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Arrêté - AM 2025 17 Delegation de signature a un agent municipal FE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 17 Delegation de signature a un agent municipal FE)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ù JOUY Le-Moutier AM 2025-17
ARRETÉ
DE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
A
UN
AGENT
MUNICIPAL
—
Madame
Fatima
Echarotti,
cheffe
du
service
citoyenneté
Le
Maire
de
Jouy-le-Moutier,
VU
les
articles
R.2122-8,
R.2122-10,
R.2213-17,
R.2213-31,
R.2213-34,
R.2213-39,
R.2213-42
et
L.2122-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
municipal
n°
AM
2022-26
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Madame
Fatima
ECHAROTTI, CONSIDÉRANT
qu'il
convient
dans
un
souci
d'amélioration
de
la
qualité
des
prestations
offertes
à
la
population
et
d’accroissement
de
l'efficacité
des
services
municipaux,
de
simplifier
les
procédures
administratives
notamment
par
la
réduction
des
délais
d'instruction
des
dossiers,
ARRETE
:
Article
1
: L'arrêté
n°
2022-26
accordant
une
délégation
de
signature
à
Madame
Fatima
ECHAROTTI
est
abrogé.
Article
2 :
Madame
Fatima
ECHAROTTI
agent
titulaire
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
pour :
En
matière
d’affaires
générales :
-
la
légalisation
de
signature,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
ainsi
que
l’authentification
des
copies,
-
les
courriers
de
transmission
et
réception
de
documents,
-__
les
congés
annuels
et
les
autorisations
d’absences,
-
tous
les
documents
nécessaires
au
recensement
de
la
population,
tel
que
les
avis
et
récépissés,
la délivrance
de
l'attestation
de
recensement
citoyen,
-
les
certificats
d'affichage,
En
matière
d'état
civil
:
-
la réalisation
de
l'audition
commune
ou
des
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à
sa
transcription,
-
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
-
la
réalisation
de
l'audition
pour
une
reconnaissance,
-
la déclaration
de
reconnaissance
d'enfants,
-
la
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
-
la
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
-
l'établissement
de
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
-
l'enregistrement
des
Pactes
Civils
de
Solidarités
(PACS),
la
signature
des
conventions
et
de
tout
document
s'y
rapportant,
et
ceux
relatifs
à
leurs
dissolutions,
-
la
gestion
des
demandes
de
changement,
de
modification,
d'adjonction
ou
de
suppression
de
prénom,
-
la gestion
des
demandes
de
changement
de
nom,
-
les
certificats
de
vie
et
de
résidence,
En
matière
de
funéraire
:
-__
l'autorisation
de
fermeture
de
cercueil,
-
l'autorisation
de
travaux
dans
les
cimetières,
-__
l'autorisation
de
dépôt
d'’urne
et
de
scellement
d'urne,
-__
l'autorisation
de
dispersion
des
cendres, -
le
permis
d’inhumer
et
d'exhumer,
-
l'octroi,
la
gestion,
le renouvellement
et
la
reprise
des
concessions
cimetière,
En
matière
d'élection :
-
l'accès,
dans
la
limite
de
son
besoin
d'en
connaître,
aux
données
à
caractère
personnel
et
aux
informations
enregistrées
dans
le
système
de
gestion
du
répertoire
électoral
unique
de
la
commune
(REU),
-
la
validation
des
inscriptions
et
radiations
au
sein
de
la
plateforme
«
ELIRE
»
ainsi
qu'aux
notifications
adressées
aux
électeurs
au
nom
du
Maire
-
les
courriers
d'information
relatifs
aux
élections,
notamment
ceux
informant
les
usagers
de
l'invalidité
des
procurations
et
ceux
informant
de
la
radiation
des
listes
électorales.
Article
3 :
Le
Maire
et
la
Direction
Générale
des
Services
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le Préfet
du
Val
d'Oise
ainsi
qu'à
l'intéressée.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie.
Une
expédition
en
sera
transmise
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
=
D
+
Notification
: Je soussigné(e)
+].
SEA FRET
RME
déclare
avoir reçu
un exemplaire
du
présent
arrêté.
à
Q
o
A
Jouy-le-Moutier,
Le
B.L.Uun.de247..
Signature,
insu
ces
Ÿ
— x