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Arrêté - P 2024 05 PMR Emeraudes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - P 2024 05 PMR Emeraudes)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
# 02.38.79.58.00
ARRETE PERMANENT N°2024-05
portant réservation d'emplacements de stationnement pour les véhicules porteurs d’une carte
mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées »
rue des Emeraudes
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R417-10, R417-11, R417-12, et R325-1 à R325-13,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes, des
autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ou complété,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU la demande en date du 29 mars 2024 présentée par Valloire Habitat, propriétaire de la rue des
Emeraudes, représenté par Madame DELHUMEAU, responsable d’agence de Saint Jean de la Ruelle,
CONSIDERANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de
veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’instituer les stationnements réservés situés rue des Emeraudes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Des zones de stationnements réservés aux personnes handicapées, composées de 4 emplacements, sont aménagées au droit des n°1, 3 et 6 rue des Emeraudes. ARTICLE 2 : La signalisation verticale et horizontale est mise en place et adaptée en conséquence par
le propriétaire (Valloire Habitat). Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la
signalisation règlementaire conforme à l'instruction interministérielle susvisée. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs
des contrevenants.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R421-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Directeur Interdépartementali de la Police Nationale du Loiret,
- Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
Fait à Saint Jean de là Ruelle, Jé 4 avril 2024
Æ:
Fa Fabien AVEERE DA SILVA
ire Jean de la Ruelle
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. a DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 O0 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintiéartdelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire