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Arrêté - P 2026 05 station TOTAL stationnement
Arrêté - P 2022 08 stationnement PMR Améthystes
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - P 2022 08 stationnement PMR Améthystes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
02.38.79,58.00
ARRETE PERMANENT N°2022-08
modifiant l’arrêté 2022-06 du 26 juillet 2022 portant abrogation des arrêtés
du 25 mars 2005 et du 13 février 2007 et portant réservation d'emplacement de stationnement
pour les personnes à mobilité réduite
rue des Améthystes
Le Conseiller Départemental du Loiret, Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R417-11, R417-12, R417-10 et R325-1 à R325-13,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de
prescription — approuvée par l'arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié),
VU l'arrêté municipal du 25 mars 2005 portant réservation d’un emplacement de stationnement pour les
personnes à mobilité réduite au droit du 64 rue des Améthystes,
VU l'arrêté municipal du 13 février 2007 portant réservation d'emplacement de stationnement pour les
personnes à mobilité réduite au droit du 56, 58 et 64 rue des Améthystes,
VU l'arrêté 2022-06 du 27 juillet 2022 portant abrogation des arrêtés du 25 mars 2005 et du 13 février 2007
et portant réservation d'emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite rue des
Améthystes,
CONSIDERANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller
à la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT que la règlementation instaurée par l’arrêté 2022-06 du 27 juillet 2022 doit être actualisée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté 2022-06 du 27 juillet 2022 est modifiée comme suit: Les arrêtés municipaux des
25 mars 2005 et 13 février 2007 portant réservation d'emplacement de stationnement pour les personnes
à mobilité réduite au droit du 56, 58 et 64 rue des Améthystes sont abrogés.
ARTICLE 2 : Des emplacements de stationnement pour les personnes handicapées, à mobilité réduite, sont
aménagés au droit du 33 rue des Améthystes et de la place desservant les numéros 70 à 89 rue des
Améthystes.
La signalisation verticale suivante, complétée par un marquage horizontal conformément à la
règlementation en vigueur, est mise en place :
- Panneau B6d : « Arrêt et stationnement interdit »
- Panneau M6h: « Interdit sauf G.I.G. — G.I.C. »
- Panneau M6a : « Mise à la fourrière des véhicules en stationnement non autorisé »
ARTICLE 3 : Les véhicules en infraction de stationnement sur la voie publique seront en infraction pour
stationnement gênant, conformément à l’article R417-10 du Code de la Route et seront verbalisés par
contravention et pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs du contrevenant.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62
E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire ARTICLE 4 : Les règles de circulation définies à l’article R110-2 du Code de la Route seront applicables à
compter du jour de la mise en place de l’ensemble des signalisations verticales et horizontales
règlementaires.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal Administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Orléans,
- Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
- __ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 19 SEP, 202?
à
1 C::
Jr:
>Christophe CHAILL
eiller Départemental di Loiret
ire de Saint Jean de la Ruelle