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Lien du pdf (Arrêté - P 2024 08 PMR céder le passage Jaures)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
#& 02.38.79.58.00
ARRETE PERMANENT N°2024-08
portant règlementation de la circulation et du stationnement
rue Jean Jaurès
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25, R415-5 et R417-9 à 417-13, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes, des autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ou complété,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté municipal du 21 juin 2011 portant instauration d’une zone 30 et règlementation du stationnement rue Jean Jaurès,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la règlementation appliquée rue Jean Jaurès suite aux travaux de requalification de la rue Charles Beauhaire,
CONSIDERANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la
sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Un emplacement de stationnement réservé aux véhicules porteurs d’une carte mobilité inclusion
comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est instaurée rue Jean Jaurès.
ARTICLE 2 : Les véhicules circulant rue Jean Jaurès (sens sud > nord) devront céder le passage à ceux circulant
sur le square Jules Ferry.
ARTICLE 3 : La signalisation verticale suivante, complétée le cas échéant par un marquage horizontal
conformément à la règlementation en vigueur, est mise en place :
- Panneau B6d : « Arrêt et stationnement interdit »
- Panneau M6h : « Interdit sauf G.I.G. - G.I.C. »
- Panneau M6a : « Mise à la fourrière des véhicules en stationnement non autorisé »
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs des contrevenants. ARTICLE 6 : Conformément à l'article R421-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,
- Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
- __ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
Fait à Saint Jean de la , le 3 juin 2024
aint Jèan de la Ruelle
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 BAINTHEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeardelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwr.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire