plus éloignés de l'école du secteur .

Elianne SABATE DOMENECH

Mais moi, je me mets à la place des parents qui ont des enfants et qui travaillent à Paris. Avec les difficultés que j'évoque à chaque fois, y'à rien qui est fait, c'est le bordel le plus total, excusez- moi l'expression. Mais oui, vous allez un peu sur Paris ? Vous rentrez le soir avec le dernier RER ou le dernier bus ? c'est une galère pas possible. Même sur l'application qu'on m'a conseillé, effectivement le bus ne part pas à 22 h 29, il part à 22h 17, il n'y a aucune information, même les gens de la SNCF ne sont pas informés, c'est un bazar !

Claude LORENTER

Ben vous voyez, on est là un peu hors sujet, mais on est en train de travailler sur notre règlement intérieur actuellement pour justement tenir compte de ces parents qui travaillent loin et qui peuvent à un moment être en retard par rapport à la sortie de l'école ou par rapport à la sortie du périscolaire et qui par exemple un soir n'ont pas inscrit leur enfant au périscolaire. On va leur faire signer une autorisation, en début d'année, pour que l'enfant soit pris en charge si il a une inscription globale. Parce qu'il y a une inscription globale et une inscription à la journée justement pour tenir compte de cette réalité effectivement des parents qui travaillent loin.

Laurence PICARD

On a beaucoup de services en place et ça nous coûte très cher.

Aude CANALE

Mais Madame Lorenter, par rapport à ce que vous venez de dire, ça veut dire que si l'enfant n'a pas une inscription globale mais une inscription à la journée, il ne pourra pas bénéficier éventuellement d'une prise en charge ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Claude LORENTER

On va pas le laisser à la rue hein ! rassurez-vous. Mais on va demander aux parents de l'inscrire, c'est une question d'assurance tout simplement, de prise en charge. On ne peut pas prendre un enfant en charge au périscolaire s'il n'est pas inscrit.

Aude CANALE

Non mais inscrit, j'entends bien.

Claude LORENTER

Inscrit globalement, vous savez qu'il y a une inscription globale en début d'année, puis après vous inscrivez votre enfant soit tous les jours, soit la carte, voilà. Cette inscription à la carte,les parents la font pas toujours parce que, ils se disent, je vais rentrer tôt, j'ai ma grand-mère, bon bref ! pour des raisons et puis un jour, on s'est aperçu qu'il y avait des parents qui effectivement, avaient des retards et que ça posait le problème de l'enfant non inscrit à la journée et donc on va demander cette autorisation pour qu'on règle ce problème là.

Laurence PICARD

Merci Madame Lorenter, Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui on voit bien que le sujet d'accompagnement des enfants à l'école est important , d'où l'intérêt d'avoir des gens retraités très tôt pour accompagner les petits enfants.

Laurence PICARD

Ah nous y revoilà ! Vous n'avez pas prévu de nous faire passer la nuit ici quand même ? On peut avancer dans les débats ? merci Monsieur Thierry;

On peut passer au vote ?

Aude CANALE

Non simplement Madame Picard, sur les secteurs que vous évoquez ce qui me pose problème c'est que, actuellement, par exemple, Pontmoulin, tous les secteurs, quand même, assez proches et accessibles en vélo ou à pied ne pourront plus avoir cette possibilité. Par exemple, je prends l'exemple d'un enfant de 9 ans qui peut aller à l'école en vélo ou à pied de Pontmoulin à l'école Louis Robert, excusez moi mais on ne peut pas demander ça, à un enfant de 10 ans !

Laurence PICARD

Ecoutez, je ne veux pas vous interrompre mais je pense que là, nous sommes dans une première phase de sectorisation, je vais même vous dire qu'il y en aura sûrement d'autres , parce qu’on voit bien qu'il y a des secteurs où c'est plus surchargé que d'autres ! Pour l'instant, on est sur cette modification de sectorisation qui est, quand même, minime. Je pense que ça devrait pas mal s'organiser avec les nouveaux arrivants de Coulommiers.

Est ce qu'on peut passer au vote ? Y a t-il des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le code de l’Education,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération N°07/260 du 26 novembre 2007 portant modification de la carte scolaire, CONSIDERANT les constructions nouvelles sur les secteurs de l’avenue de Rebais, de l’avenue Jehan de Brie et l’avenue Gastellier,

CONSIDERANT la nécessité de redéfinir le périmètre scolaire pour tenir compte de ces nouvelles habitations,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONSIDERANT l’avis de la commission des Affaires scolaires

PROPOSE

De modifier le périmètre scolaire tel qu’il est défini, en annexe, à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 à savoir :

Ecoles élémentaire Charles de Gaulle et maternelle Vaux Village : périmètre de recrutement situé en dessous de la fausse rivière (secteur en rose zone 3)

Ecoles élémentaire Louis Robert et maternelle Kergomard : périmètre de recrutement correspondant au centre-ville (secteur orange zone 2).

Ecoles élémentaire Jehan de Brie et maternelle Jean de la Fontaine : périmètre de recrutement scolaire correspondant au quartier des Templiers (secteur vert zone 1)

Après délibération, le conseil municipal

DECIDE

De modifier le périmètre scolaire tel qu’il est défini en annexe à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 à savoir :

Ecoles élémentaire Charles de Gaulle et maternelle Vaux Village : périmètre de recrutement situé en dessous de la fausse rivière (secteur en rose zone 3)

Ecoles élémentaire Louis Robert et maternelle Kergomard : périmètre de recrutement correspondant au centre-ville (secteur orange zone 2).

Ecoles élémentaire Jehan de Brie et maternelle Jean de la Fontaine : périmètre de recrutement scolaire correspondant au quartier des Templiers (secteur vert zone 1)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 6 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM, Elianne SABATE-DOMENECH) .

N° 2023-DEL-006 - AVENANT AU PROGRAMME D'ACTIONS AU TITRE DU FAC (FONDS D'AMENAGEMENT COMMUNAL DU DÉPARTEMENT)

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Alors la question suivante, la question 6, il s'agit d'un avenant au programme d'action au titre du Fonds d'Aménagement Communal, le FAC. Vous savez que depuis 2019, nous bénéficions d'un FAC, d'un financement donc du Département pour des projets. Nous avons, aujourd'hui, un avenant qui vise à modifier le programme d'actions initial en remplaçant l'aménagement du pôle Gare , par une opération de réhabilitation et rénovation des rues commerçantes en centre-ville puisque sur le sujet du pôle Gare, nous ne sommes plus en phase avec les délais du contrat . Donc comme il reste 340 000 euros dans ce contrat, nous avons l'autorisation du Département de solliciter, de basculer cette somme sur un autre projet qui bénéficie également d'un financement au titre de la DSIL de l'Etat. Est ce qu'il y a des questions ? Monsieur Thierry.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Pascal THIERRY

Oui, bien pourquoi ne sommes -nous plus en phase pour le réaménagement du pôle Gare ? pourquoi ?

Laurence PICARD

Parce qu'on en a déjà parlé en Conseil Municipal. Monsieur Brun, si voulez bien nous réexpliquer la situation, il s'agit du financement de la SNCF qui n'arrive pas.

Matthieu BRUN

Oui, effectivement, on l'a déjà évoqué non seulement, ici, en Conseil Municipal mais également en commission. Ce projet prend du retard à cause de 2 facteurs : premièrement l'inflation, qui touche évidemment les coûts de construction le renchérissement des matériaux. Et puis, par ailleurs, le changement de réglementation et de loi environnementale, en cours de route, qui nous impose en fait de nouveaux investissements qui n'étaient pas prévus dans le projet initialement, comme notamment, l'installation de panneaux photovoltaïques sur une certaine superficie du parking-relais , plus l'électrification d'un certain nombre de places de parking. Tout ça, en fait renchérit le projet qui fait face, évidemment, du coup, à des difficultés de financement que nous parvenons, bon gré mal gré, à résoudre grâce au travail que nous entreprenons auprès de la SNCF et d’Ile de France Mobilités. Nous sommes en attente, pour être très clair, , des dernières factures des matériaux qu'on devrait avoir d'ci peu, je l'espère, dans les prochaines semaines et pouvoir remettre, effectivement, ce projet en ordre de marche.

Laurence PICARD

Merci Monsieur Brun.

Pascal THIERRY

Selon vous, le décalage il est de quelques mois, voire de quelques années ?

Laurence PICARD

Mais ça fait déjà un petit moment qu'on attend, quand même.

Matthieu BRUN

Ca fait déjà quelque temps qu'on attend mais là on attend en fait, le retour du prestataire qui va mener les travaux , pour avoir les dernières factures, voire le dernier montant, la dernière évaluation et à partir de ce moment-là, si ça rentre dans l'enveloppe, il n'y a pas de raison que ça ne reprenne pas son cours. Un projet que je suis très attentivement comme vous pouvez l'imaginez.

Laurence PICARD

Madame Thebault.

Emilie THEBAULT

(Intervention inaudible sans le micro)

Laurence PICARD

Alors là, le projet concerne la rue commerçante principale, donc ça part de la place Saint Denis. Voyez l'entrée où on souhaite que tout le monde ait conscience de rentrer dans une zone de partage entre les piétons, les vélos et la voiture, donc une zone 20, voilà . Avec une place qui sera retravaillée pour qu'on ait le sentiment que c'est un peu resserré et qu'on entre dans une zone où il faut aller doucement et qui va descendre jusqu'au carrefour de l'Ours. En 2 phases, vraisemblablement, voilà. Donc pour l'instant, c'est vraiment Action Coeur de Ville pour laVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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revitalisation et la redynamisation du commerce en coeur de ville. Donc c'est le parcours de la rue principale des commerces de Coulommiers, une des rues principales.

Emilie THEBAULT

(intervention inaudible sans micro)

Laurence PICARD

Ah ! Monsieur le disquaire c'est votre ami ! la rue Arbeltier, elle est dans les projets aussi mais ça viendra dans un 2ème temps parce qu'il y a, là sur ce sujet -là, nous dépendons, pour ce que nous voulons faire en surface sur ces voiries, du travail qui est nécessaire sur les réseaux et qui est de la compétence de la Communauté d'agglomération donc il faut qu'on soit en phase avec les travaux et le plan prévisionnel d'investissement de la Communauté d'agglomération sur la réfection des réseaux, tout ce qu'il y a en dessous quoi, c'est pour ça qu'il y a des traits de toutes les couleurs sur tous les trottoirs de la ville en ce moment. Parce qu'ils sont en train de faire des repérages de Géo techniques, donc ensuite viendra la rue Arbeltier. D'autant que rue Arbeltier, il y a un projet d'aménagement du site Abel Leblanc qui est vendu par le GHEF, l'hôpital . Donc il va y avoir des travaux,mais on ne pouvait pas faire les travaux avant que les travaux soient faits. Donc c'est pas logique de commencer par la rue Arbeltier maintenant. Mais on a bien conscience et on a bien entendu, les doléances des commerçants de cette rue, sur ce sujet. Comme je vous dis, ça dépend pas que de nous. On ne nous autorisera pas à faire des travaux d'embellissement et de surface tant que, en dessous, ce ne sera pas conforme, voilà, donc on attend.

Je vous en prie, on peut passer au vote ? des votes contre ? abstentions ? je vous remercie pour cette unanimité. Ah pardon ! abstentions et pas d'unanimité du tout.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la politique contractuelle déployée par le Département de Seine-et-Marne et le dispositif Fonds d’Aménagement Communal (FAC), à destination des communes de plus de 2 000 habitants,

VU la séance de l’Assemblée Départementale du 14 juin 2019, adoptant le règlement d’un nouveau dispositif en faveur des communes de plus de 2 000 habitants, le Fonds d’Aménagement Communal (FAC), complété lors de la séance de l’Assemblée Départementale du 24 septembre 2020,

VU la délibération n°2019-DEL-118 en date du 9 décembre 2019, confirmant la candidature de la Ville de Coulommiers à un Fonds d’Aménagement Communal,

VU la validation de cette candidature par le Département de Seine-et-Marne, en Comité de pilotage, le 22 janvier 2020,

VU la délibération n°2020-DEL-116 du 21 septembre 2020, relative à la validation du programme d’actions prévisionnel,

CONSIDÉRANT la volonté du Département de Seine-et-Marne d’être un partenaire privilégié pour accompagner les communes et les EPCI dans la mise en œuvre de leurs projets,

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de Coulommiers de modifier le programme d’actions prévisionnel,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROPOSE

- de valider la modification du programme d’actions, initialement proposé dans le cadre du Fonds d’Aménagement Communal (FAC) :

 Amélioration de l’accessibilité du centre-ville :

o Aménagement du parking des Coupes-Oreilles (phase 1)

o Aménagement du pôle gare (phase 2) – Réhabilitation et rénovation de rues commerçantes en centre-ville

 Acquisition des locaux de l’ancienne Banque de France

 Réhabilitation des locaux de l’ancienne Banque de France

- d’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer l’avenant correspondant, dont le projet est joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de valider la modification du programme d’actions, initialement proposé dans le cadre du Fonds d’Aménagement Communal (FAC) :

 Amélioration de l’accessibilité du centre-ville :

o Aménagement du parking des Coupes-Oreilles (phase 1)

o Aménagement du pôle gare (phase 2) – Réhabilitation et rénovation de rues commerçantes en centre-ville

 Acquisition des locaux de l’ancienne Banque de France

 Réhabilitation des locaux de l’ancienne Banque de France

- d’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer l’avenant correspondant, dont le projet est joint en annexe.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour et 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM) .

N° 2023-DEL-007 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE POSTE DE DIRECTEUR DE PROJET "ACTION COEUR DE VILLE" AUPRÈS DE L'ANAH

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question numéro 7 : demande de subvention pour le poste de directeur de projet Action Coeur de ville auprès de l'ANAH, l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat. C'est toujours pour le programme Action Coeur de Ville. C'est une sollicitation classique d'une subvention, comme tous les ans, au taux maximum auprès de l'ANAH, pour le financement du poste de directeur de projet en charge du suivi de ce programme. Pas de remarques ? y a t-il des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.

Mme le Maire,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’Instruction du gouvernement du 10 janvier 2018 relative au lancement du programme « Action Cœur de Ville » et à l’identification des villes éligibles et des premières orientations de mise en œuvre,

VU la liste des 234 communes bénéficiaires annexée à cette instruction parmi lesquelles figure la ville de Coulommiers,

VU la délibération n° 2018-DEL-074 de la Ville de Coulommiers autorisant la signature de la convention-cadre pluriannuelle établie dans le cadre de ce programme,

VU la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » signée le 24 octobre 2018, complétée par un avenant le 5 octobre 2020,

CONSIDÉRANT la volonté affirmée par la municipalité de poursuivre son projet de redynamisation urbaine et commerciale,

CONSIDÉRANT la possibilité pour la commune de bénéficier d’un soutien financier de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat) pour le financement du poste de directeur de projet en charge du suivi du programme « Action Cœur de ville »,

PROPOSE

- de solliciter une subvention, au taux maximum, au titre du programme « Action Cœur de Ville », auprès de l’ANAH, pour le financement de ce poste pour l’année 2023,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- de solliciter une subvention, au taux maximum, au titre du programme « Action Cœur de Ville », auprès de l’ANAH, pour le financement de ce poste pour l’année 2023,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2023-DEL-008 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE "FONDS VERT"VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante, Pascal Fournier une demande de subvention pour le fond vert.

Pascal FOURNIER

Le fonds vert annoncé par le gouvernement le 27 août dernier le fonds d'accélération et de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fonds vert, vise à accompagner les collectivités dans leurs démarches de transition écologique et accélérer cette dynamique. Ce fonds est doté de deux milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement de projets présentés par les collectivités territoriales partenaires privés et publics. Dans cette perspective, 14 types de mesures financières sont accessibles autour de 3 grands axes : le renforcement de la performance environnementale, l'adaptation des territoires au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. La ville qui va solliciter au taux maximum souhaite plus spécifiquement flécher les fonds sollicités vers l'opération de végétalisation du centre ville, la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments des services techniques, la rénovation de l'équipement existant en matière d'éclairage public et l'enfouissement avenue Jehan de Brie.

Laurence PICARD

Merci Pascal.

Madame Thébault.

Emilie THEBAULT

(début inaudible, micro non allumé) ...Centre Technique Municipal, qui va payer l'installation du coup de ces panneaux photovoltaïques ?

Pascal FOURNIER

Il nous a fallu publier le fait qu'on souhaitait, effectivement, organiser éventuellement une installation avec une entreprise, une société, en l'occurence il s'agissait du SDESM, Syndicat des Energie de Seine-et-Marne, société entre guillemets. Mais à ce jour ,de toute façon, le projet de toiture photovoltaïque sur les 4 200 mètres carrés du bâtiment de Brodard, qu'on destine à terme à la location, d'ailleurs, sur lequel on a un fléchage d'investissements considérables que nous avons déjà obtenu du Fonds friches et on va continuer de faire des travaux. L'idée c'est de valoriser la toiture de ce bâtiment, de mettre du photovoltaïque, c'est la raison pour laquelle , l'entreprise qui collaborait avec nous pour installer ces panneaux photovoltaïques, nous sommes en train de mener des études comparatives pour voir quel serait le meilleur atout et la meilleure façon pour Coulommiers de valoriser cette toiture. Au delà de ça, il nous faut néanmoins demandé des fonds puisqu'il faudra quand même financer quel que soit l'intervenant pour financer effectivement cette installation.

Laurence PICARD

Alors nous demandons sur plusieurs sujets, nous ne savons pas à quoi nous serons éligibles précisément . Faut pas non plus rêver, on n'aura pas forcément sur tous les sujets, des financements. Mais nous pouvons solliciter des subventions sur cette thématique, sur ces 4 sujets. D'autres questions ? Madame Sabaté.

Elianne SABATE DOMENECH

J'aimerais savoir si vous prévoyez par la suite, parce que tout va se faire dans la même ligne budgétaire bien évidemment, les travaux d'enfouissement des poteaux électriques parce que c'est vraiment hideux sur Coulommiers, donc, d'un côté on veut améliorer le centre ville.

Laurence PICARD

On vient de terminer toute l'avenue de Strasbourg, on est en train de finir l'avenue Jehan de Brie,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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sur Victor Hugo non, on a pas fait l'enfouissement ; On a fait Général Leclerc. On en fait, on en fait mais tout n'est pas fait certes !

Elianne SABATE DOMENECH

J'entends bien, mais j'habite la rue de Pontmoulin depuis bientôt 22 ans, et la rue de Pontmoulin c'est une catastrophe. J'avais demandé à M. Riester, qui était Maire à l'époque, à la demande des riverains, des personnes âgées, parce qu'il n'y a pas de trottoirs dans la rue de Pontmoulin, donc c'est de l'herbe, c'est de la friche, etcetera, etcetera les personnes âgées chaque fois, me demande quand est-ce qu'à la Mairie ils font quelque chose, qu'est -ce que je leur répond ?

Laurence PICARD

Oui mais l'enfouissement ça n'a pas de rapport avec les trottoirs !

Elianne SABATE DOMENECH

Oui, oui seulement les poteaux électriques ça gêne aussi. Donc, ça fait partie d'un quartier Pontmoulin qui est un peu en déshérence. C'est pour ça que je le dis, à noter simplement !

Laurence PICARD

Il faut déjà qu'on arrive à finir l'avenue Jehan de Brie qui est quand même, ça va être la 3ème tranche et il y a une 4ème tranche à faire derrière. On a fini l'avenue de Strasbourg, je vous l'ai déjà dit et on a fait l'avenue Général Leclerc. On en fait dès qu'on peut, on en fait mais voilà.

Elianne SABATE DOMENECH

Mais les trottoirs ça fait partie de l'amélioration de la vie quotidienne pour les Columériens aussi ! donc je pense que ça dépend des subventions de l'ANAH, donc à noter pour les prochaines subventions.

Laurence PICARD

Il faut savoir aussi que quand on habite dans un hameau, on va pas avoir des trottoirs roulants non plus ! On est moins en ville quand on est dans un hameau et il y a moins de trottoirs c'est sûr! C'est pas une fatalité mais c'est quand même un choix !

Alors on est passé au vote ou pas ? non, je ne pense pas, y a t-il des votes contre cette demande de subvention ? des abstentions ? je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’annonce de la Première Ministre, le 27 août 2022, relative à la création du « Fonds Vert », fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,

VU la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires,

CONSIDÉRANT que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d’adaptation au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie,

CONSIDÉRANT que la Ville de Coulommiers envisage de déployer plusieurs projets pouvant relever des mesures de soutien proposées par le « Fonds Vert »,

PROPOSEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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 de solliciter l’aide financière de l’État au taux maximum, au titre du dispositif « Fonds Vert », en

2023, pour les projets suivants :

 Opération de végétalisation du centre-ville

dans le cadre de la mesure « Fonds de renaturation des villes et des villages - Axe 2 » - Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages

 Pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments des services techniques dans le cadre de la mesure « Rénovation énergétique des bâtiments publics – Axe 1 » - Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics

 Rénovation de l'équipement existant en matière d’éclairage public

dans le cadre de la mesure « Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public - Axe 1 » - Rénover les parcs de luminaires d’éclairage public

 Réalisation de travaux d’enfouissement avenue Jehan de Brie

dans le cadre de la mesure « Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public - Axe 1 » - Rénover les parcs de luminaires d’éclairage public

 d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter cette subvention auprès de l’État et à signer

tout document y afférant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 de solliciter l’aide financière de l’État au taux maximum, au titre du dispositif « Fonds Vert », en

2023, pour les projets suivants :

 Opération de végétalisation du centre-ville

dans le cadre de la mesure « Fonds de renaturation des villes et des villages - Axe 2 » - Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages

 Pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments des services techniques dans le cadre de la mesure « Rénovation énergétique des bâtiments publics – Axe 1 » - Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics

 Rénovation de l'équipement existant en matière d’éclairage public

dans le cadre de la mesure « Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public - Axe 1 » - Rénover les parcs de luminaires d’éclairage public

 Réalisation de travaux d’enfouissement avenue Jehan de Brie

dans le cadre de la mesure « Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public - Axe 1 » - Rénover les parcs de luminaires d’éclairage public

 d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter cette subvention auprès de l’État et à signer

tout document y afférant.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N° 2023-DEL-009 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF RÉGIONAL "100 ILOTS DE FRAICHEUR"

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Demande subvention toujours au titre du dispositif de la Région cette fois, "100 îlots de fraîcheur".

Pascal FOURNIER

Sensiblement sur la même thématique mais effectivement, au regard de ce que la Région propose, donc dans le cadre des "100 îlots de fraîcheur". Afin d'adapter les villes au changement climatique et d'améliorer la qualité de vie des Franciliens, la Région Ile-de-France encourage la création d'îlots de fraîcheur. Pour mettre en oeuvre ces propositions, 2 dispositifs de soutien sont déployés par la Région Ile de France : une aide à la création d'îlots de fraîcheur au sein des espaces publics urbains, les cours d'établissements d'enseignement, des établissements recevant du public. Une aide à la création de toitures végétalisées intensives, semi-intensives sur du bâti existant. La ville de Coulommiers réfléchit, actuellement, à un projet de végétalisation de 2 espaces situés en centre-ville, dans le périmètre O.R.T. du programme Action Coeur de Ville, soit la place du Marché et le parking des Tanneries. C'est à ce titre que nous souhaitons faire cette demande de subvention auprès de la Région, au taux maximum bien entendu.

Laurence PICARD

Merci Pascal des questions ? Madame Canale.

Aude CANALE

Tandis que la Région encourage quand même le verdissement des écoles, notamment, qui pourrait servir d'îlots de fraîcheur, notamment, l'été quand les enfants seront pas là, que ça soit ouvert aussi aux habitants, est ce que c'est un projet que vous aurez plus tard ? Parce que bon, verdir un parking c'est bien mais je pense que la priorité, en tout cas, tout le dispositif régional c'était aussi centré sur le verdissement des cours d'école. Alors, je sais bien que vous avez mis un arbre là où il y en avait déjà un ! dans la cour de l'école (interrompue)

Laurence PICARD

C'est pas un petit peu caricatural ce que vous dites ?

Aude CANALE

Non, c'est la réalité ! vous avez mis l'arbre, là, où il y en avait déjà ! Pas là où il y avait,par exemple le toboggan, où les gamins se brûlent les fesses l'été.

Laurence PICARD

Ah mais on en a planté un, le jour où on y était ! et on en a mis là où les équipes éducatives nous ont dit souhaitable de les mettre !

Aude CANALE

Non mais c'était une belle communication pour dire que vous plantiez des arbres mais la cour est quand même bétonnée et il y a des espaces de jeux avec les toboggans, avec une matière qui doit être de l'aluminium j'imagine. Il aurait été intéressant de réfléchir à ombrager cette zone qui, l'été par exemple, est un peu compliquée pour les enfants qui, voilà, peuvent se brûler les fesses sur le toboggan mais voilà, c'est bien d'avoir mis un arbre là où il y en avait déjà.

Laurence PICARDVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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On a aussi d'autres projets d'installation d'arbres à Jehan de brie, là aussi nous travaillons avec l'équipe éducative pour savoir où ils veulent les mettre exactement parce que c'est pas toujours simple. On veut en mettre quelque part, on nous dit non c'est là qu'ils jouent, voilà, ça fait partie du folklore mais c'est la réalité.

Claude je t'en prie.

Claude LORENTER

Moi, juste pour le PV, pour l'histoire si vous voulez, je préfère dire qu'on n'a pas planter un arbre mais qu'on a planté le premier arbre ! C'était l'inauguration d'une longue série et personne n'est plus concerné que les enseignants et moi -même pour réfléchir à ces projets, ce que nous faisons.

Laurence PICARD

Merci tu as raison Claude. Donc là, on en était aux ilôts de fraicheur, est-ce qu'on peut passer au vote ? Abstentions ? votes contre ? Tout le monde est d'accord ! parfait.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’acte II de la relance pour la reconstruction écologique de l’Île-de-France,

VU la proposition n° 82 de la COP Région Île-de-France 2020 « Soutenir 100 projets d’îlots de fraîcheur dans les communes »,

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Coulommiers de décliner un projet de végétalisation de deux espaces publics situés en centre-ville, la place du Marché et le parking des Tanneries,

CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter la Région Ile-de-France, via le dispositif « Soutenir 100 projets d’îlots de fraîcheur dans les communes »,

PROPOSE

- d’approuver la réalisation des travaux visant à décliner un projet de végétalisation de deux espaces publics situés en centre-ville,

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Région Ile-de-France, au titre du dispositif « Soutenir 100 projets d’îlots de fraîcheur dans les communes », une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation de ce projet.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

DÉCIDE

- d’approuver la réalisation des travaux visant à décliner un projet de végétalisation de deux espaces publics situés en centre-ville,

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Région Ile-de-France, au titre du dispositif « Soutenir 100 projets d’îlots de fraîcheur dans les communes », une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation de ce projet.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2023-DEL-010 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT D'ÉNERGIES RENOUVELABLES

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question suivante, toujours une demande de subvention pour le développement d'énergies renouvelables auprès de la Région? Pascal Fournier.

Pascal FOURNIER

La stratégie Énergie-Climat de l’Ile-de-France a été votée en juillet 2018 et présente des objectifs forts en matière de sobriété, d’efficacité et de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnRr).

Dans cette perspective, la Région Ile-de-France souhaite accompagner le développement des énergies renouvelables électriques, en favorisant l’installation d’éoliennes, de panneaux et d’ombrières photovoltaïques, la production et la distribution d’hydrogène d’origine renouvelable et de récupération, la production d’hydro-électricité.

La Ville de Coulommiers envisage d’installer des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments abritant les services techniques. À ce titre, ce projet peut faire l’objet d’un accompagnement financier de la Région Ile-de-France au titre du dispositif de soutien au développement des énergies renouvelables électriques.

C'est là aussi la raison pour laquelle nous sollicitons une subvention au taux le plus élevé.

Laurence PICARD

Merci Pascal Fournier . Des remarques ? des questions ? non. Nous passons au vote. Des abstentions ? des votes contre ? je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la stratégie Énergie-Climat de l’Ile-de-France votée en juillet 2018 par la Région Ile de France,

VU le règlement d’intervention déclinant cette stratégie voté par la Commission Permanente du Conseil Régional d’Ile-de-France le 31 janvier 2020 en modification du règlement d’intervention du 17 octobre 2018 afin de le compléter par de nouveaux dispositifs,

VU la Commission Permanente 2018-454 de la Région Ile-de-France relative à la Politique Énergie Climat (5ème affectation 2018 et Règlement d’intervention – Mise en œuvre du plan « Changeons d’air ») ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Coulommiers d’installer des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments abritant les services techniques,

CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter la Région Ile-de-France, via le dispositif de soutien au développement des énergies renouvelables électriques,

PROPOSE

- d’approuver la réalisation des travaux visant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments abritant les services techniques,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Région Ile-de-France, au titre du dispositif de soutien « Développement des énergies renouvelables électriques », une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation de ce projet.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

DÉCIDE

- d’approuver la réalisation des travaux visant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments abritant les services techniques,

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Région Ile-de-France, au titre du dispositif de soutien « Développement des énergies renouvelables électriques », une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation de ce projet.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2023-DEL-011 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE POUR LA MODERNISATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Encore une demande de subvention, cette fois c'est pour la modernisation de l'éclairage public, Pascal.

Pascal FOURNIER

La stratégie Énergie-Climat de l’Ile-de-France a été votée en juillet 2018 et présente des objectifs forts en matière de sobriété, d’efficacité et de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnRr).

Dans cette perspective, la Région Ile-de-France souhaite réduire l’impact de la pollution lumineuse et permettre la création des trames noires sur les territoires. Elle propose ainsi un soutien auprès des collectivités pour moderniser leur éclairage public.

La Ville de Coulommiers souhaite réduire l’impact de la pollution lumineuse en améliorant le fonctionnement de son système d’éclairage public. Elle envisage, en conséquence, de faire l’acquisition d’une horloge astronomique, qui permet à l’éclairage public de se déclencher en fonction des heures de lever et de coucher du soleil, et d’investir dans des équipements de protection.

À ce titre, ce projet peut faire l’objet d’un soutien financier auprès de la Région Ile-de-France au titre du dispositif « Modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse ». Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver la réalisation de ce projet et de solliciter un accompagnement, au taux le plus élevé, auprès de la Région Ile-de-France.

C'est la raison pour laquelle nous demandons une subvention auprès de la Région.

Laurence PICARD

Merci y a t-il des interrogations sur ce dossier ? Non, je n'en vois pas, si Madame Canale.

Aude CANALE

Moi, j'ai une remarque quand même heureusement que la région propose des subventions, pour vous donner des idées de modernisation de la ville ! que ce soit en matière de verdissement de laVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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ville, d'éclairage public etc ! Parce qu'en fait, s'il n'y avait pas de subventions à aller chercher !

Laurence PICARD

S'il n’y avait pas, on le ferait pas parce qu'on ne pourrait pas le faire !

Aude CANALE

Ah mais c'est sûr, j'en suis bien convaincue et puis s'il n'y avait pas d'idées de subventions, vous ne le feriez pas non plus.

C'est quand même assez affligeant, je reprends cet exemple là, parce que ça fait des années que j'en entends parler et ça fait des années que j'ai assisté à des conférences sur ce sujet. S'il n'y avait pas eu des demandes de subventions, voilà, vous n'auriez absolument pas eu l'idée du verdissement, alors du cimetière ! parce que vous n'avez quand même pas beaucoup d'imagination, c'est quand même assez affligeant.

Laurence PICARD

C'est pas du tout caricatural, c'est parfait ! Je ne sais pas ce qui est le plus affligeant en l'occurence !

Est-ce qu'il 'y a des votes contre ? des abstentions ? je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la stratégie Énergie-Climat de l’Ile-de-France votée en juillet 2018 par la Région Ile de France,

VU le règlement d’intervention déclinant cette stratégie voté par la Commission Permanente du Conseil Régional d’Ile-de-France le 31 janvier 2020 en modification du règlement d’intervention du 17 octobre 2018 afin de le compléter par de nouveaux dispositifs,

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Coulommiers de limiter l’impact de la pollution lumineuse en améliorant et modernisant le fonctionnement de son système d’éclairage public,

CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter la Région Ile-de-France, via le dispositif de « Modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse »,

PROPOSE

- d’approuver la réalisation des travaux visant à limiter l’impact de la pollution lumineuse en améliorant et modernisant le fonctionnement de son système d’éclairage public,

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Région Ile-de-France, au titre du dispositif « Modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse », une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation de ce projet.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré ;

DÉCIDE

- d’approuver la réalisation des travaux visant à limiter l’impact de la pollution lumineuse en améliorant et modernisant le fonctionnement de son système d’éclairage public,

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Région Ile-de-France, au titre du dispositif « Modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse », une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation de ce projet.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité .

N° 2023-DEL-012 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR L'OFFICE PUBLIC H.L.M. (OPH) DE COULOMMIERS POUR LA CREATION DE 5 ASCENSEURS AU 9EME GROUPE DU QUARTIER DE VAUX - REHABILITATION DE 95 LOGEMENTS ALLEE DE LA ROTONDE - CONTRAT DE PRET N°143570

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

On va changer un peu de sujet, on va passer à une demande de garantie d'emprunt par l'Oph de Coulommiers pour la création d'ascenseurs au 9ème groupe du quartier de Vaux. Nous avions déjà délibéré.

Pascal FOURNIER

Nous avions déjà délibéré Madame le Maire, le 3 octobre dernier, au préalable à l’émission du contrat de prêt, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a demandé à l’OPH de Coulommiers de lui fournir une garantie d’emprunt de la Ville dans le cadre d’une offre de prêt portant sur la création d’ascenseurs dans le 9ème Groupe du quartier de Vaux. Le Conseil Municipal avait voté en faveur de cette garantie d’emprunt.

Aujourd’hui, dans cette continuité, l’OPH a obtenu un Prêt Amélioration Réhabilitation (PAM), d’un montant de 1 000 000 €, pour financer cette opération auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Conformément au contrat de prêt n° 143570, joint au projet de délibération, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la garantie d’emprunt sollicitée par l’OPH de Coulommiers.

Laurence PICARD

Des questions ? Monsieur Thierry oui.

Pascal THIERRY

Oui, enfin on a rattaché l'Oph à la Communauté d'agglo, pourquoi est-ce que ce n'est pas la Communauté d'agglo qui garantit maintenant les emprunts de l'Oph ?

Laurence PICARD

C'est chez nous pour l'instant, c'est notre territoire.

On est toujours en fonctionnement sur le territoire de Coulommiers. On n'a pas, c'est administrativement rattaché à la Communauté d'agglomération mais on n'intervient pas sur l'ensemble de la Communauté d'agglomération loin s'en faut; On reste sur le territoire de Coulommiers.

Alors je ne participerai pas au vote étant présidente de l'Oph, y a t-il des votes contre ? des abstentions ? Je vous remercie.

Madame le Maire,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2305 du Code Civil,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Vu la délibération 2022-DEL-086 du 03 octobre 2022 portant sur l’offre de prêt correspondant à la demande de garantie d'emprunt par l'Office Public H.L.M. (OPH) de Coulommiers pour la création de 5 ascenseurs au 9ème groupe du quartier de Vaux,

Vu le contrat de prêt n° 143570, en annexe signé entre l’Office Public d’Habitat de Coulommiers ci-après l’emprunteur, et, la Caisse des Dépôts et Consignations,

PROPOSE

ARTICLE 1 :

Le conseil municipal accorde la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 000 000 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 143570 constitué d’1 ligne du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 000 000 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé, par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

DECIDE

ARTICLE 1 :

Le conseil municipal accorde la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 000 000 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 143570 constitué d’1 ligne du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 000 000 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé, par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

(Laurence PICARD ne prend pas part au vote) La délibération est approuvée à la majorité par 31 voix pour .

N° 2023-DEL-013 - ADAPTATION DE LA METHODE DE CALCUL DES AMORTISSEMENTS

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Adaptation de la méthode de calcul des amortissements, Pascal Fournier.

Pascal FOURNIER

Vous savez que cette année, on est passé sur la nomenclature M57;

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater, chaque année, la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

Cette technique comptable repose sur le montant du bien immobilisé et de sa durée d’amortissement.

Les durées d’amortissement des biens ont été fixées par délibération en date du 20 juin 2016. A ce titre, la méthode de calcul s’applique selon les modalités de la nomenclature comptable M14 par un amortissement linéaire sur une année pleine, appliquée sur l’année N+1 de réalisation du bien et selon la durée définie.

Cependant, le budget primitif 2023 sera établi selon la nomenclature budgétaire et comptable M57. De ce fait, la méthode de calcul des amortissements change pour mettre en place le calcul par prorata temporis à partir de la date de mise en service du bien (ou à défaut du renseignement de la date du mandat).

Ce mode de calcul, par prorata temporis, devient la règle. En revanche, une délibération peut y déroger pour certains biens de faible valeur qui seront amortis en année pleine. Il est donc proposé que certaines catégories d’immobilisations dont la valeur est inférieure ou égale à 1 000 € TTC seront amorties l’année suivante, en année pleine et disparaitront de l’inventaire du patrimoine au 31 décembre N+1.

Le présent projet de délibération reprend le tableau approuvé en juin 2016 pour notamment garder le principe de respect des méthodes. Il prend en compte la méthode du prorata temporis comme méthode de calcul, à compter du 1er janvier 2023 et forme une dérogation à ce principeVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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pour certaines catégories d’immobilisations sur la base d’une valeur d’acquisition <= à 1 000 € TTC.

Laurence PICARD

Merci, des questions ?

Pas de votes contre ? pas d'abstentions ? je vous remercie.

Pardon, abstentions.

Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et la formalisation des amortissements,

Vu la délibération n°2016-DEL-083 du 20 juin 2016 fixant la durée des amortissements des biens du budget ville

Vu la délibération n°2022-DEL-092 du 3 octobre 2022 portant sur l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 sur la méthode des amortissements, Considérant l’ouverture du budget de l’exercice 2023 sous le référentiel budgétaire et comptable M57,

Considérant qu’il convient d’apporter des précisions sur la méthode des amortissements notamment sur le calcul du prorata temporis et de la possibilité d’y déroger pour les biens de faible valeur ;

Considérant le principe de respect des méthodes et ainsi de conserver la durée d’amortissement des biens énoncés dans la délibération de 2016 ;

Considérant le principe de représenter ce même tableau sur les catégories d’immobilisations amortissables, complété des catégories d’immobilisations subdivisées par la nomenclature comptable M57,

Considérant certaines catégories d’immobilisations pouvant occasionner des achats de faible valeur et la possibilité de déroger à la méthode de calcul du prorata temporis ; PROPOSE

- D’adopter les catégories d’immobilisations et leur durée d’amortissement mentionnées dans le tableau en annexe,

- De prendre en considération, à partir du 1er janvier 2023, la méthode de calcul du prorata temporis pour ces catégories d’immobilisations énoncées dans le tableau,

- D’adopter une dérogation en maintenant le calcul linéaire N+1 pour les achats inférieurs ou égal à 1 000 € TTC pour les catégories d’immobilisations mentionnées dans le tableau en annexe,

- D’adopter le principe du calcul à partir de la date de mise en service du bien ou à défaut de cette information, la date de la liquidation de la facture,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- Adopte les catégories d’immobilisations et leur durée d’amortissement mentionnées dans le tableau en annexe,

- Prend en considération, à partir du 1er janvier 2023, la méthode de calcul du prorata temporis pour ces catégories d’immobilisations énoncées dans le tableau,

- Adopte une dérogation en maintenant le calcul linéaire N+1 pour les achats inférieurs ou égal à 1 000 € TTC pour les catégories d’immobilisations mentionnées dans le tableau en annexe,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Adopte le principe du calcul à partir de la date de mise en service du bien ou à défaut de cette information, la date de la liquidation de la facture.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour et 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, M'Bama IBRAHIM) .

N° 2023-DEL-014 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Question 14, alors c'est toujours Pascal Fournier en tant qu'adjoint aux finances qui va nous présenter le rapport sur les orientations budgétaires budgétaires 2023.

Pascal FOURNIER

Je tiens tout d'abord à remercier notre D.G.S. Valérie Rambeau et Eric Surmont du pôle financier, Madame le Maire qui s'est beaucoup investie cette année, comme on est un peu plus contraint en terme de budget.

Une année budgétaire qui se construit dans un contexte dont vous avez tous connaissance aura une influence non négligeable sur les finances de la commune.

La situation économique européenne et nationale montre une année 2023 sous le coup d’une forte inflation des prix La forte inflation ressentie dans plusieurs pays, trouve son origine par des goulets d’étranglement qui résultent du rebond plus rapide que prévu de l’activité à l’issue de la pandémie ainsi que dans une forte hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation, largement exacerbée par ce qui se passe dans les pays voisins. Cela a un impact non négligeable sur les finances de la commune.

La croissance en zone euro, est effectivement un contexte qui pèse sur les finances y compris locales. La Banque Centrale Européenne table donc sur une croissance de 3,1% en 2022, de 0,9% en 2023.

L’inflation, elle est estimée à 5,5 % Les effets d’anticipations d’inflation en zone Euro : moyenne de 5,5% en 2023 et devrait revenir à 2,3% en 2024.

Vous avez pu constater l’année dernière, pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, que nous avons déjà été dans l’obligation, du fait de la crise énergétique, à la fois sur le gaz et l’électricité qui s’est répercuté au niveau de l’Europe, nous avons dû subir une augmentation des dépenses énergétiques de l’ordre de 700 000 €. L’année qui arrive n’est pas sous de meilleurs auspices puisque là aussi nous devrons subir les dépenses qui vont augmenter sur les charges à caractère général de façon considérable.

Juste dans les grandes lignes, le budget 2023 de fonctionnement est évalué comme suit : Un total recettes de fonctionnement pour 22 014 470 €:

Un total dépenses de fonctionnement pour 22 548 285 € :

Soit un manque de ressources de 523 815 €.

Pour le fonctionnement, les recettes du patrimoine sont évaluées sur la connaissance de l’existant, la possibilité d’une hausse du taux d’imposition de la taxe foncière à 5%, les dotations d’Etat et du Département 77 et des autres contributions, enfin la dotation d’Etat et de son dispositif, pour ce qu’on appelle le filet de sécurité, de façon préventielle nous l’avons établi à hauteur de 350 000 € même si on en escompte un peu plus, nous esquissons plutôt 603 000€.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Alors ce filet de sécurité sera donné à condition que l’épargne brute représente 22 % des recettes de fonctionnement, que notre potentiel financier soit inférieur au critère moyen par habitant et enfin il faudrait constater une baisse d’au moins 25 % de l’épargne brute qui effectivement est malheureusement constaté de l’épargne brute 2022. Le fait que nous cochions ces trois critères va nous permettre d’obtenir le filet de sécurité. Le filet de sécurité garantit que soit financé 50 % de la hausse des dépenses 2022, liée à la revalorisation de l’indice sur les salaires des agents..Et 70 % de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie électrique et l’achat de produits alimentaires, toujours en 2022. Ça nous aide à franchir ce cap et ces difficultés en 2023 sur le point du fonctionnement et c’est la raison pour laquelle, un, nous sollicitons ce filet de sécurité et deux, nous sommes dans l'obligation de vous proposer d’augmenter les taux sur le foncier bâti à hauteur de 5 %

Laurence PICARD

C’est bon ?

Pascal FOURNIER

Non, au titre d’adjoint aux finances, j’avais proposé aussi qu’on réduise les subventions et dotations aux associations, Mme le Maire a fait que le choix qu’on ne fasse pas cela et c’est une bonne chose. Ce serait un mauvais exemple à donner. Ça veut dire qu’il va falloir trouver des vecteurs d’économies dans les services sur le fonctionnement.

On a globalement regardé ce qu’étaient les dépenses de fonctionnement. Depuis de nombreuses années, on travaille sur la réduction drastique des dépenses de fonctionnement et on va continuer dans cette direction. Mais vous l’avez entendu, nous avons eu de sérieuses augmentations sur les dépenses de personnel. Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation du point indiciaire en juillet 2022 mais aussi l’avancement des carrières.

Je l’ai dit tout à l’heure, qu’il manque 523 815 € pour équilibrer notre budget en fonctionnement et la solution que l’on préconise, en dépit de toutes les mesures qu’on a pu prendre, c’est d’affecter une fraction de l’excédent de fonctionnement, non pas dans son intégralité comme on le fait habituellement vers les recettes d’investissements, mais effectivement en affectant les 523 000 € qui nous manquent en recettes de fonctionnement l’année prochaine. Vous parler de l'investissement, puisque l'ensemble des dépenses d'investissements sont évaluées à hauteur de 10 697 230 euros. Un programme 2022 avec les restes à réaliser, à hauteur de 3 030 948 euros qui comporte notamment : les travaux du cimetière avec les reprises de concessions, l'aménagement des anciens locaux de la Banque de France, la mission de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement d'un site industriel situé au centre technique municipal, la mission d'accompagnement pour les définition du programme chiffré de l'Ilôt Dessaint l'Orme Chaumont, l'aménagement de locaux à usage de réserves du Musée, les diagnostics sanitaires et relevés topographiques des bâtiments sur le site de la Commanderie des Templiers et les travaux de plantations d'arbres de l'avenue Jehan de brie et le parking des Coupes Oreilles, la mise en place d'arbre dans les écoles Jehan de Brie et Charles de Gaulle et au centre administratif. La mise en oeuvre du décret tertiaire, là, il s'agit effectivement des économies d'énergie, la réalisation de 2 terrains multisports aux quartiers de Vaux et des Templiers, ça fait partie des restes à réaliser mais c'est presque bouclé. L'achat d'une balayeuse autoportée aspirante, l'acquisition d'un local rue du Général de Gaulle, l'étude et la réhabilitation de 2 ponts à Pontmoulin et la mise en conformité du carrefour de feux tricolores et la mise en place d'un feu récompense avenue de Rebais. Là, il s'agissait des restes à réaliser.

Pour le programme d'investissement 2023 qui peut être évalué à 5 954 000 euros, la liste que je viens d'énoncer comporte déjà les restes à réaliser mais les programmes d'équipements sont en termes de matériel et mobilier divers, les réseaux et la téléphonie et l'informatique et la vidéoVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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protection. Pour le programme bâtiment : on aura l'aménagement et l'isolement du local de 4 200 mètres carrés . C'est le local Brodard, que j'ai évoqué tout à l'heure. Rappelez-vous qu'on avait bénéficié du fonds friches mais il y a encore à peu près 2 millions à investir dedans pour pouvoir le mettre en location. La poursuite de l'aménagement intérieur de l'ancienne Banque de France, les opérations engagées avec la Communauté d'agglomération, la construction de la halle des sports, la construction de la Maison des fromages et l'étude sur la restauration scolaire en centre- ville. Enfin on a un programme de voirie qui concerne l'enfouissement et les réseaux de l'avenue Jehan de brie pour la tranche 3 avec le SDESM, l'aménagement de liaisons douces entre l'avenue de Strasbourg et la promenade du Bord de l'Eau l'aménagement des rues du centre ville, on l'a évoqué tout à l'heure, l'aménagement c'est la requalification des rues du centre-ville, l'aménagement de la voie, sur la rue du Docteur Lorimy qui, elle aussi, va faire l'objet de la rénovation des réseaux Eau et assainissement, et ensuite, on pourra réaménager en terme de voirie.

Enfin diverses réhabilitations des voiries, la végétalisation de la place du Marché et puis du parking des Tanneries, on l'a évoqué dans le cas des demandes de subvention, et enfin, un programme de plantations d'arbres.

Enfin il convient pour ce qui est de l'investissement, d'ajouter le remboursement en capital de l'emprunt, à hauteur de 1 701 400 euros.

En recettes d'investissement, elles sont évaluées, elles, à 10 697 230 euros. Les restes à réaliser en recettes pour 2 097 730 euros qui comportent l'aménagement de la Microfolie, la réhabilitation des anciens bâtiments Brodard, les travaux d'éclairage public avenue Victor Hugo et Robert Elvèrt, l'acquisition d'un véhicule pour la Police municipale, les équipements structurants pour les locaux la halle des sports, l'aménagement de la Banque de France, le jalonnement dynamique et les stationnements intelligents, l'aménagement du parking des Coupes Oreilles, la création d'un City stade.

Les recettes réelles d'investissement, elles, sont estimées à 8 599 800 euros et sont constituées d'une part par les demandes de subvention du fonds de compensation de la TVA à hauteur de 450000 euros, la taxe d'aménagement extraite des opérations d'urbanisme pour 80 000 euros, les amendes de police pour 40000 euros et les subventions qui viennent d'être notifiées à hauteur de 551 000 euros.

Les recettes réelles viennent s'ajouter, l'affectation du résultat de fonctionnement, on l'a dit tout à l'heure, on ne flècherait que 833 000 sur les recettes d'investissement émanant de l'excédent de fonctionnement. Enfin un solde d'exécution d'investissement complète ces recettes pour 2 900 000 et 902 000 euros, issus de la fin de l'année budgétaire 2002 et qui ne constitue qu'une estimation puisque nous n'avons pas encore tout à fait bouclé, à la fois le CA et les résultats. Enfin la session d'un terrain pour 533 700 euros. L'emprunt lui, qui serait nécessaire pour boucler tous ces projets serait donc nécessaire à un emprunt à hauteur de 3 200 000 euros. Bien entendu ce ne sont que des perspectives dans le cadre du débat d'orientation budgétaire puisque, effectivement, le vote du budget viendra certainement amoindrir le recours à cet emprunt puisque, peut être, que tous les projets ne seront pas retenus, les arbitrages n'ayant pas encore été faits aujourd'hui et le travail avec les élus et les services se poursuit actuellement pour définir quels seraient les stratégies et les travaux et les projets les plus pertinents et nécessaires et prioritaires à réaliser sur 2023.

Il y a un volet ressources humaines, je pense que vous l'avez parcouru. Il reprend quand même les charges de personnel, vous dire quand même qu'effectivement, ces charges de personnel augmentent, cette année, à hauteur de 11 860 000 euros en hausse de 4,7%. Là aussi, la continuité de la revalorisation du point d'indice pèse, effectivement, sur nos charges de fonctionnement au chapitre 12. Le tableau des effectifs, je crois qu'il n'est pas nécessaire d'en parler. Moi j'ai pu noter, un point qui m'a semblé intéressant, c'est sur les avancements et promotions de l'année 2022 , j'ai noté que les femmes étaient plus nombreuses à avoir bénéficié d'un avancement de grade ou d'une promotion et je crois que ça fait partie effectivement des choses qui sont surveillées sur notre commune, sur les effectifs pour que l'égalitéVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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hommes/femmes arrive enfin effectivement, un peu partout, comme dans les entreprises, au sein de notre collectivité.

C'est pas terminé. Peut être un petit point sur le niveau d'endettement. En 2019 nous avions un capital restant dû, à hauteur de 20 103 875 euros. En 2023 nous aurons un reste, un engagement , une dette de 19 868 233 et si l'on emprunte pas en 2024 plus que 18 177 000 euros à rembourser. Effectivement, le fait que notre ratio de désendettement, notre caf diminue cette année puisqu'on flèche, effectivement, une partie de l'excédent de fonctionnement vers le fonctionnement, fait qu'aujourd'hui, notre ratios de désendettement augmente mais c'est une action ponctuelle. Et, on entend bien bien ne pas renouveler ce dispositif mais au contraire continuer à travailler et puis espérons aussi, que les coûts énergétiques puissent baisser. La guerre en Ukraine ne devrait pas durer. Le coût de l'énergie qu'on prend de plein fouet puisqu'effectivement il nous coûte sur 2 ans, pratiquement, presque 1 800 000 €en plus de dépenses sur les énergies, c'est clair que ça pèse dans notre gestion et dans notre fonctionnement. ça ne sera pas durable souhaitons-le et puis, peut être, que l'indépendance énergétique à terme, viendra clore le débat.

Laurence PICARD

C'est terminé ? Merci Monsieur Fournier mais tu vas peut-être répondre à des questions. Y a t- il des questions sur ce rapport des orientations budgétaires qui vous a été présenté par Pascal Fournier ?

Pas de questions ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui, c'est pas vraiment des questions. Moi c'est surtout le chapitre 1 que j'ai trouvé très intéressant parce qu'on a une présentation de l'économie mondiale, j'ai envie de dire du système libéral, avec les Etats-Unis qui viennent bien nous plomber pour simplement préserver leur inflation. Bon, moi je vois qu'il y a un an, on avait Bruno Le Maire qui nous disait qu'il allait mettre l'économie Russe par terre, elle est toujours pas par terre, elle se porte bien et puis bah c'est nous qui sommes en train de tirer la langue pour avoir de l'énergie donc le gaz, l'Allemagne souffre, la France fait comme elle peut. Il y a quelques années on nous vantait la mondialisation où tout allait bien et aujourd'hui, le panorama est pas le même ! Alors moi je pense que c'est surtout notre système politique qui est malade. Tout ça, c'est , voilà on nous dépeint chapitre 1 le fonctionnement du capitalisme, rien d'autre !

Ensuite, bah oui, qu'est ce que je relève, je relève que la dette, la capacité de désendettement, on est passé en 2019 à 5 ans et aujourd'hui on est à 10 ans. Bon donc ça peut être inquiétant. Et puis, je vous ai entendu là, dire que vous alliez augmenter la TFPB de 40 euros par foyer mais pendant des années vous vous êtes félicités de ne pas toucher au taux de d'imposition. Mais en période faste, il faut engranger, on moissonne l'été. Là, on arrive à la période difficile et vous allez avoir (interrompu)

Laurence PICARD

On n’a pas assez augmenté ?

Pascal THIERRY

Mais Madame les foyers, c'est en ce moment que les foyers souffrent, même les petits propriétaires ont du mal et à ce moment-ci, vous allez augmenter l'impôt. Voilà, il fallait l'augmenter il y a quelques années, quand tout allait bien.

Pascal FOURNIER

Déjà, on thésaurise pas sur le fonctionnement. Les recettes de fonctionnement elles sont ce qu'elles sont. Augmenter les taux c'est effectivement quelque chose qui aurait été confortable mais qui déjà aurait mis de la pression sur les foyers. Quand c'était pas nécessaire, on l'a pas fait. Le fait qu'on énonce le contexte économique mondial, c'est normal dans le cadre effectivementVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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de la présentation du rapport d'orientations budgétaires, puisqu'on subit, effectivement l'économie mondiale. Ce qu'on a mis en exergue, c'est le fait qu'effectivement, les instances avaient décidé pour tenter de juguler l'inflation, d'augmenter les taux, c'est ce qui est dans les mécanismes keynésiens, c'est un grand classique et malheureusement on n'a pas inventer mieux pour juguler l'inflation. Aujourd'hui, on escompte et on voit les chiffres, les propositions qui sont faites, que ces mesures seront suivies d'effet. En France, on n'a pas trop à se plaindre de l'augmentation de l'inflation, au regard de ce qui se passe autour, parce qu'on a un soutien énorme du gouvernement . Le soutien, on le voit aussi auprès des collectivités par rapport au filet de sécurité et clairement ça veut dire que les collectivités sont aidées pour faire face à ces difficultés. Si nous faisons le choix d'augmenter les taux et si effectivement, nous ne l'avons pas fait avant, je l'ai dit, c'était pour préserver les foyers. Si nous le faisons, aujourd'hui, c'est pour assurer la continuité des services que nous faisons à Coulommiers depuis toujours, sans avoir à se limiter sur les services offerts à nos concitoyens. Effectivement, qu'il s'agisse du CCAS puisque c'est la ville qui le subventionne, qu'il s'agisse de l'ensemble des services assurés à la collectivité au travers de tous nos agents. Donc le choix qu'on fait, qu'on a toujours fait c'est d'être prudent et virtueux sur le fonctionnement. Effectivement, on n'a pas engrangé mais c'est pas quelque chose vraiment de possible et d'autre part, si aujourd'hui, on se doit d'augmenter les taux et de façon, quand même limitée, on aurait pu faire le choix de prendre 10 % tout de suite, et de se dire, effectivement, on préservait notre Caf et la dégradation sur les endettements on peut pas la constater. Donc ce qu'on va faire c'est, effectivement, se limiter dans les emprunts qu'on va faire, que sur la structure de la dette on a toujours été prudentiel depuis qu'on a subi, malheureusement, un emprunt toxique et que l'essentiel de notre dette, elle est effectivement sollicitée en taux fixe. Ce qui, aujourd'hui , nous donne la chance d'avoir effectivement une charge financière qui est relativement stable et qui n'évolue qu'au bénéfice de nouveaux emprunts auxquels on recourt. Donc si vous avez des leçons à nous donner en matière de gestion Monsieur Thierry, peut être que ce sera dans une autre mandature, et ça fait quelques mandatures que où je suis là, où je ne vous ai toujours pas vu en possibilité de le faire.

Pascal THIERRY

Simplement quand on a plus de 6 % d'inflation et que les salaires, regardez de combien augmentent les salaires des citoyens, c'est bien eux qui vont payer ? Aujourd'hui, les gens ont du mal à vivre ! S'ils sont dans la rue c'est pas par hasard. Oui, on va leur repousser l'âge de la retraite mais c'est pas que ça ! c'est un cumul ! ils en ont marre Madame. Et aujourd'hui , vous nous annoncez que vous allez augmenter les impôts, moi c'est ce que j'ai entendu.

Laurence PICARD

Je vois que votre colère est à la hauteur de votre surprise mais si vous veniez aux commissions finances, vous auriez pu participer à ces débats et ne pas être étonné ce soir. Je regrette que l'opposition ne participe pas assez à ces travaux préparatoires qui sont très stratégiques pour notre commune.

Pascal THIERRY

Mettez les commissions à des horaires où je pourrais y participer. Envoyez -moi les comptes- rendus de vos commissions parce que j'attends toujours les comptes-rendus des commissions.

Laurence PICARD

Il serait bien venu que l'opposition participe aux commissions, on ne vous voit pas très souvent mais c'est un détail !

Madame Canale.

Aude CANALE

Madame Picard, moi j'aimerais bien intervenir, voyez vous mettez les commissions à l'heure oùVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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les retraités peuvent aller aux commissions ! Dans quelques années, ça sera pas comme ça puisque que nous n'aurons plus de retraités, donc ça c'est déjà bien. Et Monsieur Fournier quand vous dites que le gouvernement aide énormément les Français, actuellement, en période d'inflation, je ne sais pas quels français il aide, alors certainement les entreprises, hein, puisque 160 milliards d'aides publiques viennent de donner cette année aux entreprises, peut être que ce sont ces personnes là dont vous parlez mais en tout cas les personnes lambda, je ne vois pas comment le gouvernement aide ces personnes.

Laurence PICARD

Alors, chacun son tour, Madame Sabaté vous voulez parler ?

Elianne SABATE DOMENECH

Non, je faisais simplement allusion à l'aide gouvernementale des 100 euros pour les salariés qui gagnent moins de mille deux cents euros, une petite aide.

Pascal FOURNIER

Il y a aussi une protection sur l'énergie.

Elianne SABATE DOMENECH

Pour les salaires les plus pauvres mais pour les classes moyennes, ça n'intervient pas là-dessus.

Aude CANALE

Puis c'est tellement bien fait qu'il n'y a que 25 % des gens qui l'ont demandée.

Laurence PICARD

Et donc c'est prolongé.

Y a -t-il d'autres remarques ?

Alors je vais considérer que nous pouvons adopter le rapport sur ces orientations budgétaires 2023 sachant que le vote du budget aura lieu le 27 mars et que d'ici là, nous aurons d'autres débats, d'autres échanges et d'autres informations des services fiscaux, des services de l'Etat et des services même de la ville puisque nous aurons à faire des choix.

Y a t-il des votes contre cette adoption du rapport ? des abstentions ? Merci.

Mme le Maire,

Vu les articles L.5211-36 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la commission des Finances réunie en date du 3 février 2023,

Vu le rapport joint en annexe,

Considérant qu’un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget,

PROPOSE

- d’adopter le rapport sur les orientations budgétaires 2023,

Après examen et délibéré, le conseil municipal ;

DECIDE

- d’adopter le rapport sur les orientations budgétaires 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour et 6 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM, Elianne SABATE-DOMENECH) .

DECISIONS – COMPTE RENDU

Laurence PICARD

Question suivante les décisions du maire compte-rendu des décisions du maire.

N°2022-DEC-025 en date du 7 novembre 2022 : Acceptation d’un remboursement émanant de Groupama Paris Val de Loire, pour le remboursement total d’un candélabre percuté le 08/04/2022. La recette d’un montant de 2 347,20 € sera imputée au compte 7788020.

N°2022-DEC-026 en date du 12 décembre 2022 : Décision portant acceptation du projet d’avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un complexe multisports sur la commune de Coulommiers.

N°2022-DEC-027 en date du 12 décembre 2022 : Décision portant acceptation du projet d’avenant n°3 au marché de maitrise d’œuvre pour la réalisation de la maison des fromages de Brie et la réhabilitation du Musée des Capucins.

N°2022-DEC-028 en date du 5 janvier 2023 : Acceptation d’un remboursement émanant de EURL ROAD TRANS, pour le remboursement des potelets anti-stationnement percutés en date du 08/11/2022. La recette d’un montant de 241,56 € sera imputée au compte 7788020.

N°2022-DEC-029 en date du 5 janvier 2023 : Acceptation d’un remboursement pour un panneau de signalisation percuté par un automobiliste, en date du 19/11/2022. La recette d’un montant de 240,58, € sera imputée au compte 7788020.

N°2022-DEC-30 en date du 16 décembre 2022 : Décision portant sur l’augmentation des tarifs des restaurants scolaires inchangés depuis 2015 - applicable au 03.01.2023 :

Quotient familial nouveaux tarifs Tarifs panier repas

De 0 à 281 2,05 € 1,48 €

De 281.01 à 401 2,75 € 1,88 €

De 401.01 à 513 3,00 € 2,18 €

De 513.01 à 753 3,30 € 2,44 €

De 753.01 à 963 4,00 € 2,57 €

De 963.01 à 1173 4,80 € 2,71 €

De 1173.01 à 1800 5,70 € 2,90 €

Plus de 1800.01 5,75 € 2,95 €

Communes extérieures (1) 6,05 € 3,25 €

N°2022-DEC-031 en date du 26 décembre 2022 : Acceptation d’un remboursement émanant de Transports Europe Services (TES), pour les travaux réalisés en régie afin qu’un convoi exceptionnel puisse circuler le 21/09/2022. La recette d’un montant de 1 012,80 € sera imputée au compte 7788814.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N°2023-DEC-001 en date du 12 janvier 2023 : Signature d’un contrat de prestation de service en vue de prescriptions d’activités physiques adaptées sur ordonnance auprès d’un public dédié « sport santé ».

Vu les articles L.2122–22 4°et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, Compte-rendu des décisions prises en application de la délibération n°2020-DEL-112 du 21 septembre 2020

Date de signature

et durée Objet Titulaire Montant

total HT

SERVICES

Signé le 07/12/2022

Mission d’étude pour la

requalification urbaine du quartier

des Templiers

Groupement

PRAXYS / EXPERTISE

URBAINE

93100 MONTREUIL

42 625,00 €

Signé le 07/12/2022

Entrée en vigueur au

1er janvier 2023

1 an reconductible

3 fois

Services d’entretien de terrains de sports engazonnés et de courts de

tennis en terre battue

Lot 1-Entretien des terrains de sports

engazonnés

SOTREN

21310 CHAMPAGNE

SUR VINGEANNE

Montants

annuels :

Minimum : 5

000 €

Maximum :

25 000 €

Soit 100 000

€ / 4 ans

Lot 2-Entretien des courts de tennis

en terre battue

SUPERSOL

95580 ANDILLY

Montants

annuels :

Minimum : 5

000 €

Maximum :

20 000 €

Soit 80 000 €

/ 4 ans

Signé le 13/12/2022

Réalisation d’un diagnostic

sanitaire/Elaboration d’un relevé

topographique et bâtimentaire sur le

site de la Commanderie des

Templiers

Avenant 1 : Après une visite sur site,

il a été constaté des instabilités

structurelles sur plusieurs zones de la

Commanderie, nécessitant la mise en

œuvre d’étaiements d’urgence afin

de soutenir les structures et éviter

tout accident.

L’avenant a pour objet de procéder à

l'exécution de missions

supplémentaires relatives à la

conception du cahier des charges

nécessaire au choix d’une entreprise,

à la vérification et suivi de mise en

place des étaiements d’urgence.

