Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - P 2022 13 stationnement PMR Cornalines
Arrêté - P 2022 08 stationnement PMR Améthystes
Arrêté - P 2025 18 stationnement De Gouges
Arrêté - P 2026 08 Gouges stationnement BJ
Arrêté - P 2023 02 stationnement Gouges
Arrêté - P 2022 09 places PMR parking Chaingy
Arrêté - P 2024 05 PMR Emeraudes
Arrêté - P 2025 19 sens interdit De Gouges
Arrêté - P 2024 08 PMR céder le passage Jaures
Arrêté - P 2025 38 Parking Bagneaux PMR
Arrêté - P 2022 15 stationnement PMR Gouges
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - P 2022 15 stationnement PMR Gouges)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
02.38.79.58.00
ARRETE PERMANENT N°2022-15
portant création d’un emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite
parking rue Olympe de Gouges
Le Conseiller Départemental du Loiret, Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R417-11, R417-12, R417-10 et R325-1 à R325-13,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — quatrième partie — signalisation de
prescription — approuvée par l'arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié),
CONSIDERANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller
à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Un emplacement de stationnement pour les personnes handicapées, à mobilité réduite, est
instauré sur le parking situé rue Olympe de Gouges.
La signalisation verticale suivante, complétée par un marquage horizontal conformément à la
règlementation en vigueur, est mise en place :
- Panneau B6d : « Arrêt et stationnement interdit »
- Panneau M6h : « Interdit sauf G.I.G.— G.I.C. »
- _ Panneau M6a : « Mise à la fourrière des véhicules en stationnement non autorisé »
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux, dressés par
tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en
vigueur. Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs des contrevenants.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal Administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Orléans,
- Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et des Secours du Loiret,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
-__ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 0 3 DEC. 2022
Conseiller Départerÿental du Loiret
Maire de Saint Jean de la Ruelle
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintieandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire