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Arrêté - AM 2025 16 Delegation de signature a un agent communal Directrice relation a lusager et aux affaires juridiques AP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 16 Delegation de signature a un agent communal Directrice relation a lusager et aux affaires juridiques AP)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie,
vo JOUY le-Moutier AM 2025-16
ARRETE
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
UN
AGENT
COMMUNAL
-
Madame
Aurélie
PENZA,
directrice
de
la
relation
à
l'usager
et aux
affaires
juridiques
Le
Maire
de
Jouy-le-Moutier,
VU
la
loi
n°99-944
du
15
novembre
1999
portant
institution
du
pacte
civil
de
solidarité,
VU
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle
modifiant
les
dispositions
relatives
au
pacte
civil
de
solidarité
(PACS),
et notamment
les
articles
48
et
114,
VU
le
Décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité,
VU
la
Circulaire
CIV/05/17
n°
NOR
: JUSC1711700C
du
10
mai
2017
de
présentation
des
dispositions
en
matière
de
pacte
civil
de
solidarité,
VU
le
Décret
n°
2017-450
du
29
mars
2017
relatif
aux
procédures
de
changement
de
prénom
et
de
modification
de
la mention
du
sexe
à l'état
civil,
VU
la
Circulaire
du
10
mai
2017
de
présentation
des
dispositions
de
l’article
56
de
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle
concernant
les
procédures
judiciaires
de
changement
de
prénom
et
de
modification
de
la
mention
du
sexe
à
l’état
civil
NOR
:
JUSC1709380C, VU
la loi 022-301
du
2
mars
2022
relative
au
choix
du
nom
issu
de
la filiation,
VU
les
articles
L.2122-19,
R.2122-8
et
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°6
du
16
juillet
2020
par
laquelle
le conseil
municipal
a
donné
au
Maire
délégation
de
pouvoir,
VU
l'arrêté
n°
AM
2025-09
de
délégation
de
Lisandro
SARMENTO,
directeur
général
des
services,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
dans
un
souci
d'amélioration
de
la
qualité
des
prestations
offertes
à
la
population
et
d'accroissement
de
l'efficacité
des
services
municipaux,
de
simplifier
les
procédures
administratives
notamment
par
la
réduction
des
délais
d'instruction
des
dossiers,
ARRETE
:
Article
1°"
:
L'arrêté
municipal
n°
AM
2020-32
est
abrogé.
Article
2
: Madame
Aurélie
PENZA,
agent
titulaire,
est
autorisée
à
signer
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
les
documents
suivants
relevant
du
secteur
de
la
relation
usager
et
des
affaires
juridiques : En
matière
d’affaires
générales :
-
la
légalisation
de
signature,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet
ainsi
que
l’authentification
des
copies,
-
les
attestations
sollicitées
par
les
usagers
(telles
que
celles
de
non
subventionnement
des
vélos),
-
tous
les
actes,
décisions
et
correspondances
courants,
-
les
courriers
de
transmission
et
réception
de
documents,
-
les
ampliations
d'actes
administratifs,
-
les
attestations
d'accueil,
-
tous
les
documents
nécessaires
au
recensement
de
la
population,
tels
que
les
avis
et
récépissés,
la
délivrance
de
l'attestation
de
recensement
citoyen,
-
les
certificats
d'affichage,
-
tous
actes
devant
être
remise
en
main
propre
aux
administrés, -
la
cotation
avec
le
millésime
de
l’année,
la
numérotation
et
le
paraphe
des
pages
des
registres
des
actes
de
la
commune
(délibérations,
décisions
et
arrêtés).
En
matière
de
gestion
du
personnel :
-
les
congés
annuels
et
les
autorisations
d’absences,
-
les
ordres
de
mission
ponctuels
des
agents
de
sa
direction,
-
les
états
d'heures
supplémentaires,
-
les
comptes-rendus
d'entretien
professionnel,
En
matière
de
commande
publique :
-
tout
document
et
acte
relatif
à
la
préparation
des
marchés
publics
quelques
soit
les
montants,
-
tous
les
actes
relatifs
à
sa
direction,
engageant
la
collectivité
jusqu'à
4
500
€
TTC
(les
contrats,
les
conventions,
les
devis...),
-
les
avenants
sans
incidence
financière,
-
Ja
certification
du
service
fait,
En
matière
d'archives :
-
la
signature
des
bordereaux
d'élimination,
-
la
signature
des
courriers
relatifs
à
la
gestion
des
archives
communales,
En
matière
d'assurances :
-
les
attestations
d'assurances
pour
le
compte
de
tiers,
-
les
courriers
d'accusé
de
réception
de
dossier
de
sinistre
et
de
transmission
aux
partenaires.
En
qualité
d'officier
délégué
d'état
civil
:
-
la
réalisation
de
l'audition
commune
ou
des
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à
sa
transcription,
-
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
-
la
réalisation
de
l'audition
pour
une
reconnaissance,
-
la
déclaration
de
reconnaissance
d'enfants,
-
la
déclaration
parentale,
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
-
la
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l’état
civil,
-__
l'établissement
de
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
-
l'enregistrement
des
Pactes
Civils
de
Solidarités
(PACS),
la
signature
des
conventions
et
de
tout
document
s'y
rapportant,
et
ceux
relatifs
à
leurs
dissolutions,
-
la
gestion
des
demandes
de
changement,
de
modification,
d’adjonction
ou
de
suppression
de
prénom,
-
la
gestion
des
demandes
de
changement
de
nom,
-
les
certificats
de
vie
et
de
résidence,
En
matière
de
funéraire
:
- _
l’autorisation
de
fermeture
de
cercueil,
-
l'autorisation
de
travaux
dans
les
cimetières,
- _
l'autorisation
de
dépôt
d’urne
et
de
scellement
d’urne,
-
l'autorisation
de
dispersion
des
cendres,
-
le
permis
d'inhumer
et
d'exhumer,
-
l'autorisation
de
transport
de
corps,
-__
l’autorisation
de
crémation,
-
l'octroi,
la gestion,
le renouvellement
et
la
reprise
des
concessions
cimetière, En
matière
d'élections :
-
la
validation
des
inscriptions
et
radiations
au
sein
de
la
plateforme
«
ELIRE
»
ainsi
que
les
notifications
adressées
aux
électeurs
au
nom
du
Maire,
-
les
courriers
d’information
relatifs
aux
élections,
notamment
ceux
informant
les
usagers
de
l'invalidité
des
procurations
et
ceux
informant
de
la
radiation
des
listes
électorales.
-
Ace
titre,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Aurélie
PENZA,
délégation
est
subdéléguée
à
Madame
Fatima
ECHARROTI,
cheffe
du
service
citoyenneté,
pour
tout
acte
sous
«
ELIRE
».
Article
3
: Lorsque
la
délégation
entraîne
une
signature,
la
signature
du
directeur
sera
précédée
de
la
mention
«
Pour
le
Maire
et
par
délégation
».
La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sous
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
au
directeur
général
des
services
des
décisions
prises
et
actes
signés
à
ce
titre. Article
4:
La
signature
du
Maire
de
Jouy-le-Moutier
est
également
déléguée,
dans
les
mêmes
conditions,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Aurélie
PENZA
à
Madame
Hélène
SAGANTA,
directrice
générale
adjointe
en
charge
des
ressources.
En
l'absence
de
Madame
Hélène
SAGANTA,
délégation
est
faite
à
Monsieur
Lisandro
SARMENTO,
directeur
général
des
services.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie.
Une
expédition
en
sera
transmise
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
Article
6
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
directeur
général
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val
d'Oise,
ainsi
qu'à
l'intéressée.
Fait
à Jouy-le-Moutier,
le
juin
2025
Notification
:Je
soussigné(e)
….ÆEntAÆ....fAuréfer.....…
déclare
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
À
Jouy-le-Moutier,
Le
.c:&.kuca..%e2%….
Signature
…,
JE