Groupement NASCA

/ Cyril VILLATTE /

BMI / ASAP

Architecte

75014 PARIS

9 880,00 €

Signé le 21/12/2022

Entrée en vigueur au

2 janvier 2023

1 an reconductible

3 fois

Maintenance des installations de

protection et de sécurité contre

l’intrusion et le cambriolage

CONCEPT SÉCURITÉ

77120

COULOMMIERS

9 875,00 €

par an

Soit 39

500,00 € / 4

ansVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

43

Date de signature

et durée Objet Titulaire Montant

total HT

SERVICES

Signé le 10/01/2023

1 an reconductible

3 fois

Contrôles et diagnostics techniques réglementaires réalisés dans les

bâtiments communaux, les établissements recevant du public, sur les

équipements sportifs et de loisirs

Lot 1-Contrôles et diagnostics

techniques réglementaires des

installations électriques, gaz et

systèmes d’extraction d’air dans les

bâtiments communaux, des systèmes

de sécurité incendie dans les

établissements recevant du public

APAVE

92400

COURBEVOIE

10 045,00 €

par an

Soit 40

180,00 € / 4

ans

Lot 2- Contrôles et diagnostics

techniques réglementaires des

appareils et matériels de levage dans

les bâtiments communaux

2 799,00 €

par an

Soit 11

196,00 € / 4

ans

Lot 3- Contrôles et diagnostics

techniques réglementaires des

équipements sportifs

SOLEUS

69120 VAULX EN

VELIN

1 411,00 €

par an

Soit 5 644,00

€ / 4 ans

Lot 4- Contrôles et diagnostics

techniques réglementaires des

équipements d’aires collectives de

jeux

SPORTEST

44115 BASSE

GOULAINE

1 580,40 €

par an

Soit 6 321,60

€ / 4 ans

Laurence PICARD

Y a t -il des remarques sur ces décisions ?

Madame Thébault.

Emilie THEBAULT

Oui un renseignement, en date du 2 janvier 2023, signature d'un contrat de prestation de services en vue de prescriptions d'activités physiques adaptées sur ordonnance auprès d'un public dédié sport santé. Est ce que je peux avoir des explications ?

Laurence PICARD

C'est le dispositif sport santé, qui est en place à Coulommiers, qui est reconduit, qui rend service aux personnes qui ont besoin, parce qu'elles ont des prescriptions médicales pour faire du sport pour leur santé. Personnes âgées ou pas, d'ailleurs, mais surtout des personnes un peu âgées, voilà. C'est un dispositif qui est en place depuis quelques années déjà à Coulommiers.

Emilie THEBAULT

Et ça se passe comment du coup ? ça fonctionne comment ?

Aude CANALE

Tu vas chez ton médecin parce que tu as trop mangé et il te fait une ordonnance pour faire des activités physiques.

Laurence PICARD

Voilà, vous ferez une petite réunion de groupe.

D'autres remarques ?

Pas de questions sur ces sujets ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

44

QUESTIONS DIVERSES

Laurence PICARD

Et bien des questions diverses ? Monsieur Thierry.

Pascal THIERRY

Oui Madame le Maire je voudrais revenir sur un sujet que j'ai évoqué et ce soir l'occasion m'en est donnée puisque on a 2 policiers municipaux supplémentaires et comme vous savez que j'aime, et la gendarmerie, et la police, je vais vous raconter ce qui m'est arrivé. Voilà, je me promenais dans Coulommiers, je vais aux HBM tout ça et il y a une vieille dame qui est obligée de descendre sur la route parce que les voitures se stationnent sur les trottoirs. Il y avait 2 agents de la police nationale, qui étaient là. Je suis allé les voir et je leur ai demandé pourquoi ils ne verbalisaient les voitures qui étaient sur les trottoirs ? que m'ont-ils répondu ? C'est à la police municipale de se charger de cela. Donc, je vous interroge parce que, stationner sur les trottoirs, quand même, c'est interdit par le code de la route, même partiellement. Alors pourquoi la police municipale à Coulommiers ne verbalise pas les voitures qui sont sur les trottoirs ? vous avez la possibilité plutôt que d'augmenter les impôts, d'avoir une recette, allez-y !

Laurence PICARD

Matthieu, as-tu une idée ?

Matthieu BRUN

Oui, premièrement vous pouvez saisir le commandant de la police nationale, puisque la sanction du stationnement est aussi une prérogative de la police nationale. C'est pas une prérogative spécifique du Maire et de sa police municipale par délégation. Donc, voilà c'est une première information. Deuxièmement, la police municipale a effectivement, dans ses prérogatives les sanctions ou en tout cas la prévention des bonnes règles de stationnement, ce qu'elle s'efforce de faire. Nous n'avons pas un policier par rue, Monsieur Thierry. Ne me regardez pas comme ça !

Pascal THIERRY

Promenez -vous monsieur Brun !

Il y a des rues dans Coulommiers où les trottoirs sont des zones de stationnement et il y a des personnes âgées, il y a des personnes en fauteuil. Alors Madame Perrin qui mène la commission handicap devrait vous remonter l'information. La chose simple à faire, c'est d'envoyer la police municipale.

Matthieu BRUN

Monsieur Thierry on le fait,

Sylviane PERRIN

J'ai pas eu de plaintes. J'ai reçu des personnes handicapées dans la semaine, elles m'ont dit que tout allait bien.

Pascal THIERRY

Ah ben c'est formidable ! tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles !

Laurence PICARD

D'autres remarques ? des questions ? Madame Chamois.

Coralie CHAMOIS

Oui bonsoir, j'aurais voulu vous demander Mme le Maire, des nouvelles de notre vente de Longchaumois s'il vous plaît .VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

45

Laurence PICARD

On est toujours sur le même prix, la même démarche. On a donné un délai supplémentaire à la personne qui voulait l'acquérir pour qu'elle ait ses prêts. Ca progresse bien, c'est pas fait mais c'est toujours dans les délais.

Je ne désespère pas qu'on y arrive bientôt. Madame Thebault.

Emilie THEBAULT

Oui vous avez parlé de la vente de l'hôpital Abel Leblanc, c'est ça, et du coup la Maison Médicale ?

Laurence PICARD

Le projet devait intégrer une extension. On a besoin d'une extension de la Maison de Santé donc est ce que ça se fera comme ça, on l'espère et de toute façon il est prévu de presque doubler la taille de la Maison de Santé.

Mais le projet n'est pas encore abouti.

D'autres remarques ?

Pascal THIERRY

Juste Madame, la Maison de Santé, si on la déplace et si on l'agrandit ce sera la ville où la communauté d'agglo ? puisque maintenant on a une maison de médicale à La Ferté sous Jouarre qui était prise en charge par la communauté d'agglo ?

Laurence PICARD

Et bien nous sommes aussi en réflexion avec la communauté d'agglomération pour voir comment traiter au niveau de l'agglomération ce sujet de la démographie médicale qui n'est pas un sujet communal, bien évidemment, puisque vous savez que les gens qui viennent à la Maison de Santé de Coulommiers viennent d'ailleurs aussi mais c'est pas un sujet forcément communal donc c'est une réflexion qui est en cours avec la communauté d'agglomération.

Plus de questions ?

Et bien merci, bonne soirée, merci de votre présence.

La séance est levée à 20h50

Madame Laurence PICARD Madame Valérie Martinaud Maire Secrétaire de séance

1 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT

SUR LE PROJET D'EXPLOITATION D'UNE

PLATEFORME DE COMPOSTAGE DE

DECHETS VERTS ET DE BIODECHETS EN

BACS SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DE BEAUTHEIL SAINTS

2023-DEL-001

2 DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DU

CONSEIL MUNICIPAL "INCENDIE ET

SECOURS" DANS LE CADRE DE LA LOI

DITE "MATRAS"

2023-DEL-002

3 MODIFICATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS

2023-DEL-003VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

46

4 SIGNATURE D'UN CONTRAT

D'ACCOMPAGNEMENT A LA PROTECTION

DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

AVEC L'ASSOCIATION POUR LE

DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION

NUMERIQUE DES COLLECTIVITES (ADICO)

- PRESTATAIRE DU CENTRE DE GESTION

77

2023-DEL-004

5 MODIFICATION DU PERIMETRE SCOLAIRE 2023-DEL-005

6 AVENANT AU PROGRAMME D'ACTIONS AU

TITRE DU FAC (FONDS D'AMENAGEMENT

COMMUNAL DU DÉPARTEMENT)

2023-DEL-006

7 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE

POSTE DE DIRECTEUR DE PROJET

"ACTION COEUR DE VILLE" AUPRÈS DE

L'ANAH

2023-DEL-007

8 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU

FONDS D'ACCÉLÉRATION DE LA

TRANSITION ÉCOLOGIQUE "FONDS VERT"

2023-DEL-008

9 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU

DISPOSITIF RÉGIONAL "100 ILOTS DE

FRAICHEUR"

2023-DEL-009

10 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA

RÉGION ILE-DE-FRANCE POUR LE

DÉVELOPPEMENT D'ÉNERGIES

RENOUVELABLES

2023-DEL-010

11 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA

RÉGION ILE-DE-FRANCE POUR LA

MODERNISATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC

2023-DEL-011

12 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR

L'OFFICE PUBLIC H.L.M. (OPH) DE

COULOMMIERS POUR LA CREATION DE 5

ASCENSEURS AU 9EME GROUPE DU

QUARTIER DE VAUX - REHABILITATION DE

95 LOGEMENTS ALLEE DE LA ROTONDE -

CONTRAT DE PRET N°143570

2023-DEL-012

13 ADAPTATION DE LA METHODE DE CALCUL

DES AMORTISSEMENTS

2023-DEL-013

14 DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023-DEL-014